Association syndicale
Décisions
[…] par lequel M. le préfet du département de l'Hérault a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le tribunal civil de Lodève, entre la dame veuve X… et autres et l'association syndicale du canal de Gignac ; Vu l'exploit, en date du 23 novembre 1898, […] en vertu d'un jugement du tribunal de Lodève, du 24 juin 1891, ont fait assigner ladite association devant le même tribunal, en validité de saisies-arrêt formées à leur requête, […] Vu les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, et le règlement d'administration publique du 9 mars 1894 sur les associations syndicales ; Vu la loi du 13 juillet 1882 qui a déclaré d'utilité publique la création d'un canal dérivé de l'Hérault ; […]
[…] 19 mars 2010), que les époux X… et Y…, propriétaires de lots de lotissement compris dans le périmètre de l'association syndicale libre lotissement Le Cannet de Roquevaire (l'ASL), ont assigné cette association en annulation de la décision de son assemblée générale du 8 juin 2005 autorisant son président à demander l'annulation des permis de construire qu'ils avaient obtenus, puis en annulation de celle du 31 mai 2006, de l'élection à cette occasion de son président, M. A…, […] ALORS QU'encourt la nullité la délibération qui, en méconnaissance du principe de spécialité des associations syndicales libres, autorise ladite association à intervenir dans un domaine ne relevant pas de son objet ; […]
[…] 1°/ que la constitution d'une association syndicale libre nécessite le consentement unanime des associés constaté par écrit ; […] comme il le lui était demandé, si l'accord unanime des associés avait été obtenu pour la constitution de l'association, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ;
Le mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts. […] D'une façon générale, la loi du 21 juin 1865 ne comportait aucune disposition en matière de fonctionnement de l'association syndicale, seules étant prévues les conditions de constitution de l'association et de publicité de leurs statuts.
[…] « que la formalité de publication prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires en cas de modification des statuts d'une association syndicale libre n'impose pas la publication d'un extrait des statuts, formalité qui n'est requise qu'en cas de création d'une telle association ; qu'en retenant que la publication d'une modification statutaire destinée à mettre en conformité les statuts d'une ASL avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ne peut produire ses effets que si elle comporte un extrait des statuts, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susmentionnée, ensemble le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance. »
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 avril 2008), que l'association syndicale libre du lotissement de Portigliolo – Les Terres Marines (l'ASL) a assigné les époux X…, propriétaires d'un lot inclus dans le périmètre de l'association, en paiement de charges ; […] abrogée par l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 qui reprend les mêmes disposions en son article 7, mais qui demeure applicable en l'espèce eu égard à la date de réalisation du lotissement et de celle prétendue de la constitution de ladite association syndicale, dispose que les associations syndicales libres se forment par le consentement unanime des associés qui doit être constaté par écrit. […]
[…] 2°/ que seul un membre de l'association syndicale libre peut exercer les fonctions de directeur de celle-ci ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'en décidant néanmoins que M. G… n'avait pas commis de faute en exécutant les instructions données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et en se départissant ainsi des fonds, bien que celui-ci n'ait pas eu la qualité de membre de l'association syndicale libre, motif pris que la disposition imposant de désigner un directeur parmi les membres de l'association n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ;
[…] syndicale est également renfermé par l'objet statutaire de l'association syndicale et que la circonstance que l'assemblée générale du 13 septembre 1991 n'ait réuni que les propriétaires d'appartements dont les occupants étaient susceptibles de bénéficier des espaces collectifs ou des services adaptés à la destination d'accueil de retraités des deux résidences ne caractérisait, ni une réduction illicite de l'assiette foncière de l'association , […] les appelants prétendent que l'objet de l'association serait illicite en ce que la gestion des services à la personne contreviendrait au caractère exclusivement foncier des associations syndicales […]
Viole l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 le tribunal qui, pour rejeter une demande en paiement de cotisations formée par une association syndicale libre à l'encontre de l'un des propriétaires de lots compris dans son périmètre, retient qu'aucune disposition légale n'impose à un adhérent d'une association syndicale libre de demeurer membre de l'association contre son gré et que ce propriétaire a avisé l'association syndicale libre de sa démission par lettre recommandée
Une demande en révision des charges formée en application des statuts d'une association syndicale n'ayant pas le même objet que l'action antérieurement exercée tendant à la nullité de cette association, dont la révision des charges n'aurait été qu'une conséquence, ne peut se voir opposer l'autorité de chose jugée attachée à cette décision
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre des solidarités et de la santé le cas d'une association syndicale autorisée qui exploite pour la production une source d'eau brute. […]
Lire la suite…Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les dispositions legislatives concernant l'audiovisuel qui n'integrent pas la possibilite pour les associations syndicales de recevoir une autorisation d'exploitation d'antennes collectives. […]
Lire la suite…Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés certains propriétaires co-lotis au sein d'associations syndicales libres (ASL). À la différence d'autres associations syndicales de propriétaires, l'ASL est une personne morale de droit privé, […]
Lire la suite…L'association syndicale libre (ASL) et la copropriété sont deux types d'organisation permettant de gérer de manière collective des biens immobiliers appartenant à plusieurs propriétaires. […]
Lire la suite…L'association syndicale libre (ASL) et la copropriété sont deux types d'organisation permettant de gérer de manière collective des biens immobiliers appartenant à plusieurs propriétaires. […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : association syndicale de propriétaires (asp) Dans le cadre de la gestion et de l'entretien de biens immobiliers ou collectifs, […] Cette forme d'association est régie par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006. […] Conclusion : un outil utile de gestion collective L'association syndicale de propriétaires constitue un outil juridique particulièrement pertinent pour les chefs d'entreprise souhaitant optimiser la gestion de biens collectifs ou mitoyens. […] il est essentiel d'en comprendre les mécanismes pour s'assurer d'un usage conforme et stratégique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration. Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.
Article 6 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Article R*442-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
Article 1 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux : […]
Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue :
Article 4 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats.
Article 8 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Les associations syndicales libres peuvent être converties en associations autorisées par arrêté préfectoral, en vertu d'une délibération prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 12 ci-après, sauf les dispositions contraires qui pourraient résulter de l'acte d'association.
Article 82 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
[…] L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l'association syndicale issue de la fusion. […]
Article 60 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
I.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
Article 22 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés. Lorsque les syndics doivent être pris dans diverses catégories, la liste d'éligibilité est divisée en sections correspondant à ces diverses catégories. Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à l'élection des …
Suggestions
- DEYA
- Cour d'appel de Paris 24 février 2016, n° 13/21684
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 9 mars 2005
- BOUCHERIE RISLOISE
- COM.ACMD
- PARISI TOUR
- ALU G
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 26 novembre 2024, n° 24/01183
- Article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 mai 2021, n° 20/00178
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 2 avril 2024, 23DA00568, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises COURCELLES (90100)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2024, 24-13.766, Inédit
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 8 janvier 2025, n° 2025F00001
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1982, 80-15.403, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/02503
- MJ (OTTANGE, 834796773)
- Convention collective de l'hôtellerie de plein air
Alain Hethener demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions juridiques qui peuvent être mises en oeuvre pour obtenir la dissolution d'une association syndicale, […] créée au début du siècle sur le fondement de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927, continue à exister juridiquement bien qu'elle n'ait plus d'activité depuis soixante-dix ans et que tous les membres soient décédés. […] La loi du 21 juin 1865 distingue les associations syndicales libres, […] Les associations syndicales libres sont des groupements de droit privé, dont le fonctionnement obéit aux règles définies dans leur acte d'association. […]
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