Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
Décisions
[…] peuvent estimer que les considérations psychologiques et sociales par elle invoquées sont insuffisantes pour justifier un changement de sexe qui serait contraire à la réalité et qui ne peut être ordonné dans un seul but de thérapie dont les résultats ne sont d'ailleurs pas garantis . ° Le rejet d'une demande tendant à un changement de sexe motivé par des considérations psychologiques et sociales ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à toute personne par l'article 8, […] de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 […] privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 du Code civil, […]
A) Les dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui se bornent à prévoir la condition d'éloignement effectif à laquelle doit satisfaire l'étranger à l'encontre duquel un arrêté d'expulsion est intervenu et qui sollicite l'abrogation après l'expiration du délai de recours, n'ont pas pour effet, par elles-mêmes, de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
[…] les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale n'introduisent aucune atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucune discrimination dans le respect du droit aux biens, […] 1°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; […] peu important que le fait générateur de la prestation sociale se soit produit en France et peu important que le séjour n'ait revêtu qu'un caractère temporaire et fût justifié par des raisons d'ordre familial, alors il doit être considéré comme portant une atteinte disproportionnée au droit et au respect de la vie privée et familiale de l'assuré social ; […]
[…] peuvent estimer que les considérations psychologiques invoquées par elle sont insuffisantes pour justifier un changement de sexe volontairement provoqué par des traitements hormonaux . ° Le rejet d'une demande tendant à un changement de sexe ainsi motivé ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à toute personne par l'article 8, […] de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, […] la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 8 de la convention précitée qui se borne à reconnaître à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et à interdire les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit, […]
Il se déduit de l'article 8 de la même Convention que la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, doit exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par l'extradition. […] quoique demandée pour des faits d'une gravité exceptionnelle, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et émettre un avis défavorable à l'extradition, […] a travaillé, que sa situation conjugale, familiale et professionnelle est stable, qu'il justifie ainsi de son insertion sociale.
[…] formulé de demande de dommages et intérêts dès lors que les juges étaient tenus de statuer sur l'action de la partie civile, laquelle n'avait pas cessé de demeurer partie au procès Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge d'appel doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d'interdiction d'exercer une profession qu'il prononce lorsqu'une telle garantie est invoquée, […] la peine définitive d'exercer une profession ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit au respect des biens du condamné ; […]
[…] par lui-même, aucune conséquence sur le droit au séjour de l'intéressé, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), […] qu'il a été admis au séjour, sous couvert d'une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale », […] en application des mêmes dispositions, faute de respect de ce délai ; […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […]
[…] si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette atteinte trouve, […] le jugement hors de France de personnes poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits eux-mêmes commis hors de la France Tel est le cas lorsque la remise aux autorités étrangères respecte un juste équilibre entre, d'une part le respect de sa vie privée et familiale, […] ni même de son maintien sur le territoire national par la production de certificats de scolarité ou de documents émanant de la caisse aux allocations familiales ou par tout autre moyen ;
[…] « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; […] reposant sur le sexe du parent ; qu'une telle disposition discriminatoire porte atteinte au droit à la vie privée et familiale ; […] qu'aucun de ces buts ne recouvre celui de préserver l'identité de la population des anciens établissements français cédés à l'Inde par le choix d'une disposition qui privilégie la nationalité du père sur celle de la mère ; que l'article 5 du traité de 1962 ne poursuit pas un but légitime justifiant une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ; […]
[…] et dans un établissement secondaire, était en l'espèce proportionnée au regard des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoyant le droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] que, conformément aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, (…) sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] X et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…La réalisation d'une enquête administrative constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Cet article impose ainsi que les enquêtes administratives poursuivent l'un des buts précités prévus à l'article 8§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée soit proportionnée au but poursuivi. […]
Lire la suite…[…] vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend procéder pour maintenir effectif le droit à une vie familiale normale en posant de telles conditions. […] Il s'est avéré utile en effet que la délivrance d'une carte de résident valable dix ans ouvrant de nombreux droits et renouvelable de plein droit , […] sera maintenu en situation régulière puisque sa carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » fera l'objet d'un renouvellement, […] Cette vérification de la condition d'intégration de l'étranger dans la société française ne porte donc nullement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
Lire la suite…Il s'agit là du « droit au respect de la vie privée et familiale » consacré à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; principe auquel le PACS est rattaché depuis la loi du 15 novembre 1999 portant sa création. Le PACS est en outre, à l'heure actuelle, […] validant la vie commune pendant un an sur le territoire français ; la carte « Vie privée et familiale » se renouvelle ensuite annuellement sous ces conditions, et n'offre aucun droit automatique […] Toutefois, choquée par un tel état de faits car estimant qu'il s'agit d'une atteinte au principe du droit au respect à la vie privée et familiale auquel le PACS est rattaché, […]
Lire la suite…Il considère que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en ce qu'il n'a pas reçu la notification du projet de décret rapportant son décret de naturalisation, […] Cette lettre recommandée a été 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le moyen suivant pourra l'être également, par voie de conséquence : il 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il s'agit du délai de deux ans à compter de la naturalisation, en l'absence de fraude. […] K... soutient que le décret porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, protégée par l'article 8 de la CEDH. […]
Lire la suite…Russie - 38450/05 Arrêt 6.6.2013 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Restitution des corps de terroristes en vue de leur enterrement interdite par la loi : violation Article 3 Traitement inhumain Conditions de conservation des corps des proches des requérants : non-violation En fait – Le 13 octobre 2005, […] la plupart dans les rangs des assaillants. […] Il s'ensuit que le refus des autorités de restituer aux familles les dépouilles de leurs proches a porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants (à l'exception d'une requérante, laquelle vivait avec l'une des victimes depuis quelques mois sans être mariée avec elle et dont seul le droit au respect de la vie privée a été violé). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article R313-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
- Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier :
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article 7-4 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
Pour l'application du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article 25 du Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à MayotteAbrogé
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs à Mayotte au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.