Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
Décisions
[…] — Reçu Mme [E] [A] en sa demande de déchéance des intérêts conventionnels de la Caisse pour défaut de l'obligation annuelle d'information des cautions, comme fondée et justifiée, […] — Débouté M. [N] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde comme infondée et injustifiée, […] — Ordonné qu'il soit fait compensation entre le montant solidaire dû à la Caisse par les époux [A] et le montant des dommages et intérêts octroyés à Mme [E] [A] au titre du défaut de mise en garde de la Caisse,
[…] — ordonné la déchéance des intérêts contractuels à compter du 31 mars 2015 pour les cautions ; […] — déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde comme étant nouvelle en appel ; […] — rejeter la demande de Monte Paschi tendant à faire déclarer irrecevable la demande de dommage et intérêts formulée par M. [Z] à l'encontre de la SA Monte Paschi Banque pour manquement à son obligation de mise en garde ;
[…] engagé en qualité de caution ; « En conséquence ; « Débouter la CRCAM BRIE PICARDIE de l'intégralité de ses demandes au titre de l'engagement de caution en date du 27 septembre 2007 ; […] « En conséquence ; « Dire et juger que la CRCAM BRIE PICARDIE sera déchue de tout droit aux intérêts, […] 00€ à titre de dommages et intérêts suite à son défaut de mise en garde ; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde Attendu que le Tribunal, sur la demande de dommages et intérêts au titre du défaut de mise en garde de la banque au profit de la caution relatif au caractère excessif des concours bancaires par rapport à la situation du débiteur principal, […]
[…] Par courrier daté du même jour, M. [I] a également été mis en demeure de régler l'échéance impayée lui rappelant son engagement de caution portant sur un montant de 265 785,78 euros. […] — déclaré irrecevable M. [I] en sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, […] — A défaut, rejeter la demande d'irrecevabilité formulée pour demande nouvelle concernant les dommages intérêts mal fondée, […] Sur la demande en paiement de la somme de 330000 euros à titre de dommages et intérêts
[…] demande en remboursement […] 2o/ prononcé la déchéance du droit aux intérêts, […] M. et M me X…, appelants, demandent de réformer le jugement, de rejeter toutes prétentions contraires de la Société Générale, d'annuler le prêt pour fraude et dol et de condamner la Société Générale à leur payer 65. 251, 56 € de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde. Subsidiairement, ils sollicitent des délais de paiement. La Société Générale conclut à la confirmation sauf à lui allouer 3918 € au titre de la clause pénale et à rejeter la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, en réformant le jugement de ce chef. […] RÉFORME le jugement en sa disposition condamnant la Société Générale pour défaut de mise en garde (No 4 et par voie de conséquence No5),
[…] en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, […] sans intérêts compte tenu de la limitation de caution […] — dit que la banque n'avait pas d'obligation particulière de conseil et de mise en garde sur les risques d'endettement liés aux engagements de caution demandés à M. […] Y et M me X de leur demande de dommages et intérêts […] — la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la banque pour défaut de mise en garde de la caution avertie. […] — débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde au titre de ce même cautionnement
[…] Vu les dispositions de l'article 1116 du code civil, Vu le principe de mise en garde, Vu le principe de proportionnalité, […] Et en conséquence : – - débouter la société BNP B de toutes ses demandes, […] En conséquence : – condamner la société BNP B à verser aux défendeurs une somme en principal de 100.000 € à titre de dommages et intérêts, […] Sur le défaut de mise en garde des cautions : […] Attendu que l'article 1154 du code civil prévoit la capitalisation des intérêts dus pour une année entière et qu'elle est demandée. […] Déboute les cautions de leur demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde. Déboute la SA BNP B de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
[…] — condamne la BNP à payer à M me Y… 10. 000 € de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde. […] Elle demande de réformer le jugement sur deux aspects pour condamner M me Y… à lui payer 1356, 87 € au titre du crédit utilisable en compte avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et rejeter la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde. […] Rejette la demande de dommages intérêts de M me Y…,
[…] M. X…, conjointement avec maître Y…, ès qualités, demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter la Sa CIC Est de sa demande de paiement du compte courant débiteur no3873375600020292401, qui n'est ni communiqué ni justifié, de la condamner au titre du défaut de mise en garde et de fixer le montant de la perte de chance à 100 % du prêt souscrit et du compte courant, soit la somme 43 000 euros, […] en application de l'article L650-1 précité, qu'être débouté de sa demande de dommages et intérêts. […] Melvin X… ne peut être que débouté de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde. […] — intérêts et assurance échus impayés : 843, 48 euros,
[…] De dire et juger que la SA BANQUE CIC SUD OUEST a manqué à son obligation de mise en garde et en conséquence, De condamner la SA BANQUE CIC SUD OUEST à verser à Monsieur Z X la somme de 26 253,19 € à titre de dommages et intérêts, somme équivalente au montant cautionné, […] De débouter la SA BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande de paiement des intérêts au taux légal. […] DEBOUTE Monsieur Z X de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde,
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Commentaires
Sont ainsi irrecevables les actions en dommages-intérêts introduites devant les tribunaux administratifs sans avoir été précédées d'une décision administrative préalable (CE, arrêt du 23 octobre 1991, n° 76839). […] Conformément aux dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1 er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur. […] Ne relevant pas de la compétence du juge de l'impôt, […]
Lire la suite…Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, […] alinéa 2, du code de procédure pénale permet à la personne dénoncée qui a bénéficié d'un non-lieu, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, de réclamer des dommages-intérêts à la partie civile qui a agi de façon abusive ou dans un but dilatoire. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures en ce sens. […] En revanche, comme auparavant, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peuvent, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse et à la condition qu'elles n'usent pas de la voie civile, […]
Lire la suite…Roger Rinchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, […] ce texte prévoit que la juridiction qui constate que les faits dont elle est saisie sont amnistiés de plein droit ne peut statuer sur la constitution de partie civile des victimes qu'à la condition que la citation délivrée au prévenu l'ait été antérieurement à la publication de la loi susvisée. […] A défaut, […] de faire condamner rapidement le prévenu amnistié à des dommages et intérêts, […] Il lui demande en conséquence de lui faire connaître son avis sur cette difficulté. […] Le garde des sceaux, […] C'est ainsi que son article 21 précise que l'amnistie ne porte pas préjudice aux droits des tiers et qu'en cas d'instance sur les intérêts civils le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Lire la suite…[…] demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable aux personnes qui sont victimes d'infractions pénales. […] Les conditions que la loi exige des victimes de la deuxième catégorie sont tellement restrictives que la commission ne peut souvent que débouter les requérants et ceux-ci ne comprennent pas facilement comment un tribunal a pu leur accorder des dommages et intérêts, […] Celles-ci pourraient saisir le FGTI qui se verrait confier cette mission supplémentaire, tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction contraint de régler les sommes mises à sa charge, […]
Lire la suite…Aucun formalisme précis n'est imposé au vendeur pour l'exécution de son obligation générale de renseignement qui peut être mise en uvre à partir de supports variés : étiquette, […] le défaut d'information sur les conditions d'emploi de produit et les précautions à prendre, […] mais également accessibles à ce dernier. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. […] un consommateur qui ne dispose pas d'un ordinateur peut demander à un professionnel qui renvoie à une notice d'emploi sur un support informatique, […] par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…Elle lui demande si le vendeur peut se borner à renvoyer à une notice sur Internet ou éventuellement, […] le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation précontractuelle de renseignement. […] Aucun formalisme précis n'est imposé au vendeur pour l'exécution de son obligation générale de renseignement qui peut être mise en œuvre à partir de supports variés : étiquette, […] notice d'emploi. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur.Dans ces conditions, […] par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…Il lui demande si le vendeur peut se borner à renvoyer à une notice sur Internet ou éventuellement, […] toujours selon la jurisprudence, le défaut d'information sur les conditions d'emploi de produit et les précautions à prendre, […] Le vendeur doit donc fournir aux consommateurs des instructions d'emploi qui doivent être suffisamment explicites et compréhensibles pour l'acheteur, mais également accessibles à ce dernier. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. Dans ces conditions, […] par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'état de la jurisprudence relative à ces licenciements. […] toutes juridictions confondues. […] La jurisprudence s'inscrit toujours dans la perception protectrice de la relation de travail telle qu'elle s'est affirmée dès le 2 mars 1895, lorsque la Cour de cassation a fait application de l'abus de droit pour sanctionner par des dommages et intérêts l'usage abusif du droit de résiliation par l'employeur. […] ne constitue pas un licenciement abusif la mise à la retraite d'un salarié à l'âge légal de la retraite, […]
Lire la suite…Arnaud Montebourg présente à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Il lui demande de lui préciser si la société absorbante se retrouve de ce chef, alors qu'elle n'a jamais elle-même été mise en redressement judiciaire, […] au nom de l'intérêt collectif des créanciers qu'il représente. […] Par ailleurs, le défaut dans le respect des obligations qui subsistent ne peut donner lieu à une résolution du plan dans les conditions du droit commun des procédures collectives, le débiteur ayant disparu. Sauf à caractériser la cessation des paiements de la société absorbante, seuls des dommages et intérêts pourraient lui être demandés par le commissaire à l'exécution du plan.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de
Article L551-16 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article L321-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article L341-27 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou 3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. […] Dans un premier temps, une action à l'amiable par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec un avis de réception doit être effectuée. […] Il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée afin que, […] la procédure de paiement des dommages et intérêts soit automatiquement déclenchée par la justice ou si, à défaut d'indemnisation de la victime par l'auteur de l'infraction, […] la juridiction répressive peut assortir la condamnation d'un sursis avec mise à l'épreuve prévoyant, […]
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