Manquement des locataires à leurs obligations
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Z… avaient donné en location aux époux C… une maison à usage d'habitation par un bail verbal dont l'existence n'était pas contestée, que, par reconnaissance de dette, M. C… avait admis devoir une certaine somme correspondant à vingt-quatre mois de loyers et qu'il appartenait aux époux C… de prouver qu'ils s'étaient libérés, la cour d'appel, qui a constaté le défaut de paiement d'un certain nombre de loyers et souverainement retenu qu'il constituait un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles dont la gravité justifiait le prononcé de la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu, d'autre part, que le tribunal a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, constaté que le mauvais état de la toiture de la grange résultait de sa vétusté et de la tempête de 1987, que ce mauvais état ne pouvait être imputé à un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles et retenu que la désinfection des locaux lors de la libération des lieux n'est pas une obligation imposée par la loi aux locataires, que M. X… ne justifiait pas qu'elle ait été prévue au contrat et qu'il résultait des photographies produites aux débats que la pose des carreaux était totalement défectueuse et qu'elle ne pouvait, en l'absence totale d'huisserie que conduire à leur bris et ne pouvait donc être imputée aux preneurs ;
[…] Par application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. […] Mme [G] oppose pour justifier la rétention du solde du dépôt de garantie le manquement des locataires à leurs obligations légales et la réalisation de travaux en résultant.
[…] qu'elle n'a pas réclamé le bénéfice de la clause résolutoire mais saisi le premier juge d'une demande de résiliation judiciaire du bail pour manquement des locataires à leurs obligations […] Le paiement régulier des loyers aux époques convenues est une obligation essentielle du locataire.
[…] Enfin, en application de l'article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé : « c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, […] Ce montant n'apparaît pas disproportionné au regard du manquement des locataires à leurs obligations contractuelles. […]
[…] qu'il ne peut être sérieusement contesté qu'au cours de la période de 2006 à 2010, les locataires ont, à de nombreuses reprises, […] les nombreux retards ou incidents constatés dans le paiement des loyers ont contraint la bailleresse à devoir mettre en place une procédure de recouvrement par voie d'huissier ; qu'il s'agit là d'un manquement grave de la part des locataires à leurs obligations du fait de son caractère systématique ; […] qu'il s'agit là donc encore de manquements des locataires à leurs obligations qui sont suffisamment graves pour justifier, à eux seuls, […] qui est établi au vu des pièces produites par M me X…, constitue un manquement des locataires à leurs obligations, […]
[…] Monsieur [G] [D] et Madame [U] [J] [P] épouse [D] soutiennent, que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. […] En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. […] Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
[…] Les locataires n'ayant pas réglé régulièrement le loyer, la société LOGISEINE leur a fait délivrer le 9 février 2009 un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, pour avoir paiement de la somme de 1.708,28 euros ; […] Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a constaté le manquement des locataires à leurs obligations, prononcé la résiliation du bail, ordonner leur expulsion et les a condamnés au paiement des sommes dues ; qu'il convient de confirmer ledit jugement en toutes ses dispositions.
[…] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR prononcé la résiliation d'un bail verbal conclu sur une maison d'habitation pour manquement grave des locataires à leurs obligations contractuelles, et ce, à compter du 30 octobre 2004, ordonné l'expulsion des époux X…, […] ALORS QUE la cour d'appel avait fait droit à la demande principale du bailleur en résiliation du bail pour prétendu manquement des locataires à leurs obligations à compter du 30 octobre 2004, ce qui rendait sans objet la demande subsidiaire du bailleur en constatation de la résiliation du même contrat par application d'un congé pour vendre, de surcroît délivré avec une date d'effet postérieure ; […]
[…] Y sollicite la confirmation du jugement, ayant débouté PARIS HABITAT – OPH (alors dénommé OPAC de PARIS) de ses demandes à raison de la contestation qu'opposaient les locataires au titre de la consommation d'eau de l'année 2002 que le Tribunal d'Instance a estimé excessive au regard de leur consommation moyenne et de l'absence de justification par le bailleur de la vérification des compteurs d'eau ; […] Considérant toutefois que l'importance de cet arriéré caractérise un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles, tenant au paiement régulier de leur loyer, dont la gravité justifie la résiliation judiciaire du bail du 30 novembre 1987, que sollicite l'appelant, […]
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Commentaires
Si Mme [P] invoque l'existence d'un défaut d'entretien des locataires, […] le 23 décembre 2020 et le 19 janvier 2021 de sorte que Mme [P] ne justifie pas d'un manquement des locataires à leur obligation d'entretien des appareils de chauffage. […] des locataires à leurs obligations contractuelles. […] Alors que le contrat de bail régularisé entre les parties met expressément à la charge du locataire l'obligation d'entretenir ‘jardin et abords en parfait état de propreté' ainsi que ‘l'entretien du jardin pour le maintenir dans l'état actuel', […] n'apparaît pas excessif et n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrer un logement décent.
Lire la suite…[…] de plus en plus souvent, des proprietaires prives devant le non-accomplissement des obligations legales par leurs locataires (paiement du loyer, assurances, cautionnement...). […] Sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux competents, le motif legitime et serieux peut etre constitue par le manquement du locataire a une ou plusieurs de ces obligations legales ou contractuelles. […] Les conditions du versement des aides personnelles au logement aux locataires en impayes sont egalement modifiees pour garantir aux menages concernes le minimum de stabilite financiere qui leur permette de mettre au point des plans d'apurement de leurs dettes.
Lire la suite…À ce titre, plus d'un quart des agences n'affichaient aucune information en vitrine sur leurs honoraires, une obligation pourtant légale depuis 25 ans. […] Cette enquête met en évidence des manquements aux obligations de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) notamment en matière d'honoraires de location et de pièces justificatives pouvant être exigées au candidat à la location. La loi Alur a entendu favoriser l'accès au logement en rééquilibrant la répartition des honoraires de location entre le locataire et le bailleur, […]
Lire la suite…Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence l'est principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,8 mois de loyer hors charges. […] S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. […] En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende).
Lire la suite…Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires. […] Parmi ces obligations, les honoraires et l'étiquette énergétique sont le plus souvent oubliés. […] Il existe également un véritable manque de transparence concernant les conditions de sortie des locataires pour ce qui est des procédures de restitution du dépôt de garantie et de la réalisation des états des lieux. […]
Lire la suite…[…] mer sur les interrogations de nombreux bailleurs sociaux ou privés concernant les actions susceptibles de faire cesser les troubles de voisinage de toute nature causés par leurs locataires . […] ils déplorent qu'elles restent généralement sans effet. […] Tout bailleur peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles telles qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] le non-respect par le locataire de son obligation […]
Lire la suite…Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. […] Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location. […] De plus, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, ils s'élèvent à un mois de loyer hors charges. […]
Lire la suite…Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. […] Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. […] Par contre, lorsqu'à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. […] Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. […] Par contre, lorsque à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. […] Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] - qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; […]
Article 29 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - les associations déclarées regroupant des locataires du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments et affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale des rapports locatifs ; […]
Article 59 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le bailleur peut conclure avec l'Etat, après information du locataire, un contrat d'amélioration pour la réalisation de travaux destinés à adapter le local à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort. Ces travaux doivent porter le local à un niveau minimal de qualité thermique ; ils peuvent en outre être destinés à améliorer la qualité phonique du local.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 35 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] Elle a pour mission générale de promouvoir l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. […]
Article 17 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. […]
Article R8115-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Article L353-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
[…] sous réserve du respect des obligations prévues aux articles 1728 et suivants du code civil, les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive prononçant leur expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à la date initialement prévue pour le terme de la convention, […]
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Inexécution des obligations locatives
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Violation des clauses du bail
- Non-respect des obligations locatives
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Manquement aux obligations locatives
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
Si Mme [P] invoque l'existence d'un défaut d'entretien des locataires, […] le 23 décembre 2020 et le 19 janvier 2021 de sorte que Mme [P] ne justifie pas d'un manquement des locataires à leur obligation d'entretien des appareils de chauffage. […] des locataires à leurs obligations contractuelles. […] Alors que le contrat de bail régularisé entre les parties met expressément à la charge du locataire l'obligation d'entretenir ‘jardin et abords en parfait état de propreté' ainsi que ‘l'entretien du jardin pour le maintenir dans l'état actuel', […] n'apparaît pas excessif et n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrer un logement décent.
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