Retard dans la livraison
Décisions
Les actions dirigées contre un transporteur en réparation du dommage, quelle que soit sa nature, ayant pour cause un retard dans la livraison de la marchandise transportée échappent à la fin de non recevoir édictée par l'article 105 du Code de commerce. […] s'agissant de marchandises fragiles, la protestation par lettre recommandee de l'article 105 du code de commerce ne saurait etre exigee, d'autant que les reserves sur la qualite, emises a la livraison, etaient suffisamment explicites et qu'au surplus, les actions fondees sur les avaries consecutives au retard echappent a ce texte, alors, d'une part, que la forclusion s'applique a tout dommage cause aux marchandises transportees, […]
Dès lors qu'une Cour d'appel constatait que la demande de l'expéditeur contre un transporteur en raison d'un retard dans la livraison ne constituait pas un simple moyen de défense en vue de faire écarter la demande de celui-ci en paiement de commission et de frais de transport mais bien une demande reconventionnelle tendant à la reconnaissance d'un droit à indemnisation, la règle, invoquée par l'expéditeur, selon laquelle "quae temporalia sunt ad agendum pertua sunt ad excipiendum" ne pouvait s'appliquer à une telle demande.
Les actions en reparation par le transporteur du dommage, quelle que soit sa nature, ayant pour cause un retard de livraison de la marchandise transportee echappent a la decheance edictee par l 'article 105 du code de commerce. Par suite apres avoir constate que le retard dans la livraison de poissons a cause un prejudice au destinataire qui n'a pu le vendre comme du poisson frais, les juges du fond declarent justement le transporteur mal fonde a opposer a l 'action en reparation du destinataire l'exception d'irrecevabilite tiree des dispositions de l'article 105 du code de commerce en pretendant que le prejudice subi n'avait pas pour cause immediate et directe le retard mais la deterioration de la marchandise.
Le transporteur est tenu de livrer en bon état la marchandise transportée dans les délais prévus par le contrat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le dommage provient exclusivement de la force majeure. Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour débouter de son action une compagnie d'assurance qui a payé à l'expéditeur le prix des marchandises refusées par le destinataire parce qu'elles avaient été livrées avec retard et qu'elles étaient avariées, et en demande le remboursement au transporteur, retient que la compagnie d'assurance ne rapporte pas la preuve que la perte des marchandises est due au retard de la livraison imputable à ce transporteur.
Doit être cassé pour contradiction l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande d'un acheteur en résolution du contrat de vente pour absence de mise en demeure de livrer, condamne néanmoins le vendeur à verser des dommages-intérêts à l'acquéreur pour retard dans la livraison. […] Que le 19 novembre 1973 cambon informa, par lettre recommandee, la societe mit qu'en raison du retard apporte a la livraison, il considerait la vente comme nulle ;
Il résulte de l'article 22, par. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que la responsabilité du transporteur aérien est, sous réserve du cas de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur lorsqu'il remet le colis au transporteur, limitée à 250 francs or par kilogramme, non seulement s'il y a perte ou avarie des bagages enregistrés ou des marchandises, mais aussi en cas de simple retard dans leur livraison.
[…] en sorte qu'il peut, comme lui, se prévaloir de la limitation de responsabilité dont celui-ci bénéficie ; qu'ayant relevé que le retard trouvait son origine première dans l'erreur reconnue par le transporteur aérien qui avait appliqué au fret une tarification le privant du traitement prioritaire convenu avec le commissionnaire, lequel n'y avait pris aucune part mais devait en répondre vis-à-vis de son donneur d'ordre, et que, […] que, par ailleurs, la compagnie American airlines savait parfaitement que la marchandise se trouvait à Chicago la veille de la date convenue de la livraison comme cela résultait de ses propres écritures ; […]
[…] en payement de dommages-interets, au motif que si le courtier de fret ne pouvait encourir la meme responsabilite qu'un commissionnaire de transport, il avait l'obligation, n'ignorant pas le retard pris par le bateau et le caractere imperatif du delai de livraison, de prendre alors toutes mesures pour faire assurer dans ce delai, par tout autre moyen, l'arrivee de la marchandise, […]
[…] chargee par un premier commissionnaire de transport de veiller au transport d'un materiel destine a une exposition internationale, s'est personnellement obligee a donner ses soins au transport de bout en bout et a veiller a ce que la livraison ait lieu a destination a la date imperative convenue et que cette societe a neglige, quant a la date de la livraison, […] du retard constate a la livraison. on ne saurait faire grief a l'arret qui a condamne un commissionnaire de transport declare responsable d'un retard dans la livraison a rembourser au premier commissionnaire le montant de la retenue effective sur la facture operee par l'expediteur, tel qu'il en sera justifie par un document, […]
[…] a, le 30 décembre 1983, passé à la Société France Véhicules Industriels (société Visa) trois commandes de véhicules automobiles, le délai de livraison souhaité étant fixé au mois de « mars, avril, mai et juin » ; qu'ayant reçu plusieurs lettres de mise en demeure relatives à la troisième commande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un arrêt du 6 avril 2023, écarte la faute inexcusable du commissionnaire et du voiturier pour en conclure à l'indemnisation du retard au seul montant du prix du transport. Un commissionnaire sous-traite à un confrère l'organisation du transport d'une entrée d'air d'avion depuis l'Irlande jusqu'au Portugal. […] S'ensuit un retard dans la livraison de la marchandise et d'importantes conséquences pécuniaires pour le donneur d'ordre. […] ne pas avoir spécifié dans la commande de transport la date impérative de livraison apparaît sans lien de causalité avec le sinistre (dû au défaut d'autorisation du voiturier).C'est donc à une indemnité plafonnée qu'est condamné le sous-commissionnaire, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 23 mai 2019 (n°18-14.212), la Cour de cassation considère que la clause d‘un contrat de vente en l'état futur d'achèvement stipulant le report du délai de livraison pour une durée égale au double du retard légitime effectivement constaté ne constitue pas une clause abusive. […] Clause de report du délai de livraison d'une VEFA – Position de la Cour de cassation La question de la clause abusive demeure essentielle dans la reconnaissance d'un préjudice subi par le non-professionnel du fait d'un retard à la livraison ayant créé un déséquilibre significatif entre les obligations respectives des parties. […]
Lire la suite…Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice. […] s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil et Cass. 3e civ. 17 février 1999 n°97-16578). En outre, les dispositions contractuelles peuvent prévoir des motifs de prolongation du délai de livraison comme les jours d'intempéries. […] Si le retard de livraison est suffisamment grave, […]
Lire la suite…A quoi peut prétendre le maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'un retard de livraison ? La loi de 1990 réglementant ce contrat prévoit un mécanisme d'infliction automatique de pénalités de retard en cas de retard de livraison de la maison individuelle. […]
Lire la suite…Cependant, les retards de livraison peuvent survenir, générant stress et incertitudes pour les acquéreurs. […]
Lire la suite…Le cabinet vient d'obtenir pour 10 clients la condamnation d'un promoteur à les indemniser pour le retard pris par ce dernier dans la livraison des logements qu'ils avaient acquis en l'état futur d'achèvement. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement ayant prononcé la résolution d'un contrat de conception de site internet aux torts exclusifs du prestataire, “au regard du retard anormal et des dysfonctionnements persistants” dans l'exécution de la prestation. […] Les juges ont en effet relevé que, contrairement à ce que faisait valoir ce dernier, le contrat comprenait, outre la réalisation du site internet du client, l'installation d'un back office, et que si le devis accepté par le client ne mentionnait aucune date de livraison, celle-ci aurait dû intervenir dans un délai raisonnable, […]
Lire la suite…- Retards imputables aux compagnies cessionnaires de fournitures d'énergie et de ressources. - Retards de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser. Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du BIEN d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier (…). […] Dans une décision rendue le 23 mai 2019 (n° 18-14212), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article L138-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 15 du Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017
[…] 4° Les conditions dans lesquelles la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages, le dépassement des budgets prévisionnels ou tout autre élément conduisant à un retard ou à une interruption des travaux, constitue une défaillance grave de nature à justifier une substitution de l'établissement au maître d'ouvrage.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, […]
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
d'exécution des travaux sont exigibles : - soit par versements périodiques constants ; - soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux. Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :
Article 258 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis ou à destination de toute autre personne non
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du
- Retard de livraison
- Non-respect des délais de livraison
- Retard dans la remise des documents
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Remise tardive des documents
- Retard dans l'exécution des travaux
- Retard dans la réalisation des travaux
- Délai de conclusion non respecté
- Non-respect des délais contractuels
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard dans le paiement
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Délai de transfert excessif
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Délai de prise en charge non respecté
- Retard dans l'indemnisation
- Retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Retard dans l'offre d'indemnisation