Nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent
Décisions
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d'isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, […] Attendu qu'aux termes de l'avis du Dr [D] en date du 14 octobre 2024, Madame [K] [Y] présente des troubles caractérisés par un “état clinique maniaque rendant temporairement la prise en charge en milieu collectif dangereuse pour elle-même” ; qu'il s'en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d'isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. […] Madame [C] [T] présente des troubles caractérisés par “un état de désorganisation psycho comportemental important avec trouble du sommeil associé, à l'origine de mise en danger pour elle et pour autrui” ; qu'il s'en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d'isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, […] Monsieur [Y] [O] présente des troubles caractérisés par “une symptomatologie maniaque diminuée par la sédation avec persistance d'une désorganisation psychomotrice rendant compliqué le maintien dans l'unité” ; qu'il s'en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d'isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, […] Monsieur [L] [I] présente des troubles caractérisés par “un état de tension psychique consécutif à la décompensation de son trouble mental, sthénicité très importante avec menaces de passage à l'acte rendant impossible à ce jour la prise en charge en milieu collectif”; qu'il s'en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d'isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. […] tachiphémie, logorrhée et tendance à la diffluence, que son comportement est difficilement canalisable avec non respect du cadre et inaccessibilité aux propos des soignants ; qu'il s'en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d'isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. […] avec insomnie majorant l'excitation” ; qu'il est précisé que son maintien en isolement est nécessaire pour lui apporter un espace contenant favorisant le sommeil et empêchant les déambulations ; qu'il s'en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d'isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. […] qu'il est évalué que la mesure d'isolement apparait nécessaire pour sa sécurité ; qu'ainsi, il est justifié que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d'isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. […] Madame [D] [S] présente des troubles caractérisés par un “syndrome catatonique avec troubles du comportement majeur ; se blesse dans ce contexte” ; q'il s'en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d'isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, […] Attendu qu'aux termes de l'avis du Dr [K] [N] en date du 11 octobre 2024, Monsieur [H] [X] présente des troubles caractérisés par un épisode dépressif sévère avec idée suicidaire scénarisée avec intentionnalité de passage l'acte ; qu'il s'en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d'isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, […] Attendu qu'aux termes de l'avis du Dr [Z] en date du 4 décembre 2025, Monsieur [E] [O] présente des troubles caractérisés par des idées délirantes qui persistent à ce jour associée à un état sthénique avec risque d'hétéroagressivité ; qu'il s'en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre;
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Commentaires
La législation en vigueur recèle plusieurs dispositifs d'internement dans les hôpitaux psychiatriques, dont les mesures dites d'urgence et de péril imminent. En pratique, l'hospitalisation forcée en cas d'urgence nécessite un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers ; et en cas de péril imminent, le diagnostic d'un seul et même psychiatre suffit à engager la procédure d'internement immédiat. […] Dans le département du Val-d'Oise, en 2016, […] comme l'isolement, « sont des pratiques de dernier recours » et qu'il « ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, […]
Lire la suite…Parmi ces dispositions, il existe des mesures d'urgence et de péril imminent qui visent à assurer, […] prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, nécessite ainsi un seul certificat médical au lieu de deux et l'hospitalisation en cas de péril imminent, prévue à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, permet au directeur d'établissement de procéder à l'internement d'un patient lorsqu'il existe un danger immédiat pour la santé de cette personne. […] Dans son rapport d'activité pour l'année 2018, […] comme l'isolement, « sont des pratiques de dernier recours » et qu'il « ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, […]
Lire la suite…L'approche suivie par les juridictions internes n'était donc pas incompatible avec le critère, établi dans la jurisprudence de la Cour, visant à déterminer si les autorités avaient une connaissance concrète ou théorique d'un danger réel et imminent pour la vie. Il convient par ailleurs d'établir une distinction entre le cas d'espèce et l'affaire Bljakaj et autres c. […] En outre, […] et elle n'aurait donc pas nécessité un exercice de mise en balance particulièrement difficile ou délicat. Elle n'aurait pas non plus nécessité qu'un seuil de gravité fût atteint, au contraire. […] Article 41 : 30 000 EUR pour dommage moral pour chaque foyer conjointement, et 31 571, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de ces dispositions, "pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enjoindre au responsable d'un dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats présentés par l'état de l'immeuble". […] En particulier le juge des référés, saisi dans ce cadre, […] comme le syndicat requérant, que la référence à des conséquences graves ne reflète pas l'exigence d'une nécessité de prévenir un danger immédiat ou une aggravation suffisamment importante du dommage pour qu'il ne soit pas possible d'attendre un jugement au fond. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre des programmes de soins et par l'augmentation du recours au mode d'admission pour péril imminent qui facilite l'admission dans un contexte d'urgence. […] à la demande d'un représentant de l'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] à travers notamment la nécessité de disposer a minima d'un espace d'apaisement, […] ces pratiques sont des « pratiques de dernier recours » et ne doivent être utilisées que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui » comme le prévoit l'article L. 3222-5-1 du CSP. […]
Lire la suite…[…] demande de soins n'est émise par un tiers. […] L'IRDES formule deux hypothèses concernant l'augmentation du recours à cette mesure : elle viendrait remplacer une demande de soins sur demande d'un tiers lorsque les proches préfèrent ne pas être impliqués ou serait utilisée en urgence lorsque les équipes soignantes ne peuvent contacter les proches de la personne nécessitant des soins, […] à travers notamment la nécessité de disposer à minima d'un espace d'apaisement, […] ces pratiques sont des « pratiques de dernier recours » et ne doivent être utilisées que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent […]
Lire la suite…L'article L. 3222-5-1 du code de santé publique dispose ainsi que la contention, comme l'isolement, "sont des pratiques de dernier recours" et qu'il "ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée". […] ou serait utilisée en urgence lorsque les équipes soignantes ne peuvent contacter les proches de la personne nécessitant des soins. […] Ces conditions encadrent la prise en charge des patients en soins sans consentement, à travers notamment la nécessité de disposer a minima d'un espace d'apaisement, d'une chambre d'isolement individuelle comprenant le nécessaire (aération, […]
Lire la suite…D'où la crainte légitime de nombreux élus de voir leur responsabilité (ou celle de la collectivité dont ils ont la charge) engagée par suite de dommages aux personnes ou aux biens causés par ces éboulements. […] le maire est notamment chargé de prévenir, […] qu'en cas de danger grave ou imminent, […] sa responsabilité pourrait être engagée en cas d'inaction si l'instabilité d'une falaise et la nécessité de prévenir les risques d'éboulement par la réalisation d'ouvrages de protection ont été établis. […] La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. […]
Lire la suite…[…] une personne peut être hospitalisée en soins sans consentement à la demande d'un tiers, à la demande d'un représentant de l'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] à travers notamment la nécessité de disposer a minima d'un espace d'apaisement, […] ces pratiques sont des « pratiques de dernier recours » et ne doivent être utilisées que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui » comme le prévoit l'article L. 3222-5-1 du CSP. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 1251 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R1455-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 809 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Article L162-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 3 : Pouvoirs de police administrative
En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le présent titre.
Article L152-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L162-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Article R557-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce.
- Existence d'un dommage imminent
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
A l'issue des enquêtes, le Contrôleur formule un rapport détaillé ainsi que des recommandations à l'attention de l'établissement mais aussi de tout autre acteur concerné, s'il en voit la nécessité. 26Les rapports d'enquêtes présentent une structure commune. Le Contrôleur semble ainsi procéder toujours de la même manière lorsqu'il effectue les vérifications sur place. […] Il appelle à un changement immédiat. Par ailleurs, ces mesures ne peuvent qu'être exceptionnelles et motivées par la seule nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. […]
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