Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
Décisions
Viole l'article L. 4121-1 du code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient, […] il convient de boire de l'eau minérale en bouteille, et que le salarié ne peut en imputer la faute à son employeur dès lors qu'il a manqué à cette obligation de prudence élémentaire […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'association à l'obligation de sécurité, alors :
Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M me C… de sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 15 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et, en conséquence, de dire que sa prise d'acte s'analysait comme une démission et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant à la santé physique et mentale de ses salariés dont il doit assurer l'effectivité, […] ''dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner si un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est à l'origine de ce harcèlement sexuel et moral invoqué'' ; […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de celles tendant, à titre principal, […] à titre subsidiaire, à ce que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités précitées, alors « que l'employeur est tenu en matière de protection de la santé des salariés à une obligation de sécurité dont il lui appartient d'assurer l'effectivité ; que manque à son obligation de sécurité l'employeur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives à la surveillance médicale des salariés ; […]
Ayant constaté que, tenu par son obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, l'employeur, qui avait proposé à la salariée de rejoindre un autre poste conforme à ses compétences professionnelles et à son niveau hiérarchique dans un autre établissement qu'elle avait refusé, […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, alors : […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 octobre 2023, […]
[…] régulièrement le salarié pendant son arrêt de travail pour maladie afin de fournir un travail d'analyse dépassant la simple transmission d'informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel l'a néanmoins débouté de sa demande indemnitaire motif pris qu' il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, […] mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement de dommages - intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité […]
[…] Y expose qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, prononcé le 8 janvier 2016 par la société Indosuez Wealth Group, […] Y à l'appui de ses demandes, en vue d'établir le lien de causalité entre l'inaptitude déclarée par le médecin du travail le 3 juillet 2015, et les manquements allégués par M. […] S'agissant plus particulièrement de la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, elle relève de la compétence du conseil de prud'hommes dès lors que la demande est fondée sur le non-respect de l'obligation de sécurité intégrée au contrat de travail, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre, il doit mettre en uvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié au titre du manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que la directrice de l'IME a rédigé une fiche d'information transmise dès le 11 juin 2013 à l'ARS, […]
[…] dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, […] qu'après avoir constaté que ‘'M. [C] reproche à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre de mesure de prévention des agissements de harcèlement moral ni pris les mesures pour les faire cesser'‘ et qu'‘'il sollicite des dommages - intérêts en réparation de ce préjudice distinct de celui causé par le harcèlement moral'‘, […] pour débouter le salarié de sa demande , […] l'obligation […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que Mme [R] avait sollicité la condamnation de la Carsat Sud-Est à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en invoquant le fait que, malgré le rapport du psychologue du travail du 4 septembre 2012, […] sans avoir pris aucune mesure ni diligenté une étude de poste afin d'apprécier la charge de travail pesant sur l'intéressée ; qu'en retenant, pour la débouter de cette demande, qu'aucun harcèlement moral n'était établi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le manquement invoqué par la salariée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] faute pour la société de rapporter la preuve que la salariée n'avait pas été licenciée à la suite de sa dénonciation et a infirmé le jugement, en qu'il avait débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité La Cour estimait que le harcèlement moral n'étant pas établi, la demande de dommages et intérêts fondée sur l'obligation de sécurité de l'employeur ne pouvait prospérer. […] La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. […] à l'obligation de sécurité, […]
Lire la suite…Pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et, subsidiairement, manquement à l'obligation de sécurité, […] Soc. 8 juillet 2020 n° 18-24.320 B 10. […] Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que dès lors que les seules déclarations de la salariée ne sont pas suffisantes pour établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement sexuel et que celle-ci n'établit pas l'existence de faits qui, pris dans leur ensemble, seraient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard, […]
Lire la suite…Viole l'article L. 4121-1 du code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient, d'une part que celui-ci reproche à l'employeur de lui avoir fait boire de l'eau de ville mal filtrée sans en apporter la preuve, d'autre part qu'il est notoire que l'eau de ville en Haïti n'étant pas potable, il convient de boire de l'eau minérale en bouteille […] , et que le salarié ne peut en imputer la faute à son employeur dès lors qu'il a manqué à cette obligation de prudence élémentaire Cass.
Lire la suite…Le fait que les agissements de harcèlement sexuel ne soient pas avérés ne dispense pas l'employeur de son obligation de prévention des risques professionnels. Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et condamner son employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts. La cour d'appel de Lyon l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat. […] Pour ce faire, […] il n'y avait pas lieu d'examiner si un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à l'origine de ce harcèlement sexuel et moral invoqué. © LegalNews 2020 (...)
Lire la suite…Pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et, subsidiairement, manquement à l'obligation de sécurité, […] Soc. 8 juillet 2020 n° 18-24.320 B 10. […] Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que dès lors que les seules déclarations de la salariée ne sont pas suffisantes pour établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement sexuel et que celle-ci n'établit pas l'existence de faits qui, pris dans leur ensemble, seraient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard, […]
Lire la suite…[…] tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, […] l'employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé. […] La Cour d'appel avait relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en sollicitant régulièrement le salarié pendant son arrêt de travail pour maladie afin de fournir un travail d'analyse dépassant la simple transmission d'informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise. […] Elle avait cependant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité , […] l'existence […]
Lire la suite…[…] par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité . […] L'obligation légale de prévention des risques professionnels oblige l'employeur à agir face à une accusation de harcèlement La haute juridiction n'est pas de cet avis et rappelle que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et qu'elle ne se confond pas avec elle. […] il manque à son obligation de prévention des risques professionnels et peut être condamné à des dommages - intérêts […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 121-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L142-3-1 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
obligations légales ou contractuelles, […] III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins. […] dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, […] Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui
Article 1231-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 7-1 de la Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunicationsAbrogé
- Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992
Sur demande de toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement, le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations. Il détermine
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Censure de l'arrêt d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au motif qu'il n'apporte pas la preuve que son employeur lui a fait boire de l'eau de ville mal filtrée et qu'il est notoire que l'eau de ville en Haïti n'étant pas potable, il convenait de boire de l'eau minérale en bouteille au nom d'une obligation de prudence élémentaire. […] - qu'il est notoire que l'eau de ville en Haïti n'est pas potable et qu'il convient de boire de l'eau minérale en bouteille, et que si le salarié a manqué à cette obligation de prudence élémentaire, il ne peut en imputer la faute à son employeur. © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…