Vidéosurveillance copropriété
Décisions
[…] — un jugement du tribunal correctionnel de NICE rendu le 27 mars 2024 le déclarant coupable pour les faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis le 21 octobre 2023 en coupant les câbles d'alimentation des caméras de vidéosurveillance de la copropriété ainsi que dans la nuit du 9 novembre 2023 au 10 novembre 2023 en aspergeant les caméras de vidéosurveillance de la copropriété avec de la peinture noire et en brûlant les globes de certaines d'entre elles,
[…] que chaque copropriétaire dispose du droit d'user et de jouir librement des parties privatives comprises dans un lot sous la condition, cependant et notamment, de ne pas atteinte aux droits collectifs des autres copropriétaires sauf à commettre un abus que le syndicat, gardien de l'intérêt général de la copropriété, serait en droit de faire cesser ; que les époux X… ne remettent pas en cause la disposition de l'ordonnance entreprise selon laquelle le champ de surveillance de la camera qu'ils ont installée couvre de manière incontestable des parties communes et peut, donc, […]
[…] Les époux Z X et A B sont copropriétaires au sein de l'immeuble Villa Nekita situé 1349 boulevard Édouard VII à Beaulieu-sur-Mer. Selon résolution n°8, l'assemblée générale du 18 janvier 2016 a décidé la mise en place d'un système de vidéosurveillance au sein de la copropriété. Contestant cette résolution, les époux X/B en ont sollicité l'annulation devant le tribunal d'instance de Nice qui par jugement contradictoire du 9 janvier 2018 a :
[…] Elle explique que par un vote du 11 janvier 2024, l'assemblée générale des copropriétaires a consenti à l'installation d'un système de vidéosurveillance, dont les conditions de mise en œuvre et d'usage de la vidéosurveillance par la copropriété sont illicites. Elle indique à ce titre :
[…] La SARL GESTION IMMMOBILIERE [N] [O] exploitant sous l'enseigne cabinet [B], expose être le syndic de copropriété de la Résidence [13] sis [Adresse 3] [Localité 2] dont le syndicat des copropriétaires a contracté avec la SAS GRENKE LOCATION afin de location d'un système de vidéosurveillance.
[…] Qu'ainsi, le fait que ce nouveau syndic ait entendu proposer durant le premier trimestre 2008 « un réaménagement » du contrat de travail afin de le mettre en « conformité avec la législation en vigueur », contrôler en mars 2008 la prise de congés du gardien concierge ou avoir fait installer un système de vidéosurveillance dans la copropriété, sans respecter dans un premier temps les règles de déclaration à la CNIL, demander la restitution d'un local commun nommé réserve ou s'assurer de l'utilisation des locaux mis à disposition, ne peut suffire à caractériser la manifestation d'une volonté de l'employeur de suspecter la bonne foi de son salarié, de diffamer ce dernier ou de le pousser à la démission;
[…] Le 4 juillet 2022, la SCI Karamazov a fait constater par huissier de justice la présence de différentes caméras de vidéosurveillance situés sur la copropriété et plus particulièrement : […]
[…] S'agissant de la règle de vote applicable, la décision de l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les copropriétés, doit être votée en assemblée générale à la majorité de l'article 24 (Depuis la loi ALUR qui indique que « les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité physique doivent être votés à la majorité simple »). Par conséquent, ce moyen au soutien de l'irrégularité de la résolution est inopérant. Il n'est aucunement démontré par Monsieur [K] que les caméras filmeraient les accès aux appartements, au contraire les emplacements prévus pour les caméras sont clairement identifiés et identifiables.
[…] — juger de l'absence de trouble manifestement illicite en ce que l'angle de vue de la caméra de vidéosurveillance, installée par les époux [F] dans leur lot privatif, ne permet pas de filmer les parties communes de la copropriété, ni des parties privatives d'autres copropriétés.
[…] En l'espèce, il n'appartient pas au tribunal de vérifier si l'installation du système de vidéosurveillance respecte les autorisations administratives, les règles d'urbanisme, ou le règlement général sur la protection des données, compétence relevant de l'autorité administrative et du juge administratif. Le tribunal se doit uniquement de vérifier la régularité de la résolution au regard du règlement de copropriété, et des dispositions légales et règlementaires relatives à la copropriété. Ainsi, les moyens y afférents sont inopérants.
pendant 7 jours
Commentaires
À travers cet article, nous analyserons les différents aspects de la jurisprudence concernant la vidéosurveillance en copropriété, les obligations légales à respecter et les grandes tendances observées dans les décisions judiciaires. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les règles de copropriété et l'installation d'un système de surveillance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation à respecter lorsque plusieurs copropriétaires d'un immeuble souhaitent installer un système de vidéosurveillance dans les parties communes du bâtiment. […] Dans le cadre de l'installation d'un système de vidéosurveillance, le syndicat des copropriétaires devra, préalablement au vote de son installation, se renseigner auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les démarches à accomplir. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des copropriétés qui installent un système de vidéosurveillance associé aux sonnettes pour que les résidents puissent contrôler la personne qui veut entrer dans l'immeuble. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03286 posée le 15/02/2018 sous le titre : " Système de vidéosurveillance associé aux sonnettes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] La mise en uvre, par un particulier ou une copropriété, d'un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique, associé à une sonnette, aux fins de contrôler l'entrée dans un domicile ou dans un immeuble ne figure pas parmi les exceptions énumérées ci-dessus et ne peut donc être autorisée. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas des copropriétés qui installent un système de vidéosurveillance associé aux sonnettes pour que les résidents puissent contrôler la personne qui veut entrer dans l'immeuble. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01534 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Réglementation applicable aux sonnettes avec vidéosurveillance s'étendant sur l'espace public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] La mise en uvre, par un particulier ou une copropriété, d'un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique, associé à une sonnette, […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'installation de caméras de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) sur des parties communes à jouissance privative. Ces dernières, définies à l'article 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comme des « parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot », sont présentes dans de nombreuses copropriétés (jardins, cours, balcons, toits-terrasses ) et contiennent le plus souvent des effets et aménagements personnels.
Lire la suite…La question de la vidéo surveillance en copropriété est aujourd'hui d'actualité tant il est mis l'accent sur l'insécurité et où, dans le même temps, le coût de ces installations est de moins en moins onéreux. Il convient donc, dans le cadre de ces conditions particulièrement propices, d'examiner les limites posées par les textes et par les tribunaux afin de déterminer les contours des droits de chacun. […] A l'inverse, le syndicat des copropriétaires peut envisager la mise en place d'un système de vidéosurveillance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article L256-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. Un pare-vue fixé dans la cellule de garde à vue ou de retenue douanière garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le …
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 9 février 2021, n° 20/00343
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 2 décembre 2024, n° 2312720
- LA RUCHE (LES MUREAUX, 920189024)
- GROUPE GREENOLIA (PANTIN, 828071084)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 mars 2025, n° 24/05458
- AL SIMA ELNE (PERPIGNAN, 852773001)
- CBJ (TARARE, 498957141)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-14.087, Publié au bulletin
- INTER SERVICE POMPE (MANDRES-LES-ROSES, 309744449)
- Bigamie : jurisprudence et contenus législatifs
[…] que chaque copropriétaire dispose du droit d'user et de jouir librement des parties privatives comprises dans un lot sous la condition, cependant et notamment, de ne pas atteinte aux droits collectifs des autres copropriétaires sauf à commettre un abus que le syndicat, gardien de l'intérêt général de la copropriété […] X... ne remettent pas en cause la disposition de l'ordonnance entreprise selon laquelle le champ de surveillance de la camera qu'ils ont installée couvre de manière incontestable des parties communes et peut, donc, filmer certains copropriétaires circulant sur le chemin privé conduisant au domicile de chacun d'eux ; qu'en tout état de cause, […]
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