Respect de la vie privée et familiale
Décisions
[…] impliquant l'expulsion d'une famille et la destruction de son logement, porterait une atteinte disproportionnée au droit de ses membres au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; qu'en se bornant à prendre en considération l'importance purement théorique de l'irrégularité affectant les constructions des consorts G… et S… par rapport aux dispositions d'urbanisme, et à affirmer péremptoirement que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l'environnement assurée par des dispositions d'urbanisme impératives destinées à préserver l'intérêt public de la commune et de ses habitants, sans rechercher concrètement, […]
[…] en particulier, qu'elle avait encore la possibilité d'agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu'il ne porte pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] Attendu que, selon le moyen, cette solution porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M me Y…, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] du code pénal, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention que le juge qui prononce une peine de confiscation en valeur du produit de l'infraction doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien confisqué, au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits, […] par des motifs dépourvus d'insuffisance, la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale par la confiscation du bien constituant le domicile familial du condamné.
[…] Ne méconnaît pas davantage l'article 8 de ladite Convention la même cour d'appel, qui déduit des circonstances particulières de l'affaire que l'annulation du mariage ne constitue pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'épouse, au regard du but légitime poursuivi, lequel réside dans la sauvegarde de l'intégrité de la famille et la protection des enfants quant aux conséquences résultant d'une modification de la structure familiale […] 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » a été délivré à M. A…, qui est de nationalité chinoise, […] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […] le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, au motif que la décision litigieuse portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu'elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique. […] dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions de droit interne relatives à la prescription de l'action ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, […]
Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge des référés, qui, […] Selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, […]
L'ingérence de l'autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que constitue l'incrimination de parents sur le fondement de l'article 227-17-1, précité, est prévue par la loi, légitime et nécessaire à la protection du droit d'accès des enfants à l'éducation, et il incombe aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, d'apprécier si, au cas d'espèce, elle n'est pas disproportionnée […] 18. Ils ajoutent que les prévenus ont choisi de ne pas respecter la loi volontairement au nom d'un principe de désobéissance civile.
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, […] comme il le lui était demandé, si ce refus n'entravait pas de façon disproportionnée la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale, […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] si ce refus n'entravait pas de manière de façon disproportionnée la jouissance du droit au respect de la vie privé et familiale garanti par la Convention alors que la détermination de la nationalité de l'intéressée dépend directement de sa filiation adoptive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
[…] qu'il est célibataire et sans enfant à charge ; qu'il est dépourvu de toute attache familiale en France ; qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, […] compte tenu des conditions et d'une durée de présence en France liées à des situations qui ne donnent pas vocation à un séjour durable, à faire regarder la décision du préfet du Nord comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que cette autorité n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation a estimé que le juge ne pouvait ordonner l'enlèvement de caravanes implantées en méconnaissance du plan local d'urbanisme d'une commune sans examiner si cette mesure était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit au domicile de ses occupants. […] Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Versailles, qui a estimé que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le droit au logement ne pouvaient faire obstacle au respect des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune et du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Intervenant sur la saisine du Secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a remis un avis intitulé : « le respect de la vie privée et familiale en protection de l'enfance ». […] Pour respecter le droit à la vie privée et familiale de l'enfant, la CNCDH recommande : de renforcer la prévention d'apporter aux parents l'aide appropriée dont ils ont besoin. de limiter les mesures de placement aux cas exceptionnels, d'expliciter les modalités d'exercice de l'autorité parentale de ne plus entraver les droits de visites par manque de moyens. […]
Lire la suite…Obtenir l'annulation d'une OQTF pour atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale est possible. […]
Lire la suite…Les liens entre un enfant et sa grand-mère qui l'a élevé dès sa naissance ne peuvent être rompu totalement sans violer le droit au respect de la vie privée et familiale. […]
Lire la suite…Retour aux articles Détention provisoire et respect de la vie privée et familiale : renvoi d'une QPC Pénal - Peines et droit pénitentiaire 22/10/2020 Le 14 octobre 2020, […] Un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance du JLD prolongeant la détention provisoire d'un justiciable. […] L'article 22 pose notamment le principe suivant : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». […] ce qui est de nature à la priver de la faculté de faire valoir une atteinte excessive portée à sa vie privée et familiale ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
- Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier :
Article R313-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
[…] du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Accord du 20 octobre 2020 relatif à l'égalité professionnelle femme-homme et à la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle
Pôle emploi favorise la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale pour maintenir l'équilibre personnel pour chaque agent. […] 4.1. Garantir le respect des horaires de réunion sur le temps de travail
Article L313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
- Section unique : Attestations d'accueil
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. […]
Article 694-24 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
- Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Une OQTF qui porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale doit être annulée. […] Ce qu'il faut retenir : L'OQTF ne doit pas porter atteinte au respect de la vie privée et familiale. […]
Lire la suite…