Ingérence des fonctionnaires
Décisions
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : — Y… Philippe, — Z… Marie-Elise, — X… Marcelle, épouse A…, — B… Paul, contre l'arrêt n° 308 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui a condamné …
Si le délit de l'article 175, alinéa 1 er , du Code pénal n'a pas le caractère d'un délit successif et se consomme par la seule prise d'intérêt, l'infraction doit cependant être retenue chaque fois qu'elle se reproduit. Tous les éléments d'une ingérence se trouvent réunis dès lors qu'il ressort des constatations des juges du fond qu'un acte, en se combinant avec un autre, constitue pour la première fois une prise d'intérêt dans le délai de prescription de l'action publique (1).
[…] Contre un arret de la cour d'appel de lyon, 4e chambre, en date du 6 juin 1984 qui, pour ingerence, a condamne x… a 10 000 francs d'amende, l'a declare incapable d'exercer aucune fonction publique et l'a releve de cette incapacite, s'est prononce sur les interets civils, et a declare la safer rhone et loire civilement responsable ;
[…] — Z… Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 e chambre, du 12 décembre 1996 qui, pour ingérence, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction pour l'intéressé d'exercer une fonction publique et son inéligibilité pour une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; […] qu'Antoine Z… ne peut se défausser de sa responsabilité d'élu en disant qu'il avait demandé à Jean-Pierre X…, fonctionnaire territorial de préparer le travail, celui-ci étant de par sa qualité soumis hiérarchiquement à l'élu;
[…] « alors que le délit d'ingérence prévu à l'article 175 du Code pénal incrimine le fait, pour un fonctionnaire, de prendre ou de recevoir quelque intérêt que ce soit dans les actes ou les entreprises dont il a a ou avait la surveillance au moment des faits et suppose, pour être caractérisé, un acte positif qui donne lieu à la prise d'intérêt ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Buisson devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence ; « aux motifs que »Jacques X… a reconnu la matérialité des faits, […] "alors, d'une part, que l'ingérence prohibée n'est caractérisée que lorsque la qualité de fonctionnaire de l'intéressé a été déterminante de la surveillance exercée sur l'opération litigieuse dans laquelle il s'est irrégulièrement immiscé pour en tirer un intérêt quelconque ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Buisson dirigeait la SAEM de Beausoleil en sa seule qualité d'adjoint au maire et si, […]
[…] Il n'en est pas ainsi d'une personne qui prétend se constituer partie civile à raison d'un acte d'ingérence qu'elle a elle-même favorisé et qui n'a pu se faire qu'au détriment de l'Administration employant le fonctionnaire poursuivi (2).
En l'absence, dans l'arrêt attaqué, de dispositions statuant sur les restitutions et indemnités ou ayant accordé au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes qui permettent, par application de l'article 463 in fine du Code pénal, de prononcer une amende se substituant à la peine d'emprisonnement, les juges ne pouvaient, en vertu de l'article 175 du même Code, qui édicte que l'amende ne saurait dépasser le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième, infliger une amende pour délit d'ingérence de fonctionnaires. […] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X… coupable du délit d'ingérence ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guigui X… coupable de délit d'ingérence ; […]
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY (3ème chambre) en date du 5 juin 1984 qui l'a déclaré coupable du délit d'ingérence, et l'a dispensé de peine et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un maire, proprietaire de terrains compris dans l'aire d'un programme d'amenagement d'ensemble (PAE) institue par la loi du 18 juillet 1985, est susceptible d'etre concerne par les dispositions de l'article 175 du code penal relatif au delit d'ingerence. […] Reponse. - L'article 175 du code penal dispose : « tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, […]
Lire la suite…Le fait que sa nouvelle fonction l'amene a entrer en relation avec ses anciens collegues magistrats ne constitue-t-il pas une ingerence prohibee par les articles 175 et suivants du code penal ou a tout le moins une attitude regrettable ? Il l'interroge en consequence sur les mesures qu'il envisage de prendre pour empecher que ne se renouvelle une situation tres generalement ressentie comme scandaleuse. […] Reponse. - L'incrimination prevue a l'article 175-1 du code penal interdit a un fonctionnaire public, un agent ou un prepose d'une administration publique de prendre ou recevoir dans le delai de cinq ans a compter de la cessation de ses fonctions, une participation par travail dans une entreprise privee soumise anterieurement a son controle ou a sa surveillance.
Lire la suite…[…] se moquait du maire du district ainsi que de deux fonctionnaires pour avoir soutenu le développement dans la région d'un projet d'élevage de cailles destiné à lutter contre le chômage en milieu rural. […] Cet article qualifiait le maire du district ainsi que l'un des fonctionnaires de “ chefaillons » et traitait l'autre fonctionnaire d'” imbécile », […] les juridictions nationales estimèrent que le requérant avait outrepassé les limites de la liberté d'expression et porté atteinte à la dignité du maire et des fonctionnaires en question et le condamnèrent à une amende. […] En droit – Article 10 : La condamnation du requérant et l'amende qui lui a été infligée s'analysent en une “ ingérence […]
Lire la suite…I.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION A.Existence d'une ingérence Extension en règle générale des garanties de la Convention aux fonctionnaires - distinction de la présente espèce (requérante nommée fonctionnaire titulaire) des affaires Glasenapp et Kosiek (accès à la fonction publique au centre du problème soumis à la Cour). […]
Lire la suite….) - 6213/03 Décision 22.5.2006 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Radiation du barreau d'un avocat titularisé comme fonctionnaire : irrecevable Article 14 Discrimination Radiation du barreau d'un avocat titularisé comme fonctionnaire : irrecevable Le requérant était inscrit comme avocat à partir de 1980. […] La radiation du requérant fut confirmée par les juridictions compétentes. […] Il y a donc eu ingérence dans son droit au respect de ses biens. […]
Lire la suite…En droit – Article 10 : La révocation des requérants s'analyse en une ingérence dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression. […] Quant à la question de savoir si l'ingérence était nécessaire dans une société démocratique, la Cour estime que les mesures visant à préserver la neutralité politique des fonctionnaires peuvent en principe être considérées comme légitimes et proportionnées aux fins de l'article 10. […] Cependant, pareilles mesures ne doivent pas être appliquées d'une manière globale qui pourrait affecter l'essence du droit protégé, sans tenir compte des fonctions et du rôle des fonctionnaires en question et, en particulier, des circonstances de chaque espèce. […]
Lire la suite…Existence d'une ingérence Non contesté que les requérants, fonctionnaires, puissent invoquer les garanties contenues à l'article 10 et qu'il y ait eu atteinte aux droits consacrés par cet article. […]
Lire la suite…[…] n° 1 Respect des biens Non-remboursement des cotisations de retraite versées par une fonctionnaire n'ayant pas suffisamment cotisé pour avoir droit à une pension : irrecevable En fait – La requérante, […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : L'obligation de verser des cotisations constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. […] La privation de la somme en question pour constituer un compte prévoyance était une ingérence prévue par la « loi » qui avait pour but légitime d'assurer le financement du système d'assurance sur la base du principe de solidarité. […] La loi reconnaît le droit à la pension aux fonctionnaires […]
Lire la suite…Turquie - 68959/01 Arrêt 21.4.2009 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Sanctions disciplinaires infligées à des fonctionnaires en raison de leur participation à une grève : violation En fait : Le requérant est un syndicat de fonctionnaires travaillant dans le secteur du cadastre et de l'énergie ainsi que dans les services d'infrastructures et de construction d'autoroutes. […] En 1996, la direction générale du personnel près le premier ministre publia une circulaire, […] par les autorités dont ils relèvent […] Sur la nécessité de l'ingérence litigieuse dans une société démocratique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d'ingérences étrangères, peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Article L562-2-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes d'ingérence, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :
Article 6 de la LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article au plus tard deux ans avant la date mentionnée au II. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre …
Article 1 de la LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
I. A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Sct. Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16, Art. 18-17, Art. 18-18 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 20 II. A modifié les …
Article 3 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, […]
Article 3 de la LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
I. - Les organismes mentionnés à l'article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la …
Article 17 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué.
Article L851-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
- Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
[…] sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale
Article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message …
Article 2 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, […]
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, n° 13/06577
- CADA, Avis du 7 février 2019, SATT IDF Innov, n° 20183635
- Redressement judiciaire Haute-Saône (70)
- Article 464 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 23 septembre 2023, n° 2313297
- MAGNE DISTRIBUTION (MENDE, 440288652)
- ANDRE MEDICAL (CONDE-SUR-L'ESCAUT, 438284804)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 3 décembre 2024, n° 24/02132
- Entreprises IZEAUX (38140)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2008, n° 4436
René Régnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 175 du code pénal définissant et réprimant le délit d'ingérence. […] La commune où ce maire exerce son mandat a créé récemment un lotissement à usage commercial. […] -Aux termes de l'article 175 du code pénal, " il est interdit à tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement de prendre ou de recevoir, soit ouvertement, […]
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