Existence d'arriérés de loyers
Décisions
Une cour d'appel a pu décider qu'un administrateur judiciaire n'avait pas commis de faute en exigeant la poursuite d'un contrat de location de matériel en dépit de l'existence d'arriérés de loyers, après avoir relevé qu'il s'était assuré que le paiement des loyers pouvait être effectué et que le bailleur avait accepté en connaissance de cause d'accorder à la société débitrice un moratoire, […] la société Locaconseil a accordé un moratoire à la société débitrice en lui permettant de s'acquitter de ses arriérés, […] qu'en l'état de ces constatations et appréciations excluant l'existence d'une faute commise par l'administrateur concernant l'absence de paiement de l'échéance de loyer de février 1997, […]
[…] Constater que les contrats de location financière 12001, 12002 et 12003 sont venus à terme au 14 novembre et 12010 et […] sont venus à terme au 4 décembre 2010 et l'existence d'arriérés de loyers sur ces 6 contrats au profit de VFS LOCATION […] Condamner à titre provisionnel la société COLLOMB MURET AUTOMOBILES au paiement à la société VFS LOCATION de la somme de 88.219,96 Euros en règlement des loyers impayés, et indemnités forfaitaires contractuellement dues,
[…] — fixé en ce cas l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer et des charges et condamné provisionnellement les occupants à son paiement, […] Les appelants ont soutenu dans leurs conclusions du 29 mars 2013 que M me Y n'avait pas communiqué les pièces justifiant l'existence d'arriérés de loyers et qu'ils se réservaient de rapporter la preuve de leurs paiements lorsque les pièces en question seraient produites. […] L'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions, sauf, au vu du décompte arrêté au 1 er avril 2013, à actualiser le montant de la provision à la somme de 8136,20 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés à fin avril 2013.
[…] X survenu en septembre 2013 en Algérie n'ayant été porté à la connaissance de la caisse d'allocation familiales du Doubs qu'en mars 2014, une enquête a mis en évidence des périodes d'inoccupation du logement à partir de mai 2013 et l'existence d'arriérés de loyers qui l'ont conduite à notifier à M me X, le 16 octobre 2014, l'obligation de rembourser un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 000,42 euros pour la période du 1 er mai 2013 au 30 septembre 2014. […]
[…] La partie défenderesse indique que l'existence d'arriérés de loyers est due à un différend entre les parties sur l'indice de révision à appliquer […] C'est pourquoi, elle n'a réglé que la part du loyer correspondant à l'application de l'indexation sollicitée, l'arriéré étant le reflet d'une situation inéquitable , se prévalant pour cela de l'article 145-33 du Code de commerce qui dispose que le montant des loyers doit correspondre à la valeur locative.
[…] Cette résiliation est en effet de plein droit en cas d'inexécution de l'une des conditions de la location, et notamment en cas de non paiement d'un seul loyer. […] Qu'il n'est pas contesté que la SOCIETE SALIENS INDUSTRIES a cessé de payer les loyers des mois de juin et juillet 2006 : le repreneur, la SOCIETE ACAPLAST, a même reconnu l'existence d'arriérés de loyers, ce qui est repris dans le jugement de cession du 27 FEVRIER 2007.
[…] — il n'a pas eu de difficultés avec son bailleur ; il se prévaut de son ignorance de l'existence d'arriérés de loyers ; aucune lettre de rappel ou aucun commandement à payer ne lui a été adressé ; il n'a pas fait l'objet d'action judiciaire ; […] 3. Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé devait payer un arriéré de loyers pendant plus d'une année et sur le caractère récent de son contrat de travail à durée indéterminée ;
[…] Maître NAJEAN est entendu en son rapport. Il expose qu'il a été difficile d'apprécier la situation financière de l'entreprise en l'absence d'élements comptables fournis et ajoute qu'une procédure de résiliation du bail commercial a été engagée par le bailleur, compte tenu de l'existence d'arriérés de loyers.
[…] Suivant mandat du 25 juillet 2005, elle en a confié la gestion à la société PETITPIERRE ET SABATIER et a, par l'intermédiaire de cette dernière, souscrit une garantie perte de loyers. Un contrat de bail a été signé le 23 mars 2007 avec la SARL LYON EC avec un loyer annuel de 10500 euros HT. […] Par ordonnance du 12 novembre 2012, la caution solidaire a été condamnée à payer la somme provisionnelle de 1540,59 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges au 22 octobre 2012. […] Au jour du 23 juin 2011, la SCI ALMIC 132 avait connaissance de l'existence d'arriérés de loyers, comme cela résulte de l'ordonnance de référés du 12 novembre 2012. […]
[…] en défense, reconnaît n'avoir pas fait de règlements depuis le commandement, mais indique toutefois avoir acquis le fonds en septembre 2014 en ignorant l'existence d'une dette de loyer antérieure sur laquelle les loyers courants qu'elle a réglés ont été imputés; […] Cependant il résulte des explications fournies à l'audience par la défenderesse que la dette serait pour l'essentiel le fait d'une gérance précédente, un transfert ayant eu lieu en septembre 2014 sans que le nouveau gérant soit informé de l'existence d'arriérés de loyers, […] des versements, et au moins jusqu'à août 2015, des virements mensuels réguliers de 2020 euros ont été faits et imputés sur les arriérés antérieurs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 34+66.000=)382.742,34 euros à titre d'arriérés de loyers et de charges locatives et à déguerpir des lieux loués. […] Ils ajoutent queSOCIETE1.)n'a jamais contesté leur redevoir des arriérés de loyer et de charges pour les années 2020 à 2022 et ce n'est qu'après avoir été convoquée devant leJuge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, […] saisi de l'appel, ont débouté SOCIETE1.)de sa demande […] Elle admet l'existence d'arriérés de loyers pour un montant de 175.952 euros, mais elle estime que ce montant devrait se compenser avec sa propre créance au titre des travaux d'aménagement et de réparations aboutissant à un«surinvestissement». […]
Lire la suite…[…] mais n'avait pu en établir l'existence (CE, […] II. Loyers et charges locatives se rapportant à des éléments corporels A. […] matériels et autres éléments n'appartenant pas à l'exploitant (individuel ou société) et donc non inscrits à l'actif 1. […] Cas général : éléments pris en location affectés à l'exploitation Le loyer des locaux professionnels et du matériel dont l'exploitant n'est pas propriétaire constitue une charge déductible dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies. a. […] des loyers arriérés dus par une entreprise commerciale ont été considérés comme une charge de l'exercice au cours duquel est intervenu un arrêt de la Cour d'appel condamnant définitivement l'entreprise à en payer le montant (CE, […]
Lire la suite…Lorsqu'un locataire ne paie pas régulièrement ses loyers, la commission des aides publiques au logement (CDAPL) peut décider de suspendre l'APL. […] Or, postérieurement au jugement qui prononce l'effacement des dettes, la CDPAL peut décider du rétablissement de l'APL. […] Le bailleur est alors tenu de reverser au locataire les sommes payées, au titre de rappel des arriérés de loyers puisque la dette n'a plus d'existence juridique. […]
Lire la suite…En 1999¸ les requérants intentèrent des actions en justice visant à obtenir des arriérés de loyers pour l'usage de leurs terrains depuis 1994 et se virent accorder respectivement¸ l'équivalent d'environ 85 000 EUR et 593 150 EUR. […] Par ailleurs, peu après avoir été privés de leur propriété, les requérants ont reçu du port autonome de commerce de Riga d'importants montants au titre des arriérés de loyer qui leur étaient dus et des servitudes grevant leurs terrains. […]
Lire la suite…A peine d'engager sa responsabilité et de devoir indemniser son mandant, l'agent immobilier doit informer le mandant de l'existence d'éventuels arriérés locatifs. L'agent immobilier chargé d'un mandat général de gestion immobilière portant sur des garages pour véhicules automobiles doit être déclarée responsable du dommage subi par son mandant qui a découvert l'existence de nombreux loyers impayés au moment de la vente de ces garages. […] Il apparaît en effet, alors que l'agent immobilier était tenue d'une obligation de reddition de comptes, […]
Lire la suite…Régime des plus-values professionnelles (2) - Propriétaire-exploitant Propriétaire-fermier Propriétaire- bailleur détenant le bien dans son patrimoine privé Micro Réel Micro Réel Suppléments à l'indemnité d'éviction versés aux fermiers : - Supplément pour existence de bail à long terme ; - Indemnité pour améliorations apportées au fonds loué : indemité de fumure et d'arrière fumure si la valeur des arriérés de fumure est inscrite dans un compte d'immobilisation non amortissables. […] Revenu imposable selon les règles du micro-BA Revenu à rattacher au bénéfice imposable au taux normal - - Exonération Indemnités destinées à compenser la perte des loyers supportés par le propriétaire-bailleur - - - […]
Lire la suite…De plus, l'existence possible de liens familiaux, juridiques ou financiers entre les entreprises ayant établi ces devis ou factures, et le bailleur, […] à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, […]
Lire la suite…Pas de porte : droit d'entrée ou de renouvellement de bail Remarque : Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) que pour les immeubles loués à des conditions de prix normales le montant du loyer effectif est en principe retenu comme valeur locative cadastrale. […] Encore convient-il de déterminer à partir de quel seuil un loyer peut être considéré comme anormal. […] À cet égard une appréciation trop extensive de la normalité des loyers, se traduisant par la prise en compte quasi systématique du loyer effectif, ne manquerait pas de présenter d'importants inconvénients du point de vue de la proportionnalité des évaluations. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; […]
Article L442-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
[…] II. - Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de
Article 14 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. […]
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
- Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.
Article 35 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Montant des loyers impayés
- Montant des arriérés de loyers
- Arriéré locatif
- Loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Créance d'arriérés de loyers
- Non-paiement des loyers et charges
- Montant des arriérés locatifs
- Existence d'un arriéré locatif
- Arriérés de loyers et charges
- Impayés de loyers
- Montant de l'arriéré locatif
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Montant de la dette locative
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Retard dans le paiement des loyers
- Non-paiement des loyers par le locataire
[…] sauf à ce que ce dernier ait commis des infractions (exercice d'une activité non-autorisée, paiement de loyers en retard ou arriérés de loyers, travaux réalisés sans autorisation, […] 1° du Code de commerce (comme, notamment, l'exercice d'une activité non-prévue par le bail, existence d'arriérés ou de retards dans le paiement des loyers et charges, la réalisation de travaux non-autorisés par le bailleur) ou l'absence d'existence des conditions du droit au renouvellement visés aux articles L. 145-1 et L. 145-8 du même code (que ce sont l'immatriculation, […] 1° du Code de commerce) ; cela peut être l'exercice d'une activité non-prévue, l'existence d'arriérés de loyers et de charges, impôts et taxes, […]
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