Frais exposés par la SCI
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Le dossier joint à la demande est constitué des pièces ci-après : a) Une note exposant l'opération, […] que, par suite, la SCI X est fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues et à demander l'annulation de l'arrêté de permis de lotir délivré à la SCI Persaul le 25 avril 2007 par le maire de Saint Thibéry ; […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] de mettre à la charge de la commune de Saint Thibéry la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCI X et non compris dans les dépens ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 présentée pour la SCI LA FRANGE VERTE, dont le siège est 11 chemin Robespierre à Grenoble (38100) ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MM. A, B et C la somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SCI LA FRANGE VERTE et non compris dans les dépens ;
[…] En réponse, la SCI LES PINS conclut au rejet de l'ensemble des demandes, […] Enfin elle demande que le requérant soit condamné aux dépens, en ce compris les frais de constat d'huissier de justice. […] Eu égard aux circonstances de la cause, il paraît équitable que chaque partie supporte la charge des frais irrépétibles par elle exposés et non compris dans les dépens. […] Condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc Mirabeau aux entiers dépens, en ce compris les frais exposés par la SCI LES PINS pour le constat d'huissier de justice en date du 10 juin 2011,
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de police a refusé d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance du 9 e arrondissement de Paris du 8 novembre 2005 ordonnant l'expulsion des occupants sans titre d'un immeuble situé 72, rue de Clichy à Paris et appartenant à la SCI du même nom ; que, […] 350 000 euros au titre de la diminution de la valeur vénale de l'immeuble et 144 870 euros au titre des frais exposés par elle pour empêcher l'installation de nouveaux occupants dans les lieux ; […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les frais exposés par la SCI du 72, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de R. 811-16 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1103334 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la SCI Les Pyramides la somme de 37 339,80 euros au titre de la restitution d'une contribution versée pour la réalisation du réseau d'évacuation des eaux usées du lotissement La Crouzette ; […] 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Les Pyramides et non compris dans les dépens ;
[…] 10 juillet 1997, présentée pour la SCI LE POLYGONE, dont le siège est situé 1, a v e n u e Georges Pompidou à Aurillac (15000), par M e Chabin, avocat au barreau de Clermont- Ferrand ; […] Sur les frais exposés par la SCI LE POLYGONE et non compris dans les dépens:
[…] Vu le mémoire enregistré le 26 avril 2011, présenté pour la SCI B II qui déclare ne plus maintenir sa requête et s'en remettre à la sagesse du Tribunal concernant les frais irrépétibles ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SCI B II ;
[…] 10 juillet 1997, présentée pour la SCI LE POLYGONE, dont le siège est situé […], par M e Chabin, avocat au barreau de Clermont […] Sur les frais exposés par la SCI LE POLYGONE et non compris dans les dépens :
[…] SCI IMEFA 126 […] 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des frais exposés par la SCI IMEFA 126 et non compris dans les dépens ;
[…] SCI Recyclage Saint-Brieuc […] 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre des frais exposés par la SCI Recyclage Saint-Brieuc ;
pendant 7 jours
Commentaires
des Cyprès et pour lequel celle-ci avait conclu avec la SCI DU MARAIS une promesse de vente ; que, par une ordonnance en date du 27 avril 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, […] qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Chelles la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI DU MARAIS et non compris dans les dépens ».
Lire la suite…Après que des associés d'une SCI aient émis deux propositions d'achat successives, l'agent leur avait confirmé l'acceptation de la seconde par les vendeurs. […] D'où l'indemnisation, logique, du préjudice, fixée sur la base des frais exposés par la SCI acquéreuse pour l'inscription de la prénotation, ainsi qu'à la perte des loyers auxquels elle aurait pu avoir droit durant le temps du décalage de la vente.
Lire la suite…[…] a annulé le jugement du 9 mai 2007 du tribunal administratif de d'Orléans ainsi que l'arrêté du 11 juillet 2005 du maire de Fondettes délivrant à la commune un permis de construire en vue d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage au lieudit la Prairie d'Islate ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la SCI Chatigny, de M. B et de Mme A ; […] de M. […] B et de Mme A, le versement à la COMMUNE DE FONDETTES d'une somme de 1 000 euros, chacun, au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, […] dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SCI Chatigny, M. […]
Lire la suite…[…] a annulé le jugement du 9 mai 2007 du tribunal administratif de d'Orléans ainsi que l'arrêté du 11 juillet 2005 du maire de Fondettes délivrant à la commune un permis de construire en vue d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage au lieudit la Prairie d'Islate ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la SCI Chatigny, de M. B et de Mme A ; […] de M. […] B et de Mme A, le versement à la COMMUNE DE FONDETTES d'une somme de 1 000 euros, chacun, au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, […] dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SCI Chatigny, M. […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 10 décembre 2013 et 9 juillet 2014, présentés pour la SCI 290 cours du Maréchal Gallieni, […] la somme demandée par la communauté urbaine de Bordeaux, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Bordeaux Métropole venant aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI 290 cours du Maréchal Gallieni […] Article 3 : La décision du 7 juillet 2011 du président de la communauté urbaine de Bordeaux ayant rejeté le recours gracieux de la SCI 290 cours du Maréchal Gallieni est annulée. […]
Lire la suite…[…] représentée par la SELARL ISEE, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2015 et de rejeter la demande de la SCI du Vernay devant ce tribunal ; […] ainsi que celles de Me B... pour la SCI du Vernay ; 1. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune de Vourles demande sur leur fondement au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de la SCI du Vernay qui n'est pas, […] en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Vourles une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCI du Vernay ; […]
Lire la suite…[…] représentée par la SELARL ISEE, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2015 et de rejeter la demande de la SCI du Vernay devant ce tribunal ; […] ainsi que celles de Me B… pour la SCI du Vernay ; 1. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune de Vourles demande sur leur fondement au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de la SCI du Vernay qui n'est pas, […] il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Vourles une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCI du Vernay ; […]
Lire la suite…[…] représentée par la SELARL ISEE, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2015 et de rejeter la demande de la SCI du Vernay devant ce tribunal ; […] ainsi que celles de Me B... pour la SCI du Vernay ; 1. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune de Vourles demande sur leur fondement au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de la SCI du Vernay qui n'est pas, […] en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Vourles une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCI du Vernay ; […]
Lire la suite…Par un jugement n° 1304551 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de rejet du recours gracieux de la SCI Marphi, […] Chevallier, avocat de l'ANAH. 1. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Marphi n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ANAH le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SCI Marphi et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 7 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de …
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Frais exposés par la société
- Sci familiale
- Frais exposés par le contribuable
- Frais exposés non justifiés
- Frais exposés par les intimés
- Frais engagés
- Frais exposés par l'association
- Frais non taxables exposés
- Frais non justifiés
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés en justice
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais et honoraires exposés
- Frais de recouvrement des charges
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés par la partie civile
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés par le bailleur
- Justification des frais
la SCI Salzard-Barbier. […] Salzard-Barbier le versement à la SCI LA TILLEULIERE de la somme de 3 000 euros ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de la SCI LA TILLEULIERE qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SCI Salzard-Barbier et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que ces dispositions prévoient seulement la mise à la charge d'une des parties à l'instance des frais exposés par une autre partie et non compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…