Violation de la vie privée et familiale
Décisions
[…] « IV. Droit au respect de la vie privée et familiale […] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
[…] que, si à l'appui de ses conclusions l'intéressée fait valoir que l'obligation contestée de quitter le territoire français en date du 13 juillet 2016 porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce moyen est dépourvu de tout sérieux, […] et son séjour irrégulier en Guadeloupe étant d'une durée relativement brève ; que la seule présence à la supposer établie de sa sœur en Guadeloupe et son installation irrégulière en 2014 dans ce même département constituent des circonstances insuffisantes pour caractériser une violation de la vie privée et familiale par les décisions contestées du représentant de l'Etat en Guadeloupe ;
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée.
[…] - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la vie privée et familiale et violation du secret professionnel, […] - ils peuvent prétendre à un salaire de gestionnaire (Convention Collective du tourisme familial et social). […] - M. AB a divulgué des éléments relatifs à leur vie privée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (…) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ; […] Sur le moyen tiré de la violation de la vie privée et familiale :
[…] Sur le moyen tiré de la violation de la vie privée et familiale : Considérant que si M me X fait valoir qu'elle est installée en France avec son époux et ses enfants, […] qu'elle est en situation irrégulière ; que son époux fait aussi l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'elle n'atteste pas être dépourvue d'attache familiale dans son pays d'origine, et que eu égard à la faible durée et aux conditions de son séjour, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de M me X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, […] Sur la violation des articles 203, 205, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à la requérante un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte ; […] que c'est à la préfecture de prouver que la requérante peut faire l'objet de soins au Cameroun, compte tenu des attestations produites par le médecin traitant de la requérante ; que sur la violation de la vie privée et familiale, M lle X a noué de nombreux liens depuis son entrée en France ; que compte tenu de l'état de santé de M lle X, […] ni, en tout état de cause, été décidé en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dont les stipulations proscrivent la torture et les traitements inhumains ou dégradants ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; […] est dépourvue de tout lien dans son pays d'origine et n'a plus de relations avec ses enfants vivant à l'étranger ; que, toutefois, ces circonstances sont insuffisantes pour caractériser une violation de la vie privée et familiale de la requérante ; que, par suite, ses moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Sur le moyen tiré de la violation de la vie privée et familiale : […] de nationalité française, que ses frères et soeurs sont soit français soit titulaires d'une carte de séjour ; que ses enfants sont scolarisés en France et qu'il n'a pas conservé d'attaches familiales au Maroc ; il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant est entrée en France en 2001 à l'âge de 43 ans, […] l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, […] Sur la violation des articles 203, 205, 207, […]
[…] à titre principal, de délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de M me C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, subsidiairement, de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] aucune violation de la vie privée et familiale ne peut être invoquée, […] qu'il appartient à l'intéressée de demander un changement de statut ; que la prétendue violation de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien est donc inopérante ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, […] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie […] privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […] de son domicile et de sa correspondance. […] Il ressort d'un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 14 avril 2011 N° 09MA03058 que la Cour a annulé les décisions de refus de délivrance d'un certificat de résidence d'un an pour violation de la vie privée et familiale de deux ressortissants algériens dont l'un des trois enfants est gravement malade, […]
Lire la suite…[…] de force d'un détenu ayant entamé une grève de la faim pour protester contre ses conditions de détention : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus abusif de la Cour suprême, […] Il en va de même de l'alimentation de force destinée à sauver la vie d'une personne qui suit une grève de la faim. […] Conclusion : violation (unanimité). Article 6 § 1 – Le requérant s'est vu priver de l'accès à un tribunal, […] Conclusion : violation (unanimité). […] Conclusion : violation (unanimité). b) Vie privée et familiale […]
Lire la suite…A l'époque, le recours portait essentiellement sur l'exercice des droits de la défense, dès lors que la procédure prévoit une présomption de fraude lorsque la communauté de vie a cessé durant le délai imposé. Dans l'affaire Saïd K. du 13 juillet 2012, la QPC porte cette fois sur la rédaction issue de la loi 26 novembre 2003 allongeant la durée de stabilité du lien matrimonial à deux années. […] Le requérant s'appuie alors sur la violation de sa vie privée et familiale, mais le Conseil fait observer, d'ailleurs très justement, […] C'est également la position du Conseil constitutionnel, qui estime que cette nouvelle rédaction, n'emporte aucune violation de la vie privée et familiale. […]
Lire la suite…Enfin, le Conseil d'État rejette l'argument tiré d'une violation de la vie privée et familiale du requérant à cause du test PCR, car il constitue « une formalité obligatoire pour l'entrée sur le territoire d'un autre État membre ». Comme le prévoit le Règlement Dublin III, avec le refus du requérant, le délai de son transfert peut être étendu à 18 mois. En conséquence, lorsqu'il a présenté une demande d'enregistrement au titre de l'asile, la France n'était pas responsable de cette demande, les autorités allemandes ayant été averties de la prolongation du transfert.
Lire la suite…Le requérant invoque une violation de l'article 1 du Protocole n° 1, aux termes duquel nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique. La Cour constate que la confiscation contestée a été ordonnée sur une base légale, accessible, précise et prévisible. Aux yeux de la Cour, il ne fait pas de doute que la lutte contre le crime organisé est un but d'intérêt général. […] Comme le bien confisqué ne correspond pas au domicile du requérant et que celui-ci reste propriétaire d'une maison de grande taille, située à proximité immédiate du bien confisqué, où il peut héberger ses proches, la violation de la vie privée et familiale invoquée par le requérant n'est pas établie. Sources :
Lire la suite…La question se pose depuis qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré contraire au droit au respect de la vie privée le droit de communication exercé par l'Administration fiscale italienne (CEDH, 08/01/2026, Ferrieri & Bonassisa c/ Italie). La solution retenue par la Cour EDH est sans aucun doute applicable en France puisque le droit de communication italien est bien plus protecteur de la vie privée du contribuable que le droit de communication français. […] II) Violation de la vie privée et familiale visée à l'article 8 de la Convention Européenne et des Droits de l'Homme. […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
Lire la suite…La question se pose depuis qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré contraire au droit au respect de la vie privée le droit de communication exercé par l'Administration fiscale italienne (CEDH, 08/01/2026, Ferrieri & Bonassisa c/ Italie). La solution retenue par la Cour EDH est sans aucun doute applicable en France puisque le droit de communication italien est bien plus protecteur de la vie privée du contribuable que le droit de communication français. […] II) Violation de la vie privée et familiale visée à l'article 8 de la Convention Européenne et des Droits de l'Homme. […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
[…] du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article 432-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
- Section unique : Attestations d'accueil
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. […]
Article 1200-6 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
jours et heures fixés par le juge. En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d'une partie ou d'un tiers. Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article 5 Accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l'une des modalités suivantes : - remis individuellement aux intéressés ; - ou envoyé : -- aux salariés en congés payés ; -- aux salariés absents qui préviennent de leur retour ; -- ou disponible en ligne pour les intéressés disposant d'un outil de communication adapté, si le …
Article L314-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, […] Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, […]
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Droit à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale. […] Par un arrêt du 10 mars 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). […] La Cour a, en effet, relevé que le droit turc, subordonnant le recours à une opération de changement de sexe à une incapacité définitive de procréer, constituait une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée. […]
Lire la suite…