Urgence et atteinte à la vie privée
Décisions
L'énonciation d'un arrêt suivant laquelle la gravité de l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée d'une personne justifie qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite que constitue la présentation d'un film au public, implique qu'il y a urgence à faire cesser une telle atteinte. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir violé l'article 9 du Code civil en ne constatant pas l'urgence justifiant l'intervention du juge du référé. […] Attendu, enfin, que les juges n'etaient pas tenus de repondre a l'argumentation consistant a soutenir que l'opposition manifestee par mme x… a la diffusion du film avait « contribue a la revelation au public » des faits, relatifs a sa vie privee, divulgues par ce film ;
[…] par courriel ou par télécopie, de la liste des personnels en fonction dans le service « Médecine post-urgences et maladies infectieuses » du 4 au 8 avril 2015. […] En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cholet a informé la commission que le document était couvert par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que sa communication porterait atteinte à la vie privée des agents. La commission estime qu'un planning n'est communicable, […] chacun pour ce qui le concerne, dans la mesure où la divulgation à des tiers du planning de travail et d'astreinte d'un agent serait de nature à porter atteinte à la protection de sa vie privée. […]
[…] Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; […] selon le demandeur, d'injures (II Dicussion B1) en les distinguant de ceux constitutifs de diffamations (II Discussion B2) ; qu'enfin, le demandeur se prévaut de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée (Discussion B3) ; […] il convient de constater que cette vidéo a été prise dans la salle des pas perdus du palais de justice de Paris lors du procès en cause et qu'elle comporte d'autres individus présents ; que l'existence d'une atteinte à la vie privée est sérieusement contestable ; […]
Copie du document justifiant de la mission d'urgence du véhicule immatriculé CD-897-MS le 17 février 2013 vers 11 heures (instructions transmises par le TN 94). […] en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique, […]
Pour l'application de l'article 226-2 du code pénal, le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée […] en date du 26 mars 2015, qui, pour la diffusion de documents portant atteinte à la vie privée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] son ancien compagnon, d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte ; […]
[…] justifiée qu'à condition qu'ils aient agi à des fins d'intervention pour réaliser des actes autorisés par la loi ou dans le cadre d'une mission d'urgence et de protection des personnes et des biens ; […] cette intrusion ayant causé un grief au droit à la vie privée de l'exposant ; […] et que le trafic de stupéfiants est une infraction d'une particulière gravité en raison de l'atteinte à la santé publique et de l'économie souterraine qu'il engendre » quand, […] à s'introduire sans autorisation préalable dans un lieu privé aux fins de réaliser des constatations visuelles en dehors de toute mission d'urgence […]
[…] Considérant que les dispositions susmentionnées de l'article 26 b) ne subordonnent pas la décision d'expulsion à une condition d'urgence ; que par suite, le moyen tiré de l'absence d'urgence à expulser le requérant est inopérant ; […] Considérant enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu du comportement de l'intéressé qui est entré en France à l'âge adulte et dont les liens familiaux ne sont pas établis, que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] L'action fondée sur l'atteinte à la vie privée d'un adhérent à un syndicat professionnel n'est pas ouverte à ce syndicat, chargé de la défense des intérêts de la profession. […] Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er juin 1993) de lui avoir interdit d'envoyer à la mairie une telle demande de renseignements, d'une part, sans caractériser l'urgence ni l'atteinte à l'intimité de la vie privée de M. X…, ainsi que l'exige l'article 9, alinéa 2, du Code civil, […]
Communication du rapport de la mission d'inspection de l'unité d'hébergement d'urgence de Marseille, conduite par la commune et les services de l'État. […] de l'occultation des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
[…] pour obtenir le retrait de ce dispositif, ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée et de son préjudice moral ; […] par motifs propres et éventuellement adoptés, d'une atteinte à la « vie privée » de la société LM Bertin portée par le dispositif litigieux, […] par motifs propres et éventuellement adoptés, que le dispositif litigieux portait atteinte « à la vie privée » de la société LM Bertin car il enregistrait le mouvement des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société LM Bertin, sans préciser en quoi cette circonstance constituait une atteinte à la vie privée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit au respect de la vie privée est prévu par les textes mais il trouve également sa place sur Internet grâce à une vision contemporaine de la vie privée. […] le cas échéant en urgence, toute atteinte à la vie privée. Cette disposition générale s'accompagne aujourd'hui de diverses dispositions spéciales qui organisent la protection de la vie privée ou l'inimité de celle-ci. […] Notes ↑1 Dépourvu de, séparé de ↑2 Définition de la vie privée : http://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/vie-privee/ ↑ 3 Vème siècle avant J.C ↑4 Oikos ↑ 5 Polis ↑ 6 - Article 12 : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État précise que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale. […] M. […] de l'homme et des libertés fondamentales, l'administration a entaché d'illégalité la décision attaquée ; que, dès lors qu'elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée normale, garanti par l'article 8 de la même convention, la décision litigieuse est entachée d'illégalité manifeste ; Vu l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d'être décidées dans le cadre de l'état d'urgence. > lire la décision n° 395091 > lire la décision n° 395092 A la suite de la déclaration de l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres le 14 novembre dernier, le Premier ministre a, par décret du 14 novembre 2015, […] dirigées contres les articles 6, 8 et 11 de la loi du 3 avril 1955. […] Il a jugé que cet article posait une question sérieuse au regard du droit au respect de la vie privée et de la règle, fixée à l'article 66 de la Constitution, […]
Lire la suite…Une formation de trois juges des référés du Conseil d'État a estimé que ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portaient une atteinte excessive à la vie privée de l'intéressé. […]
Lire la suite…Russie - 43399/13 Arrêt 20.9.2022 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Stérilisation non consentie pratiquée en violation du droit interne, manquement des juridictions internes à leur devoir d'établir les responsabilités et d'apporter une réparation : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Une stérilisation non consentie pratiquée dans une situation imprévue et urgente par des médecins n'agissant pas de mauvaise foi n'atteint pas le seuil de gravité requis : irrecevable En fait – La requérante, qui était enceinte au moment des faits, subit une césarienne […] en urgence dans un hôpital public. […] De plus, la requérante, […]
Lire la suite…[…] tout dispositif de vidéosurveillance installé par un particulier qui filme la propriété de ses voisins, dans le cas d'espèce une partie du jardin, pourrait être considéré comme portant atteinte à la vie privée et serait donc contraire à l'article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».S'agissant des éventuels litiges, il est possible pour un particulier d'obtenir les mesures préventives et curatives prévues par l'article 9 du code civil […] si deux conditions cumulatives sont réunies : une immixtion dans sa sphère privée, d'une part, […] d'autre part.Ainsi, le juge pourra prescrire, en référé si l'urgence est caractérisée, « toutes mesures, […]
Lire la suite…[…] tout dispositif de vidéosurveillance installé par un particulier qui filme la propriété de ses voisins, dans le cas d'espèce une partie du jardin, pourrait être considéré comme portant atteinte à la vie privée et serait donc contraire à l'article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».S'agissant des éventuels litiges, il est possible pour un particulier d'obtenir les mesures préventives et curatives prévues par l'article 9 du code civil […] si deux conditions cumulatives sont réunies : une immixtion dans sa sphère privée, d'une part, […] d'autre part.Ainsi, le juge pourra prescrire, en référé si l'urgence est caractérisée, « toutes mesures, […]
Lire la suite…La veuve et les enfants du défunt demandèrent le retrait de la vente du magazine, dans le cadre d'une procédure d'urgence. Ils se prévalaient notamment d'une atteinte particulièrement intolérable à leur vie privée. Les juges s'accordèrent pour considérer que la publication de cette photographie constituait une atteinte aux sentiments des plaignants et à l'intimité de leur vie privée. La publication d'un communiqué judiciaire dans le magazine « Paris-Match » fut ordonnée afin d'informer les lecteurs de cette atteinte à la vie privée.
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ; (…) 16. […] pour les motifs mentionnés aux considérants 11 à 13, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée ni le droit de mener une vie familiale normale ; - Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] 3. […] Parmi ces droits et libertés figure le droit au respect de la vie privée, en particulier de l'inviolabilité du domicile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 226-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 706-96 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 435 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article 4 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
- Décret n°72-785 du 25 août 1972
La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi. Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée.
Article L423-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans
Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Article 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' '; […]
Article L851-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
- Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
[…] V.-Le caractère d'urgence
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée
- Violation de la vie privée
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
Le droit au respect de la vie privée est prévu par les textes mais il trouve également sa place sur Internet grâce à une vision contemporaine de la vie privée. […] La loi ne donne pas de définition ou d'énumération limitative des composantes de la vie privée afin de ne pas en limiter la protection. […] Ensuite, la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens a solennellement affirmé à l'article 9 du Code civil que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et donne aux juges les moyens de faire cesser, le cas échéant en urgence, toute atteinte à la vie privée. […]
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