Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la caisse à son devoir de mise en garde, cependant que la partie de la décision que critiquent les deuxième et troisième branches concerne exclusivement les demandes de dommages-intérêts pour faute de la caisse dans la gestion des comptes de M me X… ; […] en ce qu'il critique le rejet de la demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse dans la gestion des comptes de M me X… : Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour la faute de la caisse dans la gestion des comptes de M me X…, alors, selon le moyen :
Un passager de vedette qui s'est noye en voulant descendre avant que l'amarrage du bateau soit termine peut etre considere comme n'ayant commis aucune faute des lors qu'il est releve que l'equipage n'etant pas au complet, […] ayant ete condamne par une juridiction penale pour infraction aux reglements sur la navigation maritime. on ne saurait reprocher aux juges d'appel d'avoir condamne a des dommages-interets pour prejudice moral sans motiver leur decision, des lors que les juges du premier degre ont declare que cette demande etait fondee et qu'ils possedaient des elements d'appreciation suffisants pour fixer le montant de la reparation et que l'arret, […] et que la caisse primaire de securite sociale de la gironde fut appelee en la cause ;
[…] Considérant qu'en réponse, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France et Paris fait valoir que la demande en dommages-intérêts de Monsieur Z, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable en application de l'article 564 du Code de procédure civile ; qu'elle est mal fondée en l'absence de faute, de préjudice et d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le prétendu préjudice ; qu'elle prétend que Monsieur Z ne peut lui reprocher de ne pas l'avoir informé de la nécessité de la signature de Madame X alors qu'il n'ignorait pas qu'elle était co-emprunteuse solidaire et que toute modification du prêt supposait son accord, […]
[…] En outre, il est rappelé que cette protection n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et l'arrêt de travail. […] Sur la demande en dommages-intérêts : […] Le droit d'agir en justice et d'exercer les voies de recours prévues par la loi ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, dont l'existence n'est pas démontrée en l'espèce.
[…] ' Dans ses écritures développées à la barre, M me A X demande à la cour de réformer le jugement déféré sur le montant des dommages-intérêts alloués au titre de la rupture abusive et de condamner l'Eurl J-K-Max à lui payer à ce titre la somme de 14.496 €, de confirmer le jugement sur le surplus et de condamner l'employeur à lui rembourser ses frais irrépétibles à hauteur de la somme de 1.000 €, outre les dépens. […] — qu'en s'emparant d'une pièce oubliée sur le comptoir par un client, et non pas dans la caisse, cela n'allège en rien la responsabilité de la salariée qui n'en a pas moins commis une faute, laquelle selon la jurisprudence constitue bien une faute grave, et tout le moins une cause réelle et sérieuse du licenciement, ce qui justifie la réformation du jugement entrepris.
[…] — débouté la société Albanis de sa demande en dommages-intérêts, […] Considérant que la société Albanis, en ne respectant pas les délais initialement convenus et en livrant des éponges non conformes en raison de la faute d'orthographe y figurant, a manqué à ses obligations contractuelles; […] — que la société Y communication, en raison de la livraison défectueuse, a dû reporter l'opération de promotion qui devait se dérouler jusqu'au 31 octobre 2005 et faire ré-imprimer les affiches, chevalets de caisse et argumentaires avec une nouvelle mention, à savoir 'jusqu'au 13 novembre 2005; que la société Gutenberg on ligne lui a facturé de ce chef la somme de 5.240, 45 €;
[…] Y, associé quasi unique de la société L'Alagnon, une facilité de caisse, décision qui appartenait à la banque et ressortait de la libre appréciation de la qualité de son client. […] Y, assigné en paiement, a, devant la cour d'appel de Riom reconventionnellement demandé des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par deux fautes reprochées à la banque : le virement fautif de douze mille euros (12.000 €) du compte de la société L'Alagnon sur son compte personnel le 29 novembre 2005 ; le virement en sens inverse réalisé par la banque le 6 juillet 2003 ;
[…] — l'exécution provisoire avec consignation de son montant à la Caisse des Dépôts et Consignations. […] Elle est licenciée pour faute grave le 3 juin 2009. […] Si c'est à tort que le conseil de prud'hommes a cumulé le fond et la procédure en application des articles L 1235-2 et 1235-3, la demande pour le non-respect de la procédure doit être examiné puisque les dommages-intérêts au fond sont rejetés.
[…] Par jugement rendu le 5 novembre 2015, faisant droit à la demande, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a condamné la Semsamar au remboursement de ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2013, débouté la société Petit Bourg cannelle de sa demande de dommages-intérêts et condamné la Semsamar au paiement des dépens et d'une indemnité de procédure de 3 000 euros. […] Ces échanges, à l'initiative de la société Ingepar (groupe Caisse d'Epargne) destinés, […] la société Petit Bourg Cannelle n'ayant pas fondé sa demande sur l'enrichissement sans cause mais sur l'absence de cause du paiement intervenu, une quelconque faute de sa part ne peut être recherchée.
[…] développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé de ses moyens et prétentions, M me A sollicite au contraire la confirmation du jugement rendu, sauf du chef du montant des dommages-intérêts alloués pour rupture abusive et qu'elle demande d'élever 14 000 € ainsi que 10 000 € pour préjudice moral, et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile. […] Convoquée par lettre du 26 juin 2012 à un entretien préalable à son licenciement envisagé et jusque-là mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 juillet 2012, sans préavis ni indemnité, […] Cet écart non répercuté sur votre caisse m'a interpellé (').
pendant 7 jours
Commentaires
Mais il faut au moins que ses modalités de calcul soient en relation avec le préjudice subi, ce qui exclut une détermination purement forfaitaire » 12 . Dans la mesure où elles visent la réparation d'un dommage, les prestations de nature indemnitaire viennent en déduction des dommages-intérêts restant à verser par l'auteur du dommage. […]
Lire la suite…[…] imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, causé une incapacité de travail de plus de trois mois en n'ayant pas pris les mesures permettant d'éviter la réalisation du dommage (article 222-19 du code pénal) ; - commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer (article 121-3 du code pénal). […] commises par le Dr S. l'obligent à indemniser les victimes directes et collatérales des dommages par elles subis » et le condamne à verser, à titre provisionnel, […] 15 décembre 2014, n° 2014/524 : Dans cet arrêt, la Cour se prononce sur les intérêts civils. […]
Lire la suite…[…] imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, causé une incapacité de travail de plus de trois mois en n'ayant pas pris les mesures permettant d'éviter la réalisation du dommage (article 222-19 du code pénal) ; - commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer (article 121-3 du code pénal). […] commises par le Dr S. l'obligent à indemniser les victimes directes et collatérales des dommages par elles subis » et le condamne à verser, à titre provisionnel, […] 15 décembre 2014, n° 2014/524 : Dans cet arrêt, la Cour se prononce sur les intérêts civils. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute... […] Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale Droit commercial / Droit de la concurrence Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, […]
Lire la suite…Pourtant, le Gouvernement a mis deux jours pendant la crise des « gilets jaunes » pour demander la fermeture de la cagnotte en soutien au « gilet jaune » ayant frappé un policier. Il faut constater que le Gouvernement fait part d'une indignation à géométrie variable, puisqu'il n'a toujours pas fait part de sa volonté concernant la fermeture de cette cagnotte. Cette caisse de soutien est une honte pour la France et une insulte pour des millions de personnes. […] d'un prêt avec ou sans intérêts, ou encore d'un investissement en capital. […] frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, […]
Lire la suite…B… et D… P… et Mmes N… et K… P… Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum les consorts P… à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 126.975,79 € à titre de dommages et intérêts, ensemble rejeté leur demande tendant à voir réduire le quantum de l'indemnité allouée de ce chef au montant des pénalités de remboursement anticipé prévues aux contrats de prêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la nullité de la vente ayant pour conséquence la nullité des prêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. […] Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 305 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 1880 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
- Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Article L2262-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Article 52 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.
Article 245 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées par l'article 172-1, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Droit à indemnisation suite à un accident
Parce qu'ils sont infligés par un jury ou un tribunal dans le cadre de litiges civils opposant des personnes défendant leurs intérêts privés et engagés, non par le ministère public, mais par la personne s'estimant victime d'un dommage ; parce qu'ils sont prononcés uniquement lorsque l'auteur du dommage a commis une faute inexcusable ou particulièrement grave, par exemple en ce qu'il a délibérément causé du tort à la victime pour lui nuire ou en retirer profit ou lui a fait encourir ce dommage en toute connaissance de cause ; […]
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