Nid de poule
Décisions
Présence sur une route nationale d'un "nid de poule" non signalé de 8 cm de profondeur, et de 45 à 55 cm de diamètre, constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie, de nature à engager la responsabilité de l'Etat, alors même que des travaux d'entretien auraient été effectués sur la section de route litigieuse pendant les trois jours précédant l'accident. Faute de la conductrice qui a accepté de faire asseoir à côté d'elle deux passagères dans des conditions qui ne lui permettaient pas d'assurer la maîtrise de son véhicule, étant de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat à concurrence du tiers des conséquences dommageables de l'accident.
[…] Sylvain X…, circulant à motocyclette sur la bretelle d'accès à une station-service, a chuté sur un « nid de poule » et s'est blessé ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé, M. X…, ses père et mère, […] elle ne saurait être jugée gardienne de la bretelle dans les circonstances de l'espèce, faute de jouir du pouvoir de direction ; que cette analyse mettant à la charge de l'exploitant une obligation d'avertissement de Total au cas où il constaterait la présence de nids de poule, est confirmée par le fait que l'article 18 du contrat stipule que « l'exploitant devra respecter la réglementation applicable à l'exploitation de la station, les règles énoncées par le Manuel (de maillage), […]
[…] 3. Considérant que la défectuosité ne faisait l'objet d'aucune signalisation ; que la commune de Carpentras n'établit pas que ce nid de poule se soit formé très récemment et que cette proximité aurait empêché une intervention des services techniques ; qu'il résulte de l'instruction que la commune était informée de la dégradation du chemin des Teyssières, affecté de nombreux nids de poule, alors qu'il s'agit d'une voie très fréquentée et non pas d'un chemin rural, contrairement à ce que prétend la commune ; qu'ainsi, la commune de Carpentras n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie ;
[…] — le 27 juillet 2010 à 4h20, il circulait sur la route départementale n°2 en direction de Gambsheim ; il a été contraint d'immobiliser son véhicule suite à un passage dans un nid de poule important présent dans la chaussée, non visible et non signalé ; la portion de route était mal et peu éclairée ; un dommage important a été occasionné sur les pneus et jantes avant et arrière côté gauche du véhicule ; […]
[…] Vu, enregistrée le 27 février 2013, la requête présentée par M. Y X demeurant XXX à Chivy-lès-Etouvelles (02000) ; M. X demande au tribunal de condamner l'Etat (direction interdépartementale des Routes Nord) à lui verser la somme de 497,68 euros en réparation du préjudice matériel subi par son véhicule en raison d'un nid de poule de la RN 2 ;
[…] Le 3 décembre 2006, Madame D Y circulait sur la commune de Bailleul au volant de sa voiturette de marque LIGIER et de type NOVA immatriculée 4642 XH 62 lorsqu'elle a roulé sur un « nid de poule » situé sur la voie de circulation H I J aux abords d'un chantier et a perdu le contrôle de son véhicule lequel a fini sa course dans une barrière en béton.
[…] — l'accident est survenu au niveau d'un nid de poule situé à l'entrée d'un virage ; une riveraine atteste que ce nid de poule existe « depuis des années », qu'il a été à l'origine de plusieurs accidents, et qu'il a été signalé sans succès ; le lien de causalité entre le nid de poule et l'accident est attesté par un autre riverain qui précise que le véhicule ne roulait pas à une vitesse excessive ; le nid de de poule, qui était peu, voire pas visible de loin contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ne constituait pas un danger auquel un usager circulant sur une voie publique pouvait normalement s'attendre, […]
[…] — que les témoignages recueillis par les gendarmes attestent que les deux cyclistes qui sont tombés ont roulé sur un nid de poule et ont perdu simultanément le contrôle de leur vélo, — que l'existence des nids de poule a d'ailleurs été relevée par les gendarmes,
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2014 et le 25 septembre 2014, M. A Z demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 1 478 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un nid de poule situé sur la chaussée sur laquelle il circulait à vélo ; 2°) de rejeter toute demande de la commune tendant à ce que les frais de l'instance soient mis à sa charge. Il soutient que :
[…] X fait valoir que, dans la nuit du 4 au 5 mars 2010, il a roulé sur un nid de poule situé XXX à XXX à son véhicule ; qu'il demande la condamnation de la commune de Bailly à lui verser la somme de 295,62 euros en réparation de son préjudice matériel résultant du défaut d'entretien normal de la chaussée ; qu'il résulte, […] X produit aussi deux photographies d'une plaque de goudron appliquée sur le nid de poule censé être à l'origine du préjudice allégué par l'intéressé, ainsi que deux photographies de nids de poule prétendument en formation XXX, ces clichés, au demeurant non datés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question est de savoir si une mairie peut être déclarée responsable lorsqu'un nid-de-poule endommage notre véhicule.
Lire la suite…La requérante soutient, en effet, par la production d'une attestation d'un témoin, que la chute dont elle a été victime trouve son origine dans un nid de poule affectant la chaussée du marché, dont l'entretien incombe à la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine. […]
Lire la suite…Selon les éléments du dossier, cette chute serait due à un nid-de-poule présent sur la chaussée. […]
Lire la suite…Dommages causés par un nid-de-poule ? Vous cherchez un avocat compétent devant le tribunal administratif de Rouen ? Maître Etienne Lejeune vous accompagne dans toutes vos démarches pour faire valoir vos droits. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/avocat-tribunal-administratif-rouen/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…Invalidation de permis (lettre 48SI), perte de points, ralentisseur illégal ou nid-de-poule ? Trouvez ici le tribunal administratif compétent en France métropolitaine ou outre-mer, avec toutes les infos pratiques pour agir efficacement. Lire l'annuaire complet des tribunaux administratifs en France : https://lejeune-avocat.fr/annuaire-tribunaux-administratifs-france/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…Votre véhicule a subi des dégâts à cause d'une chaussée mal entretenue ou d'un nid-de-poule ? En tant qu'avocat en droit routier et contentieux administratif, j'interviens devant le tribunal administratif de Paris pour contester ces décisions ou obtenir réparation. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/avocat-tribunal-administratif-paris/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…Vous avez été victime d'un accident lié à une route dégradée ou à un nid-de-poule ? Je vous accompagne devant le tribunal administratif d'Orléans pour défendre vos droits face à l'administration. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/avocat-tribunal-administratif-orleans/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…Vous avez chuté ou crevé à cause d'un nid-de-poule sur la voie publique ? Maître Etienne Lejeune vous accompagne devant le tribunal administratif de Pau pour contester une décision injuste ou obtenir réparation après un dommage. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/avocat-tribunal-administratif-pau/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…Vous avez heurté un nid-de-poule ou une chaussée mal entretenue ? J'interviens devant le tribunal administratif de Versailles pour contester les décisions administratives injustes et obtenir réparation pour les victimes de voirie dangereuse. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/avocat-tribunal-administratif-versailles/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 1 février 2002
[…] b) "Nid" : un espace séparé, dont les composants au sol excluent toute utilisation de treillis métalliques pouvant entrer en contact avec les volailles, prévu pour la ponte d'une poule ou d'un groupe de poules (nid collectif) ;
Article L214-11 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Article R*421-14 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en …
Article 3 de l'Arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses
- Arrêté du 1 février 2002
[…] c) D'au moins un nid pour 7 poules. […]
Article 8 de l'Arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses
- Arrêté du 1 février 2002
1° Les poules pondeuses doivent disposer : […] -d'un nid ;
Article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés …
Article L214-2 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 1 : Dispositions générales
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Les établissements ouverts au public …
Article R412-7 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 2 : Principes généraux de circulation
I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée. Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique. Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet …
Article 1 de l'Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique
- Arrêté du 17 février 1989
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Martinique et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
Article 1 de l'Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la GuadeloupeAbrogé
- Arrêté du 17 février 1989
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Guadeloupe et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 avril 2025, n° 2501821
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2405738
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Article 784 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Rouen, 28 juin 2024, n° 2402507
- Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2021, 19/036711
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mars 2025, n° 2307197
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 14 janvier 2025, n° 24/06350
- GROUPE MAHDI (BORDEAUX, 878428374)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 10 mai 2022, n° 19/00468
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 22 janvier 2025, n° 22/02077
- PASTA BEDA (BEDARIEUX, 982648784)
- Tribunal de commerce / TAE de Nice, 8 janvier 2025, n° 2020R00114
- DUTARTRE ASSAINISSEMENT (ROUILLAC, 438113649)
- INTER SERVICE POMPE (MANDRES-LES-ROSES, 309744449)
- Redressement et liquidation judiciaire BORDEAUX (33000)
- RESTAURANT CHEZ MICHEL (OSTWALD, 798494605)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 30 octobre 2024, n° 22/00697
Que faire en cas d'accident de la route dû à un nid de poule ? Les réponses d'un avocat Retrouvez mon interview dans 76actu : https://actu.fr/societe/que-faire-en-cas-d-accident-de-la-route-du-a-un-nid-de-poule-les-reponses-d-un-avocat_38850715.html L'occasion de revenir sur les règles de procédure à respecter pour espérer une indemnisation en cas d'accident suite à un nid-de-poule.
Lire la suite…