Urgence et atteinte à la vie privée
Décisions
L'énonciation d'un arrêt suivant laquelle la gravité de l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée d'une personne justifie qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite que constitue la présentation d'un film au public, implique qu'il y a urgence à faire cesser une telle atteinte. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir violé l'article 9 du Code civil en ne constatant pas l'urgence justifiant l'intervention du juge du référé. […] Attendu, enfin, que les juges n'etaient pas tenus de repondre a l'argumentation consistant a soutenir que l'opposition manifestee par mme x… a la diffusion du film avait « contribue a la revelation au public » des faits, relatifs a sa vie privee, divulgues par ce film ;
[…] Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; […] selon le demandeur, d'injures (II Dicussion B1) en les distinguant de ceux constitutifs de diffamations (II Discussion B2) ; qu'enfin, le demandeur se prévaut de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée (Discussion B3) ; que la validité de l'assignation au regard des dispositions formelles de la loi du 29 juillet 1881 ne dépend en aucun cas de la pertinence des choix et des appréciations opérées par le demandeur; que cette question relève du débat de fond ; […]
[…] Considérant que les dispositions susmentionnées de l'article 26 b) ne subordonnent pas la décision d'expulsion à une condition d'urgence ; que par suite, le moyen tiré de l'absence d'urgence à expulser le requérant est inopérant ; […] Considérant enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu du comportement de l'intéressé qui est entré en France à l'âge adulte et dont les liens familiaux ne sont pas établis, que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] alors « que l'introduction d'initiative d'agents de police judiciaire au sein d'un lieu privé en dépit de toute autorisation préalable de ses propriétaires, de leur représentant ou d'un magistrat de l'autorité judiciaire, n'est légale et justifiée qu'à condition qu'ils aient agi à des fins d'intervention pour réaliser des actes autorisés par la loi ou dans le cadre d'une mission d'urgence et de protection des personnes et des biens ; […] cette intrusion ayant causé un grief au droit à la vie privée de l'exposant ; […] et que le trafic de stupéfiants est une infraction d'une particulière gravité en raison de l'atteinte à la santé publique et de l'économie souterraine qu'il engendre » quand, […]
[…] REJET, cassation et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [I] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour la diffusion de documents portant atteinte à la vie privée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er juin 1993) de lui avoir interdit d'envoyer à la mairie une telle demande de renseignements, d'une part, sans caractériser l'urgence ni l'atteinte à l'intimité de la vie privée de M. X…, ainsi que l'exige l'article 9, alinéa 2, du Code civil, ni rechercher si la mesure prise par la CANCAVA n'était pas licite face au dessein illégitime de M. X… de se dérober à l'exécution de ses obligations, et alors que la communication des informations demandées était compatible avec la protection de la vie privée dès lors qu'elle était nécessaire à l'exécution d'une décision de justice ;
Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil
[…] Monsieur B fait valoir que les faits reprochés d'atteinte à la vie privée, ne sont pas établis, doivent être présents et actuels alors qu'ils sont des 21 et 27/03/2012, qu'en l'absence d'urgence ils ne peuvent être retenus et que le juge des référés n'a pas constaté la nécessaire condition d'urgence,
Caractère communicable des procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives menées dans le cadre de l'état d'urgence. […] En application du II de l'article 6 de cette loi, ce document n'est communicable qu'à la personne directement concernée. Il s'agit de l'occupant des lieux faisant l'objet de la perquisition, ainsi que du propriétaire du local, lorsqu'il diffère de l'occupant et que les lieux ont pu subir une dégradation du fait des conditions de la perquisition. Aucune des mentions relatives à l'un ne doit toutefois être communiquée à l'autre. En effet, cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et, dans certains cas, ferait apparaître de la part de la personne concernée un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice.
[…] — subsidiairement sur le fond, constater l'absence d'urgence et d'atteinte à l'intimité de la vie privée telle que définie à l'article 226-1 du Code pénal, […] Considérant que la société EDITIONS BAUER invoque l'absence d'urgence et d'atteinte à la vie privée des intimés, telle que définie à l'article 226-1 du Code pénal ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit au respect de la vie privée est prévu par les textes mais il trouve également sa place sur Internet grâce à une vision contemporaine de la vie privée. […] le cas échéant en urgence, toute atteinte à la vie privée. Cette disposition générale s'accompagne aujourd'hui de diverses dispositions spéciales qui organisent la protection de la vie privée ou l'inimité de celle-ci. […] Notes ↑1 Dépourvu de, séparé de ↑2 Définition de la vie privée : http://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/vie-privee/ ↑ 3 Vème siècle avant J.C ↑4 Oikos ↑ 5 Polis ↑ 6 - Article 12 : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État précise que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale. […] M. […] de l'homme et des libertés fondamentales, l'administration a entaché d'illégalité la décision attaquée ; que, dès lors qu'elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée normale, garanti par l'article 8 de la même convention, la décision litigieuse est entachée d'illégalité manifeste ; Vu l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d'être décidées dans le cadre de l'état d'urgence. > lire la décision n° 395091 > lire la décision n° 395092 A la suite de la déclaration de l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres le 14 novembre dernier, le Premier ministre a, par décret du 14 novembre 2015, […] dirigées contres les articles 6, 8 et 11 de la loi du 3 avril 1955. […] Il a jugé que cet article posait une question sérieuse au regard du droit au respect de la vie privée et de la règle, fixée à l'article 66 de la Constitution, […]
Lire la suite…Une formation de trois juges des référés du Conseil d'État a estimé que ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portaient une atteinte excessive à la vie privée de l'intéressé. […]
Lire la suite…Russie - 43399/13 Arrêt 20.9.2022 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Stérilisation non consentie pratiquée en violation du droit interne, manquement des juridictions internes à leur devoir d'établir les responsabilités et d'apporter une réparation : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Une stérilisation non consentie pratiquée dans une situation imprévue et urgente par des médecins n'agissant pas de mauvaise foi n'atteint pas le seuil de gravité requis : irrecevable En fait – La requérante, qui était enceinte au moment des faits, subit une césarienne […] en urgence dans un hôpital public. […] De plus, la requérante, […]
Lire la suite…[…] tout dispositif de vidéosurveillance installé par un particulier qui filme la propriété de ses voisins, dans le cas d'espèce une partie du jardin, pourrait être considéré comme portant atteinte à la vie privée et serait donc contraire à l'article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».S'agissant des éventuels litiges, il est possible pour un particulier d'obtenir les mesures préventives et curatives prévues par l'article 9 du code civil […] si deux conditions cumulatives sont réunies : une immixtion dans sa sphère privée, d'une part, […] d'autre part.Ainsi, le juge pourra prescrire, en référé si l'urgence est caractérisée, « toutes mesures, […]
Lire la suite…[…] tout dispositif de vidéosurveillance installé par un particulier qui filme la propriété de ses voisins, dans le cas d'espèce une partie du jardin, pourrait être considéré comme portant atteinte à la vie privée et serait donc contraire à l'article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».S'agissant des éventuels litiges, il est possible pour un particulier d'obtenir les mesures préventives et curatives prévues par l'article 9 du code civil […] si deux conditions cumulatives sont réunies : une immixtion dans sa sphère privée, d'une part, […] d'autre part.Ainsi, le juge pourra prescrire, en référé si l'urgence est caractérisée, « toutes mesures, […]
Lire la suite…La veuve et les enfants du défunt demandèrent le retrait de la vente du magazine, dans le cadre d'une procédure d'urgence. Ils se prévalaient notamment d'une atteinte particulièrement intolérable à leur vie privée. Les juges s'accordèrent pour considérer que la publication de cette photographie constituait une atteinte aux sentiments des plaignants et à l'intimité de leur vie privée. La publication d'un communiqué judiciaire dans le magazine « Paris-Match » fut ordonnée afin d'informer les lecteurs de cette atteinte à la vie privée.
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ; (…) 16. […] pour les motifs mentionnés aux considérants 11 à 13, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée ni le droit de mener une vie familiale normale ; - Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] 3. […] Parmi ces droits et libertés figure le droit au respect de la vie privée, en particulier de l'inviolabilité du domicile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 226-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 226-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières …
Article 435 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 4 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
- Décret n°72-785 du 25 août 1972
La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi. Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée.
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' '; […]
Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […]
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée
- Violation de la vie privée
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
Le droit au respect de la vie privée est prévu par les textes mais il trouve également sa place sur Internet grâce à une vision contemporaine de la vie privée. […] La loi ne donne pas de définition ou d'énumération limitative des composantes de la vie privée afin de ne pas en limiter la protection. […] Ensuite, la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens a solennellement affirmé à l'article 9 du Code civil que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et donne aux juges les moyens de faire cesser, le cas échéant en urgence, toute atteinte à la vie privée. […]
Lire la suite…