Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
Décisions
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée.
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION […] « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
[…] 149. Il s'ensuit qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la Convention, à raison de l'application à l'intéressé du régime strict au sein de la colonie pénitentiaire à régime spécial.
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger ses salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.
[…] M. et M me X soutiennent que la requête est recevable ; que par jugement en date du 5 février 2004, les décisions administratives des 22 novembre 2001 et 7 juin 2002 ont été annulées par le tribunal administratif de Limoges au motif de la violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale ; que l'illégalité de ces décisions administratives engage la responsabilité de l'administration ; que s'agissant du préjudice matériel, […]
[…] 1. Le rejet par les autorités suisses de la demande de regroupement familial emporte-t-il violation du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, au sens de l'article 8 de la Convention ?
[…] Le refus d'accorder le regroupement familial à la requérante constitue-t-il une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention ?
[…] 1. Le rejet par les autorités suisses de la demande de regroupement familial en faveur de X. emporte-t-il violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, au sens de l'article 8 de la Convention ? En particulier, eu égard à sa situation actuelle, l'intérêt supérieur de X., restée au Soudan, a-t-il été respecté et suffisamment pris en compte par les tribunaux internes ?
[…] 1. Le rejet par les autorités suisses de la demande de regroupement familial emporte-t-il violation du droit au respect de la vie privée et familiale des requérantes, au sens de l'article 8 de la Convention ?
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Commentaires
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Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article R313-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
- Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier :
Article 7-4 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
Pour l'application du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article 25 du Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à MayotteAbrogé
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs à Mayotte au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité.
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Droit à une vie privée et familiale normale
Grèce - 41666/98 Arrêt 22.5.2003 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Effets du développement urbain sur l'environnement dans le voisinage de la propriété des requérants: non-violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-respect par les autorités d'une décision de justice: violation En fait: Les requérants demandèrent le contrôle juridictionnel de deux décisions préfectorales et de deux permis de construire émis sur la base de ces décisions. […] En droit: Article 6 § 1 – En ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à des décisions judiciaires définitives et exécutoires, […]
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