Violation du droit au respect de la vie privée
Décisions
[…] déduit de ces constatations que le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de ces informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, était nul […] 3°/ que, à tout le moins, un licenciement n'est entaché de nullité que s'il est intervenu en violation d'une liberté fondamentale du salarié ; qu'en jugeant que l'employeur, en interrogeant le médecin traitant de la salariée, avait violé le droit au respect de la vie privée de cette dernière, liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement, […]
[…] Sur le moyen tiré de la violation du droit au respect de la vie privée 8 Le requérant reproche au Tribunal d' avoir considéré à tort que la manière dont il a été examiné médicalement et déclaré inapte physiquement à occuper l' emploi pour lequel il s' était porté candidat ne constitue pas une violation de son droit au respect de la vie privée tel qu' il est garanti par l' article 8 de la CEDH.
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. […] La circonstance qu'une parturiente se serait opposée à la prise de photographies lors de son accouchement n'est pas, à elle-seule, susceptible d'ouvrir droit à réparation pour violation du droit au respect de la vie privée dont le droit à l'image, droit protégé par les dispositions de l'article 9 du code civil et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, est une composante, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les clichés auraient été pris à des fins autres que thérapeutiques et dans un autre but que celui d'être versés au dossier médical de l'intéressée, […]
[…] L'Audiencia provincial prenait note de la position du requérant, qui considérait que son droit au respect de sa vie privée (intimidad personal) avait été atteint en raison de l'accès au contenu de son ordinateur par la police et de l'enregistrement des archives de celui-ci, et qui demandait que ces éléments de preuve fussent déclarés nuls et écartés du procès. Sur ce point, l'Audiencia provincial se prononçait dans le sens d'une absence de violation du droit à la vie privée du requérant pour les motifs suivants : au moment de la réception de la commande, le technicien informatique avait expressément demandé au requérant si l'ordinateur était protégé par un mot de passe, […]
[…] La divulgation des relations entretenues par une jeune femme avec un sportif de renom constitue une violation du droit au respect de la vie privée. […] Mais attendu que l'arrêt retient que la divulgation des relations entretenues par M me X… avec M. Y… constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée, et que la publication d'une photographie la représentant distinctement portait atteinte au droit au respect de son image, sans que ces publications se trouvent justifiées par l'implication de M me X… dans un événement dont l'importance eût rendu légitime cette divulgation pour l'information du public ;
[…] justifiant ainsi légalement sa décision qualifiant ces faits de violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; […] ALORS QU'en retenant la vie austère et en autarcie de la famille, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; […] que M me X…, de formation bac+5 dans le domaine commercial est sans emploi ; qu'elle n'aurait aucun droit à la retraite ayant arrêté de travailler depuis longtemps mais n'apporte aucune justification à ce sujet ; […] qu'au vu des documents ci-dessus analysés, la cour estime que la rupture du mariage va créer au détriment de l'épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; […]
[…] 2. Le requérant, qui est juriste de formation, a été autorisé à présenter lui-même sa cause. 3. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 4. Le requérant allègue en particulier une violation de sa liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que de son droit au respect de sa vie privée. 5. Le 29 mai 2009, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION […] « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
[…] 149. Il s'ensuit qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la Convention, à raison de l'application à l'intéressé du régime strict au sein de la colonie pénitentiaire à régime spécial.
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Commentaires
[…] les e-mails des salariés. […] Il s'agissait d'un recours contre une décision d'une entreprise privée roumaine de mettre fin au contrat de travail d'un employé après avoir surveillé ses communications électroniques et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des juridictions roumaines à leur obligation de protéger le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et de sa correspondance. […] Dans son arrêt de chambre du 12 janvier 2016 la Cour européenne des droits de l'homme avait conclu, […] à la non- violation […]
Lire la suite…Titre affichéLa surveillance des communications électroniques d'un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance Clé de tri par défautLa surveillance des communications électroniques d'un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance Taille de la page (en octets)8 433 ID de la page15889 Langue du contenu de la pagefr - français Modèle de contenu de la pagewikitexte Indexation par robotsAutorisée Nombre de redirections vers cette page0 Comptée comme page de contenuOui
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 432-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L3121-65 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
[…] l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. […]
Article 432-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 13 du Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.Abrogé
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948
[…] L'audience est publique. Toutefois le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties ou de la personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […]
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 2 Accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
[…] -- ouvrent droit, pour les salariés concernés, aux primes et indemnités de transport et d'habillage. Une indemnité de panier est versée si les conditions légales requises sont réunies ; -- doivent s'effectuer dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée
- Droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Protection de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale