Atteinte excessive à la vie privée et familiale
Décisions
[…] a présenté le 10 septembre 2019 une demande tendant à son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. […] Le préfet relève appel du jugement du 1 er octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté au motif qu'il portait une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M me B…, […] ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. […]
[…] Il soutient que l'arrêté contesté ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M me A… compte tenu du caractère récent de sa vie familiale en France et de ses conditions de séjour, de ce qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident sa mère et sa fille majeure et de ce qu'elle peut bénéficier du regroupement familial. […] 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».
[…] dans ces conditions, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté dont il s'agit, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur ce que la mesure d'expulsion porterait une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M me A… ;
[…] 2°/ que le salarié a droit à la protection de sa vie personnelle et familiale ; que l'application d'une clause de mobilité ne peut avoir pour effet de porter une atteinte excessive à la vie privée et familiale d'un salarié ; que M. X… avait soutenu que le retour en France était incompatible avec ses obligations familiales, […] qu'en disant le refus du salarié injustifié et en rejetant ses demandes sans se prononcer sur l'atteinte portée à la vie familiale du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale aux regard des articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1147 du code civil ;
[…] sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] qu'il lui était par conséquent possible de présenter dès 2013 une demande au titre du regroupement familial au profit de son épouse, […] cette circonstance n'est pas établie par les pièces du dossier et n'est en tout état de cause pas de nature à remettre en cause l'ancienneté et la stabilité de la communauté de vie du couple. […] c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'arrêté contesté portait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale
[…] demande était excessif et anormalement long et avait eu des conséquences néfastes sur sa vie privée et familiale dès lors que sa demande devait nécessairement être considérée comme ayant été rejetée après écoulement d'un délai de six mois. […] notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] une atteinte excessive à la vie privée et familiale […]
[…] Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé sa décision au motif qu'il était porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M me D, alors que les documents produits pour établir le lien de filiation de l'enfant ne sont pas probants et que le refus d'autorisation de regroupement familial sur place n'emporte pas de conséquence sur la poursuite de la vie familiale en France. […] le préfet du Loiret ne pouvait refuser l'autorisation de séjour sollicitée par M me D au bénéfice de l'enfant F, à titre dérogatoire, sans porter une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale. Toutefois, le refus d'autorisation de regroupement familial n'a pas pour objet, […]
[…] — qu'il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation familiale ; […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. […] X vivait en France depuis un plus de quatre ans à la date de la décision attaquée ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le recours formulé à l'encontre de cette mesure a été rejeté par un jugement du 27 février 2004, retenant l'absence d'atteinte excessive à la vie privée et familiale, devenu définitif, et auquel l'intéressé n'a pas déféré ; […]
[…] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ; que si M. […] X ne peut justifier de la présence en France que de cousins et d'oncles ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a conservé en Algérie l'ensemble de sa famille proche, à l'exception de son père et d'un frère ; que, dans ces conditions, la décision litigieuse, qui n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M. […] Considérant qu'il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, d'écarter également les moyens tirés de l'atteinte excessive à la vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] – que la décision lui cause un préjudice excessif au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 1°/ Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que Melle Loutoufia X, née en 1985, vit en France avec sa mère et y est régulièrement scolarisée ; que nonobstant la modestie des ressources de M me X, la décision litigieuse porte une atteinte excessive à la vie privée et familiale de la requérante, au sens des dispositions susrappelées ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le refus de regroupement familial opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône s'agissant de Loutoufia X ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et en ce que cette décision méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale compte tenu des relations affectives liant une mère et son enfant dans les premiers mois de sa vie. […] C'est aussi ce que retient la jurisprudence du Conseil d'État (YESIL, du 29 juin 1992, et AMDOUNI, du 28 juillet 1995), qui estime qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie familiale lorsque rien ne s'oppose à ce que les parents emmènent leurs enfants. […] sans atteinte excessive à la vie privée et familiale de ceux-ci et sans les exposer à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…Lors d'une procédure de saisie pénale immobilière, il revient à la personne mis en examen de démontrer que la saisie porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. […]
Lire la suite…La clause de mobilité doit être mise en œuvre de bonne foi et son application ne doit pas caractériser un abus de droit de l'employeur ou une application déloyale qui porterait une atteinte excessive à la vie privée et familiale du salarié concerné. Enfin, la clause de mobilité qui imposerait une mutation dans une autre société du groupe serait nulle.
Lire la suite…La clause de mobilité doit être mise en œuvre de bonne foi et son application ne doit pas caractériser un abus de droit de l'employeur ou une application déloyale qui porterait une atteinte excessive à la vie privée et familiale du salarié concerné. Enfin, la clause de mobilité qui imposerait une mutation dans une autre société du groupe serait nulle.
Lire la suite…Elle soutenait que cette nullité portait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et vidait le droit au mariage de sa substance, en faisant valoir notamment l'absence d'enfants issus de l'union et le fait que le lien d'alliance trouvait sa source dans un mariage déjà dissous par décès. À l'inverse, les demandeurs invoquaient la protection de l'intégrité familiale et la préservation des enfants face à une modification de la structure familiale. […] La Haute juridiction retient, à l'issue d'un contrôle concret, […]
Lire la suite…Le requérant invoquait une méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale. La question centrale portait sur le caractère proportionné de l'ingérence de l'autorité publique dans sa vie familiale. L'atteinte excessive à la vie privée et familiale justifie l'annulation de la mesure d'éloignement. […] La cour estime que ces éléments suffisent à caractériser une atteinte disproportionnée aux intérêts privés et familiaux. […] Elle affirme que « le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte excessive à ses intérêts privés et familiaux et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (point 3). […]
Lire la suite…Ainsi, même des personnes disposant d'attaches fortes en France — conjoint français, enfants, vie familiale établie — peuvent être concernées par ce refus. […] D'une part, l'administration est tenue d'examiner concrètement si le refus de visa porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie familiale normale, notamment au regard de circonstances humanitaires. […] Il est essentiel de pouvoir démontrer la sortie effective du territoire, […] avant toute saisine du juge administratif. […] L'argumentation devra alors s'appuyer sur les réserves posées par le Conseil constitutionnel, notamment en démontrant une atteinte excessive à la vie privée et familiale ou l'irrégularité de l'OQTF.
Lire la suite…IMMIGRATION – L'attache familiale ne suffit pas à justifier l'octroi d'un titre de séjour CE, 7ème chambre du 29 octobre 2025, n°496201 Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le territoire par la délivrance d'un titre de séjour. […] Le préfet n'ayant pas donné suite, un refus implicite s'est formé. […] Dans ces conditions, le refus du préfet ne porte pas une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 1200-6 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
jours et heures fixés par le juge. En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d'une partie ou d'un tiers. Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L221-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
- Sous-section 1 : Actes réglementaires
L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Article 435 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Violation de la vie privée
Des exceptions sont toutefois prévues par le décret précité en faveur des ressortissants étrangers qui peuvent prétendre à une carte de séjour « vie privée et familiale » dont la délivrance n'est pas subordonnée à la justification d'une entrée régulière. […] excessive à sa vie privée et familiale). […] Il s'agit, d'une part, des catégories visées à l'article 12 de l'ordonnance (visiteurs, étudiants, […]
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