Retard dans l'achèvement des travaux
Décisions
[…] Attendu que la société CAIC reproche encore à l'arrêt d'avoir alloué à M. A… une indemnité de 160 000 francs en réparation de son préjudice consécutif au retard apporté à l'achèvement des travaux, alors, selon le moyen, "que l'arrêt a constaté d'une part, […]
[…] Attendu que la garantie de livraison au prix convenu couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat ; qu'en cas de défaillance du constructeur le garant prend à sa charge le coût des dépassements du prix convenu, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, et les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours ; que faute pour le constructeur de procéder à l'achèvement de la construction le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux ;
La clause de révision du prix figurant dans un marché, en faveur de l'entrepreneur, ne peut pas s'appliquer à la période pour laquelle ce dernier encourt des pénalités de retard pour n'avoir pas achevé l'ouvrage dans le délai contractuellement prévu, dès lors qu'il n'est relevé aucune faute imputable, même pour partie, au maître de l'ouvrage, ayant occasionné un quelconque retard dans l'achèvement des travaux. […] Attendu que l'arret attaque, qui a statue sur le montant des penalites de retard dues par l'entreprise revel de batiments et travaux publics, chargee, selon un marche conclu a forfait, […]
[…] d'exécution, sanctionné par l'application de pénalités de retard, devait, à l'origine, prendre fin le 14 septembre 1978, mais a été prolongé jusqu'au 15 juin 1979 par des ordres de service des maîtres de l'ouvrage ; que les travaux n'ayant été achevés qu'en 1980 et 1981, la société Verdoia a assigné en réparation de son préjudice, la SCIC Ile-de-France et la société Travail et propriété, qui ont elles-mêmes réclamé des indemnités à cet entrepreneur, ainsi qu'à l'architecte et à son assureur, ces deux derniers formant un recours en garantie contre la société Verdoia ; […]
[…] heurte et endommage l'ouvrage au cours de sa reconstruction, constate souverainement que si l'administration des ponts et chaussees avait envisage la remise du ponton-quai a l'ancien concessionnaire apres l'achevement des travaux, aucune date n'avait ete prevue et aucun engagement pris, et decide en consequence que le demandeur n'etablit pas un lien de cause a effet certain et direct entre la faute reprochee au capitaine et le prejudice qu'il pretend avoir subi du fait du retard dans l'achevement des travaux de reconstruction de l'appontement et, […] Attendu que la s.A.m.S., se fondant sur le fait que l'accident avait retarde l'achevement des travaux de reconstruction de l'appontement, […]
Le cahier des charges de la concession portant que les travaux seraient commencés dans le délai de trois jours à dater de l'approbation du projet et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés à une date déterminée, il a été décidé que cette disposition était inapplicable, étant donné la date de l'approbation de la concession et celle de l'approbation des projets par l'autorité administrative supérieure. En conséquence, sur renvoi de l'autorité judiciaire qui avait été saisie d'une opposition à un état de recouvrement du montant de pénalités prévues pour retard dans l'achèvement des travaux, il a été déclaré que ce retard ne pouvait ouvrir au projet de la commune le droit d'imposer une pénalité au concessionnaire.
[…] , maîtres de l'ouvrage, contre M. Y…, maître d'oeuvre, dans l'instance ayant donné lieu l'arrêt du 7 novembre 2007, si elle avait porté sur le dépassement du budget initial, les malfaçons concernant le gros-oeuvre et la charpente et le retard dans l'achèvement des travaux, n'avait pas eu pour objet le lot « plâtrerie », dont le paiement du solde, objet de la demande en garantie formé, dans la présente instance, par les époux […] du coût de ces travaux, a pu en déduire que M. Y… avait manqué à son devoir d'information et conseil ;
[…] Attendu que pour dire que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Y… était engagée en raison des désordres affectant les travaux réalisés au titre du devis du 23 avril 2002, […] les époux X… se sont adressés à la société Y… pour dénoncer le retard dans l'achèvement des travaux et de nombreux désordres affectant l'ensemble de ces derniers, […] de façon immédiate, le retard d'exécution et les désordres qui l'affectaient ; […] que la prise de possession des lieux assortie du paiement des travaux et de l'établissement d'une déclaration d'achèvement des travaux de ces derniers ne peut être considérée comme révélatrice de la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir, […]
[…] architecte, confié les travaux d'extension de leur maison à la société Olivero BTP (société Olivero) par un marché à forfait, prévoyant un délai d'exécution de six mois ; […] au-delà de l'apurement des comptes, de pénalités contractuelles de retard et de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance à compter du 22 janvier 2004, date à laquelle les travaux auraient dû être achevés jusqu'au jour du paiement total des travaux de reprise et moins values; que M. Y… et la société Olivero ont, […] tenu à aucune somme au titre des malfaçons, était de nature à excuser son retard dans l'achèvement des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ;
[…] En ce qui concerne le préjudice allégué par les maîtres de l'ouvrage résultant du retard dans l'achèvement des travaux, le tribunal a estimé que si l'achèvement des travaux était nécessairement retardé en raison de la résiliation du contrat, une partie de ce retard était due au refus des maîtres de l'ouvrage de payer régulièrement les acomptes réclamés par l'entrepreneur, que l'affirmation selon laquelle l'immeuble devait être donné en location n'est étayée par aucune preuve et que dès lors seule une partie du préjudice résultant du retard dans l'achèvement des travaux était imputable à la société AMP. Le tribunal de grande instance a estimé le préjudice de M. et M me X à la somme de 5 000 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel en matière de logements acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition. […] En raison de l'épidémie de COVID, la doctrine administrative (BOI-DJC-COVID19-10-20200624 § 80) a admis que si le délai d'achèvement des travaux d'un logement Pinel n'était pas expiré avant le 12 mars 2020, date de départ de la période juridiquement protégée, […] Les réponses sont le plus souvent favorables. […] Ainsi, en cas de retard dans l'achèvement des travaux de votre logement Pinel, vous pourriez obtenir, via un rescrit, […]
Lire la suite…[…] le Conseiller de la mise en état est venu préciser le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité en cas de manques à gagner imputables aux retards dans l'achèvement d'une opération de restauration immobilière avec effet de levier fiscal (i), […] En l'espèce, les travaux de restauration de l'immeuble avaient fait l'objet d'une réception tardive. […] Concernant l'action en réparation des manques à gagner imputables aux retards dans l'achèvement de l'opération : le Conseiller de la mise en état précise que le point de départ de l'action en responsabilité (5 ans) ne court qu'à compter de la date effective de la réception des travaux de restauration, […]
Lire la suite…Vous avez fait appel à un artisan pour faire des travaux mais le travail n'est pas terminé, est mal fait ou ne correspond pas à ce que vous aviez conclu? Il est nécessaire de faire une mise en demeure pour lui demander d'achever les travaux rapidement. […] La lettr e de mise en demeure fait notamment courir les dommages et intérêts qui pourront être dus par l'artisan en raison du retard dans l'achèvement des travaux. […]
Lire la suite…d'exécution de travaux sont imputables à l'OPAC de la Savoie qui n'a pas payé le sous-traitant ; que d'ailleurs, aucun retard dans l'achèvement des travaux n'a été constaté. […] L'OPAC de la Savoie fait valoir : - qu'après paiement du sous-traitant et application des retenues contractuelles, […] que la requérante ne conteste pas ses absences aux réunions de chantier ; - que des retards dans l'exécution de ses travaux ont été constatés par le maître d'œuvre ; […] qu'il résulte de l'instruction et notamment du constat sur le déroulement des travaux signé dressé par le maître d'œuvre, que le titulaire du lot n° 5 a achevé ses prestations avec 14 jours de retard calendaires, […]
Lire la suite…[…] le solde de 150.000,00 euros étant payable le jour de l'achèvement de tous les travaux énumérés sur une liste annexée à l'acte, le vendeur s'étant engagé à terminer les travaux pour le 1 er août 2008, […] ainsi que le montant de 148.300,00 euros au titre d'indemnité pour retard dans l'achèvement des travaux, outre les intérêts et une indemnité de procédure. […] Le tribunal a encore dit que seuls étaient à prendre en considération les travaux énumérés tant au compromis de vente qu'à la liste annexée à l'acte notarié de vente, […] Le tribunal, après avoir qualifié l'indemnité conventionnelle de retard de clause pénale, en a constaté le caractère excessif et en a ramené le montant journalier à 15, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
d'exécution des travaux sont exigibles : […] Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L2194-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 200 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
[…] A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique : […]
Article 200 quater A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
[…] 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025 dans le cadre de travaux réalisés
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
[…] L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. […]
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, […]
- Retard dans la réalisation des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Inachèvement des travaux
- Retard de livraison
- Retard dans la livraison
- Délai de conclusion non respecté
- Non-réalisation des travaux
- Retard dans la remise des documents
- Achèvement des travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Non-respect des délais contractuels
- Exécution des travaux
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Exécution du contrat de construction
- Ajournement travaux
- Non-respect des délais d'exécution
- Exécution des travaux commandés
- Remise tardive des documents
- Exécution du contrat de travaux
Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est notamment subordonné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de l'investissement. […] En effet, en cas de retard de l'achèvement des travaux, c'est bien l'acquéreur qui subit le préjudice et non le promoteur, […]
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