Retard dans la livraison
Décisions
Les actions dirigées contre un transporteur en réparation du dommage, quelle que soit sa nature, ayant pour cause un retard dans la livraison de la marchandise transportée échappent à la fin de non recevoir édictée par l'article 105 du Code de commerce. […] s'agissant de marchandises fragiles, la protestation par lettre recommandee de l'article 105 du code de commerce ne saurait etre exigee, d'autant que les reserves sur la qualite, emises a la livraison, etaient suffisamment explicites et qu'au surplus, les actions fondees sur les avaries consecutives au retard echappent a ce texte, alors, d'une part, que la forclusion s'applique a tout dommage cause aux marchandises transportees, […]
Dès lors qu'une Cour d'appel constatait que la demande de l'expéditeur contre un transporteur en raison d'un retard dans la livraison ne constituait pas un simple moyen de défense en vue de faire écarter la demande de celui-ci en paiement de commission et de frais de transport mais bien une demande reconventionnelle tendant à la reconnaissance d'un droit à indemnisation, la règle, invoquée par l'expéditeur, selon laquelle "quae temporalia sunt ad agendum pertua sunt ad excipiendum" ne pouvait s'appliquer à une telle demande.
Les actions en reparation par le transporteur du dommage, quelle que soit sa nature, ayant pour cause un retard de livraison de la marchandise transportee echappent a la decheance edictee par l 'article 105 du code de commerce. Par suite apres avoir constate que le retard dans la livraison de poissons a cause un prejudice au destinataire qui n'a pu le vendre comme du poisson frais, les juges du fond declarent justement le transporteur mal fonde a opposer a l 'action en reparation du destinataire l'exception d'irrecevabilite tiree des dispositions de l'article 105 du code de commerce en pretendant que le prejudice subi n'avait pas pour cause immediate et directe le retard mais la deterioration de la marchandise.
Le transporteur est tenu de livrer en bon état la marchandise transportée dans les délais prévus par le contrat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le dommage provient exclusivement de la force majeure. Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour débouter de son action une compagnie d'assurance qui a payé à l'expéditeur le prix des marchandises refusées par le destinataire parce qu'elles avaient été livrées avec retard et qu'elles étaient avariées, et en demande le remboursement au transporteur, retient que la compagnie d'assurance ne rapporte pas la preuve que la perte des marchandises est due au retard de la livraison imputable à ce transporteur.
Doit être cassé pour contradiction l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande d'un acheteur en résolution du contrat de vente pour absence de mise en demeure de livrer, condamne néanmoins le vendeur à verser des dommages-intérêts à l'acquéreur pour retard dans la livraison. […] Que le 19 novembre 1973 cambon informa, par lettre recommandee, la societe mit qu'en raison du retard apporte a la livraison, il considerait la vente comme nulle ;
Il résulte de l'article 22, par. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que la responsabilité du transporteur aérien est, sous réserve du cas de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur lorsqu'il remet le colis au transporteur, limitée à 250 francs or par kilogramme, non seulement s'il y a perte ou avarie des bagages enregistrés ou des marchandises, mais aussi en cas de simple retard dans leur livraison.
[…] en sorte qu'il peut, comme lui, se prévaloir de la limitation de responsabilité dont celui-ci bénéficie ; qu'ayant relevé que le retard trouvait son origine première dans l'erreur reconnue par le transporteur aérien qui avait appliqué au fret une tarification le privant du traitement prioritaire convenu avec le commissionnaire, lequel n'y avait pris aucune part mais devait en répondre vis-à-vis de son donneur d'ordre, et que, […] que, par ailleurs, la compagnie American airlines savait parfaitement que la marchandise se trouvait à Chicago la veille de la date convenue de la livraison comme cela résultait de ses propres écritures ; […]
[…] en payement de dommages-interets, au motif que si le courtier de fret ne pouvait encourir la meme responsabilite qu'un commissionnaire de transport, il avait l'obligation, n'ignorant pas le retard pris par le bateau et le caractere imperatif du delai de livraison, de prendre alors toutes mesures pour faire assurer dans ce delai, par tout autre moyen, l'arrivee de la marchandise, […]
[…] chargee par un premier commissionnaire de transport de veiller au transport d'un materiel destine a une exposition internationale, s'est personnellement obligee a donner ses soins au transport de bout en bout et a veiller a ce que la livraison ait lieu a destination a la date imperative convenue et que cette societe a neglige, quant a la date de la livraison, […] du retard constate a la livraison. on ne saurait faire grief a l'arret qui a condamne un commissionnaire de transport declare responsable d'un retard dans la livraison a rembourser au premier commissionnaire le montant de la retenue effective sur la facture operee par l'expediteur, tel qu'il en sera justifie par un document, […]
[…] qu'à la suite d'une grève de l'EDF survenue le 9 janvier 1987, la société Les Lilas Franprix, dont le magasin était privé d'électricité, a passé avec la société Paris location une commande de groupe électrogène en demandant une livraison « rapide », et a remis un chèque de 8 000 francs en acompte sur le prix global fixé à 21 300 francs ; que la livraison n'ayant pas eu lieu dans la journée, la société Les Lilas Franprix a acquis dans la soirée le matériel d'un autre fournisseur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un arrêt du 6 avril 2023, écarte la faute inexcusable du commissionnaire et du voiturier pour en conclure à l'indemnisation du retard au seul montant du prix du transport. Un commissionnaire sous-traite à un confrère l'organisation du transport d'une entrée d'air d'avion depuis l'Irlande jusqu'au Portugal. […] S'ensuit un retard dans la livraison de la marchandise et d'importantes conséquences pécuniaires pour le donneur d'ordre. […] ne pas avoir spécifié dans la commande de transport la date impérative de livraison apparaît sans lien de causalité avec le sinistre (dû au défaut d'autorisation du voiturier).C'est donc à une indemnité plafonnée qu'est condamné le sous-commissionnaire, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 23 mai 2019 (n°18-14.212), la Cour de cassation considère que la clause d‘un contrat de vente en l'état futur d'achèvement stipulant le report du délai de livraison pour une durée égale au double du retard légitime effectivement constaté ne constitue pas une clause abusive. […] Clause de report du délai de livraison d'une VEFA – Position de la Cour de cassation La question de la clause abusive demeure essentielle dans la reconnaissance d'un préjudice subi par le non-professionnel du fait d'un retard à la livraison ayant créé un déséquilibre significatif entre les obligations respectives des parties. […]
Lire la suite…Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice. […] s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil et Cass. 3e civ. 17 février 1999 n°97-16578). En outre, les dispositions contractuelles peuvent prévoir des motifs de prolongation du délai de livraison comme les jours d'intempéries. […] Si le retard de livraison est suffisamment grave, […]
Lire la suite…Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice. […] s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil et Cass. 3e civ. 17 février 1999 n°97-16578). En outre, les dispositions contractuelles peuvent prévoir des motifs de prolongation du délai de livraison comme les jours d'intempéries. […] Si le retard de livraison est suffisamment grave, […]
Lire la suite…A quoi peut prétendre le maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'un retard de livraison ? La loi de 1990 réglementant ce contrat prévoit un mécanisme d'infliction automatique de pénalités de retard en cas de retard de livraison de la maison individuelle. […]
Lire la suite…Cependant, les retards de livraison peuvent survenir, générant stress et incertitudes pour les acquéreurs. […]
Lire la suite…Le cabinet vient d'obtenir pour 10 clients la condamnation d'un promoteur à les indemniser pour le retard pris par ce dernier dans la livraison des logements qu'ils avaient acquis en l'état futur d'achèvement. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement ayant prononcé la résolution d'un contrat de conception de site internet aux torts exclusifs du prestataire, “au regard du retard anormal et des dysfonctionnements persistants” dans l'exécution de la prestation. […] Les juges ont en effet relevé que, contrairement à ce que faisait valoir ce dernier, le contrat comprenait, outre la réalisation du site internet du client, l'installation d'un back office, et que si le devis accepté par le client ne mentionnait aucune date de livraison, celle-ci aurait dû intervenir dans un délai raisonnable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
[…] i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; […]
Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
[…] c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret. […]
Article 15 du Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017
[…] 4° Les conditions dans lesquelles la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages, le dépassement des budgets prévisionnels ou tout autre élément conduisant à un retard ou à une interruption des travaux, constitue une défaillance grave de nature à justifier une substitution de l'établissement au maître d'ouvrage.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans …
Article L231-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ; b) Son prix et les modalités de paiement de celui-ci ; c) Le délai de livraison ; d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat. e) La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution
Article L224-42-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du
Article L241-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IV : Dispositions communes diverses
- Chapitre Ier : Dispositions pénales
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Article L138-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
- Retard de livraison
- Non-respect des délais de livraison
- Retard dans la remise des documents
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Remise tardive des documents
- Retard dans l'exécution des travaux
- Retard dans la réalisation des travaux
- Délai de conclusion non respecté
- Non-respect des délais contractuels
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard dans le paiement
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Délai de transfert excessif
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Délai de prise en charge non respecté
- Retard dans l'indemnisation
- Retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Retard dans l'offre d'indemnisation