Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
Décisions
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2018, présentée par M e Neuffer, avocat, M me Myrtile I. épouse B. demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser une indemnité de 5 388 020 F CFP avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable ; 2°) de mettre à la charge du CHPF une somme de 350 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant que M me DESPLAN, infirmière en poste au Centre Hospitalier de Cayenne depuis le 23 avril 2001, demande la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
[…] 1° annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ;
[…] – d'annuler le jugement du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Blaye à lui verser une indemnité de 101 500 euros en réparation des dommages qu'elle estime imputables aux conditions dans lesquelles est intervenue sa naissance au centre hospitalier de Blaye le 4 novembre 1982 ;
[…] Considérant que le D r X a exercé en tant que praticien attaché au sein du centre hospitalier de Mayotte sur la base d'un contrat en date du 5 janvier 2009 pour une durée de trois mois ; qu'elle demande la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 26 817,94 euros brut, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2009, au titre de la régularisation de différentes indemnités contractuelles, notamment de fin de contrat, auxquelles elle peut prétendre et au titre du préjudice tiré de la faute commise par le centre hospitalier dans l'établissement du montant de sa rémunération et dans l'exécution des stipulations de l'article 8 du contrat prévoyant la prise en charge de son logement ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée par M. A Z, demeurant XXX à XXX, ensemble son mémoire, enregistré le 7 septembre 2011 ; M. Z demande au Tribunal de condamner le centre hospitalier de Compiègne à lui verser l'indemnité de précarité due au titre de la fin de son contrat à durée déterminée ;
[…] 1. M me C a été recrutée par le centre hospitalier Jura Sud sous contrat à durée déterminée en qualité d'adjointe administrative à compter du 2 novembre 2020. Ce contrat a été renouvelé le 25 janvier 2021, pour la période allant du 2 février 2021 au 31 juillet 2021. A l'issue de ce contrat, M me C a cessé de travailler auprès du centre hospitalier Jura Sud. Par un courrier du 10 octobre 2021, le directeur du centre hospitalier Jura Sud a refusé de lui accorder le bénéfice d'une indemnité de fin de contrat. M me C demande la condamnation du centre hospitalier Jura Sud à lui verser cette indemnité à hauteur de 1702,13 euros.
[…] Par mémoire du 19 avril 2002, M me Y demande la condamnation du centre hospitalier Félix Guyon à lui verser une indemnité de 487 836,85 euros, et une somme de 1 524,49 euros ; […]
[…] X, qui s'est fracturé le poignet gauche en chutant dans une rue à Aurillac le 11 janvier 1999, a été opéré le jour même au centre hospitalier d'Aurillac où une réduction de la fracture et une ostéosynthèse par trois broches intrafocales selon la méthode dite de Kapandji ont été pratiquées ; qu'il est sorti de l'hôpital le lendemain et le centre, […] X a saisi le Tribunal administratif de Clermont Ferrand d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Aurillac au versement d'indemnités en réparation du préjudice subi ; que l'expert désigné en dernier lieu par le président du Tribunal a déposé son rapport le 4 octobre 2004 ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 20 octobre 2009, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes qui demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières, d'une part, à lui rembourser une somme de 16 285,15 euros correspondant au montant des débours qu'elle a exposés pour les soins de M. X, laquelle portera intérêts à compter de la date d'enregistrement du présent mémoire, et une somme de 955 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, d'autre part, à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la caisse primaire d'assurance maladie fait valoir qu'elle est fondée à intervenir dans la procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
Quatre agents du centre hospitalier territorial de la Polynésie française, qui sont psychologue clinicien, rééducateur ou éducateur spécialisé, et qui avaient commencé à participer à des missions de l'unité de pédopsychiatrie hors des îles du Vent à la fin de 2012 ou au début de 2013, selon le cas, ont demandé au centre hospitalier de leur verser le montant de l'indemnité de sujétions spéciales correspondant aux missions accomplies depuis cette date. […] Le centre hospitalier a refusé, et le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de refus et à la condamnation du centre hospitalier à leur verser les sommes demandées. […]
Lire la suite…Quatre agents du centre hospitalier territorial de la Polynésie française, qui sont psychologue clinicien, rééducateur ou éducateur spécialisé, et qui avaient commencé à participer à des missions de l'unité de pédopsychiatrie hors des îles du Vent à la fin de 2012 ou au début de 2013, selon le cas, ont demandé au centre hospitalier de leur verser le montant de l'indemnité de sujétions spéciales correspondant aux missions accomplies depuis cette date. […] Le centre hospitalier a refusé, et le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de refus et à la condamnation du centre hospitalier à leur verser les sommes demandées. […]
Lire la suite…Quatre agents du centre hospitalier territorial de la Polynésie française, qui sont psychologue clinicien, rééducateur ou éducateur spécialisé, et qui avaient commencé à participer à des missions de l'unité de pédopsychiatrie hors des îles du Vent à la fin de 2012 ou au début de 2013, selon le cas, ont demandé au centre hospitalier de leur verser le montant de l'indemnité de sujétions spéciales correspondant aux missions accomplies depuis cette date. […] Le centre hospitalier a refusé, et le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de refus et à la condamnation du centre hospitalier à leur verser les sommes demandées. […]
Lire la suite…[…] Conseil d'État indique que le recrutement en métropole en qualité de fonctionnaires de l'État d'agents originaires d'un département d'outre-mer constitue une simple présomption d'un transfert du centre des intérêts de ces agents en métropole. […] chaque dossier doit donner lieu à un examen pour déterminer si les intéressés ont droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement. […] peuvent bénéficier de l'indemnité d'éloignement. L'indemnité d'éloignement n'était versée qu'aux fonctionnaires de l'État. […] Le Conseil d'État dans une décision du 8 mars 2002 (arrêt Petit) a considéré que l'indemnité […]
Lire la suite…Nicolas Polge, Rapporteur public Par décision du 16 mars 2016, le conseil d'Etat a condamné le centre hospitalier général d'Hyères à verser à M. […] Cependant, ce montant ne suffit pas à assurer l'exécution complète de cette décision. […] En effet, tout d'abord, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…N° 369857 Centre hospitalier Henri Guérin 5ème et 4ème sous-sections réunies Séance du 13 février 2015 Lecture du 6 mars 2015 CONCLUSIONS Mme Fabienne LAMBOLEZ, rapporteur public Par une décision du 20 avril 2011 (Centre hospitalier Henri Guérin n° 334245), vous avez annulé une décision du 10 mars 2006 du centre hospitalier Henri Guérin (Pierrefeu-du-Var) suspendant le versement du traitement de M. […] Mais assez rapidement l'administration a fait volte-face, en tirant argument de ce que votre décision n'avait pas « condamné » le centre hospitalier à procéder au versement des traitements illégalement suspendus. […] G. a formé un recours en annulation contre la décision du 3 octobre, […]
Lire la suite…N°s 453907, 453914, 456330 Centre Hospitalier de Cannes 7ème chambre jugeant seule Séance du 21 octobre 2021 Lecture du 10 novembre 2021 Conclusions M. Marc PICHON de VENDEUIL, rapporteur public 1. […] Par un jugement du 10 juin 2016, le TA de Nice a jugé que la décision de résiliation du marché était irrégulière et non-fondée et condamné le centre hospitalier de Cannes à verser à la Somerco la somme de 27 134, […] de son propre chef, l'existence d'un solde du marché principal au bénéfice de la Somerco dont le montant ne lui était pas demandé, […] il est soutenu que la cour a statué à tort sur les demandes d'indemnités de résiliation du contrat qui étaient, selon le pourvoi, […]
Lire la suite…Conséquences à tirer des indemnités versées à la suite de la décision du juge judiciaire Il vous restera ensuite à tirer les conséquences de l'indemnité versée à la victime en exécution de la décision du juge judiciaire. Vous avez jugé dans votre décision de cassation qu'il appartenait seulement à la cour d'allouer à Mme B… la somme due par le centre hospitalier dans la limite de la part de son préjudice global qui n'avait pas été couverte par les sommes allouées par le juge judiciaire. […] Le montant de la condamnation à verser par le centre hospitalier étant inférieur à cette somme, […] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejet de la demande de l'établissement aux mêmes fins.
Lire la suite…[…] perte d'autonomie caractérisant, […] Mme T… n'établit pas que l'aggravation de son état nécessiterait des dépenses de santé qui ne seraient pas déjà prises en charge par l'assureur du centre hospitalier en exécution de la première condamnation . Il n'est notamment pas établi que l'anémie dont elle souffre serait en lien avec la faute de l'hôpital. […] Une juste appréciation de cette aggravation pourrait conduire à une indemnité de 150 000 euros, […] Vous pourrez mettre aussi à la charge du centre hospitalier les sommes de 5 000 euros à verser […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 5 : Rémunération
[…] c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité
Article R6146-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne
- Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle
I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. II.- L'indemnité de fonction prévue au I est versée par l'établissement aux praticiens des armées nommés chefs de pôle dans un centre hospitalier ou dans un centre hospitalier universitaire
Article 1 du Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
- Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021
c) Une prime de solidarité territoriale versée aux personnels titulaires, temporaires et non titulaires exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées au 1° au titre d'une même activité.
Article D6152-514-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux
- Sous-section 3 : Rémunération
maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-522 et R. 6152-523, le versement de cette indemnité est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement. […] 5° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée à l'article R. 6152-508-1 ; […]
Article R6153-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux
I. - Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 à l'exception du 2° de l'article D. 6153-10-1 et des charges sociales afférentes.
Article D6152-220-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
- Sous-section 6 : Rémunération
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
Article R6152-50-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 3 : Recherche d'affectation
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Article D6152-612-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 6 : Rémunération
établissements hospitaliers. Le montant en est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; 5° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau : […] La prime d'exercice territorial est versée pour
Article 1 du Décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble
- Décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019
Il est créé, par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Grenoble », dont le siège est situé à La Tronche.
Article 1 du Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité
- Décret n°2012-935 du 1er août 2012
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
Quatre agents du centre hospitalier territorial de la Polynésie française, qui sont psychologue clinicien, rééducateur ou éducateur spécialisé, et qui avaient commencé à participer à des missions de l'unité de pédopsychiatrie hors des îles du Vent à la fin de 2012 ou au début de 2013, selon le cas, ont demandé au centre hospitalier de leur verser le montant de l'indemnité de sujétions spéciales correspondant aux missions accomplies depuis cette date. […] Le centre hospitalier a refusé, et le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de refus et à la condamnation du centre hospitalier à leur verser les sommes demandées. […]
Lire la suite…