Société coopérative
Décisions
Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1 er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1 er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] qui subordonne le maintien de la personnalité morale des sociétés coopératives agricoles à leur immatriculation Le défaut d'agrément d'un associé par le conseil d'administration d'une société coopérative agricole ne peut être invoqué que par la société ou ses associés Ne peut être liquidée selon les règles propres au statut de la coopération, […]
[…] Attendu que 12 societaires de la societe des produits alimentaires et agricoles du val de loire (sopraval) ont decide de ne plus lui apporter la production de lait de leur ferme, que la societe cooperative de vernoil a accepte de recevoir ; […] Que la cour d'appel a rejete la demande au motif que la societe cooperative de vernoil dont le but aurait ete de maintenir les agriculteurs interesses dans le cadre de la cooperation n'avait jamais recu leur adhesion et n'avait en consequence commis aucune faute ;
L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, […] sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. Ce texte n'exclut cependant pas la perte d'une telle qualité par l'effet de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, qui subordonne le maintien de la personnalité morale des sociétés coopératives agricoles à leur immatriculation Le défaut d'agrément d'un associé par le conseil d'administration d'une société coopérative agricole ne peut être invoqué que par la société ou ses associés Ne peut être liquidée selon les règles propres au statut de la coopération, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coopérative des transporteurs en benne (la société coopérative), coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises, a, selon délibérations de son conseil d'administration et de l'assemblée générale, décidé, en 2012, l'exclusion de la société SPS [H] [L] (la société [L]), spécialisée dans le transport de bennes et de mobile homes, qui en était membre depuis 2001 ; […] 2°/ ALORS QUE les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier, régies par les articles L. 3441-2 et suivants du code des transports, n'ont pas le même objet ni le même régime juridique que les sociétés coopératives de transport routier, […]
Une société coopérative de location-attribution n'ayant pas la qualité de vendeur ne peut-être tenue à la garantie des vices cachés. […] selon les arrêts attaqués (Paris, 20 janvier et 22 juin 1988), qu'en vue de la location-attribution à ses sociétaires, la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution Le Home Familial et la Maisonnette (SOCOFAM) a fait édifier un groupe de bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. de X…, architecte, notamment par la société Leymarie, […]
[…] Mais attendu que la société coopérative agricole est une structure spécifique offerte aux agriculteurs pour mettre en commun tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, en particulier, à assurer l'écoulement ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations de ses associés coopérateurs, soit en l'état immédiatement ou après conservation soit après conditionnement ; qu'hormis les opérations qu'elle fait pour les exploitations sur lesquelles elle est personnellement titulaire de droits, une telle société n'exerce son activité que pour le compte des associés coopérateurs qui en sont membres ; […]
La cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants destinée au financement du régime général de la sécurité sociale n'est due qu'en raison de l'exercice d'une activité non agricole . Tel n'est pas le cas des fonctions, occupées par un agriculteur, de président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole dont il est membre
[…] que M. X…, exploitant agricole, a été élu administrateur et président du conseil d'administration de l'Union agricole ardennaise, société coopérative agricole ; que l'URSSAF a assujetti à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants l'indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative qui lui a été allouée pour la période du quatrième trimestre 1977 au troisième trimestre 1980 ; […] pour le calcul des cotisations en cause, des revenus non commerciaux tirés par les administateurs de sociétés coopératives de leur activité au sein de ces sociétés, catégorie dans laquelle entre la rémunération concernée.
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société L'Age d'or (la société), société coopérative de construction, a été créée sous la forme d'une société anonyme à capital variable entre diverses caisses de retraite, […] d'ordre public, mais seulement supplétive » ; qu'au demeurant si le titre III de la loi du 16 juillet 1971, qui traite des sociétés coopératives de construction et le décret d'application du 29 décembre 1872 ne contiennent aucune disposition sur la limite de responsabilité des associés, l'obligation résultant de l'article 57 ne fait que reprendre celle qui est édictée au titre II, article II, de ladite loi, […]
Pour apprécier si une société civile avait la qualité d'agriculteur dans la circonscription d'une société coopérative, les juges du fond doivent se placer au moment de l'adhésion de cette société civile à la coopérative, sans avoir à rechercher si, par la suite, cette société en a utilisé les services.
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Commentaires
[…] société coopérative ? Une société coopérative est une société dont l'objet consiste en l'utilisation en commun par les associés de tous moyens propres à faciliter ou développer leur activité économique et notamment à améliorer ou accroître les résultats de cette activité. […] La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). […] Aussi les statuts de la SCIC doivent comporter une description du projet coopératif mis en œuvre par l'objet de la SCIC, […] Des formalités particulières s'appliquent telles aux sociétés coopératives ? Des formalités particulières peuvent également appliquer aux sociétés coopératives […]
Lire la suite…Nouvel outil coopératif pour une économie internationaliséeLa société coopérative européenne trouve son fondement dans deux textes communautaires dont l'application est liée : le Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. […] Avec retard, […] comprenant les articles 26-1 à 26-39, par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. […] En outre, […]
Lire la suite…Nouvel outil coopératif pour une économie internationaliséeLa société coopérative européenne trouve son fondement dans deux textes communautaires dont l'application est liée : le Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. […] Avec retard, […] composé des articles L. 2361-1 à 2365-1. […] En outre, la société coopérative européenne (ou SEC) se situe dans le prolongement direct de la société européenne (SE) s'agissant de sa forme. […]
Lire la suite…Nouvel outil coopératif pour une économie internationaliséeLa société coopérative européenne trouve son fondement dans deux textes communautaires dont l'application est liée : le Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. […] Avec retard, […] composé des articles L. 2361-1 à 2365-1. […] En outre, la société coopérative européenne (ou SEC) se situe dans le prolongement direct de la société européenne (SE) s'agissant de sa forme. […]
Lire la suite…[…] ² ² ² – Un statut récent Issue d'une initiative gouvernementale récente, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) fut instituée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, […] afin de compléter la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération. […] et notamment dans le cadre d'une politique d'insertion par l'activité économique; – Définition Cette nouvelle forme sociale est définie comme suit (article 19 quinquies de la loi du 10/09/1947) : » Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies par le Code de commerce. […] Une société commerciale dérogatoire Principale nouveauté, […]
Lire la suite…[…] ² ² ² – Un statut récent Issue d'une initiative gouvernementale récente, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) fut instituée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, […] afin de compléter la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération. […] et notamment dans le cadre d'une politique d'insertion par l'activité économique; – Définition Cette nouvelle forme sociale est définie comme suit (article 19 quinquies de la loi du 10/09/1947) : » Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies par le Code de commerce. […] Une société commerciale dérogatoire Principale nouveauté, […]
Lire la suite…Cette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, […] la société européenne et peut-être bientôt la société privée européenne. […] Nouvel outil coopératif pour une économie internationaliséeLa société coopérative européenne trouve son fondement dans deux textes communautaires dont l'application est liée : le Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. […] Avec retard, […]
Lire la suite…[…] portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), cette société complète la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération. […] Sociologiquement, la société coopérative ouvrière de production est née sous l'ère industrielle à l'effet d'offrir une alternative à la concentration des pouvoirs et des capitaux – Définition générale : Cette forme sociale est définie comme suit (article 1er de la loi du 19 juillet 1979) : » Les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, […]
Lire la suite…[…] portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), cette société complète la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération. […] Sociologiquement, la société coopérative ouvrière de production est née sous l'ère industrielle à l'effet d'offrir une alternative à la concentration des pouvoirs et des capitaux – Définition générale : Cette forme sociale est définie comme suit (article 1er de la loi du 19 juillet 1979) : » Les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
- Section 1 : Dispositions générales
I.-Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient : […]
Article 19 septies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
Article R521-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
- Section 1 : Dispositions générales
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union à laquelle ces sociétés ou unions adhèrent, d'une société d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur de l'union, ou d'une autre société coopérative ou union, associé coopérateur de l'union.
Article 237 bis A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
[…] Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture d'un exercice est au plus égal à celui des
Article 54 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Les sociétés coopératives de production sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine de la sanction prévue à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir aux services de l'inspection du travail, toutes justifications utiles permettant de vérifier qu'elles fonctionnent conformément à la présente loi.
Article L522-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Section 2 : Associés non coopérateurs
Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.
Article R522-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Section 1 : Associés coopérateurs
L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée déterminée. […]
Article L522-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Section 3 : Tiers non coopérateurs
Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union, dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel. […]
Article 25 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Une société coopérative de production peut participer au capital d'une autre société coopérative de production. Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital. Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s'il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par la société coopérative de production participante à l'issue de ce délai.
Article L124-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, […]
Suggestions
- Entraide agricole
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Droit des sociétés
- Société d'intérêt collectif agricole
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Copropriété
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Situation financière de la société
- Défaut de capacité des SNC à agir
- Mésentente entre associés
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Association syndicale
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Copropriété parties communes
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Co-emploi entre les sociétés
[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que les communes peuvent participer au capital d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. […] Son attention a été appelée par une commune dont la délibération portant participation au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) à visée de transition énergétique a été rejetée par le contrôle de légalité. […]
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