Remise tardive des documents
Décisions
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire au titre de la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt retient que son préjudice financier ne résulte pas de la remise tardive des documents sociaux mais du non-paiement de son salaire du mois de janvier et des deux mois de préavis et qu'elle a été prise en charge par Pôle emploi à la date normale à laquelle elle devait commencer à être indemnisée ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE la remise tardive à un salarié des documents relatifs à la détermination exacte de ses droits entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; […]
[…] la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, […] Aux motifs propres que : « sur la période d'essai et son renouvellement, Madame L… soutient que le renouvellement de sa période d'essai a été effectué tardivement en sorte que la rupture du contrat de travail intervenue le 20 novembre 2014 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] (remise le 13 juin 2014 et dont elle a pu prendre connaissance avec sa traduction avant d'accepter ou non le renouvellement) a formellement accepté le renouvellement de sa période d'essai en apposant, à côté de sa signature, […] ne lui a pas remis à temps des documents de fin de contrat ; […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié fonde sa demande sur la remise tardive des documents sociaux par l'employeur en indiquant qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 juin 2010, il n'a reçu les documents sociaux que le 31 août 2010 ; […] 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la remise tardive au salarié des documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; […]
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents obligatoires l'arrêt retient qu'aucune faute, négligence ou résistance dolosive imputable à l'employeur n'est toutefois démontrée par l'appelante, étant au surplus observé que l'incongruité de la situation dans laquelle s'est trouvé l'employeur dans le cadre d'un renouvellement de contrat aidé censé favoriser l'emploi qualifiant est incontestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents légaux afférents au licenciement, l'arrêt retient que celle-ci n'est ni chiffrée en tant que telle, ni étayée ; […] ALORS QUE : la remise tardive de l'attestation Assedic et du certificat de travail cause nécessairement au salarié un préjudice qui lui ouvre droit à réparation ; que pour débouter Madame X… de sa demande à ce titre, […] que, licenciée le 17 octobre 2008, elle avait dû attendre le 17 décembre 2008, après deux courriers recommandés pour obtenir ses documents ; qu'il incombait à la cour d'appel de chiffrer le préjudice qui en était résulté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux dont notamment l'attestation Pôle emploi, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas le préjudice qui aurait résulté de la remise tardive des documents sociaux alors même qu'il ne justifie pas avoir été contraint de s'inscrire pour bénéficier d'une prise en charge par Pôle emploi ; […] Il est fait droit à la demande de remise des documents sociaux sans que l'astreinte soit nécessaire. […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi a été remise après corrections huit jours après la fin du préavis, retient qu'il s'agit d'un faible retard et que le salarié n'apporte pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour lui ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Et attendu qu'aucune des critiques du moyen n'est dirigée contre le grief relatif à la condamnation à dommages-intérêts pour remise tardive des documents légaux ; […] d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour la remise tardive de documents légaux ;AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre des heures de travail impayées, […] il ressort que, pour l'année 2006, le temps de travail mensuel a été fixé à 136,50 heures selon document daté du 1er septembre 2005, et ce jusqu'à un avenant en date du 19 octobre 2006 portant le temps de travail mensuel de Madame X… à 114, […]
[…] que, pour condamner la société Intra Call Center au paiement de dommages- et intérêts pour retard dans la production de l'attestation Pôle Emploi, la cour d'appel s'est bornée à constater « une remise tardive des documents, laquelle a nécessairement généré un préjudice pour Madame Y… » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; […] les 7 mai et 9 décembre 2013, les attestations relatives aux contrats ayant respectivement pris fin les 30 avril et 30 novembre 2013 ; Qu'elle n'établit pas avoir mis lesdits documents à disposition de madame Y… à l'expiration de son contrat de travail ; Que, contrairement à la décision des premiers juges, […]
[…] d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, […] EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « ( ) ; qu'aucune preuve de repos compensateur n'est proposé à Monsieur [B] [P] ; qu'aucun document ou preuve d'information auprès de l'inspection du travail ne justifie la mise en place d'un accord, ni même d'une acceptation quelconque de Monsieur [B] [P] ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Je ne lui ai pas encore remis ses documents de fin de contrat. Qu'est-ce que je risque à lui remettre tardivement ces documents ? A l'occasion de la fin du contrat, vous êtes tenu, […] fin de CDD, etc.). Rappelons que les différents documents de fin de contrat sont les suivants : le certificat de travail : il doit être tenu à la disposition du salarié (Code du travail, art. […] L. 1234–20) : la remise de ce document se fait, quant à elle, […] l'état récapitulatif de l'épargne salariale si votre entreprise est concernée. Mais que risquez-vous si vous remettez tardivement les documents de fin de contrat à votre ancien collaborateur ? En cas de remise tardive des documents de fin de contrat, […]
Lire la suite…17 mai 2016 A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l'attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail). […] En l'espèce, un salarié réclame des dommages-intérêts à son ex-employeur pour remise tardive du certificat de travail et de bulletins de salaire. […]
Lire la suite…A la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail, vous avez l'obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents, […] En revanche, vous n'avez aucune obligation de le lui envoyer : si le salarié souhaite l'obtenir, il doit venir le récupérer. […] Cette attestation est remise obligatoirement au salarié quel que soit le motif de la rupture : licenciement, démission, […] les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». […] Remise tardive du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage La remise tardive à un salarié de son attestation d'assurance chômage et de son certificat de travail, […]
Lire la suite…Ce principe était jusqu'alors appliqué en matière de remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, de non respect de la procédure de licenciement, de défaut de mention de la convention applicable sur le bulletain de paie, etc. […] Le 13 avril 2016, la Cour de cassation a validé ce raisonnement en ajoutant que "l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain des juges du fond"(Cass., soc. 13 avr. 2016, n°14-28.293). […] Tout salarié victime d'une remise tardive d'un de ses documents de fin de contrat devra donc désormais s'évertuer à caractériser le préjudice qui découle de cette situation ; s'il souhaite obtenir une juste réparation. […]
Lire la suite…[…] CDD ou CDI, l'employeur est tenu de remettre au salarié 3 documents : Un certificat de travail Un reçu pour solde de tout compte Une attestation France Travail Dans les entreprises proposant un régime de participation, d'intéressement ou de plan d'épargne salariale, […] Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée le 9 avril 2018 mais l'employeur ne lui avait remis les documents que le 6 juin 2018. […] La Cour d'appel l'avait déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents légaux, en considérant que les documents doivent être remis à l'expiration du contrat de travail c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non Non, […]
Lire la suite…L'attestation "Pôle emploi" employeur doit également être remise au salarié, ce qui va lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage. L'attestation doit être remise à Pôle emploi et au salarié, y compris en cas de démission du salarié (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-21.232) ou de rupture de la période d'essai. […] Ces documents doivent être remis quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim, apprentissage, […]
Lire la suite…La non-remise ou la remise tardive par l'employeur des documents pour le pôle emploi peut être préjudiciable au salarié, en ce qu'elle empêche notamment le salarié de s'inscrire au chômage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […]
Article R371-22 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Trame verte et trame bleue
- Chapitre III : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième alinéa de l'article L. 371-2 sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel.
Article D271-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions générales
Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
Article L213-4 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, […]
Article R752-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :
Article R553-6 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre III : Eoliennes
- Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : a) Le démantèlement des installations de production ; b) L'excavation d'une partie des fondations ; c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Article R1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France …
- Retard dans la remise des documents
- Retard dans la livraison
- Retard de livraison
- Remise tardive des documents de rupture
- Remise tardive des documents sociaux
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard dans la réalisation des travaux
- Retard dans le paiement
- Retard dans l'exécution des travaux
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Non-respect des délais de livraison
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Retard de paiement
- Dépôt tardif du mémoire
- Délai de conclusion non respecté
- Remise de documents conformes
- Remise de documents
- Obligation de délivrance de documents
- Retard dans la remise des documents sociaux
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la remise des documents de fin de contrat Par un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence concernant l'indemnisation la remise tardive des documents de fin de contrat en ce qu'elle « cause nécessairement un préjudice » au salarié. […] ces derniers peuvent écarter la demande en condamnation de l'employeur pour remise tardive de divers documents de fin de contrat dès lors que le salarié n'apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué. […]
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