Obtention du permis par fraude
Décisions
[…] — le permis de construire modificatif a été obtenu par fraude. […] 6. Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense a, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, été communiqué au requérant le 12 juillet 2019. Il en résulte que le moyen tiré de l'obtention du permis par fraude, moyen soulevé pour la première fois le 6 mars 2020, est irrecevable.
[…] — la société pétitionnaire a délibérément fraudé pour passer sous le seuil des 1 000 m2 de surface de vente ; […] Pour justifier de son intérêt à demander l'annulation du permis de construire litigieux, la société Distribution Casino France se prévaut de sa situation dans la zone de chalandise du futur projet en cause alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle exploite un magasin situé à une distance de 1,5 kilomètre du futur projet et se borne à invoquer une obtention du permis par fraude dès lors que le projet présente sciemment, selon elle, […]
[…] Ils soutiennent que le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; que le permis de construire a été obtenu par fraude ; que le terrain d'assiette n'était pas constructible au regard des dispositions de l'article UA 5 du règlement du plan d'occupation des sols ; que le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols dès lors que l'accès au terrain comporte un obstacle ; […] Elle soutient que le dossier de demande de permis de construire était suffisant ; que le moyen tiré de l'obtention du permis par fraude manque en fait ; qu'il en va de même du moyen tiré de l'inconstructibilité du terrain ; […]
L'obtention par fraude d'un permis de construire n'aurait pour effet que de permettre au maire de le rapporter après l'expiration des délais de recours [RJ1], sans que ceux-ci fussent prolongés au bénéfice des tiers. Par suite, rejet pour tardivité d'un recours dirigé contre ce permis après l'expiration du délai de recours contentieux.
[…] X d'un recours gracieux ; que le permis de construire litigieux, qui ne porte pas sur l'ensemble des éléments de construction illégalement réalisés et ceux envisagés et qui a été délivré alors que la construction transformée n'est pas conforme à la réglementation d'urbanisme, […] en ce que les modifications apportées à l'aspect extérieur de l'immeuble ne sont pas précisées ; qu'ainsi, le permis a été obtenu par fraude et est entaché, dans cette mesure, […] en application des dispositions de l'article R. 442-25 du code de l'urbanisme, le maintien des règles d'urbanisme spécifiques au lotissement ; que le moyen tiré de l'obtention du permis par fraude doit être écarté en toutes ses branches ; que, […]
[…] « aux motifs que les auteurs des propos litigieux, accusant les époux X… de nombreux agissements répréhensibles, tels que non-respect de la législation en matière de permis de construire, obtention par fraude d'une subvention du Conseil général, abus de pouvoirs, etc., étaient manifestement (et restent sans doute pour une grande part) persuadés que de graves irrégularités avaient été commises par les propriétaires du château ;
La circonstance qu'un permis de contruire a été obtenu par fraude permet seulement au maire de le rappporter après l'expiration du délai de recours mais n'a pas pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers.
[…] — c'est à l'administration qu'il appartient d'établir la preuve de la prétendue fraude ayant permis l'obtention des permis retirés, fraude qui doit être constituée lors de la demande de permis et non résulter de son exécution;
[…] 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la restitution de bons du Trésor saisis au préjudice des époux Z… poursuivis pour fraude dans l'obtention du permis de conduire ; « aux motifs que »Gérard Z… est inculpé de fraude commise pour l'obtention du permis de conduire ; que cette fraude est susceptible d'avoir procuré des gains occultes ayant servi à l'achat de bons du Trésor ; "… que Gérard Z… nie les faits ; […]
[…] « aux motifs que compte tenu de l'obtention d'un permis de régularisation, l'infraction initialement reprochée doit être requalifiée en faits de défaut de permis de construire, qui est constituée au moment de la poursuite ; que les associations U Levante et Garde sollicitent, […] dans les deux ans après l'achèvement des travaux, le recours prévu par l'article L. 480-13 contre le permis en cause, n° 2 A 098 11 C0004 ; que les associations invoquent l'obtention par fraude dudit permis de construire ; que, toutefois, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les titulaires de permis de conduire français, […] délivré par les services de police ou de gendarmerie, tient lieu d'autorisation de conduite pendant une durée de deux mois. La présentation d'une pièce d'identité pour l'édition du duplicata de permis de conduire est obligatoire. […] Le délai nécessaire pour l'obtention d'une nouvelle carte d'identité dépasse très fréquemment les deux mois ce qui retarde d'autant l'obtention du nouveau permis. […] il est patent que les déclarations de perte ou de vol, documents falsifiables, constituent une source non négligeable de fraude documentaire. […]
Lire la suite…Or l'obtention de factures d'énergie, pouvant servir de justificatif de domicile, permet à ces occupants sans droit ni titre, […] et de lutter de manière plus efficace contre la fraude. Afin de renforcer la protection des propriétaires victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec le rapporteur M. […] Le premier bilan de cet observatoire révèle que la nouvelle procédure introduite par la loi ASAP a permis de régler rapidement la grande majorité des situations (86 %). […]
Lire la suite…[…] un permis de construire à la société requérante pour la réalisation d'un bâtiment industriel avec une installation de type SEVESO seuil bas. Le maire a cependant décidé de procéder au retrait du permis de construire au motif que le permis a été obtenu à la faveur d'une fraude du fait du caractère volontairement insuffisant des informations fournies par la société bénéficiaire du permis sur les risques liés à son activité et sur les produits utilisés. […] Le Tribunal administratif de Lyon rappelle que la caractérisation de la fraude dans l'obtention d'un permis de construire résulte de ce que le pétitionnaire procède de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] un permis de construire à la société requérante pour la réalisation d'un bâtiment industriel avec une installation de type SEVESO seuil bas. Le maire a cependant décidé de procéder au retrait du permis de construire au motif que le permis a été obtenu à la faveur d'une fraude du fait du caractère volontairement insuffisant des informations fournies par la société bénéficiaire du permis sur les risques liés à son activité et sur les produits utilisés. […] Le Tribunal administratif de Lyon rappelle que la caractérisation de la fraude dans l'obtention d'un permis de construire résulte de ce que le pétitionnaire procède de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. […]
Lire la suite…Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais de plus en plus longs nécessaires à l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité. […] Le plan préfectures nouvelle génération repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres, services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité au sein des préfectures. […] La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l'intérêt du service rendu aux usagers. […]
Lire la suite…Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de permis probatoire et sur les difficultés de la plateforme RDVPermis de réservation de place d'examen. […] Une des conséquences de cette réforme est l'aggravation des fraudes : salles d'examen non surveillées, absence de vérification d'identité, délivrance d'attestations de complaisance, etc. […] Dans ce contexte, […] il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.223-1 du code de la route, il est prévu une période probatoire d'une durée de 3 ans à compter de l'obtention du permis de conduire (2 ans en cas de suivi de l'apprentissage anticipé à la conduite - AAC). […]
Lire la suite…Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de permis probatoire et sur les difficultés de la plateforme RDVPermis de réservation de place d'examen. […] Une des conséquences de cette réforme est l'aggravation des fraudes : salles d'examen non surveillées, absence de vérification d'identité, délivrance d'attestations de complaisance, etc. […] Dans ce contexte, […] A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.223-1 du code de la route, il est prévu une période probatoire d'une durée de 3 ans à compter de l'obtention du permis de conduire (2 ans en cas de suivi de l'apprentissage anticipé à la conduite - AAC).
Lire la suite…Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du permis de conduire professionnel. […] Ces impératifs sont dictés à la fois par la nécessité de s'assurer de l'aptitude médicale à la conduite des demandeurs de permis de conduire et des conducteurs et par la lutte contre la fraude à l'identité en exigeant de ces derniers qu'ils actualisent régulièrement les informations les concernant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 29 juin 1992
5° Les pièces justificatives d'identité et de domicile ; 6° La date de validité du titre délivré. II.-Selon les cas : 1° Les conditions restrictives imposées au conducteur ou au demandeur ; 2° Le numéro du dernier titre délivré le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis international ; la délivrance de
Article R221-12 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 5 : Vérification d'aptitude
La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
Article R226-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
[…] 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
Article L211-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
- Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger ou un véhicule du groupe lourd, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7.
Article 7 de l'Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.Abrogé
- Arrêté du 8 février 1999
[…] Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route. […]
Article L222-8 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal. Le fait d'acquérir des certificats d'économie d'énergie lorsque les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du présent code ont permis de détecter une obtention frauduleuse de la personne cédant les certificats est puni des mêmes peines.
Article A424-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 1 : Contenu de la décision
- Sous-section 1 : Dispositions communes
recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
Article D222-8 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
[…] les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, […]
Article R*443-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
- Section 2 : Permis d'aménager
Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 462-2.
Article L421-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
- Demande de restitution du permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Conduite sans permis
- Demande de suspension du permis de conduire
- Inscription de faux
- Fraudes et falsifications
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Droit à la restitution du permis
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Illégalité des retraits de points
- Restitution du permis de conduire
- Manœuvres frauduleuses
- Privation d'usage du véhicule
- Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Absence de notification des décisions de retrait de points
Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'essor du tourisme lié au permis de conduire. Une récente enquête d'un quotidien régional, […] Portugal, Maroc, Canada) en vue de l'obtention du permis de conduire. […] Dans ce cadre, la mise en oeuvre du réseau RESPER, réseau européen d'échange d'information concernant les permis de conduire, permettra de lutter contre les fraudes et de mieux connaître la situation de chaque titulaire de permis de conduire dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. […] S'agissant d'un éventuel « tourisme du permis de conduire », rien ne permet actuellement de faire état d'un accroissement de cette pratique.
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