Existence d'arriérés de loyers
Décisions
Une cour d'appel a pu décider qu'un administrateur judiciaire n'avait pas commis de faute en exigeant la poursuite d'un contrat de location de matériel en dépit de l'existence d'arriérés de loyers, après avoir relevé qu'il s'était assuré que le paiement des loyers pouvait être effectué et que le bailleur avait accepté en connaissance de cause d'accorder à la société débitrice un moratoire, […] la société Locaconseil a accordé un moratoire à la société débitrice en lui permettant de s'acquitter de ses arriérés, […] qu'en l'état de ces constatations et appréciations excluant l'existence d'une faute commise par l'administrateur concernant l'absence de paiement de l'échéance de loyer de février 1997, […]
[…] Constater que les contrats de location financière 12001, 12002 et 12003 sont venus à terme au 14 novembre et 12010 et […] sont venus à terme au 4 décembre 2010 et l'existence d'arriérés de loyers sur ces 6 contrats au profit de VFS LOCATION […] Condamner à titre provisionnel la société COLLOMB MURET AUTOMOBILES au paiement à la société VFS LOCATION de la somme de 88.219,96 Euros en règlement des loyers impayés, et indemnités forfaitaires contractuellement dues,
[…] — fixé en ce cas l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer et des charges et condamné provisionnellement les occupants à son paiement, […] Les appelants ont soutenu dans leurs conclusions du 29 mars 2013 que M me Y n'avait pas communiqué les pièces justifiant l'existence d'arriérés de loyers et qu'ils se réservaient de rapporter la preuve de leurs paiements lorsque les pièces en question seraient produites. […] L'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions, sauf, au vu du décompte arrêté au 1 er avril 2013, à actualiser le montant de la provision à la somme de 8136,20 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés à fin avril 2013.
[…] X survenu en septembre 2013 en Algérie n'ayant été porté à la connaissance de la caisse d'allocation familiales du Doubs qu'en mars 2014, une enquête a mis en évidence des périodes d'inoccupation du logement à partir de mai 2013 et l'existence d'arriérés de loyers qui l'ont conduite à notifier à M me X, le 16 octobre 2014, l'obligation de rembourser un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 000,42 euros pour la période du 1 er mai 2013 au 30 septembre 2014. […]
[…] La partie défenderesse indique que l'existence d'arriérés de loyers est due à un différend entre les parties sur l'indice de révision à appliquer […] C'est pourquoi, elle n'a réglé que la part du loyer correspondant à l'application de l'indexation sollicitée, l'arriéré étant le reflet d'une situation inéquitable , se prévalant pour cela de l'article 145-33 du Code de commerce qui dispose que le montant des loyers doit correspondre à la valeur locative.
[…] Cette résiliation est en effet de plein droit en cas d'inexécution de l'une des conditions de la location, et notamment en cas de non paiement d'un seul loyer. […] Qu'il n'est pas contesté que la SOCIETE SALIENS INDUSTRIES a cessé de payer les loyers des mois de juin et juillet 2006 : le repreneur, la SOCIETE ACAPLAST, a même reconnu l'existence d'arriérés de loyers, ce qui est repris dans le jugement de cession du 27 FEVRIER 2007.
[…] — il n'a pas eu de difficultés avec son bailleur ; il se prévaut de son ignorance de l'existence d'arriérés de loyers ; aucune lettre de rappel ou aucun commandement à payer ne lui a été adressé ; il n'a pas fait l'objet d'action judiciaire ; […] 3. Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé devait payer un arriéré de loyers pendant plus d'une année et sur le caractère récent de son contrat de travail à durée indéterminée ;
[…] Maître NAJEAN est entendu en son rapport. Il expose qu'il a été difficile d'apprécier la situation financière de l'entreprise en l'absence d'élements comptables fournis et ajoute qu'une procédure de résiliation du bail commercial a été engagée par le bailleur, compte tenu de l'existence d'arriérés de loyers.
[…] En réplique et par voie de conclusions déposées à l'audience du 4 Juillet 2012, la Société SIMMOGEST et Monsieur Y X faisaient valoir qu'il existait des contestations sérieuses notamment sur l'existence d'arriérés de loyers du 1 er novembre 2007 au 31 Décembre 2008, puis du 1 er Janvier 2009 au 31 Décembre 2011, et sur l'existence de charges impayées pour les périodes du 1 er novembre 2007 au 31 Décembre 2008 et de 2009 à 2011 ; Produisant une attestation de son expert comptable, la société SIMMOGEST affirme avoir réglé l'intégralité des charges et loyers exigibles correspondant aux deux baux commerciaux invoqués ; […] - Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions pour arriéré de charges et de loyers formulées par la SCI Croix de Saint Prix ;
[…] en défense, reconnaît n'avoir pas fait de règlements depuis le commandement, mais indique toutefois avoir acquis le fonds en septembre 2014 en ignorant l'existence d'une dette de loyer antérieure sur laquelle les loyers courants qu'elle a réglés ont été imputés; […] Cependant il résulte des explications fournies à l'audience par la défenderesse que la dette serait pour l'essentiel le fait d'une gérance précédente, un transfert ayant eu lieu en septembre 2014 sans que le nouveau gérant soit informé de l'existence d'arriérés de loyers, […] des versements, et au moins jusqu'à août 2015, des virements mensuels réguliers de 2020 euros ont été faits et imputés sur les arriérés antérieurs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] selon elle, que ce tribunal n'a en aucun moment, statué sur la sous-location concernant monsieur GUEYE ALIOU, mais a seulement retenu contre lui le grief tenant à l'existence […] d'arriérés de loyers ; qu'elle estime ainsi, que le moyen invoqué par le recourant est imprécis, confus et ne reflète pas la réalité ; […]
Lire la suite…[…] 34+66.000=)382.742,34 euros à titre d'arriérés de loyers et de charges locatives et à déguerpir des lieux loués. […] Ils ajoutent queSOCIETE1.)n'a jamais contesté leur redevoir des arriérés de loyer et de charges pour les années 2020 à 2022 et ce n'est qu'après avoir été convoquée devant leJuge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, […] saisi de l'appel, ont débouté SOCIETE1.)de sa demande […] Elle admet l'existence d'arriérés de loyers pour un montant de 175.952 euros, mais elle estime que ce montant devrait se compenser avec sa propre créance au titre des travaux d'aménagement et de réparations aboutissant à un«surinvestissement». […]
Lire la suite…[…] mais n'avait pu en établir l'existence (CE, […] II. Loyers et charges locatives se rapportant à des éléments corporels A. […] matériels et autres éléments n'appartenant pas à l'exploitant (individuel ou société) et donc non inscrits à l'actif 1. […] Cas général : éléments pris en location affectés à l'exploitation Le loyer des locaux professionnels et du matériel dont l'exploitant n'est pas propriétaire constitue une charge déductible dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies. a. […] des loyers arriérés dus par une entreprise commerciale ont été considérés comme une charge de l'exercice au cours duquel est intervenu un arrêt de la Cour d'appel condamnant définitivement l'entreprise à en payer le montant (CE, […]
Lire la suite…Lorsqu'un locataire ne paie pas régulièrement ses loyers, la commission des aides publiques au logement (CDAPL) peut décider de suspendre l'APL. […] Or, postérieurement au jugement qui prononce l'effacement des dettes, la CDPAL peut décider du rétablissement de l'APL. […] Le bailleur est alors tenu de reverser au locataire les sommes payées, au titre de rappel des arriérés de loyers puisque la dette n'a plus d'existence juridique. […]
Lire la suite…En 1999¸ les requérants intentèrent des actions en justice visant à obtenir des arriérés de loyers pour l'usage de leurs terrains depuis 1994 et se virent accorder respectivement¸ l'équivalent d'environ 85 000 EUR et 593 150 EUR. […] Par ailleurs, peu après avoir été privés de leur propriété, les requérants ont reçu du port autonome de commerce de Riga d'importants montants au titre des arriérés de loyer qui leur étaient dus et des servitudes grevant leurs terrains. […]
Lire la suite…A peine d'engager sa responsabilité et de devoir indemniser son mandant, l'agent immobilier doit informer le mandant de l'existence d'éventuels arriérés locatifs. L'agent immobilier chargé d'un mandat général de gestion immobilière portant sur des garages pour véhicules automobiles doit être déclarée responsable du dommage subi par son mandant qui a découvert l'existence de nombreux loyers impayés au moment de la vente de ces garages. […] Il apparaît en effet, alors que l'agent immobilier était tenue d'une obligation de reddition de comptes, […]
Lire la suite…Régime des plus-values professionnelles (2) - Propriétaire-exploitant Propriétaire-fermier Propriétaire- bailleur détenant le bien dans son patrimoine privé Micro Réel Micro Réel Suppléments à l'indemnité d'éviction versés aux fermiers : - Supplément pour existence de bail à long terme ; - Indemnité pour améliorations apportées au fonds loué : indemité de fumure et d'arrière fumure si la valeur des arriérés de fumure est inscrite dans un compte d'immobilisation non amortissables. […] Revenu imposable selon les règles du micro-BA Revenu à rattacher au bénéfice imposable au taux normal - - Exonération Indemnités destinées à compenser la perte des loyers supportés par le propriétaire-bailleur - - - […]
Lire la suite…De plus, l'existence possible de liens familiaux, juridiques ou financiers entre les entreprises ayant établi ces devis ou factures, et le bailleur, […] à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. […]
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
[…] II. - Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de
Article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
- Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.
Article L445-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L. 445-2, […] Les loyers maximaux de ces immeubles ou ensembles immobiliers sont
Article 16 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat ou de l'Etat. Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Article 2-1 du Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.
Article 2 du Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Abrogé
- Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes : […]
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Montant des loyers impayés
- Montant des arriérés de loyers
- Arriéré locatif
- Loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Créance d'arriérés de loyers
- Non-paiement des loyers et charges
- Montant des arriérés locatifs
- Existence d'un arriéré locatif
- Arriérés de loyers et charges
- Impayés de loyers
- Montant de l'arriéré locatif
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Montant de la dette locative
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Retard dans le paiement des loyers
- Non-paiement des loyers par le locataire
[…] sauf à ce que ce dernier ait commis des infractions (exercice d'une activité non-autorisée, paiement de loyers en retard ou arriérés de loyers, travaux réalisés sans autorisation, […] 1° du Code de commerce (comme, notamment, l'exercice d'une activité non-prévue par le bail, existence d'arriérés ou de retards dans le paiement des loyers et charges, la réalisation de travaux non-autorisés par le bailleur) ou l'absence d'existence des conditions du droit au renouvellement visés aux articles L. 145-1 et L. 145-8 du même code (que ce sont l'immatriculation, […] 1° du Code de commerce) ; cela peut être l'exercice d'une activité non-prévue, l'existence d'arriérés de loyers et de charges, impôts et taxes, […]
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