Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
Décisions
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, […] à laquelle le premier juge a fait droit, la cour observe que l'examen des pièces relatives à ces opérations de contrôle révèle qu'il ne s'y trouve pas fait mention de l'habilitation individuelle spéciale des agents qui, respectivement, […] et en particulier à son droit à la protection de ses données personnelles, non plus qu'au respect de sa vie privée ; que, […]
[…] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude douanière, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi C'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel a retenu que, […] soit par la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle a posteriori, cette circonstance ne saurait priver l'administration des douanes, […]
L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique présente, […] « 2°) alors que la mise en place d'une telle vidéo-surveillance constitue une ingérence dans la vie privée des personnes ainsi visées; […] qu'en écartant tout grief au motif inopérant « qu'aucune captation de son image ou enregistrement de ses paroles pris dans sa sphère privée n'en ont été la conséquence », la cour a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] pour écarter le moyen tiré de l'illégalité du dispositif de vidéo-surveillance mis en place […] à […], constituant selon le requérant une atteinte au respect de sa vie privée, […]
[…] alors « que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance que constitue la saisie de données électroniques n'est tolérée que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce but ; […] le premier président a violé les articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] Il ne porte pas une atteinte excessive au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance dès lors, d'une part, […]
[…] 1°/ que le respect dû à la vie privée et au domicile implique, y compris à propos de locaux commerciaux, […] qu'au cas présent, il est constant que les agents des douanes ont prétendu utiliser le droit général d'accès qu'ils tiennent des articles 62 et 63 du code des douanes pour pénétrer dans le navire propriété de la société Adrénaline, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge des libertés et de la détention ni être encadrés par les garanties prévues par l'article 64 du code des douanes, […] de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est justifiée dès lors qu'elle reste proportionnée au but légitime poursuivi » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] alors « que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance que constitue la saisie de données électroniques n'est tolérée que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce but ; […] le premier président a violé les articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] Il ne porte pas une atteinte excessive au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance dès lors, d'une part, […]
[…] et le recours devant le premier président de la cour d'appel assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle, […] de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi, […] Alors d'une part que les opérations de visite et de saisie sont soumises au respect du secret professionnel et des droits de la défense ; […] le délégué du premier président de la cour d'appel s'est borné à relever in abstracto que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constituerait un cas d'ingérence dans la vie privée […]
[…] des étrangers et du droit d'asile […] Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents des services du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles.
[…] Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents à les consulter est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles.
[…] Qu'au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens premier de ces textes, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identité ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents est une garantie institutionnelle éditée pour la protection des libertés individuelles. […] Que s'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'agent ayant consulté les fichiers d'empreintes était expressément habilité à cet effet, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer existence d'une atteinte portée à ses droits.
pendant 7 jours
Commentaires
Le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société M. ou son président, M. X., ou l'épouse de ce dernier, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société M. au titre de l'impôt sur les sociétés (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent …
Lire la suite…Le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société M. ou son président, M. X., ou l'épouse de ce dernier, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société M. au titre de l'impôt sur les sociétés (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] à l'ordre public: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] Allégation d'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile 1. […] Ingérence Non contesté que l'entrée des policiers au domicile de la requérante constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et de son domicile. 2. « Prévue par la loi » Notion d'atteinte à l'ordre public définie avec suffisamment de précision en droit anglais – pouvoir de la police d'entrer et de demeurer dans des lieux privés […]
Lire la suite…Italie - 50774/99 Arrêt 11.1.2005 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de base légale pour la transmission à la presse par la police de la photographie d'une personne assignée à domicile: violation Publication par la presse de la photo d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales: violation En fait: La requérante était professeur dans une école privée qu'elle détenait avec d'autres associées. […] Assignée à domicile, elle ne fut pas écrouée. […] En droit: Article 8 – La requérante se plaint de la diffusion à la presse par les autorités de poursuite, […] s'analyse en une « ingérence » dans son droit au respect de sa vie privée. […]
Lire la suite…[…] par rapport aux sommaires de […] II.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.Paragraphe 1 Examen de la question de savoir si la requérante avait une vie privée et familiale à la date du refus de la cour d'appel de la relever de la mesure d'interdiction du territoire – la requérante peut se prévaloir de la naissance de son fils – existence d'une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. […] B.Paragraphe 2 1.« Prévue par la loi » Base légale de l'ingérence […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, […] Il lui demande son avis sur le sujet. […] Pour déclarer cette loi conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour s'est essentiellement placée sur le terrain de la liberté de manifester sa religion ou ses convictions (article 9) ainsi que sur le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8). […] Tout en reconnaissant que l'interdiction de dissimulation du visage constitue une ingérence permanente du droit au respect de la vie privée et à celui d'exercer librement sa religion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, […]
Article L441-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
[…] le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, […] Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 706-96 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article 1 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
I. - Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. […]
Article L311-7 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Ce règlement détermine les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5-2.
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Protection de la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée