Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
Décisions
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux travailleurs à temps partiel, l'arrêt retient que l'employeur a fait connaître au salarié, par lettre du 30 décembre 2009, […] la cassation sur le premier moyen, du chef de la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux travailleurs à temps partiel, […] 00 € à défaut d'avoir respecté les dispositions légales de l'article L. 3123-8 du travail et celles de l'article 6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté conventionnelles relatives au temps de travail ; […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui verser certaines sommes pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles au regard des temps de repos hebdomadaires, […] alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en faisant reposer la démonstration du non-respect de l'amplitude journalière ou du repos hebdomadaire ou des demandes au titre des jours fériés travaillés sur la salariée, […] qu'il n'est donc pas démontré le non-respect des dispositions prévues à la convention collective par l'employeur ;
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 mars 2014. […] solliciter un rappel de salaire, un rappel sur la prime de responsabilité, des dommages-intérêts pour non-respect des repos journaliers hebdomadaires, un rappel de salaire au titre des pauses journalières considérées comme du temps de travail effectif, un rappel de salaire sur le complément de salaire, des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles, la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les indemnités de rupture d'usage.
[…] Par requête du 22 novembre 2013, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes afin de voir requalifier son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au maintien de la garantie santé et prévoyance. […] — débouté M. X de sa demande au titre des dommages et intérêts pour non respect des dispositions légales et conventionnelles, […] * 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles, — le tout avec intérêts au taux légal à compter de la demande,
[…] • 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour irrespect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ; […] Sur les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail : […] Sur la rupture conventionnelle : […] Dès lors que le salarié ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement, il sera débouté de sa demande formulée à ce titre.
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Décembre 2018, […] — 1 000 euros pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles'; […] • 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions légales et conventionnelles ; […] Le motif économique est ainsi défini par l'article L. 1233-3 du code du travail comme « un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] Les intérêts afférents aux montants des condamnations courent au taux légal à compter de la date du jugement entrepris pour les créances de nature indemnitaire.
[…] d'un mois ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui verser certaines sommes pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles au regard des temps de repos hebdomadaires, […] alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en faisant reposer la démonstration du non - respect […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] L'article 1 er de ce contrat de travail précise que « les périodes de travail sont réparties dans le cadre de l'année, avec alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ». […] Sur la demande de dommages-intérêts pour le non-respect des dispositions légales et conventionnelles : […] X Y seront respectivement déboutés de leur demande formée au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel ; […] — 15,02 €, au solde de l'indemnité conventionnelle ;
[…] — débouté M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée maximale du travail et de temps de repos ; […] Sur le non-respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée maximale de travail et de temps de repos M. [Y] demande des dommages intérêts à ce titre et invoque le non respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée maximale de travail et de temps de repos.
[…] — dommages-intérêts pour non-respect des dispositions legales et conventionnelles en vue de garantir la santé au travail, […] ' Réformer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des indemnités à payer à ce titre à M. [X] et fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BRETAGNE WATER BLASTING au bénéfice de M. [X] la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ces dispositions légales et conventionnelles,
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, en cas de non respect des dispositions légales et conventionnelles d'aménagement du temps de travail relatives à l'information du salarié à temps partiel sur la durée et l'horaire de son activité, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe, alors, à l'employeur de prouver que le salarié ne pouvait ignorer à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition. La Cour de cassation a estimé que cette preuve n'avait pas été rapportée. Cass. soc., 12 mai 2015, n°14-10.623
Lire la suite…Sont particulièrement touchées les entreprises respectant scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales. […] en cas de non-respect des formalités, […] en cas de manquement grave de l'employeur aux dispositions légales relatives au paiement du salaire minimum légal, […] Le non-respect par l'employeur d'une décision de suspension d'activité est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 000 euros par salarié concerné par le manquement (article L. 1263-4 du code du travail). […] Un mécanisme de solidarité financière du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre a également été institué pour le paiement du salaire minimum ou conventionnel, à tous les contractants, […]
Lire la suite…Sont particulièrement touchées les entreprises respectant scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales. […] en cas de non-respect des formalités, […] en cas de manquement grave de l'employeur aux dispositions légales relatives au paiement du salaire minimum légal, […] Le non-respect par l'employeur d'une décision de suspension d'activité est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 000 euros par salarié concerné par le manquement (article L. 1263-4 du code du travail). […] Un mécanisme de solidarité financière du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre a également été institué pour le paiement du salaire minimum ou conventionnel, à tous les contractants, […]
Lire la suite…La transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés et l'extension de la carte BTP à l'ensemble des salariés permettraient de contrôler le respect des dispositions nationales en matière de droit du travail par les entreprises intervenant sur un chantier et ses employés, […] en cas de non-respect des formalités, le donneur d'ordre ou l'employeur établi à l'étranger encourt une amende dont le total peut aller jusqu'à 500 000 € (articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail). […] La loi instaure également un mécanisme de solidarité financière du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre pour le paiement du salaire minimum ou conventionnel, […] en cas de manquement grave de l'employeur aux dispositions légales relatives au paiement du salaire minimum légal, […]
Lire la suite…Il lui demande egalement de lui preciser les dispositions sur ces delais, et les sanctions encourues en cas de non-respect ainsi que les modifications susceptibles de leur etre apportees. […] Ces delais sont plus courts que ceux rencontres dans le cadre des paiements interentreprises. […] Le non-respect de ces obligations par l'administration est sanctionne par le versement d'interets moratoires au taux de l'interet legal majore de deux points (8,65 % pour 1996). […] s'agissant du secteur public local, il convient de souligner l'efficacite du delai de reglement conventionnel, dispositif par lequel ordonnateur et comptable s'engagent librement, chacun en ce qui le concerne, […]
Lire la suite…Dans cette décision, la Cour rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat résulte de l'article 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'Homme, mais considère, en même temps, qu' « aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été personnellement désignés par l'intéressé dans les formes prévues par l'article 115 du code de procédure pénale ». […] C'est pourquoi elle souhaitait attirer son attention sur ce sujet et sur le risque de non-respect de l'article 6 de la Convention EDH auquel la France s'expose.
Lire la suite…[…] opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France à l'égard des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs à compter du 1er janvier 2000. Le non - respect de cette obligation entraîne pour le redevable l'application d'une pénalité égale à 0, […] il lui appartient en application de l'article 31-3º de la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire de faire en sorte que les obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise soient respectées . […] C'est donc en contravention avec l'ensemble de ces dispositions […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
Article 82 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine doivent recevoir un revêtement maçonné ou bétonné, les éléments du dispositif de soutènement ne doivent être enlevés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure où, eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut nuire à la sécurité des personnes.
Article 25 du Décret n°95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centraleAbrogé
- Décret n°95-888 du 7 août 1995
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre intéressé.
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 3 du Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- présence d'objets abandonnés ; - présence ou utilisation d'armes, parmi celles mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; - non-respect par une personne ou un véhicule, du sens de circulation commun ; - franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible ; - présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;
Article 24 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité des auteurs de la pratique, qui peuvent être condamnés à la répétition de l'indu et à une amende civile dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du code de commerce.
Article 87 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même code, […]
Article 28 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b. […] conformément aux dispositions légales et réglementaires , […]
Article 5 du Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- Décret n°2009-614 du 3 juin 2009
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique. Le directeur sollicite les autorisations administratives requises en application des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'environnement.
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des obligations légales
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des dispositions légales
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquement aux obligations professionnelles
- Non-respect des accords collectifs
- Violation des dispositions conventionnelles
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Violation des dispositions du Code du travail
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Manquement aux obligations de l'employeur