Montant de l'arriéré locatif
Décisions
[…] sans soumettre son exécution à la signification de la décision, le paiement intervenu postérieurement à ce terme est hors délai et le preneur ne peut, sans ajouter à l'ordonnance, exiger que celle-ci lui soit signifiée pour s'acquitter du montant de l'arriéré locatif. […] selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), que la société Auto action contrôle (société AAC), titulaire d'un bail à usage commercial consenti par la société civile immobilière (SCI) Argentière, a été condamnée par une ordonnance de référé du 15 mars 2001 à payer à titre provisionnel une certaine somme à valoir sur l'arriéré locatif, les effets de la clause résolutoire, dont l'acquisition avait été constatée, […]
[…] Se plaignant d'impayés, l'OPAC de la Savoie, par acte d'huissier du 26 novembre 2013, a fait assigner monsieur X Y devant le tribunal d'instance de Chambéry poursuivant le constat de la résiliation du bail, l'expulsion de monsieur X Y sous astreinte de 15 euros par jour de retard et sa condamnation à lui payer la somme de 592,07 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 octobre 2013, une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges et la somme de 450 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur le montant de l'arriéré locatif
[…] Sur le montant de l'arriéré locatif […] Pour ces cinq mois seront donc pris en compte le montant du loyer et la provision pour charges, soit la somme de 2 026,68 euros dont seront déduits les trois versements en espèces de 200 euros portés au relevé de compte pendant cette même période, soit la somme de 1 426,68 (2026,68 – 600), soit un arriéré locatif total de 5 549,98 euros au 30 juin 2014.
[…] cette erreur porte, non sur le montant de l'arriéré locatif mis à la charge de M. [B] et de Mme [I], mais sur la date à laquelle cet arriéré a été arrêté, en l'occurrence, […] alors même que la somme mentionnée dans le dispositif – 19 362 euros – correspond, comme il est indiqué au reste dans la demande en rectification matérielle de la société Chêne immobilier, au montant restant dû au 5 mai 2021, échéance du mois de mai incluse. Il est, en effet, impossible à la cour d'actualiser la dette locative au-delà des sommes figurant dans les dernières écritures de la société Chêne immobilier, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile précité.
[…] — désigner tel expert afin d'évaluer la valeur locative des locaux donnés à bail, chiffrer le préjudice par elle subi du fait du bailleur, chiffrer le montant réellement dû au titre des charges récupérables et des charges qui ont été réglées par elle, chiffrer le montant des travaux réalisés par elle et qui auraient dû être pris en charge par le propriétaire, décrire les travaux que le bailleur devra réaliser pour remédier à la vétusté du local et à son exploitation et les chiffrer, faire les comptes entre les parties après production de l'ensemble des justificatifs, […] — a fixé le montant de l'arriéré locatif au titre des loyers dus du 1er juin 2017 au 31 mars 2018 à la somme de 10 000 euros, […] II-2- Sur l'arriéré au titre de la clause d'indexation
[…] Vu les conclusions de l'intimé M. A reçues au greffe le 11 mai 2009 tendant à la confirmation du jugement déféré et sur sa demande incidente, à la condamnation de M. B à lui payer la somme de 7231€ à titre d'arriéré locatif, la somme de 3000€ à titre de dommages-intérêts ainsi qu'un montant de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] CONFIRME le jugement déféré sauf au regard du montant de l'arriéré locatif ;
[…] *sa condamnation à leur payer la somme provisionnelle de 3.313,32€ au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de juillet 2010, […] sur le montant de l'arriéré locatif et sur l'indemnité d'occupation: […] Attendu que c'est à juste titre que le premier juge a condamné monsieur Y au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actuel et des charges jusqu'à libération effective des lieux;
[…] A l'audience du 28 janvier 2025, la société LOKORA [Localité 8] – représentée en vertu d'un pouvoir par Madame [I] [C] – indique que Monsieur [D] [P] a quitté les lieux le 24 septembre 2024, qu'il lui a été proposé d'effacer 2.000 euros de sa dette et de déduire le montant du dépôt de garantie, portant l'arriéré locatif à la somme de 2.260,80 euros au jour de l'audience, et de mettre en place un échéancier afin de régler la dette par menusalités de 100 euros à compter du mois d'octobre 2024. […] SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF :
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M, I X et C D, épouse X, le 6 juin 2012, aux termes de laquelle ils demandent à la cour de rectifier le dispositif de l'arrêt en ce sens que la condamnation prononcée contre M X et C D épouse X est d'un montant de 101,64 € et non 464,13 € ; […] > il faut lire ' Condamne solidairement Madame I X ainsi que M. et M me M X à verser à M. A Z la somme de 101,64 € au titre du solde restant dû sur le montant de l'arriéré locatif '
[…] — constaté la prescription de la demande d'arriéré locatif antérieur au 29 mars 2008 ainsi que la prescription de la demande en dommages et intérêts pour inexécution des obligations du bailleur en 2005, […] — fixer le montant de l'arriéré locatif restant dû au 31 mars 2013 à la somme de 2.872,24 euros, […] Dit n'y avoir lieu à accorder de nouveaux délais ni à modifier le montant des échéances fixées par le premier juge.
pendant 7 jours
Commentaires
Constatant que l'appelante « ne formalise cependant aucune prétention ni ne développe aucun moyen dans la partie discussion de ses conclusions sur l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation de son bail, le montant de l'arriéré locatif, sa condamnation à une indemnité d'occupation ainsi que sur la mesure d'expulsion », la cour en déduit que « ces chefs critiqués sont dès lors confirmés ». Cette approche formelle verrouille tout débat sur le fond de ces mesures, actant leur légitimité.
Lire la suite…Vous pouvez mettre un terme à cette action en payant de l'arriéré de loyer, en sollicitant l'octroi d'une aide. […] Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) Vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL), lequel peut accorder une aide directement au bailleur et déduite du montant de la dette du locataire. […] prêt ou avance remboursable, garanties ou subventions permettant l'accès au logement ou le maintien dans celui-ci. […] Vous devez être en mesure de prouver votre capacité à apurer le montant de l'arriéré locatif. […] des aides publiques vous sont ouvertes Vous disposez de plusieurs dispositifs selon votre situation : En cas de location d'un logement social, […]
Lire la suite…Vous pouvez mettre un terme à cette action en payant de l'arriéré de loyer, […] lequel peut accorder une aide directement au bailleur et déduite du montant de la dette du locataire. […] garanties ou subventions permettant l'accès au logement ou le maintien dans celui-ci. […] La commission départementale de surendettement Vous saisissez la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l'échelonnement des arriérés de loyers et des autres dettes. […] Vous devez être en mesure de prouver votre capacité à apurer le montant de l'arriéré locatif. […] des aides publiques vous sont ouvertes Vous disposez de plusieurs dispositifs selon votre situation : En cas de location d'un logement social, […]
Lire la suite…[…] correspond non pas à l'arriéré tel qu'arrêté à la date de l'assignation mais à la date d'effet du commandement de payer et sollicite rectification du jugement en ce sens. […] Sur le montant de l'arriéré locatif Madame [O] [S] ne formule aucune contestation sur les sommes mises en compte au titre des arriérés de loyers et charges et ne soutient ni même n'allègue que des versements n'auraient pas été pris en compte. Elle ne conteste ainsi pas le montant de l'arriéré tel que fixé par le jugement de première instance à la somme de 4 874, […] CONFIRME le jugement rendu le 7 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim sauf en ce qui concerne la date à laquelle est arrêtée la dette locative ; […]
Lire la suite…de moitié du loyer hors charges qui sera donc fixé à la somme de 350 euros par mois, outre une provision sur charges locatives de 70 euros, soit 420 euros par mois, du 19 décembre 2021 au 28 mars 2022, – de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la même somme, soit 420 euros par mois, […] -de constater que la dette a été intégralement payée avant assignation, – de débouter Mme [Y] de sa demande de condamnation au titre de l'arriéré locatif et du paiement d'une indemnité d'occupation, […] par suite, déboutés de l'ensemble de leurs autres demandes, qui ont un caractère subséquent. – Sur le montant de l'arriéré locatif. […] Cependant, aux termes du dispositif de ses conclusions qui, seul, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; […]
Article 41 ter de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires. Les accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations.
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Ces logements sont attribués à chaque colocataire dans les conditions prévues aux articles L. 441 à L. 441-2-9 du présent code. Le respect du plafond de ressources applicable au logement s'apprécie dans le cadre de chaque contrat de location. […] Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application de la convention
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, […] lorsque le montant du loyer mensuel, […]
Article L442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. […]
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article R372-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
[…] La construction de logements à usage locatif ; […]
Article L365-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses …
Article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux trente-cinquième et trente-septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société mentionnée à l'article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.
- Montant des arriérés locatifs
- Existence d'un arriéré locatif
- Arriéré locatif
- Montant des arriérés de loyers
- Montant de la dette locative
- Créance d'arriérés de loyers
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Créance de loyers impayés
- Existence d'une dette locative
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Arriérés de loyers
- Existence d'arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Montant des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Loyers impayés
- Preuve de l'arriéré locatif
- Dettes locatives
Le juge a fait droit à la demande en constatant la résiliation et en condamnant la locataire au paiement de l'arriéré locatif. […] La notification à la préfecture a également été jugée régulière, l'action étant ainsi recevable. […] La fixation de l'indemnité d'occupation et de la dette locative Le juge a ensuite statué sur le montant de l'arriéré locatif en se fondant sur le décompte actualisé produit par la bailleresse. […] démontrant l'efficacité de la procédure de référé pour obtenir une provision. […] Pour la période postérieure à la résiliation, le juge a fixé une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges si le contrat s'était poursuivi. […]
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