Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
Décisions
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, […] à laquelle le premier juge a fait droit, la cour observe que l'examen des pièces relatives à ces opérations de contrôle révèle qu'il ne s'y trouve pas fait mention de l'habilitation individuelle spéciale des agents qui, respectivement, […] et en particulier à son droit à la protection de ses données personnelles, non plus qu'au respect de sa vie privée ; que, […]
[…] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude douanière, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi C'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel a retenu que, […] soit par la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle a posteriori, cette circonstance ne saurait priver l'administration des douanes, […]
L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique présente, […] « 2°) alors que la mise en place d'une telle vidéo-surveillance constitue une ingérence dans la vie privée des personnes ainsi visées; […] qu'en écartant tout grief au motif inopérant « qu'aucune captation de son image ou enregistrement de ses paroles pris dans sa sphère privée n'en ont été la conséquence », la cour a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] pour écarter le moyen tiré de l'illégalité du dispositif de vidéo-surveillance mis en place […] à […], constituant selon le requérant une atteinte au respect de sa vie privée, […]
[…] alors « que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance que constitue la saisie de données électroniques n'est tolérée que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce but ; […] le premier président a violé les articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] Il ne porte pas une atteinte excessive au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance dès lors, d'une part, […]
[…] 1°/ que le respect dû à la vie privée et au domicile implique, y compris à propos de locaux commerciaux, […] qu'au cas présent, il est constant que les agents des douanes ont prétendu utiliser le droit général d'accès qu'ils tiennent des articles 62 et 63 du code des douanes pour pénétrer dans le navire propriété de la société Adrénaline, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge des libertés et de la détention ni être encadrés par les garanties prévues par l'article 64 du code des douanes, […] de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est justifiée dès lors qu'elle reste proportionnée au but légitime poursuivi » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] alors « que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance que constitue la saisie de données électroniques n'est tolérée que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce but ; […] le premier président a violé les articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] Il ne porte pas une atteinte excessive au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance dès lors, d'une part, […]
[…] et le recours devant le premier président de la cour d'appel assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle, […] de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi, […] Alors d'une part que les opérations de visite et de saisie sont soumises au respect du secret professionnel et des droits de la défense ; […] le délégué du premier président de la cour d'appel s'est borné à relever in abstracto que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constituerait un cas d'ingérence dans la vie privée […]
[…] des étrangers et du droit d'asile […] Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents des services du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles.
[…] Qu'au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens premier de ces textes, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identité ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents est une garantie institutionnelle éditée pour la protection des libertés individuelles. […] Que s'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'agent ayant consulté les fichiers d'empreintes était expressément habilité à cet effet, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer existence d'une atteinte portée à ses droits.
[…] Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents à les consulter est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles.
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Commentaires
Le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société M. ou son président, M. X., ou l'épouse de ce dernier, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société M. au titre de l'impôt sur les sociétés (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent …
Lire la suite…Le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société M. ou son président, M. X., ou l'épouse de ce dernier, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société M. au titre de l'impôt sur les sociétés (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] à l'ordre public: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] Allégation d'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile 1. […] Ingérence Non contesté que l'entrée des policiers au domicile de la requérante constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et de son domicile. 2. « Prévue par la loi » Notion d'atteinte à l'ordre public définie avec suffisamment de précision en droit anglais – pouvoir de la police d'entrer et de demeurer dans des lieux privés […]
Lire la suite…Italie - 50774/99 Arrêt 11.1.2005 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de base légale pour la transmission à la presse par la police de la photographie d'une personne assignée à domicile: violation Publication par la presse de la photo d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales: violation En fait: La requérante était professeur dans une école privée qu'elle détenait avec d'autres associées. […] Assignée à domicile, elle ne fut pas écrouée. […] En droit: Article 8 – La requérante se plaint de la diffusion à la presse par les autorités de poursuite, […] s'analyse en une « ingérence » dans son droit au respect de sa vie privée. […]
Lire la suite…[…] par rapport aux sommaires de […] II.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.Paragraphe 1 Examen de la question de savoir si la requérante avait une vie privée et familiale à la date du refus de la cour d'appel de la relever de la mesure d'interdiction du territoire – la requérante peut se prévaloir de la naissance de son fils – existence d'une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. […] B.Paragraphe 2 1.« Prévue par la loi » Base légale de l'ingérence […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, […] Il lui demande son avis sur le sujet. […] Pour déclarer cette loi conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour s'est essentiellement placée sur le terrain de la liberté de manifester sa religion ou ses convictions (article 9) ainsi que sur le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8). […] Tout en reconnaissant que l'interdiction de dissimulation du visage constitue une ingérence permanente du droit au respect de la vie privée et à celui d'exercer librement sa religion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 99-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de …
Article 13 du Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.Abrogé
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948
[…] L'audience est publique. Toutefois le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties ou de la personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.
Article 6 de la LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article au plus tard deux ans avant la date mentionnée au II. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre …
Article 1 de la LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
[…] 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l'article 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025, les articles 18-11, 18-12 et 18-14 à 18-17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;
Article 3 de la LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
[…] bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie […]
Article 372-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Article 2 Accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
[…] -- ouvrent droit, pour les salariés concernés, aux primes et indemnités de transport et d'habillage. Une indemnité de panier est versée si les conditions légales requises sont réunies ; -- doivent s'effectuer dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Protection de la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée