Nid de poule
Décisions
Présence sur une route nationale d'un "nid de poule" non signalé de 8 cm de profondeur, et de 45 à 55 cm de diamètre, constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie, de nature à engager la responsabilité de l'Etat, alors même que des travaux d'entretien auraient été effectués sur la section de route litigieuse pendant les trois jours précédant l'accident. Faute de la conductrice qui a accepté de faire asseoir à côté d'elle deux passagères dans des conditions qui ne lui permettaient pas d'assurer la maîtrise de son véhicule, étant de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat à concurrence du tiers des conséquences dommageables de l'accident.
[…] Sylvain X…, circulant à motocyclette sur la bretelle d'accès à une station-service, a chuté sur un « nid de poule » et s'est blessé ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé, M. X…, ses père et mère, […] en violation de ses obligations contractuelles, d'une part n'avait pas averti la société Total France de l'existence, connue d'elle, d'un nid […] de poule dangereux sur la bretelle d'accès à la station-service, d'autre part n'avait pris aucune précaution pour baliser les lieux mettant en danger la sécurité des usagers, a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, […]
[…] Considérant que la défectuosité ne faisait l'objet d'aucune signalisation ; que la commune de Carpentras n'établit pas que ce nid de poule se soit formé très récemment et que cette proximité aurait empêché une intervention des services techniques ; qu'il résulte de l'instruction que la commune était informée de la dégradation du chemin des Teyssières, affecté de nombreux nids de poule, alors qu'il s'agit d'une voie très fréquentée et non pas d'un chemin rural, contrairement à ce que prétend la commune ; qu'ainsi, la commune de Carpentras n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie ;
[…] — le 27 juillet 2010 à 4h20, il circulait sur la route départementale n°2 en direction de Gambsheim ; il a été contraint d'immobiliser son véhicule suite à un passage dans un nid de poule important présent dans la chaussée, non visible et non signalé ; la portion de route était mal et peu éclairée ; un dommage important a été occasionné sur les pneus et jantes avant et arrière côté gauche du véhicule ; le témoin
[…] X demande au tribunal de condamner l'Etat (direction interdépartementale des Routes Nord) à lui verser la somme de 497,68 euros en réparation du préjudice matériel subi par son véhicule en raison d'un nid de poule de la RN 2 ;
[…] — l'accident est survenu au niveau d'un nid de poule situé à l'entrée d'un virage ; une riveraine atteste que ce nid de poule existe « depuis des années », qu'il a été à l'origine de plusieurs accidents, et qu'il a été signalé sans succès ; le lien de causalité entre le nid de poule et l'accident est attesté par un autre riverain qui précise que le véhicule ne roulait pas à une vitesse excessive ; le nid de de poule, qui était peu, voire pas visible de loin contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ne constituait pas un danger auquel un usager circulant sur une voie publique pouvait normalement s'attendre, et le panneau de signalisation
[…] Le 3 décembre 2006, Madame D Y circulait sur la commune de Bailleul au volant de sa voiturette de marque LIGIER et de type NOVA immatriculée 4642 XH 62 lorsqu'elle a roulé sur un « nid de poule » situé sur la voie de circulation H I J aux abords d'un chantier et a perdu le contrôle de son véhicule lequel a fini sa course dans une barrière en béton.
[…] — que les témoignages recueillis par les gendarmes attestent que les deux cyclistes qui sont tombés ont roulé sur un nid de poule et ont perdu simultanément le contrôle de leur vélo, — que l'existence des nids de poule a d'ailleurs été relevée par les gendarmes,
[…] A Z demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 1 478 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un nid de poule situé sur la chaussée sur laquelle il circulait à vélo ; 2°) de rejeter toute demande de la commune tendant à ce que les frais de l'instance soient mis à sa charge.
[…] X produit aussi deux photographies d'une plaque de goudron appliquée sur le nid de poule censé être à l'origine du préjudice allégué par l'intéressé, ainsi que deux photographies de nids de poule prétendument en formation XXX, ces clichés, au demeurant non datés, ne sont pas de nature à établir de façon probante l'existence d'un danger excédant ceux que doivent s'attendre à rencontrer les usagers d'une route et contre lesquels ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires et en adoptant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question est de savoir si une mairie peut être déclarée responsable lorsqu'un nid-de-poule endommage notre véhicule.
Lire la suite…La requérante soutient, en effet, par la production d'une attestation d'un témoin, que la chute dont elle a été victime trouve son origine dans un nid de poule affectant la chaussée du marché, dont l'entretien incombe à la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine. […]
Lire la suite…Selon les éléments du dossier, cette chute serait due à un nid-de-poule présent sur la chaussée. […]
Lire la suite…Dommages causés par un nid-de-poule ? Vous cherchez un avocat compétent devant le tribunal administratif de Rouen ? Maître Etienne Lejeune vous accompagne dans toutes vos démarches pour faire valoir vos droits. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/avocat-tribunal-administratif-rouen/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…Invalidation de permis (lettre 48SI), perte de points, ralentisseur illégal ou nid-de-poule ? Trouvez ici le tribunal administratif compétent en France métropolitaine ou outre-mer, avec toutes les infos pratiques pour agir efficacement. Lire l'annuaire complet des tribunaux administratifs en France : https://lejeune-avocat.fr/annuaire-tribunaux-administratifs-france/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…Votre véhicule a subi des dégâts à cause d'une chaussée mal entretenue ou d'un nid-de-poule ? En tant qu'avocat en droit routier et contentieux administratif, j'interviens devant le tribunal administratif de Paris pour contester ces décisions ou obtenir réparation. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/avocat-tribunal-administratif-paris/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…Vous avez été victime d'un accident lié à une route dégradée ou à un nid-de-poule ? Je vous accompagne devant le tribunal administratif d'Orléans pour défendre vos droits face à l'administration. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/avocat-tribunal-administratif-orleans/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…Vous avez chuté ou crevé à cause d'un nid-de-poule sur la voie publique ? Maître Etienne Lejeune vous accompagne devant le tribunal administratif de Pau pour contester une décision injuste ou obtenir réparation après un dommage. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/avocat-tribunal-administratif-pau/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…Vous avez heurté un nid-de-poule ou une chaussée mal entretenue ? J'interviens devant le tribunal administratif de Versailles pour contester les décisions administratives injustes et obtenir réparation pour les victimes de voirie dangereuse. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/avocat-tribunal-administratif-versailles/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 1 février 2002
[…] b) "Nid" : un espace séparé, dont les composants au sol excluent toute utilisation de treillis métalliques pouvant entrer en contact avec les volailles, prévu pour la ponte d'une poule ou d'un groupe de poules (nid collectif) ;
Article L214-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Article 1385 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 5 : Le serment
- Sous-section 1 : Le serment décisoire
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Article 3 de l'Arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses
- Arrêté du 1 février 2002
[…] c) D'au moins un nid pour 7 poules. […]
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi …
Article R*421-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en …
Article L214-3 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 1 : Dispositions générales
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses …
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article 761 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au …
Article L214-1 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 1 : Dispositions générales
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
- Chute trottoir
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de preuve de la responsabilité
- Perruche
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Responsabilité de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Accident de la circulation
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Troubles dans les conditions d'existence
- Responsabilité pour faute
Que faire en cas d'accident de la route dû à un nid de poule ? Les réponses d'un avocat Retrouvez mon interview dans 76actu : https://actu.fr/societe/que-faire-en-cas-d-accident-de-la-route-du-a-un-nid-de-poule-les-reponses-d-un-avocat_38850715.html L'occasion de revenir sur les règles de procédure à respecter pour espérer une indemnisation en cas d'accident suite à un nid-de-poule.
Lire la suite…