Surveillance piscine
Décisions
[…] — pas de conduite de véhicule surélevé — pas de position accroupie — pas de surveillance piscine Expérience éducatrice spécialisée/famille etc. » Par lettre en date du 13 octobre 2009, l'employeur lui propose un poste de reclassement d'animatrice 1° catégorie à 70 % en externat.
[…] Le contrat annuel de surveillance piscine vidange annuelle incluse signé le 29 mars 2017 entre la SARL Vasta Piscine et la SAS [C] est un contrat d'entreprise en exécution duquel la SARL Vasta Piscine intervient régulièrement sur la piscine du Blanc Sable Hôtel à des dates et selon une périodicité convenues, en l'occurrence une visite bimensuelle du 1er octobre au 30 avril et une visite bihebdomadaire du 1er mai au 30 septembre. […] La SARL Vasta Piscine fait valoir que la SASU [C] « a toujours su que le coût des produits d'entretien n'était pas inclus dans le contrat de surveillance » et que s'il était acquis qu'elle les fournisse, il ne l'était pas qu'elle en supporte le coût. […]
[…] Se plaignant d'une surconsommation importante d'eau susceptible de provenir de fuites, puis d'un problème de défaillance de l'alimentation automatique du remplissage du bac tampon de la grande piscine et de l'absence de raccordement d'un des trois filtres des piscines à la chaudière, […] L'expert a considéré que cette demande était justifiée car l'inversion du système de filtration rendait nécessaire une surveillance piscine complémentaire. Toutefois, force est de relever que l'embauche du salarié date d'avril 2008 date du 19 mai 2008 alors que l'inversion du système de filtration a été réalisée en juin 2008 ; si la contrainte de surveillance s'est accrue du fait de cette intervention, […]
communication des documents suivants, relatifs à sa cliente, mise en cause dans ses qualités professionnelles d'assistante maternelle: 1) le courrier de Madame X ou tout document mettant en cause Madame X pour un défaut de surveillance à la piscine municipale en Juillet 2015 ; 2) le courrier de Madame X signalant une agression de Madame X à son encontre le 10 septembre 2015 ; 3) les attestations de parents décrivant les répercussions sur leurs enfants de l'évènement du 10 septembre 2015 et le certificat médical.
Les sommes et avantages en nature perçus par un professeur adjoint d'éducation physique dans un lycée parisien, pour avoir assuré, durant les congés scolaires, des fonctions de surveillance dans une piscine d'une ville d'eau, constituent des salaires. Pour autant et en l'absence de précisions suffisantes, ces revenus ne peuvent être regardés, en tout ou partie, comme des allocations spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.
[…] Pour obtenir de la cour qu'elle dise que la relation de travail qui l'avait lié à la société Nice Clean Nettoyage était un contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur X soutient avoir été embauché verbalement par cette dernière, du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012 , qu'il avait été chargé de la surveillance des piscines de la copropriété sise Le Royal Cap à Villeneuve Loubet où il avait assuré l'ouverture des piscines tous les jours à 10 heures ainsi que leur surveillance du lundi au vendredi de 14 heures à 20 heures, qu'au mois d'août 2012, soit plus de deux mois après le début de la relation de travail, […]
[…] 1°/ que toute personne se livrant aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1993 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur du séjour de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, et notamment de l'obligation de sécurité de résultat relative à l'usage d'une piscine dans l'enceinte d'un hôtel ; que la faute de l'acheteur ne l'exonère de cette responsabilité que si elle est à l'origine exclusive du dommage ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes des consorts X…, sur le fait que l'accident avait pour origine la faute de la mère de Brice X…, qui avait manqué à son obligation de surveiller son enfant pendant trois à cinq minutes, […]
Il ne resulte de l'instruction ni que la surveillance de la piscine ait ete insuffisante au moment de l'accident, ni que les recherches entreprises lorsque la disparition de la victime a ete signalee aient ete conduites dans des conditions constitutives d'une faute. D'autre part, si l'eau de la piscine n 'etait pas d'une limpidite parfaite, il etait possible de distinguer le corps de la victime au fond du bassin : ainsi, et bien que le dispositif d'epuration se soit trouve momentanement hors d'etat de fonctionner, les services municipaux etaient parvenus a maintenir l'eau dans un etat compatible avec la securite des usagers. Absence de responsabilite de la commune.
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 sous le n° 0900682, présentée par M me A-B Z, demeurant XXX ; M me Z demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 mars 2009, par laquelle le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative la met en demeure d'organiser la surveillance, par du personnel qualifié, de la piscine exploitée dans son établissement d'activités physiques et sportives, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
[…] que celui-ci soit ou non concomitant avec les faits ; qu'en utilisant délibérément un miroir pour regarder à leur insu Gwendoline Z… et Naïma A…, qui se changeaient dans les vestiaires de la piscine, M. Y… de par la nature de ces faits et les circonstance de leur commission ne pouvait pas ignorer les retombées qu'il étaient susceptibles d'avoir sur celles qui en étaient les victimes ; que ces faits ont d'ailleurs été à l'origine pour chacune d'elles d'un choc psychologique indéniable puisqu'aussitôt après en avoir été informée par son amie, Gwendoline Z… a alerté les surveillants de la piscine et une plainte a été déposée par sa mère en son nom ; que, quant à M me A…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de surveillance des groupes d'élèves dans les établissements du premier et du second degrés qui fréquentent les piscines. […]
Lire la suite…Mme Odette Trupin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation du personnel assurant la surveillance du public ainsi que l'enseignement de la natation aux groupes scolaires dans les villes dotées d'une piscine municipale équipée de bassins d'été. […] Dans certaines villes, la surveillance du public ainsi que l'enseignement de la natation aux groupes scolaires (écoles élémentaires) est assurée par des agents municipaux titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur (MNS), […]
Lire la suite…Jean-Paul Amoudry appelle l'attention M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences, pour de nombreuses communes, du transfert des missions de surveillance des piscines municipales recevant du public, surveillance qui est exercée jusqu'au 31 décembre 2004 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. […]
Lire la suite…Georges Colombier souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'article 6 du decret no 91-365 du 15 avril 1991 relatif a la surveillance et a l'enseignement des activites de natation. […] le Conseil d'Etat dans un arret du 7 decembre 1984 (M. et Mme Addichane) a-t-il considere qu'il y avait faute dans l'organisation du service de la part d'une commune exploitante d'une piscine dont « le seul maitre nageur ne pouvait assurer la surveillance du bassin et de la pataugeoire, […]
Lire la suite…Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'article 6 du decret no 91-365 du 15 avril 1991 relatif a la surveillance et a l'enseignement des activites de natation, prevoyant un arrete fixant le contenu du plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS). […] dans un arret du 7 decembre 1984 (M. et Mme Addichane), a-t-il considere qu'il y avait faute dans l'organisation du service de la part d'une commune exploitante d'une piscine dont « le seul maitre nageur ne pouvait assurer la surveillance du bassin et de la pataugeoire, lesquels connaissaient ce jour-la une affluence exceptionnelle ». […] Le Conseil d'Etat a egalement, […]
Lire la suite…Didier Beguin attire l'attention Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'article 6 du decret no 91-365 du 15 avril 1991, relatif a la surveillance et a l'enseignement des activites de natation, […] le Conseil d'Etat dans un arret du 7 decembre 1984 (M. et Mme Addichane) a-t-il considere qu'il y avait faute dans l'organisation du service de la part d'une commune exploitante d'une piscine dont « le seul maitre nageur ne pouvait assurer la surveillance du bassin et de la pataugeoire, […]
Lire la suite…Le decret no 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif a la surveillance et a l'enseignement des activites de natation modifie par le decret no 91-365 du 15 avril 1991 prevoit dans son article 6 que le ministre charge de la securite civile et le ministre charge des sports fixent par arrete conjoint le contenu d'un plan interne d'organisation de la surveillance et des secours. […] D'ores et deja, […] dans un arrete du 7 decembre 1984 (M. et Mme Addichane) a-t-il considere qu'il y avait faute dans l'organisation du service de la part d'une commune exploitante d'une piscine dont « le seul maitre nageur ne pouvait assurer la surveillance du bassin et de la pataugeoire, […]
Lire la suite…[…] decret no 91-365 du 15 avril 1991 relatif a la surveillance de l'enseignement des activites de natation. […] le Conseil d'Etat dans un arret du 7 decembre 1984 (M. et Mme Addichane) a-t-il considere qu'il y avait faute dans l'organisation du service de la part d'une commune exploitante d'une piscine dont « le seul maitre nageur ne pouvait assurer la surveillance du bassin et de la pataugeoire lesquels connaissaient ce jour-la une affluence exceptionnelle ». […] Le Conseil d'Etat a egalement a plusieurs reprises retenu la responsabilite de la commune exploitante d'une piscine pour n'avoir pas mis en place un service de surveillance […]
Lire la suite…[…] les etablissements de bains pour la mise en place du plan d'organisation de la surveillance et des secours. […] le Conseil d'Etat dans un arret du 7 decembre 1984 (M. et Mme Addichane) a-t-il considere qu'il y avait faute dans l'organisation du service de la part d'une commune exploitante d'une piscine dont « le seul maitre nageur ne pouvait assurer la surveillance du bassin et de la pataugeoire lesquels connaissaient ce jour-la une affluence exceptionnelle ». […] Le Conseil d'Etat a egalement a plusieurs reprises retenu la responsabilite de la commune exploitante d'une piscine pour n'avoir pas mis en place un service de surveillance […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, […]
Article D1332-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I.-En cas de non-respect des limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-2 constaté lors de la surveillance des installations mentionnée au I de l'article D. 1332-10 ou à l'occasion du contrôle sanitaire mentionné au II de l'article D. 1332-10, la personne responsable de la piscine prend sans délai :
Article ANNEXE III de l'Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 mai 2021
CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE MIS EN ŒUVRE DANS LES SITUATIONS MENTIONNÉES AU V DE L'ARTICLE D. 1332-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE A. Eau prélevée dans le milieu naturel, avant tout traitement Paramètres et fréquence minimale de surveillance de la qualité des eaux réalisée par la personne responsable de la piscine Paramètres Fréquence minimale selon le type de piscine
Article L322-7 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- Section 2 : Dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public
Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire.
Article D1332-11-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
service de santé des armées des dates d'ouverture de la piscine et de tout changement pouvant modifier la mise en œuvre du contrôle sanitaire et de la surveillance ; […]
Article D1332-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I-La fréquentation maximale théorique d'une piscine, correspondant à la capacité d'accueil de l'enceinte de la piscine, est de trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air et d'une personne par mètre carré de plan d'eau couvert. N'est pas prise en compte dans la détermination de la surface des plans d'eau la surface des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence à cet usage.
Article L128-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines
A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
Article D1332-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
Un arrêté préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois.
Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 mai 2021
B. Paramètres et fréquence de surveillance des eaux de piscine réalisée par la personne responsable de la piscine Paramètres Fréquence par bassin selon le type de piscine NOTES Type A
Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 mai 2021
3. En cas de présence d'au moins un bain à remous, les piscines relevant du type C selon les modalités définies aux points 1 et 2 sont considérées comme des piscines de type B.
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 26 avril 2024, n° 21/05859
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal de commerce de Bobigny, 1er septembre 2010, n° 2010L02459
- ADIKTO POULET (LYON, 987568557)
- ANJ, décision n°2024-PR-123 du 26 juillet 2024
- CRENO REAL ESTATE (CORMEILLES-EN-PARISIS, 834876849)
- NIKE FRANCE (PARIS 8, 320367139)
- Article R519-1 du Code monétaire et financier
- CABINET M&S ADMINISTRATION DE BIENS (PARIS 15, 843572728)
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 septembre 2024, n° 2311332
- RASA MARKET (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 887724979)
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 17 janvier 2025, n° 2401363
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 13 avril 2022, n° 20/06448
Une piscine municipale fonctionne, ouverte au public, aux élèves des écoles, aux membres des associations sportives de 8 heures du matin à 19 heures. Pendant ce laps de temps, la ville assume la surveillance de la piscine avec des maîtres nageurs-sauveteurs employés municipaux. […]
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