Défaut d'information sur les risques de l'intervention
Décisions
Si, à la suite d'un défaut d'information, le juge peut nier l'existence d'une perte de chance de se soustraire au risque lié à l'intervention au motif que celle-ci était impérieusement requise, il lui appartient, pour se prononcer en ce sens, de rechercher dans quel délai une évolution vers des conséquences graves était susceptible de se produire si le patient refusait de subir dans l'immédiat l'intervention.
[…] M me X a été admise le 10 juin 2015 au matin à la clinique Oudinot pour y subir l'intervention proposée par le docteur Z, qui a été réalisée sur les deux yeux. […] Le docteur Z conteste le défaut d'information qui lui est imputé. Il prétend justifier d'une information sur les risques encourus par sa patiente qu'il a vue les 11 et 27 mai 2015 avant de l'opérer, fréquents ou graves normalement prévisibles et notamment sur le risque de diplopie ainsi que sur le fait qu'il pouvait être amené à intervenir sur les deux yeux, ajoutant qu'il n'a fait qu'adapter sa technique opératoire en fonction des données per-opératoires. Il rappelle la primauté de l'information orale et dit justifier s'être acquitté de son obligation, par divers documents.
[…] Considérant toutefois que le défaut d'information, s'il est fautif, n'engage la responsabilité de l'hôpital que dans la mesure où il prive le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention ; qu'il résulte des propos tenus par M. X devant l'expert, dont la valeur probante n'est pas affectée par les écrits formulés ultérieurement, que s'il avait connu les risques de perforation colique il n'aurait pas refusé les examens pratiqués ; que, par suite, la faute commise par le Centre hospitalier de La Rochelle n'a pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, de perte de chance pour M. X de se soustraire au risque qui s'est réalisé ;
[…] Considérant que le centre hospitalier ne rapporte pas la preuve que M. E… a été informé des risques de déplacement secondaire liés à une intervention d'ostéosynthèse par broches ; que l'urgence de procéder à une intervention n'était pas telle qu'elle aurait dispensé le praticien de son obligation d'information ; qu'il résulte de l'instruction, […] qu'eu égard à la fréquence des risques de déplacement secondaire liés à ce type d'intervention, pouvant atteindre 20 % des cas de fractures traitées par broches, le défaut d'information revêt un caractère fautif ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que si l'intervention devait être pratiquée dans un bref délai, […]
[…] — à raison du défaut d'information, l'exposante a subi un important préjudice moral et son fils a dû subir de nombreux examens avant qu'un diagnostic puisse être posé ; […] — il ne résulte aucunement du rapport d'expertise que l'état de Mathieu soit la conséquence d'un risque lié à la réalisation de la césarienne, ni que ce risque ait présenté un caractère exceptionnel ; […] Considérant qu'en se bornant à soutenir que les conclusions de l'expert sont en totale discordance avec les affirmations du gynécologue qui a pris en charge l'intervention en ce qui concerne l'existence d'une souffrance foetale prénatale, sans critiquer les motifs du jugement, […]
[…] Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et de l'attestation établie par le professeur de médecine qui a pratiqué l'intervention chirurgicale du 2 octobre 1997 et adressée à l'expert ainsi que d'une lettre datée du 22 septembre 1997 de ce même chirurgien, citée par l'expert dans son rapport, que le chirurgien avait informé M. B… des risques que comportait l'opération. […]
[…] Considérant que, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; que le défaut d'information peut ouvrir droit à réparation alors même qu'il portait sur un risque, finalement réalisé, qui a entraîné une aggravation temporaire réparée par d'autres interventions ;
[…] — si le défaut d'information du patient quant aux risques encourus constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement hospitalier, mais que l'état de santé du patient nécessitait de manière vitale, comme c'est le cas en l'espèce, l'intervention pratiquée, et qu'il n'y avait pas d'alternative thérapeutique moins risquée que l'opération réalisée, la faute commise n'a pas entraîné de perte de chance pour le patient, si bien qu'aucune indemnisation n'est alors due à ce titre ;
Cependant, ce dernier est tenu de donner au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux soins proposés. Toutefois, le manquement à cette obligation ne peut donner lieu à réparation, même sur le fondement de la perte de chance, dès lors qu'il est évident que ce patient, exposé à un risque grave de survenue d'une embolie en cas d'absence d'intervention, n'aurait pas refusé celle-ci si il avait été correctement informé du risque mineur de la même affection occasionné par ladite intervention
[…] — le défaut d'information sur les risques de l'intervention effectuée et absence de formation renforcée — le défaut de justification du plan de prévention des risques établi en application de l'article R 4511-10 du code du travail […] Qu'il énonce encore que 'le préjudice subi par est ici d'autant plus important qu'il y a, en l'espèce, superposition du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et, à tout le moins, omission volontaire de transmission d'informations à son salarié permettant la prise en compte effective de la déclaration d'accident de travail par l'assurance maladie et que, à ce jour, Monsieur [U] demeure dans le traumatisme de cet accident et de ses conséquences (pièce 10).
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, elle poursuit l'AP-HP pour défaut d'information sur les risques de l'intervention et pour avoir effectué une procédure qu'elle avait refusée, […] concernant l'imputation de la responsabilité de l'hôpital, le tribunal déduit de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique relatif au droit à l'information de l'état de santé du patient que « doivent être portés à la connaissance de la patiente, […] non seulement les risques médicaux connus de cet acte mais également les conséquences de l'intervention, au nombre desquelles, s'agissant d'une ligature par clips, […] il n'en reste pas moins que la volonté de la mère de ne pas avoir d'enfant complété par le défaut d'informations sur les
Lire la suite…Nature du litige : Responsabilité médicale suite à une intervention chirurgicale ayant entraîné une hémianopsie complète. Impact principal : Cette décision réaffirme l'obligation pour le médecin de se renseigner précisément sur l'état de santé du patient afin d'évaluer les risques encourus et de permettre un consentement éclairé. Elle souligne également que le défaut d'information sur les risques fréquents ou graves, même en l'absence de faute technique, engage la responsabilité du praticien. 2. […] Cour d'appel de Paris (13 décembre 2013) : La cour a rejeté les demandes de Mme X..., estimant que l'intervention était justifiée et conforme aux données acquises de la science, […]
Lire la suite…Toutefois, elle rappelle que lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste uniquement en une perte de chance, qu'il avait été admis un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de défaut d'information relative aux risques d'une intervention, au cours de laquelle un accident médical est survenu, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser (Cass. civ 1ère du 11 mars 2010, n°09-11.270), […]
Lire la suite…Toutefois, elle rappelle que lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste uniquement en une perte de chance, qu'il avait été admis un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de défaut d'information relative aux risques d'une intervention, au cours de laquelle un accident médical est survenu, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser (Cass. civ 1ère du 11 mars 2010, n°09-11.270), […]
Lire la suite…Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation retient que le manquement par un médecin à son devoir d'information peut toujours donner lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d'échapper aux lésions corporelles qui se sont réalisées, mais que celle-ci ne saurait cependant s'étendre à l'entier dommage. Litige : Le 23 mai 1995, une patiente subit une intervention combinée de la cataracte et d'un glaucome de l'œil gauche, […] Cass. 1 re civ., 14 juin 2005, 04-14.878) : « Lorsque le défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation d'un de ces risques, […]
Lire la suite…Elle rappelle aussi le principe selon lequel lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, la Cour de cassation a admis un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d'un défaut d'information sur les risques d'une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, […]
Lire la suite…Toutefois, elle rappelle que lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste uniquement en une perte de chance, qu'il avait été admis un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de défaut d'information relative aux risques d'une intervention, au cours de laquelle un accident médical est survenu, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser (Cass. civ 1ère du 11 mars 2010, n°09-11.270), […]
Lire la suite…LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que lorsque le défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation d'un de ces risques, en refusant définitivement ou temporairement l'intervention projetée, l'indemnité qui lui est due doit être déterminée en fonction de son état et de toutes les conséquences qui en découlent pour lui et correspondre à une fraction, souverainement évaluée […] X… n'avait pas respecté l'obligation d'information qui lui incombait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés : 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ;
Article L1122-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement
-la recherche ne comporte que des risques et des contraintes minimes ; […] Lorsqu'une personne mineure se prêtant à une recherche devient majeure dans le cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise après délivrance d'une information appropriée
Article R125-24 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
[…] 1° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce
Article R125-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
Article R741-18 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
- Chapitre Ier : Planification opérationnelle
- Section 2 : Plans particuliers d'intervention
- Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention
Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe. Ils mettent en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d'information et d'alerte, d'exercice et d'entraînement.
Article L1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, […] leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. […]
Article R125-25 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
I.-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ”.
Article R4412-87 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
- Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
L'employeur organise, en liaison avec le comité social et économique et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. […] 1° Les risques potentiels pour la santé, […] 5° Les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, […]
Article 14-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial est, en outre, régulièrement informé de l'évolution des risques professionnels entrant dans son champ de compétence.
Article R515-40 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
- Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
[…] L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. […] III.-Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus à la
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de remboursement des prestations versées à la victime
- Responsabilité médicale
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
Dès lors, elle poursuit l'AP-HP pour défaut d'information sur les risques de l'intervention et pour avoir effectué une procédure qu'elle avait refusée, […] concernant l'imputation de la responsabilité de l'hôpital, le tribunal déduit de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique relatif au droit à l'information de l'état de santé du patient que « doivent être portés à la connaissance de la patiente, […] non seulement les risques médicaux connus de cet acte mais également les conséquences de l'intervention, au nombre desquelles, s'agissant d'une ligature par clips, […] il n'en reste pas moins que la volonté de la mère de ne pas avoir d'enfant complété par le défaut d'informations sur les
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