Montant de la dette locative
Décisions
[…] une procédure pour obtenir, cinq ans plus tard, le paiement de l'arriéré locatif, qu'une expertise judiciaire avait été nécessaire pour déterminer le montant de la dette locative en raison de la résistance fautive des époux Y… qui s'étaient abstenus d'appliquer la clause de révision du loyer de plein droit et avaient refusé de régler la taxe foncière qui leur incombait ainsi qu'un reliquat ancien de consommation d'eau, la cour d'appel, […] pour prononcer la résiliation du bail, le juge doit apprécier la situation au jour de sa décision ; que la cour d'appel a constaté que les preneurs avaient acquitté leur dette locative, du montant évalué par l'expert judiciaire, règlement qui effaçait, […]
[…] Considérant, qu'aux termes de son rapport, le constatant a chiffré le montant de la dette locative à la somme de 6 158,24 euros ; […] Considérant, quoi qu'il en soit et en tout état de cause, qu'il résulte du décompte établi par le technicien que le montant de la franchise consentie par le bailleur a été intégralement déduit de la dette locative pour 1 524,49 euros et 3 048,98 euros, cette déduction n'étant pas remise en cause par Monsieur D E qui fait siennes les conclusions de l'expert ;
[…] Qu'il précise qu'il a retrouvé un emploi au début du deuxième semestre 2015, le montant prévisible de ses revenus devant être de l'ordre de 85 000 euros brut par an en septembre 2015 ; […] Qu'il apparaît ainsi que le montant de la dette locative actualisé au mois de mai 2016 et calculé à partir de juin 2013 (la dette antérieure ayant été soldée) s'élève à la somme de 44 296,08 euros, déduction faite des règlements effectués par le locataire (soit au total 11 296,72 euros entre juin 2013 et avril 2014), des versements effectués par la Caisse d'Allocations Familiales (soit au total 4 672,30 euros), et des frais divers non justifiés ainsi que des frais d'huissier inclus à tort dans le décompte locatif (soit au total 311,70 euros) ;
[…] M me X conteste le montant de l'arriéré locatif, soutenant que le décompte produit en première instance comprenait des loyers antérieurs de plus de trois ans à la date de l'assignation ; il est vrai que, une partie de la dette étant prescrite lors de la délivrance de l'assignation, l'appelante n'était redevable que de la somme de 704,02 euros au 31 décembre 2017 ; le jugement sera donc infirmé quant au montant de la dette locative.
[…] Mais Attendu que Monsieur C D a déclaré à l'audience du 1 juillet 2008 une créance locative d'un montant de 5256, 72 € comme en atteste la note d'audience prise par le greffier ce jour ; […] Deboute Monsieur C D de sa demande tendant à voir rectifier le montant de la dette locative ;
[…] — accordé à Monsieur [G] un délai de paiement pour s'acquitter du montant de la dette locative par un versement à effectuer au plus tard le 20 septembre 2024 ; […] La S.C.I. de [Localité 6] verse aux débats l'acte réitératif du compromis de cession de fonds de commerce signé le 23 décembre 2024 par M [C] [G] et les représentants légaux de la société Cema. En page 11 de l'acte, il est indiqué que le montant total de la dette locative au 31 décembre 2024 est de 89 576,81 euros et que les parties à l'acte de cession donnent instruction au séquestre de payer au bailleur le montant de cette somme dès que le prix de vente sera rendu disponible.
[…] Suivant conclusions signifiées le 16 décembre 2013, Monsieur et Madame X ont demandé à la cour, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, d'infirmer le jugement prononcé le 3 juillet 2012 par le tribunal d'instance d'Ivry sur Seine en ce qu'il a retenu une dette locative d'un montant de 14 339,77 euros et en ce qu'il a débouté Monsieur B X de sa demande de délais de paiement et, en conséquence, statuant à nouveau, de : […] Condamne solidairement Monsieur et Madame X à payer à l'OPH de Vitry sur Seine, en deniers ou quittances, la somme de 11 003,82 euros représentant le montant de la dette locative arrêtée au 30 novembre 2013,
[…] Sur la contestation relative au montant de la dette locative : […] Madame E F G indique dans sa requête qu'elle conteste le montant actualisé de la dette locative à 11.440,95 euros (au mois d'avril 2017) au motif que le propriétaire a reçu des virements de la CAF et de sa part, et «ྭinviteྭ» le Juge de l'exécution «ྭà revoir celaྭ».
[…] I) Sur le montant de la dette locative au 2 octobre 2015, jour de l'expulsion des époux X […] M, B C produit un état de créance arrêté au départ des époux X, et faisant apparaître une dette locative d'un montant de 3 026, 59 euros.
[…] Qu'il s'avère que la dette augmente ; que la dette actualisée s'élève à 13 040 euros, montant qui n'est pas contesté ; […] Confirme l'ordonnance entreprise sauf à actualiser le montant de la dette locative de Madame Z Y ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le contrat de location peut prévoir une clause résolutoire permettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail de plein droit, lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de payer le loyer, les charges, […] résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. […] Le commandement de payer est signifié au locataire par voie d'huissier contre émoluments, dont le montant est fixé par l'article A. 444-14 du code de commerce. Après la signification du commandement de payer, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour rembourser le montant de sa dette locative tout en poursuivant le paiement de ses loyers et charges. […]
Lire la suite…L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. […] le contrat de location est en principe résilié. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dont il était redevable. […]
Lire la suite…[…] et enfin d'engager une procédure pour obtenir, cinq ans plus tard, le paiement de l'arriéré locatif. […] En outre, une expertise judiciaire a été nécessaire pour déterminer le montant de la dette locative en raison de la résistance fautive des locataires qui s'étaient abstenus d'appliquer la clause de révision du loyer de plein droit et avaient refusé de régler la taxe foncière qui leur incombait ainsi qu'un reliquat ancien de consommation d'eau. […] titre de l'exécution du contrat ont été réglées. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2014 (pourvoi n° 12-26.003 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300827) - rejet du pourvoi contre court d'appel d'Aix-en-Provence, […]
Lire la suite…[…] grace à vous j'ai trouvé mon chemin au pied levé dans cette affaire.Merci Investissement colocation lynn69 Bonjour, J'ai consulté Me TERNON concernant un projet d'investissement locatif […] Cordialement, LT merci pour le soutien et la competence de Maitre TERNON lyne53 je remercie Maitre TERNON pour ses competences en matiere de logement locatif je la remercie pour sa patience et son soutien psychologique je suis decue par la decision du juge qui m a empeche de parler a l audience de juin 2016 contre un ex bailleur qui loue a GIEN une vieille maison indecente (decret de 2002)et reclame un montant de la dette locative excessif pour lequel je ne suis pas d accord.
Lire la suite…Lorsque les parties conviennent du montant de la dette locative et que des délais de paiement sollicités ont de fortes chances d'être accordés selon la jurisprudence habituelle, la voie de la conciliation semble un choix rapide et avantageux pour les deux parties. A cet effet, nous proposerons lors de chaque audience au fond et en référés à compter du mois de septembre 2017la présence d'un conciliateur de justice qui, sur délégation du Président, procédera à une tentative de conciliation des parties qui le souhaitent en particulier dans le cas susvisé.
Lire la suite…La question de droit portait sur la validité de l'acquisition de la clause résolutoire et sur le montant de la dette locative après déduction des frais illégaux. Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes du bailleur en constatant la résiliation du bail et en condamnant la locataire au paiement d'une provision réduite. I. L'acquisition de la clause résolutoire strictement encadrée par le délai légal Le juge rappelle que la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…La question de droit portait sur l'effet du départ volontaire des locataires sur les demandes accessoires et le montant de la dette locative. […] Il résulte des pièces produites que les parties ont conclu un bail qui s'est résilié du fait du départ des locataires (Motifs). […] La condamnation au paiement de la dette locative Le tribunal a retenu la solidarité des défendeurs pour le paiement des loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2025. […]
Lire la suite…En conséquence, “la demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable” (Motifs, Sur la recevabilité). […] Le juge applique ensuite la clause résolutoire spécifique au contrat, qui prévoit un délai de deux mois après le commandement. […] Le juge fixe alors le montant de la dette locative actualisée à 9438,91 euros, incluant l'indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 974 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section IV : Passif déductible
II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article L742-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article 1467 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article L131-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Cette assiette inclut également le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du présent code, qui leur sont versés :
Article L112-6 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, […] lorsque le montant du loyer mensuel, […]
Article 38 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
sommes fait naitre à l'égard du locataire une dette d'égal montant constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail. Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier alinéa. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les obligations déclaratives.
- SO LA CO (BORGO, 813538279)
- Liquidation judiciaire GRAND FOUGERAY (35390)
- Article L1334-8 du Code de la santé publique
À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986. […] s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dont il était redevable. […] Ainsi, […]
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