Non-respect des délais d'exécution
Décisions
Viole l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 la cour d'appel qui, après avoir constaté que les garants avaient désigné un nouveau constructeur dans les délais impartis par le juge des référés, les condamne au paiement d'une astreinte liquidée pour non-respect des délais d'exécution des travaux par le nouveau constructeur, les garants n'étant pas tenus de s'assurer du respect du délai d'exécution des travaux par ce dernier.
[…] Arrêt de la Cour du 26 janvier 1993. – Telemarsicabruzzo SpA contre Circostel et Ministero delle Poste e Telecomunicazioni et Ministero della Difesa. – Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Frascati – Italie. – Renvoi préjudiciel en vertu de l'article 177 du traité CEE – Conditions. – Affaires jointes C-320/90, C-321/90 et C-322/90.. […] 2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de litiges opposant respectivement les sociétés Telemarsicabruzzo, Telaltitalia et Telelazio, propriétaires d' émetteurs de radiodiffusion télévisée, à Circostel (Circolo Costruzioni Telegrafiche e Telefoniche di Roma, service de construction des réseaux télégraphiques et téléphoniques de Rome), au ministère des Postes et Télécommunications et au ministère de la Défense.
[…] Les travaux ont débuté le 2 juillet 2018 et devaient s'achever à l'issue d'un délai de 14 mois. Le bureau de contrôle a rapidement identifié des difficultés dans l'exécution des travaux du lot n°4. Le 27 mars 2019, […] des difficultés d'approvisionnement du matériel sur le chantier, des mises en œuvre non conformes de certains produits, une mise en sécurité des accès en toiture sur le chantier non conforme ainsi qu'une problématique sérieuse tenant au personnel présent sur le site. […] aux motifs du non-respect des délais d'exécution, du non-respect des consignes de sécurité, de la présence d'un sous-traitant non déclaré et d'une mauvaise exécution des prestations. […]
[…] «[l]es délais que fixe le présent règlement pour la communication des informations doivent être entendus comme des délais maximaux» doit-elle être interprétée en ce sens qu'il s'agit de délais qui ne peuvent pas être dépassés et en ce sens qu'un dépassement du délai entraîne l'illégalité de la suspension du contrôle fiscal? […] Existe-il une conséquence (sanction) pour l'autorité requise ou pour l'autorité requérante en cas de non-respect des délais d'exécution de l'échange international des informations fixés dans le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée?
[…] le mécontentement des clients et l'incapacité du salarié à faire face à ses obligations professionnelles de conducteur de travaux pour faire respecter les règles de l'art par ses subordonnés sur les différents chantiers dont il avait la responsabilité lesquels étaient affectés de nombreux désordres et malfaçons pour la réparation desquels la société a été obligée directement d'intervenir ayant été confrontée à l'insatisfaction des maîtres d'oeuvre et maîtres d'ouvrage dénonçant le coût parfois excessif de certaines prestations mal évaluées par le salarié, la mauvaise exécution des travaux et le non-respect des délais d'exécution . […] L'équité commande d'allouer à la société DELTA INDUSTRIE pour les frais non […]
[…] Considérant qu'en dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées les 3 janvier 2011 et 3 septembre 2012 et dont les accusés de réception postaux ont été retournés au tribunal avec les mentions « avisé Grand'Poste le 09/01/11 » et « avisé Grand'Poste le 04/09 » et « non réclamé – retour à l'envoyeur », la SCI GRENETTE INVESTISSEMENT n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, […] La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] voirie, tranchée commune, réseaux divers' de l'opération de construction d'un lotissement à Abancourt (Nord), a confié à la société SNEF l'exécution de travaux d'électricité pour un montant de 15.228,90 euros HT ; que, le maître d'ouvrage ayant facturé des pénalités à X pour non respect du délai de réception des travaux, cette dernière a retenu, sur les sommes dues à SNEF, celle de 6.400, […]
[…] * Ecarter l'exécution provisoire compte tenu de la nature de l'affaire. […] La société LEADER ECHAFAUDAGES précise qu'à l'article 122 du Code de procédure civile, il est dit que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée ». […] Une perte d'exploitation liée au non-respect du planning prévisionnel, de l'ordre de 61 433,84 €, par la mise à disposition complémentaire pour ce chantier, d'un chef de chantier et six opérateurs amiante,
[…] Au cours de la réalisation des travaux, monsieur et madame X ont reproché à la société LIEUX DISERTS un dépassement du coût des travaux prévus entre les parties et un non-respect des délais impératifs d'exécution qui les a contraints à emménager le 27 décembre au lieu du 1 er novembre 2011. […] Les nombreux échanges de mail entre les parties démontrent qu'au-delà des comptes-rendus formels, la société LIEUX DISERTS a assuré le suivi de ce chantier en répondant aux demandes de monsieur et madame X et en les répercutant auprès des entreprises intervenantes.
[…] Une première facture a été émise le 25 novembre 2008, pour un montant de 130 544,38 € HT (156 131,08 € TTC), correspondant à 90% du marché global. Cette facture a été réglée par la SCI C2LM, malgré le non-respect des délais imposés. […] — - Condamner la SCI C2LM aux entiers dépens ; – - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'arrêt Francis Lanigan est à remarquer, pour les questions posées à la Cour de justice, et pour les réponses que celle-ci a pu apporter ; complétant par son interprétation de la législation un vide juridique de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen concernant les conséquences du non-respect des délais d'exécution du mandat. […] Francis Lanigan. […] La juridiction entend voir préciser les conséquences du non-respect des délais prévus pour le traitement de la demande de remise du mandat d'arrêt européen, et souhaite également savoir si ce non-respect ouvre droit à remise en liberté de la personne maintenue en détention dans l'attente de la décision. […]
Lire la suite…En effet, sur 17 000 annonces analysées au cours des douze derniers mois, 54 % s'avèrent en réalité ne pas respecter la législation en vigueur. […] Les annonces pour des petites surfaces sont celles qui respectent le moins la loi, puisque huit locations non meublées sur dix sont illégales. […] Si oui, elle souhaite savoir quelles mesures il va prendre pour garantir le respect de la loi, à défaut de l'actualiser pour permettre sa bonne exécution. […] Le locataire peut contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de trois mois à compter de la conclusion du bail ou contester son loyer devant le juge. […]
Lire la suite…II observe cependant que la circulaire du 13 mars 2002 relative à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement des titulaires de marchés publics prévoit un suivi annuel par les administrations et organismes publics des délais pratiqués et des retards, mais sans organiser une publicité de ce suivi. […] II lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas judicieux, dans un souci de transparence et pour stimuler le respect de ces délais, de confier à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics créée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, chargée de procéder à des enquêtes, notamment, sur la régularité de l'exécution des marchés publics, […]
Lire la suite…Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité dans un délai de six mois. […] - Article L. 6361-7 Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : 1° S'assure du respect par l'exploitant de l'aérodrome des prescriptions mentionnées à l'article L. 6351-6. […]
Lire la suite…Conseil d'État, 13 décembre 2024, "commune de Puget-Ville", n°489720 Le Conseil d'État, dans une décision du 13 décembre 2024, a précisé que le délai de garantie de parfait achèvementcourt dès la réception des travaux, même si cette réception est prononcée avec des réserves. […] Les pénalités pour retard peuvent-elles s'appliquer en cas de retard dans la levée des réserves ? Non. […] Ces pénalités sont destinées à compenser le préjudice causé par le non-respect des délais d'exécution des travaux. […] Cependant, la levée des réserves intervient après la réception des travauxet ne peut donc être considérée dans le cadre des pénalités pour retard d'exécution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2000-147 du 23 février 2000
[…] a) Non-respect de la rémunération minimale visée au premier alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ; […]
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ; […]
Article 82 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine doivent recevoir un revêtement maçonné ou bétonné, les éléments du dispositif de soutènement ne doivent être enlevés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure où, eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut nuire à la sécurité des personnes. Des précautions similaires doivent être prises pour l'exécution de travaux d'abattage latéral ainsi que pour l'exécution de travaux de comblement.
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article 1 du Décret n°77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers
- Décret n°77-981 du 29 août 1977
[…] le comptable assignataire des dépenses résultant de l'exécution d'un marché de l'Etat ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif constate qu'en raison du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du code des marchés publics des intérêts moratoires sont dus, il avise l'ordonnateur qui aura négligé de procéder au mandatement de
Article R251-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
- Chapitre unique
Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.
Article 21 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
La ministre fait procéder à l'instruction des demandes mentionnées en l'article 16 du présent règlement, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune dans laquelle est établie ou doit s'établir la congrégation et un rapport du préfet. Après avoir consulté les ministres intéressés, il soumet à l'une ou à l'autre des deux chambres les demandes des congrégations.
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
Article 15.02.1.6.1 Consultation des délégués syndicaux L'employeur ou son représentant, après consultation des délégués syndicaux, recherchera toutes mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés, notamment par des actions d'adaptation ou de formation professionnelle. Article 15.02.1.6.2 Consultation des représentants du personnel Les …
- Non-respect des délais contractuels
- Manquement aux obligations contractuelles
- Inexécution des obligations
- Retard dans l'exécution des travaux
- Délai de conclusion non respecté
- Non-respect des obligations contractuelles
- Inexécution contractuelle
- Non-respect des délais de livraison
- Non-respect des engagements contractuels
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations de paiement
- Mauvaise exécution du contrat
- Violation des termes du contrat
- Inexécution de la décision de justice
- Non-respect de la mise en demeure
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Retard de livraison
- Mauvaise exécution des prestations
- Inexécution de l'ordonnance
[…] l'arrêt Francis Lanigan est à remarquer, pour les questions posées à la Cour de justice, et pour les réponses que celle-ci a pu apporter ; complétant par son interprétation de la législation un vide juridique de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen concernant les conséquences du non-respect des délais d'exécution du mandat. […] Francis Lanigan. […] La juridiction entend voir préciser les conséquences du non-respect des délais prévus pour le traitement de la demande de remise du mandat d'arrêt européen, et souhaite également savoir si ce non-respect ouvre droit à remise en liberté de la personne maintenue en détention dans l'attente de la décision. […]
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