Violation du droit au respect de la vie privée
Décisions
[…] déduit de ces constatations que le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de ces informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, était nul […] 3°/ que, à tout le moins, un licenciement n'est entaché de nullité que s'il est intervenu en violation d'une liberté fondamentale du salarié ; qu'en jugeant que l'employeur, en interrogeant le médecin traitant de la salariée, avait violé le droit au respect de la vie privée de cette dernière, liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement, […]
[…] Sur le moyen tiré de la violation du droit au respect de la vie privée 8 Le requérant reproche au Tribunal d' avoir considéré à tort que la manière dont il a été examiné médicalement et déclaré inapte physiquement à occuper l' emploi pour lequel il s' était porté candidat ne constitue pas une violation de son droit au respect de la vie privée tel qu' il est garanti par l' article 8 de la CEDH.
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. […] La circonstance qu'une parturiente se serait opposée à la prise de photographies lors de son accouchement n'est pas, à elle-seule, susceptible d'ouvrir droit à réparation pour violation du droit au respect de la vie privée dont le droit à l'image, droit protégé par les dispositions de l'article 9 du code civil et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, est une composante, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les clichés auraient été pris à des fins autres que thérapeutiques et dans un autre but que celui d'être versés au dossier médical de l'intéressée, […]
[…] L'Audiencia provincial prenait note de la position du requérant, qui considérait que son droit au respect de sa vie privée (intimidad personal) avait été atteint en raison de l'accès au contenu de son ordinateur par la police et de l'enregistrement des archives de celui-ci, et qui demandait que ces éléments de preuve fussent déclarés nuls et écartés du procès. Sur ce point, l'Audiencia provincial se prononçait dans le sens d'une absence de violation du droit à la vie privée du requérant pour les motifs suivants : au moment de la réception de la commande, le technicien informatique avait expressément demandé au requérant si l'ordinateur était protégé par un mot de passe, […]
[…] La divulgation des relations entretenues par une jeune femme avec un sportif de renom constitue une violation du droit au respect de la vie privée. […] Mais attendu que l'arrêt retient que la divulgation des relations entretenues par M me X… avec M. Y… constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée, et que la publication d'une photographie la représentant distinctement portait atteinte au droit au respect de son image, sans que ces publications se trouvent justifiées par l'implication de M me X… dans un événement dont l'importance eût rendu légitime cette divulgation pour l'information du public ;
[…] justifiant ainsi légalement sa décision qualifiant ces faits de violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; […] ALORS QU'en retenant la vie austère et en autarcie de la famille, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; […] que M me X…, de formation bac+5 dans le domaine commercial est sans emploi ; qu'elle n'aurait aucun droit à la retraite ayant arrêté de travailler depuis longtemps mais n'apporte aucune justification à ce sujet ; […] qu'au vu des documents ci-dessus analysés, la cour estime que la rupture du mariage va créer au détriment de l'épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; […]
[…] 2. Le requérant, qui est juriste de formation, a été autorisé à présenter lui-même sa cause. 3. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 4. Le requérant allègue en particulier une violation de sa liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que de son droit au respect de sa vie privée. 5. Le 29 mai 2009, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION […] « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
[…] 149. Il s'ensuit qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la Convention, à raison de l'application à l'intéressé du régime strict au sein de la colonie pénitentiaire à régime spécial.
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Commentaires
[…] les e-mails des salariés. […] Il s'agissait d'un recours contre une décision d'une entreprise privée roumaine de mettre fin au contrat de travail d'un employé après avoir surveillé ses communications électroniques et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des juridictions roumaines à leur obligation de protéger le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et de sa correspondance. […] Dans son arrêt de chambre du 12 janvier 2016 la Cour européenne des droits de l'homme avait conclu, […] à la non- violation […]
Lire la suite…Titre affichéLa surveillance des communications électroniques d'un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance Clé de tri par défautLa surveillance des communications électroniques d'un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance Taille de la page (en octets)8 433 ID de la page15889 Langue du contenu de la pagefr - français Modèle de contenu de la pagewikitexte Indexation par robotsAutorisée Nombre de redirections vers cette page0 Comptée comme page de contenuOui
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Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 372-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
[…] le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, […] Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
avis de compatibilité assorti de réserves, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, le rendre public. L'avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l'un des secrets mentionnés au 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article 99-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de …
Article L311-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
[…] en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, […]