Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
Décisions
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION […] « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […] 84. Le Gouvernement admet que le placement des enfants constitue une ingérence dans l'exercice par les requérants de leur droit au respect de la vie familiale. Cela étant, il estime que cette ingérence était justifiée.
[…] 28. Le 24 août 2004, le requérant saisit la Cour constitutionnelle, alléguant que l'interdiction faite par l'article 125 § 4 du code de l'exécution des sanctions pénales aux détenus condamnés à la réclusion à perpétuité de recevoir pendant dix ans des visites familiales longues était contraire à la Constitution. Il soutenait en particulier que cette disposition était discriminatoire et portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. […] III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE LA CONVENTION
[…] Le requérant fait valoir que le refus des autorités suisses d'accorder à son épouse et à ses enfants le bénéfice du regroupement familial en Suisse emporte violation de l'article 8, pris isolément et combiné avec l'article 14. Sur le terrain de cette dernière disposition, il soutient que le droit suisse opère une différence de traitement injustifiée entre deux catégories de réfugiés : les réfugiés au bénéfice de l'asile et les réfugiés à qui l'on a octroyé l'admission provisoire, […] Le rejet par les autorités suisses de la demande de regroupement familial emporte-t-il violation du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, au sens de l'article 8 de la Convention ?
[…] La requérante fait valoir que le refus des autorités suisses d'accorder à sa fille X. le bénéfice du regroupement familial en Suisse emporte violation de l'article 8, pris isolément et combiné avec l'article 14. […] Le rejet par les autorités suisses de la demande de regroupement familial en faveur de X. emporte-t-il violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, au sens de l'article 8 de la Convention ? En particulier, […] restée au Soudan, a-t-il été respecté et suffisamment pris en compte par les tribunaux internes ? […] Le requérante a-t-elle été victime, dans l'exercice de ses droits garantis par la Convention, d'une discrimination fondée sur son statut, […]
[…] La première requérante fait valoir que le refus des autorités suisses d'accorder à la deuxième requérante le bénéfice du regroupement familial en Suisse emporte violation de l'article 8, pris isolément et combiné avec l'article 14. Sur le terrain de cette dernière disposition, elle soutient que le droit suisse opère une différence de traitement injustifiée entre deux catégories de réfugiés : les réfugiés au bénéfice de l'asile et les réfugiés à qui l'on a octroyé l'admission provisoire, […] Le rejet par les autorités suisses de la demande de regroupement familial emporte-t-il violation du droit au respect de la vie privée et familiale des requérantes, […]
[…] 57. Les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile. Ils invoquent l'article 8 de la Convention, qui est ainsi rédigé : […] 66. La Cour examinera donc leur grief sous l'angle de leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Le Gouvernement reconnaît qu'il y a eu en ingérence dans le droit au respect de la vie privée des requérants. Comme elle l'a déjà jugé dans plusieurs affaires, la Cour considère qu'une telle mesure d'évacuation d'un campement a également des répercussions inévitables sur les liens familiaux (Yordanova, précité, §§ 104-105 et Winterstein, précité, §§ 142-143). La Cour conclut donc qu'il y a eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants.
[…] 1. Le rejet par les autorités suisses de la demande de regroupement familial emporte-t-il violation du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, au sens de l'article 8 de la Convention ? Est-ce que l'ingérence dans la vie privée et familiale du requérant était prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou au bien-être économique du pays ?
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par les autorités roumaines, des sept enfants des requérants, lesquels ne remplissaient pas leurs devoirs et obligations en tant que parents, n'a pas constitué de violation de l'article 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), relatif au droit au respect de la vie privée et familiale C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt de chambre du 24 octobre 2017. […] En suivant de près la situation des enfants et de leurs parents, les autorités ont toujours visé à garantir l'intérêt des enfants, tout en s'efforçant de ménager un juste équilibre entre les droits des requérants et ceux des mineurs. […]
Lire la suite…C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt de chambre du 24 octobre 2017. La Cour estime que la mesure de placement des enfants, son maintien et le retrait de l'autorité parentale sur les enfants ont constitué une ingérence prévue par la loi et poursuivant un but légitime : la sauvegarde des intérêts des enfants. […] En suivant de près la situation des enfants et de leurs parents, les autorités ont toujours visé à garantir l'intérêt des enfants, tout en s'efforçant de ménager un juste équilibre entre les droits des requérants et ceux des mineurs. L'ingérence était donc "nécessaire dans une société démocratique" et il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
Lire la suite…C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt de chambre du 24 octobre 2017. La Cour estime que la mesure de placement des enfants, son maintien et le retrait de l'autorité parentale sur les enfants ont constitué une ingérence prévue par la loi et poursuivant un but légitime : la sauvegarde des intérêts des enfants. […] En suivant de près la situation des enfants et de leurs parents, les autorités ont toujours visé à garantir l'intérêt des enfants, tout en s'efforçant de ménager un juste équilibre entre les droits des requérants et ceux des mineurs. L'ingérence était donc "nécessaire dans une société démocratique" et il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
Lire la suite…[…] l'arrêt Absence d'annulation d'une interdiction de territoire frappant un étranger malgré un arrêt de la Cour constatant une violation du droit au respect de la vie privée et familiale : violation En fait – Le requérant est un ressortissant turc. […] En droit – Article 8 combiné avec l'article 46 : l'interdiction d'entrer sur le territoire suisse pendant dix ans constitue une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie familiale . […] estimant que l'intérêt privé […]
Lire la suite…Allemagne - 15473/89 Arrêt 22.9.1993 Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Traitement subi en présence de témoins lors d'une arrestation: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] II.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.Première requérante (la mère) Grief de violation du droit au respect de la vie privée et familiale - repose pour l'essentiel sur les mêmes faits controversés que ceux jugés non établis sur le terrain de l'article 3. […] Conclusion : non-violation (six voix contre trois). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article R313-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article 372-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
- Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier :
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
[…] le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, […] Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article 7-4 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
Pour l'application du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article 25 du Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à MayotteAbrogé
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs à Mayotte au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 6 septembre 2024, n° 20/10308
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
- CONFLUENCES.VET (SERMOISE SUR LOIRE, 843247313)
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26 août 2024, n° 493251
- Tribunal administratif de Toulouse, 7ème chambre, 4 mars 2025, n° 2406403