Retard dans la remise des documents
Décisions
[…] En l'espèce, la salariée ne conteste pas la légalité des conventions passées entre l'Etat et l'employeur mais seulement, d'abord, les conditions de la conclusion des divers contrats, en invoquant un retard dans la remise des documents contractuels, et ensuite, l'exécution de ces contrats, en reprochant à l'employeur l'emploi tel qu'il a été exercé et l'absence de formation. […] Attendu qu'il résulte des pièces versées que l'employeur a été improprement qualifié d'association dans un des documents contractuels ; […] En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLEE, Président, et MME DUCHET, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…] Attendu que la société Castel et Fromaget fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entreprise générale la somme de 30 000 euros à titre de pénalités de retard dans la remise des documents fixés par le planning ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 7.3 des conditions particulières du contrat de sous-traitance stipulait « par jour de retard, sera appliquée une pénalité de 1/1000 du prix du contrat, dans la limite de 7,5 % de ce prix, » et constaté que la société Ihol démontrait que les documents litigieux avaient été remis avec un retard de 141 jours, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré que le retard soit à l'origine du recalage du calendrier, a pu réduire la pénalité ;
[…] Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, notamment pour remise tardive des documents sociaux, M. [F] a saisi le 25 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 10 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : […] — déboute M. [F] des dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux, […] — débouté M. [F] des dommages-intérêts pour retard dans la mise des documents sociaux, en conséquence et statuant à nouveau,
[…] — que les intérêts de retard conventionnels sollicités au titre du règlement du solde du marché de la société APCC & Compagnie restent dus indépendamment des intérêts de retard sollicités par les époux [K] au titre de prétendus retards d'exécution du marché et de remise de documents, dès lors qu'il s'agit d'intérêts qui diffèrent tant par leur nature, que par leurs points de départ. […] Sur la pénalité de retard dans la remise des documents
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur d'une obligation doit établir qu'il s'en est libéré ; qu'il incombe, […] soit plus de deux semaines après l'expiration de son préavis, de sa demande de dommages-intérêts, motif pris de ce qu'en l'état de l'allégation de l'employeur selon laquelle il aurait dû faire porter ces documents, l'imputabilité d'une remise tardive n'était pas établie, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-19 du code du travail et 1315 du code civil ;
[…] Par lettre remise en main propre le 28 juillet 2017, le salarié a présenté sa démission. […] de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre du préjudice résultant du retard dans la remise des documents de fin de contrat et du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; […]
[…] 3°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le retard dans la remise des documents de fin de contrat avait «nécessairement» entraîné un préjudice pour le salarié, […] Attendu, enfin, que la remise tardive des documents de fin de contrat, qui a été constatée par la cour d'appel, […] et notamment l'attestation Assedic que le 15 octobre 2008 ; que ce retard injustifié lui a nécessairement occasionné un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1.000 euros ;
[…] - 113 334,35 !, correspondant aux pénalités de retard dans les travaux, outre 97,45 € HT complémentaires par jour de retard entre le 26 novembre 2019 et la décision à intervenir, […] - 6 334,25 € pour les pénalités de retard dans la remise des documents d'ouvrages exécutés,
[…] M. X ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice financier indépendant du retard apporté au paiement des sommes auxquelles il pouvait prétendre, justifiant l'allocation de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance. […] INFIRME partiellement le jugement déféré sur le préjudice financier, l'indemnité pour retard dans la remise des documents de fin de contrat et le prononcé d'une astreinte pour la remise des documents sociaux au salarié,
[…] — « Condamne M. X à payer à M. Y la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat' […] Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Valérie DREVON, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
pendant 7 jours
Commentaires
Les sanctions financières pour non-respect du délai d'exécution, absence à des réunions de chantier et retard dans la remise de documents ne sont pas excessives si elles représentent environ 15 % du montant du marché. Par contre, sur un autre lot, le juge considère que des pénalités, qui représentent environ 57 % du montant du marché, sont manifestement excessives. La Cour administrative d'appel confirme le jugement des premiers juges qui ramène le montant de ces pénalités à environ 15 % du montant du marché.
Lire la suite…Les principaux apports portent sur : Les attachements demandés par l'entreprise, Les délais de paiement des acomptes mensuels, Le droit à acompte mensuel pour les marchés de moins de trois mois, Les conditions d'application de pénalités en cas de retard dans la remise de documents, L'instauration d'une procédure de secours en cas de carence du maître d'œuvre dans l'organisation des opérations préalables à la réception, La clarification et la simplification des procédures de réclamation, La valorisation des modes alternatifs de règlement des litiges.
Lire la suite…La non-remise ou la remise tardive par l'employeur des documents pour le pôle emploi peut être préjudiciable au salarié, en ce qu'elle empêche notamment le salarié de s'inscrire au chômage. A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a jugé que ce retard entraine nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé. (Cass. soc. 20 décembre 2006 ; Cass. soc. 17 septembre 2014). […] Cependant, […] n°14-28293). Cela signifie que désormais, pour être indemnisé d'un retard dans la remise des documents de fin de contrat, le salarié doit non seulement rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice mais également de l'évaluation chiffrée de celui-ci.
Lire la suite…A noter que cette décision vient d'être rendue tout juste après une décision récente dans laquelle la cour a pris la même position concernant le retard dans la remise des documents de fin de contrat (cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293) C'est plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises.
Lire la suite…La jurisprudence relative à la disparition du « préjudice nécessaire » en cas notamment d'irrégularité de procédure de licenciement ou de retard dans la remise des documents légaux a été plaidée par certains employeurs s'agissant de la rupture abusive du contrat. Certains ont en effet souhaité faire juger par les conseils de prud'hommes que même en présence d'un licenciement abusif, il appartenait au salarié d'établir son préjudice pour obtenir réparation, sans quoi il devait être débouté de sa demande indemnitaire. Une cour d'appel a été sensible à cet argumentaire.
Lire la suite…[…] le juge administratif a apprécié concrètement les caractéristiques du marché et son montant pour déterminer que les pénalités de retard étaient excessives : La CAA de Nancy a jugé que compte tenu de la particularité technique d'un marché, […] dès lors qu'elles paraissent excessives (91% du montant du marché) : « les pénalités pour retard dans la remise des documents d'un montant de 427.890 euros HT représentent près de 91% de la […] rémunération prévisionnelle du maître d'œuvre. (…) Dans les circonstances de l'espèce, […] soit 1 229 jours de retard au total dans la remise des documents. […] Le montant des pénalités pour retard dans la remise de documents doit, en conséquence être fixé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 16 mars 1993
Pour bénéficier d'une remise, ces adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard ou des pénalités dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations ou de la production des documents.
Article 1 de l'Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
- Arrêté du 9 décembre 1999
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les cotisants, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 2, en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, […]
Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retardAbrogé
- Arrêté du 10 décembre 1998
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, […]
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 2 du Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Article D131-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
La majoration de retard est calculée et recouvrée en même temps et selon les mêmes règles que la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 au titre des revenus de l'année considérée. Elle peut être remise dans les conditions prévues aux articles R. 243-20 et R. 243-20-1. Cette remise peut être totale ou partielle.
Article L132-4-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
- Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire concerné par le document d'urbanisme dont il est l'auteur. […]
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
- Remise tardive des documents
- Retard dans la livraison
- Retard de livraison
- Retard dans la réalisation des travaux
- Délai de conclusion non respecté
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Retard dans le paiement
- Non-respect des délais contractuels
- Non-respect des délais de livraison
- Retard dans l'indemnisation
- Retard de paiement
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Délai de prise en charge non respecté
- Retard dans le paiement des indemnités
- Non-respect des délais d'exécution
- Délai de recours non respecté
- Remise tardive des documents de rupture
Le contentieux porte également sur la réparation d'un retard dans la remise des documents de fin de contrat. […] le 10 juin 2022, avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alloué des dommages-intérêts, et rejeté la demande relative aux documents sociaux. […] La cour confirme le manquement à l'obligation de reclassement et retient l'absence de cause réelle et sérieuse. […] Elle hausse l'indemnité principale à 20 000 euros en application du plancher légal, et répare à hauteur de 1 000 euros le préjudice né de la remise tardive de documents conformes. […]
Lire la suite…