Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
Décisions
[…] * 12.637,80 euros au titre de l'indemnité pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; […] - débouter M. X de toutes ses demandes, fins et conclusions, […] Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
[…] travail. Ni les témoignages ni les documents joints ne permettent d'opposer à la S.A.S.U. PRIMEVER ROUSSILLON un quelconque manquement dans ses obligations de sécurité, ni d'affirmer un non-respect des repos compensateurs. […] judiciaire de son contrat de travail ; DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité ; DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande de paiement
[…] Dans la note parvenue par le réseau privé virtuel, M. X a exposé que dans la requête introductive d'instance il a demandé le paiement des heures supplémentaires et des préjudices en découlant liés à la charge et au rythme de travail, et que la demande d'indemnité formée pour manquement à l'obligation de sécurité tend aux mêmes fins que la réparation intégrale des préjudices découlant de l'exécution des heures de travail. […] La demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité est nouvelle en appel et est ainsi irrecevable.
[…] X a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 8 octobre 2014 aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] X est totalement justifié, a déclaré la demande d'indemnité pour manquement à obligation de sécurité de résultat prescrite et donc irrecevable, a débouté en conséquence M. X de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. […] sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
[…] Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, Madame X a saisi le 30 juillet 2015 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 février 2017 a statué comme suit : […] - condamner la Fondation Casip Cojasor à payer à Madame Z X une somme de 15.000 €à titre de manquement à l'obligation de sécurité de résultat. […] Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat
[…] X a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 8 octobre 2014 aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] X est totalement justifié, a déclaré la demande d'indemnité pour manquement à obligation de sécurité de résultat prescrite et donc irrecevable, a débouté en conséquence M. X de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. […] sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
[…] En l'espèce, le demande de Madame Y est fondée au titre de l' indemnité légale de licenciement; […] Sur les dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles […] En l'espèce, Madame Y ne peut pas fonder sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité ;
[…] *indemnité compensatrice de préavis : 4 073,34 euros, […] Considérant que s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, M X a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un traumatisme à son genou droit, à son épaule gauche et à son poignet droit ; […] Qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité ;
[…] — 26 768,77 euros au titre de l'indemnité de licenciement […] La société Saurel Expansion n'a pas manqué à son obligation de sécurité et la demande de dommages et intérêts doit être rejetée. […] INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité,
[…] En l'état, les éléments produits par la salariée ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Elle sera par conséquent déboutée, par confirmation du jugement déféré, de sa demande d'indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation dé sécurité de ce chef. […] Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
pendant 7 jours
Commentaires
Réparation des dommages résultant de l'accident du travail : compétence de la juridiction de Sécurité sociale Si votre salarié est victime d'un accident du travail, l'indemnisation des dommages consécutifs à l'accident relève de la compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale. Dans une affaire récente, la Cour de cassation rappelle qu'il s'agit d'une compétence exclusive, que l'accident soit la conséquence d'un manquement à l'obligation de sécurité ou non. […] Le 23 octobre 2013, le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnité pour le préjudice lié à la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…Ayant été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts et en invoquant notamment le fait que cet employeur était responsable de la dégradation de son état de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Choix d'un expert par le CHSCT pour la restructuration de plusieurs établissements Suivant Les indemnités pour accident du travail prochainement taxées ?
Lire la suite…[…] l'indemnité de risques et de sujétions ainsi que la détérioration de leurs conditions de travail. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel système de consultation il compte mettre en oeuvre pour que soient enfin entendues les aspirations et les propositions d'un ensemble de personnels placé sous son autorité. […] Réponse. - Le 7 novembre 1989, une organisation syndicale représentative des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a appelé les inspecteurs à se mobiliser sur un certain nombre de revendications, […] un manquement à leurs obligations découlant de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] les inspecteurs, cadres et personnels administratifs du service des permis de conduire et de la sécurité routière cherchaient à obtenir l'ouverture d'un dialogue avec les autorités ministérielles. […] l'indemnité de risques et de sujétions ainsi que la détérioration de leurs conditions de travail. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel système de consultation il compte mettre en oeuvrepour que soient enfin entendues les aspirations et les propositions d'un ensemble de personnels placé sous son autorité. […] un manquement à leurs obligations découlant de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Lire la suite…Afin de pallier le manque de personnels, […] en particulier dans les zones rurales, est obligé de faire intervenir des agents d'entretien, […] 74 euro de l'heure, somme dérisoire qu'aucun fonctionnaire de l'Etat n'accepterait. […] De plus, le régime des indemnités horaires pour travail du dimanche et des jours fériés en vigueur dans ce syndicat est régi par les arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992. Ainsi le contrôle de légalité a demandé l'arrêt immédiat de cette prime jugeant cette dernière illégale. […] nombre dont dépend aussi la qualité des services. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. […] De fait, […]
Lire la suite…Elle lui demande de la tenir informée des dispositions qui seront prises afin d'éviter ces situations pénibles pour les familles des victimes. […] de la solidarité et de la ville est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants : 1. Obligation de résultat de l'employeur en matière de sécurité et faute inexcusable. […] Il appartient à l'employeur de veiller à la sécurité de ses salariés sur les lieux de travail, […] à une obligation de résultat. […] Elle considère depuis que tout accident ou maladie professionnelle constitue un manquement à cette obligation ayant […]
Lire la suite…– la pénalité instituée pour assurer le respect par l'entreprise de ses obligations de recherche d'un repreneur, d'information et de consultation du comité d'entreprise et punir les manquements à ces obligations : « Considérant, en premier lieu, […] par l'entreprise, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail en lui imposant le versement d'une pénalité qui peut atteindre vingt […] Relevant que le « premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale soumet certaines entreprises ou groupes employant au moins cinquante salariés à l'obligation de conclure un accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, […]
Lire la suite…Le paiement d'une assurance et plus particulièrement la franchise qui reste à charge de la victime revient à un impôt supplémentaire alors que l'Etat n'est pas en mesure d'assurer la sécurité due aux citoyens. Le plus souvent les actes de vandalisme ont lieu là où il y a un manque évident d'effectifs de police nationale alors même que les concitoyens ont payé leurs impôts destinés justement à subvenir aux charges publiques. […] Il lui demande quelles mesures il pense prendre afin de venir en aide à ceux qui subissent ces dégâts et ne serait-il pas envisageable de créer un fonds d'indemnité pour les victimes qui sont en droit d'être protégées par […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, […]
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L382-31 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 3 : Titulaires de mandats locaux
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, […] sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, […]
Article 322-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. […] Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
Article 121-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, […] d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du présent code participe, […]
Article L376-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. […] une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, […]
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'absentéisme des conseillers municipaux aux réunions du conseil municipal. […] Devant l'attitude de certains conseillers municipaux qui ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis des électeurs, il lui demande en conséquence de lui faire connaître ses intentions qui permettraient de pallier cette situation. […] relatif à la démission d'office des conseillers municipaux ayant manqué sans motif reconnu légitime à trois convocations successives, […] dans le cas où les conseillers municipaux perçoivent une indemnité de fonction, […] n'est pas remplie. […] L'absence aux réunions de l'assemblée délibérante ne constitue toutefois pas à elle seule un manquement à cette obligation mais est un des éléments permettant d'en juger.
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