Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
Décisions
[…] peuvent estimer que les considérations psychologiques et sociales par elle invoquées sont insuffisantes pour justifier un changement de sexe qui serait contraire à la réalité et qui ne peut être ordonné dans un seul but de thérapie dont les résultats ne sont d'ailleurs pas garantis . ° Le rejet d'une demande tendant à un changement de sexe motivé par des considérations psychologiques et sociales ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à toute personne par l'article 8, […] de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 […] privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 du Code civil, […]
[…] peuvent estimer que les considérations psychologiques invoquées par elle sont insuffisantes pour justifier un changement de sexe volontairement provoqué par des traitements hormonaux . ° Le rejet d'une demande tendant à un changement de sexe ainsi motivé ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à toute personne par l'article 8, […] de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, […] la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 8 de la convention précitée qui se borne à reconnaître à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et à interdire les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit, […]
A) Les dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui se bornent à prévoir la condition d'éloignement effectif à laquelle doit satisfaire l'étranger à l'encontre duquel un arrêté d'expulsion est intervenu et qui sollicite l'abrogation après l'expiration du délai de recours, n'ont pas pour effet, par elles-mêmes, de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
[…] droit aux biens, […] bénéficiaire d'une prestation soit privé du bénéfice de celle-ci dès lors qu'il séjourne à l'étranger, peu important que le fait générateur de la prestation sociale se soit produit en France et peu important que le séjour n'ait revêtu qu'un caractère temporaire et fût justifié par des raisons d'ordre familial , alors il doit être considéré comme portant une atteinte disproportionnée au droit et au respect de la vie privée et familiale […]
Il se déduit de l'article 8 de la même Convention que la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, doit exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par l'extradition. […] [W], quoique demandée pour des faits d'une gravité exceptionnelle, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et émettre un avis défavorable à l'extradition, l'arrêt attaqué constate que celui-ci démontre être présent sur le sol français de manière continue depuis trente-neuf ans et avoir rompu tout lien avec l'Italie.
[…] formulé de demande de dommages et intérêts dès lors que les juges étaient tenus de statuer sur l'action de la partie civile, laquelle n'avait pas cessé de demeurer partie au procès Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge d'appel doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d'interdiction d'exercer une profession qu'il prononce lorsqu'une telle garantie est invoquée, […] la peine définitive d'exercer une profession ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit au respect des biens du condamné ; […]
[…] qui ne fait pas obstacle à la délivrance d'un autre titre de séjour et qui n'emporte, par lui-même, aucune conséquence sur le droit au séjour de l'intéressé, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), qui ne saurait être regardé comme imposant à un Etat de délivrer un type particulier de titre de séjour. […] abrogé le 7 novembre 2003 ; qu'il a été admis au séjour, sous couvert d'une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale », régulièrement renouvelée depuis 2004 ; que l'intéressé, […]
Par ailleurs, si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette atteinte trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, qui est notamment de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public, le jugement hors de France de personnes poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits eux-mêmes commis hors de la France Tel est le cas lorsque la remise aux autorités étrangères respecte un juste équilibre entre, d'une part le respect de sa vie privée et familiale, […]
[…] « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; […] reposant sur le sexe du parent ; qu'une telle disposition discriminatoire porte atteinte au droit à la vie privée et familiale ; […] qu'aucun de ces buts ne recouvre celui de préserver l'identité de la population des anciens établissements français cédés à l'Inde par le choix d'une disposition qui privilégie la nationalité du père sur celle de la mère ; que l'article 5 du traité de 1962 ne poursuit pas un but légitime justifiant une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ; […]
[…] et dans un établissement secondaire, était en l'espèce proportionnée au regard des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoyant le droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] que, conformément aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, (…) sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] X et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] l'atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné... […] L'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n'est pas constituée par l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité (NPU) Droit de la famille Selon la Cour de cassation, l'atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné... […] Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit Droit des sociétés La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, […]
Lire la suite…La réalisation d'une enquête administrative constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Cet article impose ainsi que les enquêtes administratives poursuivent l'un des buts précités prévus à l'article 8§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée soit proportionnée au but poursuivi. […]
Lire la suite…[…] vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend procéder pour maintenir effectif le droit à une vie familiale normale en posant de telles conditions. […] Il s'est avéré utile en effet que la délivrance d'une carte de résident valable dix ans ouvrant de nombreux droits et renouvelable de plein droit , […] sera maintenu en situation régulière puisque sa carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » fera l'objet d'un renouvellement, […] Cette vérification de la condition d'intégration de l'étranger dans la société française ne porte donc nullement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
Lire la suite…Il s'agit là du « droit au respect de la vie privée et familiale » consacré à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; principe auquel le PACS est rattaché depuis la loi du 15 novembre 1999 portant sa création. Le PACS est en outre, à l'heure actuelle, […] validant la vie commune pendant un an sur le territoire français ; la carte « Vie privée et familiale » se renouvelle ensuite annuellement sous ces conditions, et n'offre aucun droit automatique […] Toutefois, choquée par un tel état de faits car estimant qu'il s'agit d'une atteinte au principe du droit au respect à la vie privée et familiale auquel le PACS est rattaché, […]
Lire la suite…Il considère que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en ce qu'il n'a pas reçu la notification du projet de décret rapportant son décret de naturalisation, […] Cette lettre recommandée a été 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le moyen suivant pourra l'être également, par voie de conséquence : il 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il s'agit du délai de deux ans à compter de la naturalisation, en l'absence de fraude. […] K... soutient que le décret porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, protégée par l'article 8 de la CEDH. […]
Lire la suite…Russie - 38450/05 Arrêt 6.6.2013 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Restitution des corps de terroristes en vue de leur enterrement interdite par la loi : violation Article 3 Traitement inhumain Conditions de conservation des corps des proches des requérants : non-violation En fait – Le 13 octobre 2005, […] la plupart dans les rangs des assaillants. […] Il s'ensuit que le refus des autorités de restituer aux familles les dépouilles de leurs proches a porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants (à l'exception d'une requérante, laquelle vivait avec l'une des victimes depuis quelques mois sans être mariée avec elle et dont seul le droit au respect de la vie privée a été violé). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, […] de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 226-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
- Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier :
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article L423-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans
Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée
- Violation de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au respect de la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée