Retard dans le paiement des sommes dues
Décisions
[…] intérêts moratoires dus sur sa créance que s'il prouve, outre la mauvaise foi du débiteur, un préjudice spécial indépendant du retard à obtenir le paiement de sa créance ; qu'en affirmant que le paiement indu de deux mois de loyers avait causé un préjudice financier au locataire sans autrement définir ce préjudice, […] ne pouvait ignorer que cette commune était située sur l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'elle avait, par sa mauvaise foi, causé à la locataire un préjudice financier distinct du retard dans le paiement des sommes dues, caractérisé par le paiement d'un double loyer durant deux mois, […]
[…] — dit que la société Orne plastic devra remettre à Z Y les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiées conformément aux dispositions du présent arrêt et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt; […] Sur les dommages et intérêts pour retard dans le paiement des sommes dues
[…] En l'espèce, si les demanderesses affirment avoir subi un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement des sommes dues par la Selarl MK Santé, elles ne démontrent que ce retard de paiement serait lié à la mauvaise foi de cette dernière. Elles seront donc déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts.
[…] — Le réforme pour le surplus et y ajoutant, déboute M. X de ses demandes de rappel de salaire au titre du complément Poste et en dommages-intérêts, condamne La Poste à payer au syndicat CGT- FAPT du Gard la somme de 500 € de dommages-intérêts, condamne La Poste à payer à M. X 1 000 € et au syndicat CGT- FAPT du Gard celle de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du dode de procédure civile, pour la première instance et pour celle d'appel et condamne La Poste aux entiers dépens d'appel. […] — de dommages intérêts pour le préjudice subi à raison du retard dans le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail
[…] Mme [V] [S] indique que Mr [L] [J] a toujours été et depuis le début en retard dans le paiement des sommes dues ; qu'il n'a pas régularisé la situation dans le délai imparti dans le cadre du commandement de payer et que donc le bail a été résilié de plein droit par effet du jeu de la clause résolutoire ; elle ajoute qu'au mois de février 2023, il est encore débiteur de la somme de 1.648 € et de celle de 1.882,43 € au mois de mars 2023, […]
[…] 2° condamne l'Etat à lui payer les sommes restant dues, les intérêts pour le retard dans le paiement des sommes dues ainsi que les intérêts des intérêts ; […]
[…] Par requête reçue au greffe le 26 mars suivant, Monsieur [D] [U] a sollicité la condamnation de Messieurs [B] et [L] [J] lui payer la somme de 2600 € au titre des loyers non réglés ; outre 400 € de dommages et intérêts compte tenu de l'ancienneté de la dette, des démarches effectuées et de la mauvaise foi des défendeurs ; ainsi qu'une astreinte de 10 € par jour de retard dans le paiement des sommes dues. […] L'article 1231-6 du même code prévoit quant à lui que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, […]
[…] Aux termes de conclusions du 9 janvier 2012, G D Y demande au tribunal de condamner Maître X à lui payer les intérêts de retard capitalisés à compter du 6 janvier 2006, ou subsidiairement du 19 août 2008, sur la somme de 30 837,35€, outre 10 000€ de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices professionnels, financiers et moraux, et 5 000€ au titre des frais irrépétibles. […] Maître X ajoute que le demandeur ne justifie d'aucun préjudice, le retard dans le paiement des sommes dues n'ayant pu, selon lui, l'empêcher de travailler.
[…] Il a saisi, le 9 février 2007, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux afin d'obtenir le paiement d'un solde de salaire et par ordonnance du 18 avril 2007, cette juridiction a condamné M me Y à lui payer les sommes de : […] Dans ces conditions, la cour adopte la motivation ainsi que le calcul des premiers juges, et confirme l'ordonnance déférée ainsi que le montant des dommages-intérêts alloués justement évalué compte tenu du retard dans le paiement des sommes dues.
[…] Par exploit du 24 septembre 2008 la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Toulouse et du Midi Toulousain a fait citer devant ce Tribunal les époux Y en paiement solidaire avec exécution provisoire des sommes suivantes : […] Il n'est pas justifié d'un préjudice distinct du retard dans le paiement des sommes dues ; la demande de dommages et intérêts sera rejetée .
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Commentaires
Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, […] 24,6 % de ce même chiffre, pour les […] Enfin, s'il éprouve des difficultés sérieuses pour faire face à l'obligation de paiement de ses cotisations et contributions, il détient la possibilité de solliciter l'aide du Fonds national d'aide sociale (FNAS), […] entre autres, de la situation des indépendants ou de toute personne morale en retard dans le paiement des sommes dues, notamment au titre de taxes ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et peuvent octroyer des délais de paiement, […]
Lire la suite…Italie - 15587/10, 32536/10 et 18531/14 Arrêt 11.12.2025 [Section I] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de déterminer les différentes causes des dysfonctionnements structurels du retard des autorités dans le paiement aux avocats d'indemnités allouées par voie d'ordonnance au titre de l'aide judiciaire, et d'apporter des solutions Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Carence des autorités à exécuter dans un délai raisonnable les ordonnances de paiement d'indemnités aux requérants avocats au titre de l'aide […] Les requérants se plaignent devant la Cour d'un retard dans le paiement des sommes dues. […]
Lire la suite…Les débiteurs concernés sont les agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou toutes personnes morales de droit privé (associations, sociétés de toute nature juridique) qui sont en retard pour le paiement de sommes dues au titre d'impôts et taxes de toute nature, de produits divers du budget de l'État, de cotisations et contributions de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base ou de cotisations et contributions recouvrées par Pôle emploi prévues aux articles L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail. - examiner les demandes de remises formulées dans le cadre des […] Élaboration du plan A. […]
Lire la suite…Publication au JO d'un arrêté modifiant la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu. Un arrêté du 27 octobre 2023, publié au Journal officiel du 29 octobre 2023, abroge l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts et, ce faisant, définit la nouvelle date d'application de la majoration de 10 % pour le rôle d'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre. […] Il s'applique en cohérence avec la suppression des acomptes provisionnels, liée à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 14 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Pour chaque retard de paiement, l'ordonnateur constate ce retard, liquide, ordonnance les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, l'indemnisation complémentaire. Lorsque la détermination du montant dû au créancier au titre du retard de paiement n'est pas réalisée de manière automatisée, l'ordonnateur transmet au comptable public un état liquidatif détaillé des sommes à payer à l'appui de l'ordre de payer.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, […] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, […]
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […]
- Retard dans le paiement
- Retard de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Retard dans le paiement des indemnités
- Non-paiement des sommes dues
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Délai de paiement
- Non-respect des délais de paiement
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Inexécution des obligations de paiement
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Non-paiement des factures
- Calcul des pénalités de retard
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Droit aux pénalités de retard