Montant des arriérés locatifs
Décisions
[…] — le paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges majoré de 20 %, — le paiement provisionnel de la somme de 6 591,11 € correspondant au montant des arriérés locatifs arrêtés jusqu'au 2ème trimestre 2024 avec intérêts au taux légal, […] — une provision de 6 591,11 € au titre des arriérés locatifs jusqu'au 30 juin 2024 avec intérêts au taux légal,
[…] — d'enjoindre à Monsieur A Y à communiquer les comptes de la SCI DEUCE- PEJI, — d'enjoindre à Monsieur A Y à communiquer le bail commercial du bâtiment appartenant à la SCI DEUCE -PEJI — d'enjoindre à Monsieur X à justifier du montant des arriérés locatifs — d'enjoindre à Monsieur Y à fournir toutes explications sur les bénéfices de la SCI DEUJE PEJI non distribués, — condamner Monsieur Z à la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — 10623, 20 euros correspondant au montant des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, […] — 2 200 € correspondant au montant des arriérés locatifs de juillet et aout 2011 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
[…] Par acte sous seing privé du 19 novembre 2002 la société d'HLM AOTEP, aux droits de laquelle sont venues la société d'HLM LA LUTECE puis la société d' HLM FRANCE HABITATION, a donné en location à […] > fixé le montant des arriérés locatifs, terme de janvier 2006 inclus, à la somme de 2.807,64 €, […] Confirme le jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES du 3 avril 2006 sauf en ce qui concerne le montant de l'arriéré de loyers, le montant de l'indemnité d'occupation et la condamnation prononcée au titre de cette indemnité,
[…] 79 €, aux motifs que l'intérêt du litige a été inexactement calculé, les sommes dues à sa bailleresse à titre de loyers et indemnités d'occupation ne s'élevant pas au montant de 23.490,74 € retenu pour le calcul des dépens par cet avoué. […] Attendu qu'en l'espèce le litige soumis à la Cour portait à la fois sur la résiliation du bail, le paiement de loyers arriérés et d'indemnités d'occupation à compter du 1 er avril 2003 jusqu'à la reprise des lieux ; […] c'est à tort que la SCP X et Y augmente son émolument proportionnel, déjà calculé par référence à trois années de loyers, du montant des arriérés locatifs (8.072,53 € + 214,51 € d'intérêts au taux légal) ;
[…] Par acte sous seing privé du 19 novembre 2002 la société d'HLM AOTEP, aux droits de laquelle sont venues la société d'HLM LA LUTECE puis la société d' HLM FRANCE HABITATION, a donné en location à […] > fixé le montant des arriérés locatifs, terme de janvier 2006 inclus, à la somme de 2.807,64 €, […] Confirme le jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES du 3 avril 2006 sauf en ce qui concerne le montant de l'arriéré de loyers, le montant de l'indemnité d'occupation et la condamnation prononcée au titre de cette indemnité,
[…] Dans ses conclusions responsives, la S.A.R.L. AU BOUT D'LA RUE, contestant l'acquisition de la clause résolutoire et le montant de l'arriéré locatif qui ne saurait correspondre qu'aux paiement des charges locatives et des taxes foncières, demande au juge des référés : […] Au vu du décompte actualisé du 23 septembre 2024, l'arriéré locatif de la S.A.R.L. AU BOUT D'LA RUE s'élève à une somme de 4.564,69 euros, représentant le montant des loyers dus, arrêtés en octobre 2024. […] FIXONS le montant des arriérés locatifs à la somme de 4.564,69 euros,
[…] — fixé à la somme de 16 400 euros le montant des arriérés locatifs dus par X B à D Y et N O P Y, […] Les parties conviennent que le loyer initial de 2 500 euros a été ramené à la somme de 1 500 euros. X B fait état d'une nouvelle baisse du montant du loyer à la somme de 1 000 euros. Compte tenu de la contestation des époux Y sur ce point et de l'absence de production de tout justificatif relatif à cette prétendue baisse, la dette locative de X B sera fixée à la somme de 16 400 euros (1 500 x11 – 100).
[…] Par contrat de bail signé le 9 août 1994, l'OPAC du […] devenu VALOPHIS HABITAT a donné en location à Mademoiselle AF X un appartement situé […][…] […]. […] -condamner Monsieur Y X au paiement d'une somme de 2 133,48 € correspondant au montant des arriérés locatifs au 30 octobre 2007, outre les indemnités d'occupation et charges dues jusqu'au jour du jugement à intervenir […] Il résulte du bail et des décompte actualisés produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 16 007,30 € au 12 avril 2010, échéance de mars 2010 incluse.
[…] — Ordonné à la SAS OKAÏDI de s'acquitter de sa dette locative de 88.287,28 € selon sept mensualité à hauteur de 15.047,33 € chacune, correspondant au montant de la réintégration des abattements Covid à augmenter des intérêts de retard échus, […] — que ces erreurs ont des répercussions sur le montant des arriérés locatifs réellement dus et, consécutivement, sur la validité du commandement dont s'agit ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ceux-ci ont alors agi en référé afin d'obtenir leur condamnation au paiement de provisions égales au montant des arriérés locatifs. Or, […] alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Les preneuses se sont donc prévalues de l'existence de contestations sérieuses tenant à la stipulation au bail d'une clause selon laquelle le paiement des loyers serait suspendu dans les cas où "la non sous-location du bien" (pourvoi n° 22-12.753) ou "l'indisponibilité du bien" (pourvoi n° 21-21.867) résulterait, notamment, […] fixée par rapport au montant du loyer, […]
Lire la suite…Ce point est très important, car cela doit permettre au candidat repreneur de fixer le montant de son offre de reprises. […] comme un nantissement (. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce). […] Toutefois, il peut être tenu de reprendre la dette locative, […] Ce type de clause a précisément été inventé par des avocats spécialisés en bail commercial afin de protéger le bailleur en lui permettant de retrouver le montant des arriérés locatifs en cas de procédure collective de son locataire. […] Ces clauses prévoient que le cessionnaire est garant du cédant au titre des arriérés de loyers impayés. […]
Lire la suite…Envoi d'une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception C'est la première étape obligatoire en cas d'impayé du bail par le locataire : le bailleur doit mettre le locataire en demeure de payer le loyer, en lui enjoignant de payer les arriérés locatifs. […] Il est notamment recommandé d'envoyer une lettre d'avocat au locataire qui ne paye pas son loyer. […] Assignation en référé devant le Président du tribunal judiciaire C'est l'étape ultime si le locataire ne paye pas son loyer : le bailleur devra l'assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire, pour solliciter sa condamnation à payer le montant des arriérés locatifs. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, suite au refus de la locataire de régler spontanément les loyers dus pour cette période, les bailleurs ont assigné celle-ci devant le Juge des référés en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. […] La locataire considérait alors que cette clause devait ici trouver application et que les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19 et les mesures gouvernementales qui en ont découlé pour enrayer la pandémie, qui avaient imposé notamment l'état d'urgence sanitaire, […] le 29 juin 2021, a condamné la locataire à régler à chacun des bailleurs une provision correspondant au montant des arriérés locatifs pour la période incriminée.
Lire la suite…Dans ce contexte, suite au refus de la locataire de régler spontanément les loyers dus pour cette période, les bailleurs ont assigné celle-ci devant le Juge des référés en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. […] La locataire considérait alors que cette clause devait ici trouver application et que les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19 et les mesures gouvernementales qui en ont découlé pour enrayer la pandémie, qui avaient imposé notamment l'état d'urgence sanitaire, […] le 29 juin 2021, a condamné la locataire à régler à chacun des bailleurs une provision correspondant au montant des arriérés locatifs pour la période incriminée.
Lire la suite…Il doit toutefois bien comprendre que si le preneur fait défaut et tombe en liquidation, non seulement le bailleur risque fort de ne jamais recouvrer le montant des arriérés locatifs accumulés (qui se trouveront gelés dans le cadre d'une procédure collective) mais surtout, en pleine crise, […] un accord équilibré, permettant de passer ensemble la crise que nous traversons assurera au bailleur le recouvrement, à terme, de tout ou partie des dettes locatives qui auraient pu s'accumuler à ce jour, et lui garantira le maintien d'un locataire avec un niveau de loyer fixé avant la crise, […] temporairement, le montant du loyer fixe par un loyer variable. […]
Lire la suite…Il doit toutefois bien comprendre que si le preneur fait défaut et tombe en liquidation, non seulement le bailleur risque fort de ne jamais recouvrer le montant des arriérés locatifs accumulés (qui se trouveront gelés dans le cadre d'une procédure collective) mais surtout, en pleine crise, […] un accord équilibré, permettant de passer ensemble la crise que nous traversons assurera au bailleur le recouvrement, à terme, de tout ou partie des dettes locatives qui auraient pu s'accumuler à ce jour, et lui garantira le maintien d'un locataire avec un niveau de loyer fixé avant la crise, […] temporairement, le montant du loyer fixe par un loyer variable. […]
Lire la suite…Il doit toutefois bien comprendre que si le preneur fait défaut et tombe en liquidation, non seulement le bailleur risque fort de ne jamais recouvrer le montant des arriérés locatifs accumulés (qui se trouveront gelés dans le cadre d'une procédure collective) mais surtout, en pleine crise, […] un accord équilibré, permettant de passer ensemble la crise que nous traversons assurera au bailleur le recouvrement, à terme, de tout ou partie des dettes locatives qui auraient pu s'accumuler à ce jour, et lui garantira le maintien d'un locataire avec un niveau de loyer fixé avant la crise, […] temporairement, le montant du loyer fixe par un loyer variable. […]
Lire la suite…Ceux-ci ont alors agi en référé afin d'obtenir leur condamnation au paiement de provisions égales au montant des arriérés locatifs. Or, en application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Les preneuses se sont donc prévalues de l'existence de contestations sérieuses tenant à la stipulation au bail d'une clause selon laquelle le paiement des loyers serait suspendu dans les cas où "la non sous-location du bien" (pourvoi n° 22-12.753) ou "l'indisponibilité du bien" (pourvoi n° 21-21.867) résulterait, notamment, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Exception faite des créances recouvrées en application de l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le montant des sommes versées à l'organisme débiteur de prestations familiales est majoré, à son profit, de 7,5 % ainsi que du montant des frais effectivement payés aux officiers ministériels et aux auxiliaires de justice ; […]
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Ces logements sont attribués à chaque colocataire dans les conditions prévues aux articles L. 441 à L. 441-2-9 du présent code. Le respect du plafond de ressources applicable au logement s'apprécie dans le cadre de chaque contrat de location. […] Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application de la convention
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, […] lorsque le montant du loyer mensuel, […]
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article R372-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
[…] La construction de logements à usage locatif ; […]
Article R635-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, […]
Article 234 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V bis : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail
I. - Il est institué une contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse, acquittée par les bailleurs. […] 1° Les revenus dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse ;
Article 10 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
[…] Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 15.
Article D251-1-4 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
[…] 1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de :
- Montant de l'arriéré locatif
- Montant des arriérés de loyers
- Existence d'un arriéré locatif
- Montant de la dette locative
- Arriéré locatif
- Montant des loyers impayés
- Créance d'arriérés de loyers
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Existence d'arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Existence d'une dette locative
- Créance de loyers impayés
- Montant des loyers et charges impayés
- Dettes locatives
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Loyers impayés
- Impayés locatifs
Ceux-ci ont alors agi en référé afin d'obtenir leur condamnation au paiement de provisions égales au montant des arriérés locatifs. Or, en application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Les preneuses se sont donc prévalues de l'existence de contestations sérieuses tenant à la stipulation au bail d'une clause selon laquelle le paiement des loyers serait suspendu dans les cas où "la non sous-location du bien" (pourvoi n° 22-12.753) ou "l'indisponibilité du bien" (pourvoi n° 21-21.867) résulterait, notamment, […]
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