Retard dans l'achèvement des travaux
Décisions
[…] Attendu que la société CAIC reproche encore à l'arrêt d'avoir alloué à M. A… une indemnité de 160 000 francs en réparation de son préjudice consécutif au retard apporté à l'achèvement des travaux, alors, selon le moyen, "que l'arrêt a constaté d'une part, […]
[…] Attendu que la garantie de livraison au prix convenu couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat ; qu'en cas de défaillance du constructeur le garant prend à sa charge le coût des dépassements du prix convenu, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, et les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours ; que faute pour le constructeur de procéder à l'achèvement de la construction le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux ;
La clause de révision du prix figurant dans un marché, en faveur de l'entrepreneur, ne peut pas s'appliquer à la période pour laquelle ce dernier encourt des pénalités de retard pour n'avoir pas achevé l'ouvrage dans le délai contractuellement prévu, dès lors qu'il n'est relevé aucune faute imputable, même pour partie, au maître de l'ouvrage, ayant occasionné un quelconque retard dans l'achèvement des travaux. […] Attendu que l'arret attaque, qui a statue sur le montant des penalites de retard dues par l'entreprise revel de batiments et travaux publics, chargee, selon un marche conclu a forfait, […]
[…] d'exécution, sanctionné par l'application de pénalités de retard, devait, à l'origine, prendre fin le 14 septembre 1978, mais a été prolongé jusqu'au 15 juin 1979 par des ordres de service des maîtres de l'ouvrage ; que les travaux n'ayant été achevés qu'en 1980 et 1981, la société Verdoia a assigné en réparation de son préjudice, la SCIC Ile-de-France et la société Travail et propriété, qui ont elles-mêmes réclamé des indemnités à cet entrepreneur, ainsi qu'à l'architecte et à son assureur, ces deux derniers formant un recours en garantie contre la société Verdoia ; […]
[…] heurte et endommage l'ouvrage au cours de sa reconstruction, constate souverainement que si l'administration des ponts et chaussees avait envisage la remise du ponton-quai a l'ancien concessionnaire apres l'achevement des travaux, aucune date n'avait ete prevue et aucun engagement pris, et decide en consequence que le demandeur n'etablit pas un lien de cause a effet certain et direct entre la faute reprochee au capitaine et le prejudice qu'il pretend avoir subi du fait du retard dans l'achevement des travaux de reconstruction de l'appontement et, […] Attendu que la s.A.m.S., se fondant sur le fait que l'accident avait retarde l'achevement des travaux de reconstruction de l'appontement, […]
Le cahier des charges de la concession portant que les travaux seraient commencés dans le délai de trois jours à dater de l'approbation du projet et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés à une date déterminée, il a été décidé que cette disposition était inapplicable, étant donné la date de l'approbation de la concession et celle de l'approbation des projets par l'autorité administrative supérieure. En conséquence, sur renvoi de l'autorité judiciaire qui avait été saisie d'une opposition à un état de recouvrement du montant de pénalités prévues pour retard dans l'achèvement des travaux, il a été déclaré que ce retard ne pouvait ouvrir au projet de la commune le droit d'imposer une pénalité au concessionnaire.
[…] , maîtres de l'ouvrage, contre M. Y…, maître d'oeuvre, dans l'instance ayant donné lieu l'arrêt du 7 novembre 2007, si elle avait porté sur le dépassement du budget initial, les malfaçons concernant le gros-oeuvre et la charpente et le retard dans l'achèvement des travaux, n'avait pas eu pour objet le lot « plâtrerie », dont le paiement du solde, objet de la demande en garantie formé, dans la présente instance, par les époux […] du coût de ces travaux, a pu en déduire que M. Y… avait manqué à son devoir d'information et conseil ;
[…] Attendu que pour dire que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Y… était engagée en raison des désordres affectant les travaux réalisés au titre du devis du 23 avril 2002, […] les époux X… se sont adressés à la société Y… pour dénoncer le retard dans l'achèvement des travaux et de nombreux désordres affectant l'ensemble de ces derniers, […] de façon immédiate, le retard d'exécution et les désordres qui l'affectaient ; […] que la prise de possession des lieux assortie du paiement des travaux et de l'établissement d'une déclaration d'achèvement des travaux de ces derniers ne peut être considérée comme révélatrice de la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir, […]
[…] architecte, confié les travaux d'extension de leur maison à la société Olivero BTP (société Olivero) par un marché à forfait, prévoyant un délai d'exécution de six mois ; […] au-delà de l'apurement des comptes, de pénalités contractuelles de retard et de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance à compter du 22 janvier 2004, date à laquelle les travaux auraient dû être achevés jusqu'au jour du paiement total des travaux de reprise et moins values; que M. Y… et la société Olivero ont, […] tenu à aucune somme au titre des malfaçons, était de nature à excuser son retard dans l'achèvement des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ;
[…] En ce qui concerne le préjudice allégué par les maîtres de l'ouvrage résultant du retard dans l'achèvement des travaux, le tribunal a estimé que si l'achèvement des travaux était nécessairement retardé en raison de la résiliation du contrat, une partie de ce retard était due au refus des maîtres de l'ouvrage de payer régulièrement les acomptes réclamés par l'entrepreneur, que l'affirmation selon laquelle l'immeuble devait être donné en location n'est étayée par aucune preuve et que dès lors seule une partie du préjudice résultant du retard dans l'achèvement des travaux était imputable à la société AMP. Le tribunal de grande instance a estimé le préjudice de M. et M me X à la somme de 5 000 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel en matière de logements acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition. […] En raison de l'épidémie de COVID, la doctrine administrative (BOI-DJC-COVID19-10-20200624 § 80) a admis que si le délai d'achèvement des travaux d'un logement Pinel n'était pas expiré avant le 12 mars 2020, date de départ de la période juridiquement protégée, […] Les réponses sont le plus souvent favorables. […] Ainsi, en cas de retard dans l'achèvement des travaux de votre logement Pinel, vous pourriez obtenir, via un rescrit, […]
Lire la suite…[…] le Conseiller de la mise en état est venu préciser le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité en cas de manques à gagner imputables aux retards dans l'achèvement d'une opération de restauration immobilière avec effet de levier fiscal (i), […] En l'espèce, les travaux de restauration de l'immeuble avaient fait l'objet d'une réception tardive. […] Concernant l'action en réparation des manques à gagner imputables aux retards dans l'achèvement de l'opération : le Conseiller de la mise en état précise que le point de départ de l'action en responsabilité (5 ans) ne court qu'à compter de la date effective de la réception des travaux de restauration, […]
Lire la suite…Vous avez fait appel à un artisan pour faire des travaux mais le travail n'est pas terminé, est mal fait ou ne correspond pas à ce que vous aviez conclu? Il est nécessaire de faire une mise en demeure pour lui demander d'achever les travaux rapidement. […] La lettr e de mise en demeure fait notamment courir les dommages et intérêts qui pourront être dus par l'artisan en raison du retard dans l'achèvement des travaux. […]
Lire la suite…d'exécution de travaux sont imputables à l'OPAC de la Savoie qui n'a pas payé le sous-traitant ; que d'ailleurs, aucun retard dans l'achèvement des travaux n'a été constaté. […] L'OPAC de la Savoie fait valoir : - qu'après paiement du sous-traitant et application des retenues contractuelles, […] que la requérante ne conteste pas ses absences aux réunions de chantier ; - que des retards dans l'exécution de ses travaux ont été constatés par le maître d'œuvre ; […] qu'il résulte de l'instruction et notamment du constat sur le déroulement des travaux signé dressé par le maître d'œuvre, que le titulaire du lot n° 5 a achevé ses prestations avec 14 jours de retard calendaires, […]
Lire la suite…[…] 2 février 2024, SOGECCIR, n°471318 Marché public de travaux : Application des pénalités de retard en cas de réception sous réserve Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que les pénalités de retard prévues au CCAG Travaux sont applicables en cas de retard dans l'achèvement des travaux, lorsque la […] réception est prononcée sous réserve de la réalisation justement des travaux non achevés. […] À l'inverse, rappelons que les pénalités de retard dans l'achèvement des travaux ne sont pas applicables lorsque la réception des travaux a été prononcée avec réserves, les travaux ayant été réputés achevés (Voir en ce sens : CAA Douai, 5 août 2021, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Dérogations
- Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire
- Paragraphe 5 : Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
Lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
[…] L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. […]
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article L462-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
d'exécution des travaux sont exigibles : […] Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Article 81 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution. Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification …
Article L261-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
" La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "
Article D131-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés de la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par ces organismes du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.
Article L512-3 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
- Chapitre II : Les sanctions
- Section 2 : Les sanctions administratives
L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36, les sanctions prévues aux articles L. 142-31, L. 311-14 et L. 311-15 lorsque les manquements constatés aux obligations du présent livre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ne font pas l'objet des poursuites pénales …
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
- Retard dans la réalisation des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Inachèvement des travaux
- Retard de livraison
- Retard dans la livraison
- Délai de conclusion non respecté
- Non-réalisation des travaux
- Retard dans la remise des documents
- Achèvement des travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Non-respect des délais contractuels
- Exécution des travaux
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Exécution du contrat de construction
- Ajournement travaux
- Non-respect des délais d'exécution
- Exécution des travaux commandés
- Remise tardive des documents
- Exécution du contrat de travaux
Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est notamment subordonné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de l'investissement. […] En effet, en cas de retard de l'achèvement des travaux, c'est bien l'acquéreur qui subit le préjudice et non le promoteur, […]
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