Demande de garantie des condamnations par l'assureur
Décisions
[…] premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Compagnie Rhône Méditérranée, condamnée à indemniser les époux X… des dommages subis par leur voilier le 17 juillet 1983, a demandé à être garantie de cette condamnation par M. Y…, courtier d'assurances, lui reprochant d'être à l'origine de la couverture du risque pour avoir tardivement transmis aux assurés, le 18 juillet 1983 l'avenant de résiliation de la police, […] « professionnel de l'assurance », laquelle a consisté dans la transmission tardive aux assurés, les époux X…, de l'avenant de résiliation contractuelle de garantie que l'assureur lui avait adressé à cette fin, a, souverainement retenu que, […]
[…] Pour débouter la société Assurance mutuelle des motards de sa demande dirigée contre la société Generali Iard, l'arrêt énonce que les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances autorisent, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur, pour le remboursement des indemnités à caractère indemnitaire, à être subrogé dans les droits du contractant contre le tiers responsable ou son assureur, à condition pour ce dernier que cette subrogation soit contractuellement prévue. […] Condamne la société Generali Iard aux dépens ;
(1) En application de l'article 12 alinéa 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, un assureur peut être admis à exercer une action subrogatoire non seulement pour le compte de son propre assuré mais aussi pour celui des autres assureurs concernés par un accident dans lequel sont impliqués plusieurs véhicules. (2) L'action subrogatoire de l'assureur est recevable dès l'instant qu'il justifie avoir dédommagé les personnes pour le compte desquelles il agit, […] Considérant que le département de la Haute-Savoie a expressément demandé, d'une part que l'Etat soit appelé à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, d'autre part, […]
[…] avait déclaré une surface développée de l'immeuble assuré inférieure à la réalité, engage la responsabilité de l'assureur qu'il représente et justifie leur condamnation "in solidum". […] et que la compagnie d'assurance, dont au surplus l'appel en garantie contre son agent general avait ete declare irrecevable par l'arret attaque lui-meme, aurait du etre seule condamnee, alors, en second lieu, […] puisqu'ils etaient seulement saisis par l'assuree d'une demande de condamnation alternative et par la compagnie d'assurances d'une demande de garantie des condamnations eventuellement prononcees contre elle ; […] Qu'ensuite cette condamnation in solidum avait ete demandee par mme z…, qui sollicitait, […]
[…] de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonce à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'infiltration d'eau dans ces locaux et s'engage, en cas de vente de l'ouvrage assuré, […] en déduit à bon droit que le maître de l'ouvrage doit garantir et relever indemne cet assureur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de l'acquéreur […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière de construction vente Les Terrasses fleuries et la condamne à payer à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et travaux publics la somme de 2 500 euros ;
La victime qui réclame à son assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre doit établir que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police. […] — confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la COMPAGNIE WINTERTHUR à garantir la SARL EDGAR DEMENAGEMENTS GAMBETTA, – confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la SARL EDGAR DEMENAGEMENTS GAMBETTA de sa demande à l'encontre de la SARL MAISON PEYSSON, tendant au paiement de sa facture de relivraison en date du 2 avril 1994, pour un montant de 5.000 Francs HT,
[…] 1998 et 1999 ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 4 juillet 1996 ; que le 14 février 2001 la société Atofina a assigné en responsabilité contractuelle la société JST ; que le 17 septembre 2001 celle-ci a appelé en garantie ses assureurs, la société AGF (devenue depuis la société Allianz), pour la période allant jusqu'au 31 mars 1999, […] pour la période postérieure ; que l'arrêt rendu le 31 octobre 2008 par une première cour d'appel a été cassé, mais seulement en ce qu'il avait débouté la société JST de ses demandes tendant à être garantie par les sociétés AGF et Axa des condamnations prononcées à son encontre ;
[…] sur sa demande de garantie, dire et juger que la responsabilité des désordres doit être supportée solidairement par Monsieur Lucien X… et l'entreprise TBM, dans une proportion qu'il plaira à la Cour de fixer; en conséquence, condamner Lucien X…, la MAF, le mandataire liquidateur de la Société TBM et la CAISSE MUTUELLE DE PREVOYANCE, à la relever et garantir solidairement de toutes condamnations à son encontre, y compris article 700 du N.C.P.C. et dépens; à titre infiniment subsidiaire, surseoir à statuer sur les appels en garantie afin de permettre à l'assureur dommages ouvrage de procéder au paiement de l'indemnité, lequel entraînera la régularisation des défauts de qualité de subrogé;
[…] Les interets du capital courus depuis la demande et les frais de l'instance sont des accessoires qui ne sauraient etre pris en consideration pour la fixation du taux du ressort. Des lors est recevable le pourvoi en cassation forme contre la decision statuant sur une action opposant un assureur a un assure, qui, condamne par la juridiction penale a reparer un dommage cause a un tiers, a demande a etre garanti des condamnations en principal, s'elevant a 2.500 francs, ainsi que des interets et des frais mis a sa charge par ladite juridiction. c'est par une interpretation necessaire des mentions contradictoires d'une police d'assurance sur laquelle, d'une part, […]
[…] La société GENERALI ASSICURAZIONI en ce qui la concerne demandait au juge des référés: — de lui donner acte de ses protestations et réserves , — de rejeter toute demande de condamnation à garantie formées à son encontre en sa qualité d'assureur de la société IVECO FRANCE en raison des contestations sérieuses? La société GENERALI ASSICURAZIONI faisait valoir que : — elle n'était pas l'assureur de la société B C mais de la société IVECO FRANCE;
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Commentaires
En application de l'article L. 121-12 du code des assurances, ce paiement a eu pour effet de subroger la MAF « dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ». Le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 22 mars 2012, a rejeté la demande de la MAF tendant à ce que les deux entreprises soient condamnées à lui verser une somme de 135 459 euros sur le fondement de la garantie décennale. […] Toutefois, nous l'avons déjà souligné, le tiers responsable pourrait demander dans une telle hypothèse à l'assureur la répétition de l'indu, en invoquant l'enrichissement sans cause. […]
Lire la suite…Actualité liée : 19/06/2024 : TCAS - Modification de l'assiette et du taux de la contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en matière d'accidents de la circulation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 96) I. […] Les comptables de la direction générale des finances publiques sont cependant habilités à instruire les demandes contentieuses relatives au recouvrement.
Lire la suite…Par un autre arrêt du même jour, la Cour a jugé qu'une clause dite "assistance juridique, défense et recours" figurant dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle ayant vocation à jouer même en dehors du cadre des garanties au fond de l'assureur relevait de la garantie de protection juridique (1ère Civ., 8 juillet 1997, n° 95-17.548, Bull. 1997, […] dans les droits et obligations duquel il pourra être subrogé. […] Les clauses de défense et de représentation sont alors considérées comme des clauses de direction du procès, accessoires à la garantie de responsabilité civile qui pourra l'obliger à prendre en charge la condamnation de son assuré. […]
Lire la suite…Suite au refus de son assureur de l'indemniser et sur la base d'un rapport d'expertise, l'OPH a saisi le TA de Toulouse de conclusions tendant à la condamnation de la société Covea risks d'une somme d'environ 570 000 euros. Le tribunal a fait partiellement droit à cette demande en fixant le montant de l'indemnité à près de 300 000 euros, […] la CAA de Bordeaux a réduit de moitié cette condamnation, dont elle a retiré le coût des travaux réalisés et payés par l'assuré. […] Cette obligation d'affectation de l'indemnité due au titre de la garantie dommages ouvrage à la réparation du dommage résulte aujourd'hui d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] que, le 15 février 1984, la société Mareste-Ducas-Vernhes a assigné la société Pierre Guérin en paiement de dommages-intérêts pour défaut de restitution du matériel prêté ; que celle-ci a appelé en garantie la compagnie Seine et Rhône-Océanide réunies qui a invoqué à nouveau la prescription biennale ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir et condamner l'assureur à garantie, l'arrêt attaqué énonce que la demande formée contre la compagnie Seine et Rhône-Océanide réunies par la société Pierre Guérin avait pour cause l'action en justice […] X... dont le véhicule, resté en sa possession, avait, entre-temps, […]
Lire la suite…[…] les deux types d'assurance obligatoires qui s'imposent pour couvrir les désordres de nature décennale, à savoir la garantie « dommage- ouvrage », qui bénéficie au maître d'ouvrage (article L. 241-1 du code des assurances) et la garantie « responsabilité décennale », au bénéfice du constructeur (L. 242-1 du même code). La garantie dommage-ouvrage n'est pas obligatoire pour les personnes publiques mais elles peuvent la souscrire. […] Elle permet au maître d'ouvrage d'obtenir de son assureur l'indemnisation des désordres décennaux, […] souscrit par le constructeur. […] Le tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise, puis la commune a demandé la condamnation des constructeurs, […]
Lire la suite…Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents qui utilisent volontairement, ou à la demande des collectivités publiques, leur véhicule personnel à l'occasion de leur service. Il souligne que cette pratique courante permet à la collectivité de réaliser des économies budgétaires tant en investissement qu'en fonctionnement. […] En cas de sinistre, d'accident, de vol ou autre, l'agent subira un préjudice : la perte ou la détérioration du véhicule, une franchise, un malus, voire une résiliation de son contrat d'assurance ou une déchéance de garantie de son assureur pour défaut de déclaration de clause d'usage adéquate. […]
Lire la suite…La SEMEA XV avait souscrit en le 12 février 1991 auprès de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une police d'assurance construction des maîtres d'ouvrage (assurance dommages-ouvrage et garanties annexes) au titre de laquelle l'assureur lui a accordé sa garantie, par décision du 2 mai 1998. […] concerne l'action subrogatoire de l'assureur par votre décision du 3 novembre 2006, […] 1041, 1042 sur d'autres points). 2. Toutefois, le tribunal comme la cour administrative d'appel de Paris ont jugé irrecevable la demande de l'assureur. […] Cette assurance de dommages obligatoire leur permet de se tourner, en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, […]
Lire la suite…Les époux A… ont ensuite saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant aux condamnations in solidum de la commune de Freneuse et de son assureur la société Groupama, […] M. […] Par un jugement du 12 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France et la société Axa France Iard à verser aux consorts A… une somme globale de 226 068,42 euros assortie des intérêts aux taux légal et de leur capitalisation et a condamné la société Axa France Iard à garantir à hauteur de 100 % les condamnations ainsi prononcées à l'encontre de la communauté de communes. […] Tel a bien été le cas en l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande d'indemnisation, doit être expressément motivée. Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, […]
Article R421-15 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, […] d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. […] En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du
Article 706-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article R421-68 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article L127-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
[…] Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents. L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.
Article R421-6 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, […] Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Obligation de garantie de l'assureur
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation cauchemardesque dans laquelle se trouvent les dirigeants et présidents de 140 agences de voyage qui n'arrivent pas à obtenir le remboursement des cautions qu'elles ont versées à leur assureur britannique Schneider Securities. Pour exercer leur métier en toute légalité et pour protéger leurs clients, les agences de voyage doivent contracter une garantie financière. […] Elles ont, alors, demandé le remboursement des cautions versées, mais, à ce jour, aucun remboursement de cautions n'a été effectué et cela malgré une série de condamnations prononcées par le tribunal de commerce de Paris. […]
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