Manquement des locataires à leurs obligations
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Z… avaient donné en location aux époux C… une maison à usage d'habitation par un bail verbal dont l'existence n'était pas contestée, que, par reconnaissance de dette, M. C… avait admis devoir une certaine somme correspondant à vingt-quatre mois de loyers et qu'il appartenait aux époux C… de prouver qu'ils s'étaient libérés, la cour d'appel, qui a constaté le défaut de paiement d'un certain nombre de loyers et souverainement retenu qu'il constituait un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles dont la gravité justifiait le prononcé de la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu, d'autre part, que le tribunal a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, constaté que le mauvais état de la toiture de la grange résultait de sa vétusté et de la tempête de 1987, que ce mauvais état ne pouvait être imputé à un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles et retenu que la désinfection des locaux lors de la libération des lieux n'est pas une obligation imposée par la loi aux locataires, que M. X… ne justifiait pas qu'elle ait été prévue au contrat et qu'il résultait des photographies produites aux débats que la pose des carreaux était totalement défectueuse et qu'elle ne pouvait, en l'absence totale d'huisserie que conduire à leur bris et ne pouvait donc être imputée aux preneurs ;
[…] qu'elle n'a pas réclamé le bénéfice de la clause résolutoire mais saisi le premier juge d'une demande de résiliation judiciaire du bail pour manquement des locataires à leurs obligations […] Le paiement régulier des loyers aux époques convenues est une obligation essentielle du locataire.
[…] Enfin, en application de l'article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé : « c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, […] Ce montant n'apparaît pas disproportionné au regard du manquement des locataires à leurs obligations contractuelles. […]
[…] qu'il ne peut être sérieusement contesté qu'au cours de la période de 2006 à 2010, les locataires ont, à de nombreuses reprises, […] les nombreux retards ou incidents constatés dans le paiement des loyers ont contraint la bailleresse à devoir mettre en place une procédure de recouvrement par voie d'huissier ; qu'il s'agit là d'un manquement grave de la part des locataires à leurs obligations du fait de son caractère systématique ; […] qu'il s'agit là donc encore de manquements des locataires à leurs obligations qui sont suffisamment graves pour justifier, à eux seuls, […] qui est établi au vu des pièces produites par M me X…, constitue un manquement des locataires à leurs obligations, […]
[…] Monsieur [G] [D] et Madame [U] [J] [P] épouse [D] soutiennent, que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. […] En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. […] Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
[…] Les locataires n'ayant pas réglé régulièrement le loyer, la société LOGISEINE leur a fait délivrer le 9 février 2009 un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, pour avoir paiement de la somme de 1.708,28 euros ; […] Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a constaté le manquement des locataires à leurs obligations, prononcé la résiliation du bail, ordonner leur expulsion et les a condamnés au paiement des sommes dues ; qu'il convient de confirmer ledit jugement en toutes ses dispositions.
[…] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR prononcé la résiliation d'un bail verbal conclu sur une maison d'habitation pour manquement grave des locataires à leurs obligations contractuelles, et ce, à compter du 30 octobre 2004, ordonné l'expulsion des époux X…, […] ALORS QUE la cour d'appel avait fait droit à la demande principale du bailleur en résiliation du bail pour prétendu manquement des locataires à leurs obligations à compter du 30 octobre 2004, ce qui rendait sans objet la demande subsidiaire du bailleur en constatation de la résiliation du même contrat par application d'un congé pour vendre, de surcroît délivré avec une date d'effet postérieure ; […]
[…] Invoquant un manquement des locataires à leurs obligations locatives et à la jouissance paisible des lieux, la SA UNICIIL les a fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024 devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l'audience du 25 janvier 2024 aux fins de voir : — Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquements graves à leur obligations locatives tant contractuelles que légales,
[…] Y sollicite la confirmation du jugement, ayant débouté PARIS HABITAT – OPH (alors dénommé OPAC de PARIS) de ses demandes à raison de la contestation qu'opposaient les locataires au titre de la consommation d'eau de l'année 2002 que le Tribunal d'Instance a estimé excessive au regard de leur consommation moyenne et de l'absence de justification par le bailleur de la vérification des compteurs d'eau ; […] Considérant toutefois que l'importance de cet arriéré caractérise un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles, tenant au paiement régulier de leur loyer, dont la gravité justifie la résiliation judiciaire du bail du 30 novembre 1987, que sollicite l'appelant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si Mme [P] invoque l'existence d'un défaut d'entretien des locataires, […] le 23 décembre 2020 et le 19 janvier 2021 de sorte que Mme [P] ne justifie pas d'un manquement des locataires à leur obligation d'entretien des appareils de chauffage. […] des locataires à leurs obligations contractuelles. […] Alors que le contrat de bail régularisé entre les parties met expressément à la charge du locataire l'obligation d'entretenir ‘jardin et abords en parfait état de propreté' ainsi que ‘l'entretien du jardin pour le maintenir dans l'état actuel', […] n'apparaît pas excessif et n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrer un logement décent.
Lire la suite…[…] de plus en plus souvent, des proprietaires prives devant le non-accomplissement des obligations legales par leurs locataires (paiement du loyer, assurances, cautionnement...). […] Sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux competents, le motif legitime et serieux peut etre constitue par le manquement du locataire a une ou plusieurs de ces obligations legales ou contractuelles. […] Les conditions du versement des aides personnelles au logement aux locataires en impayes sont egalement modifiees pour garantir aux menages concernes le minimum de stabilite financiere qui leur permette de mettre au point des plans d'apurement de leurs dettes.
Lire la suite…À ce titre, plus d'un quart des agences n'affichaient aucune information en vitrine sur leurs honoraires, une obligation pourtant légale depuis 25 ans. Enfin, si 94 % des agences respectent les plafonds légaux d'honoraires de location facturés aux locataire, […] ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. […] Cette enquête met en évidence des manquements aux obligations de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) notamment en matière d'honoraires de location et de pièces justificatives pouvant être exigées au candidat à la location. […]
Lire la suite…Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence l'est principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,8 mois de loyer hors charges. […] S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. […] En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende).
Lire la suite…Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires. […] Parmi ces obligations, les honoraires et l'étiquette énergétique sont le plus souvent oubliés. […] Il existe également un véritable manque de transparence concernant les conditions de sortie des locataires pour ce qui est des procédures de restitution du dépôt de garantie et de la réalisation des états des lieux. […]
Lire la suite…[…] mer sur les interrogations de nombreux bailleurs sociaux ou privés concernant les actions susceptibles de faire cesser les troubles de voisinage de toute nature causés par leurs locataires . […] ils déplorent qu'elles restent généralement sans effet. […] Tout bailleur peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles telles qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] le non-respect par le locataire de son obligation […]
Lire la suite…Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. […] Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location. […] De plus, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, ils s'élèvent à un mois de loyer hors charges. […]
Lire la suite…Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. […] Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. […] Par contre, lorsqu'à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. […] Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. […] Par contre, lorsque à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. […] Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les manquements à l'obligation
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et qui entraîne l'application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas en lui-même obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux.
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article 27 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; […]
Article 1686 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires . […]
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, […]
Article 29 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - les associations déclarées regroupant des locataires du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments et affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale des rapports locatifs ; […]
Article L482-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux des locataires qui, au cours de deux années consécutives, […]
Article L353-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14. […]
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Inexécution des obligations locatives
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Violation des clauses du bail
- Non-respect des obligations locatives
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Manquement aux obligations locatives
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
Si Mme [P] invoque l'existence d'un défaut d'entretien des locataires, […] le 23 décembre 2020 et le 19 janvier 2021 de sorte que Mme [P] ne justifie pas d'un manquement des locataires à leur obligation d'entretien des appareils de chauffage. […] des locataires à leurs obligations contractuelles. […] Alors que le contrat de bail régularisé entre les parties met expressément à la charge du locataire l'obligation d'entretenir ‘jardin et abords en parfait état de propreté' ainsi que ‘l'entretien du jardin pour le maintenir dans l'état actuel', […] n'apparaît pas excessif et n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrer un logement décent.
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