Violation de la vie privée et familiale
Décisions
[…] « IV. Droit au respect de la vie privée et familiale […] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION […] 2. En l'espèce, le requérant, transsexuel, se considère depuis des années comme un homme. Son entourage familial et social a accepté sa nouvelle identité. En mai 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Mersin fit droit à sa demande et autorisa l'opération chirurgicale de changement de sexe sollicitée (paragraphe 25 de l'arrêt).
[…] que, si à l'appui de ses conclusions l'intéressée fait valoir que l'obligation contestée de quitter le territoire français en date du 13 juillet 2016 porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce moyen est dépourvu de tout sérieux, […] et son séjour irrégulier en Guadeloupe étant d'une durée relativement brève ; que la seule présence à la supposer établie de sa sœur en Guadeloupe et son installation irrégulière en 2014 dans ce même département constituent des circonstances insuffisantes pour caractériser une violation de la vie privée et familiale par les décisions contestées du représentant de l'Etat en Guadeloupe ;
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée.
[…] - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la vie privée et familiale et violation du secret professionnel, […] - ils peuvent prétendre à un salaire de gestionnaire (Convention Collective du tourisme familial et social). […] - M. AB a divulgué des éléments relatifs à leur vie privée.
[…] Sur le moyen tiré de la violation de la vie privée et familiale : […] X allègue être entré en France en 1991, il n'établit pas y résider effectivement depuis cette date ; que s'il soutient que tous les liens qu'il a pu avoir dans son pays d'origine sont pratiquement inexistants ou distendus, il ressort des pièces du dossier que sa femme et ses enfants demeurent toujours au Maroc et il ne justifie pas de liens familiaux sur le territoire français ; que eu égard aux conditions de séjour de M. […] X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que ce moyen doit, dès lors, être écarté ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à la requérante un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte ; […] que c'est à la préfecture de prouver que la requérante peut faire l'objet de soins au Cameroun, compte tenu des attestations produites par le médecin traitant de la requérante ; que sur la violation de la vie privée et familiale, M lle X a noué de nombreux liens depuis son entrée en France ; que compte tenu de l'état de santé de M lle X, […] ni, en tout état de cause, été décidé en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dont les stipulations proscrivent la torture et les traitements inhumains ou dégradants ;
[…] Sur le moyen tiré de la violation de la vie privée et familiale : Considérant que si M me X fait valoir qu'elle est installée en France avec son époux et ses enfants, […] qu'elle est en situation irrégulière ; que son époux fait aussi l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'elle n'atteste pas être dépourvue d'attache familiale dans son pays d'origine, et que eu égard à la faible durée et aux conditions de son séjour, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de M me X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, […] Sur la violation des articles 203, 205, […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; […] est dépourvue de tout lien dans son pays d'origine et n'a plus de relations avec ses enfants vivant à l'étranger ; que, toutefois, ces circonstances sont insuffisantes pour caractériser une violation de la vie privée et familiale de la requérante ; que, par suite, ses moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Sur le moyen tiré de la violation de la vie privée et familiale : […] de nationalité française, que ses frères et soeurs sont soit français soit titulaires d'une carte de séjour ; que ses enfants sont scolarisés en France et qu'il n'a pas conservé d'attaches familiales au Maroc ; il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant est entrée en France en 2001 à l'âge de 43 ans, […] l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, […] Sur la violation des articles 203, 205, 207, […]
[…] à titre principal, de délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de M me C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, subsidiairement, de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] aucune violation de la vie privée et familiale ne peut être invoquée, […] qu'il appartient à l'intéressée de demander un changement de statut ; que la prétendue violation de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien est donc inopérante ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, […] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie […] privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […] de son domicile et de sa correspondance. […] Il ressort d'un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 14 avril 2011 N° 09MA03058 que la Cour a annulé les décisions de refus de délivrance d'un certificat de résidence d'un an pour violation de la vie privée et familiale de deux ressortissants algériens dont l'un des trois enfants est gravement malade, […]
Lire la suite…[…] de force d'un détenu ayant entamé une grève de la faim pour protester contre ses conditions de détention : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus abusif de la Cour suprême, […] Il en va de même de l'alimentation de force destinée à sauver la vie d'une personne qui suit une grève de la faim. […] Conclusion : violation (unanimité). Article 6 § 1 – Le requérant s'est vu priver de l'accès à un tribunal, […] Conclusion : violation (unanimité). […] Conclusion : violation (unanimité). b) Vie privée et familiale […]
Lire la suite…A l'époque, le recours portait essentiellement sur l'exercice des droits de la défense, dès lors que la procédure prévoit une présomption de fraude lorsque la communauté de vie a cessé durant le délai imposé. Dans l'affaire Saïd K. du 13 juillet 2012, la QPC porte cette fois sur la rédaction issue de la loi 26 novembre 2003 allongeant la durée de stabilité du lien matrimonial à deux années. […] Le requérant s'appuie alors sur la violation de sa vie privée et familiale, mais le Conseil fait observer, d'ailleurs très justement, […] C'est également la position du Conseil constitutionnel, qui estime que cette nouvelle rédaction, n'emporte aucune violation de la vie privée et familiale. […]
Lire la suite…Enfin, le Conseil d'État rejette l'argument tiré d'une violation de la vie privée et familiale du requérant à cause du test PCR, car il constitue « une formalité obligatoire pour l'entrée sur le territoire d'un autre État membre ». Comme le prévoit le Règlement Dublin III, avec le refus du requérant, le délai de son transfert peut être étendu à 18 mois. En conséquence, lorsqu'il a présenté une demande d'enregistrement au titre de l'asile, la France n'était pas responsable de cette demande, les autorités allemandes ayant été averties de la prolongation du transfert.
Lire la suite…Le requérant invoque une violation de l'article 1 du Protocole n° 1, aux termes duquel nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique. La Cour constate que la confiscation contestée a été ordonnée sur une base légale, accessible, précise et prévisible. Aux yeux de la Cour, il ne fait pas de doute que la lutte contre le crime organisé est un but d'intérêt général. […] Comme le bien confisqué ne correspond pas au domicile du requérant et que celui-ci reste propriétaire d'une maison de grande taille, située à proximité immédiate du bien confisqué, où il peut héberger ses proches, la violation de la vie privée et familiale invoquée par le requérant n'est pas établie. Sources :
Lire la suite…La question se pose depuis qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré contraire au droit au respect de la vie privée le droit de communication exercé par l'Administration fiscale italienne (CEDH, 08/01/2026, Ferrieri & Bonassisa c/ Italie). La solution retenue par la Cour EDH est sans aucun doute applicable en France puisque le droit de communication italien est bien plus protecteur de la vie privée du contribuable que le droit de communication français. […] II) Violation de la vie privée et familiale visée à l'article 8 de la Convention Européenne et des Droits de l'Homme. […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
Lire la suite…La question se pose depuis qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré contraire au droit au respect de la vie privée le droit de communication exercé par l'Administration fiscale italienne (CEDH, 08/01/2026, Ferrieri & Bonassisa c/ Italie). La solution retenue par la Cour EDH est sans aucun doute applicable en France puisque le droit de communication italien est bien plus protecteur de la vie privée du contribuable que le droit de communication français. […] II) Violation de la vie privée et familiale visée à l'article 8 de la Convention Européenne et des Droits de l'Homme. […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
avis de compatibilité assorti de réserves, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, le rendre public. L'avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l'un des secrets mentionnés au 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 706-96 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article L103 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
[…] du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L311-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Droit à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale. […] Par un arrêt du 10 mars 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). […] La Cour a, en effet, relevé que le droit turc, subordonnant le recours à une opération de changement de sexe à une incapacité définitive de procréer, constituait une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée. […]
Lire la suite…