Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
Décisions
Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation de l'atteinte portée à la vie privée d'un dirigeant de société du fait de la publication d'un article de presse relatant sa relation avec l'épouse du dirigeant d'une autre société, retient que l'évocation des liens personnels unissant les protagonistes de l'opération de rachat d'une société tierce se trouve justifiée par la nécessaire information du public au sujet des motivations et comportements de dirigeants de sociétés commerciales impliquées dans une affaire financière ayant abouti à la spoliation de l'épargne publique et paraissant avoir agi en contradiction avec la loi, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de sa demande en réparation de l'atteinte à sa vie privée et à son image,
[…] Toutefois, les intérêts consacrés par la loi du 29 juillet 1881 étant différents de ceux visés par l'article 9 du code civil, toute personne est libre de choisir de demander réparation d'une atteinte à sa vie privée sur le fondement de ce dernier texte, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse.
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort . CONDAMNE la société A B ASSOCIES (H.F.A.) à payer à X Y, dite X Z, à titre de dommages et intérêts, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €), en indemnisation de l'atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image ; La DÉBOUTE de sa demande en réparation d'atteinte à sa vie privée ; ORDONNE, du chef de la condamnation susvisée, l'exécution provisoire du présent jugement ; CONDAMNE la société H.F.A. aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement à la demanderesse de la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €), sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] La demanderesse répond qu'elle ne demande pas réparation d'atteintes à la vie privée des enfants, mais qu'elle a cité des passages les concernant seulement pour renforcer sa propre identification. […]
[…] Il convient de rappeler que les intérêts consacrés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse étant différents de ceux visés par l'article 9 du code civil, toute personne est libre de choisir de demander réparation d'une atteinte à sa vie privée sur le fondement de ce dernier texte, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse et que la procédure engagée ne caractérise pas un détournement des dispositions de la loi sur la liberté de la presse.
[…] Considérant que constatant que M. A Y faisait valoir au soutien de sa demande en réparation que la seule annulation de la sanction était insuffisante à réparer le préjudice occasionné au regard du caractère diffamatoire de la publication qui en a été faite portant atteinte à sa vie privée, cette Cour a par ce même arrêt ordonné la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties sur l'application en l'espèce du délai de prescription de trois mois institué par l'article 65 d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et l'irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice susceptible d'en découler ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes relatives au garage de M. et Mme [D] et au portail de M. et Mme [U], de sa demande de réparation de l'atteinte à sa vie privée, et en ce qu'il a condamné Mme [P] à payer à M. et Mme [U] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [D], l'arrêt rendu le 19 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
[…] se prévaloir pour les mêmes faits, de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu'elle ne prévoit pas ; que les intérêts consacrés par la loi du 29 juillet 1881 étant différents de ceux visés par l'article 9 du Code civil, toute personne est libre de choisir de demander réparation d'une atteinte à sa vie privée ou à son droit à l'image sur le fondement de ce dernier texte, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse tel que la diffamation ;
[…] H X pouvait donc librement choisir de demander réparation d'atteintes à sa vie privée et à son droit à l'image sur le fondement de l'article 9 du code civil. […]
pendant 7 jours
Commentaires
se demander si, a des fins purement mercantiles et lucratives, […] a leur tour, a ramper dans les caniveaux et a fouiller les poubelles. Le respect de la vie privee des personnes est un element fondamental de la democratie et des libertes. […] Ainsi il appartient a toute personne qui estime qu'un organe de presse a porte atteinte a l'intimite de sa vie privee, en portant a la connaissance du public des episodes de sa vie sentimentale ou familiale, d'agir au plan civil en intentant une action en reparation du prejudice subi. […] Aux termes de l'article 9 du code civil, le tribunal a la possibilite d'ordonner toutes mesures telles que sequestre, […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la constatation faite dans le seizième rapport annuel d'activité de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) rendu public le 8 juillet dernier et rapporté par le Bulletin quotidien du 9 juillet dernier (pages 21 et 22) que " de manière générale l'utilisation de nouvelle technologie dans le cadre du travail tendait à gommer la frontière traditionnelle entre vie privée et vie professionnelle (abandon progressif de la notion d'horaires, appels professionnels en tous lieux et à toutes heures grâce […] Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et s'il envisage de prendre des mesures pour maintenir, […]
Lire la suite…Des familles ont vécu ces publications comme une injustice qui a parfois été lourde de conséquence, sans qu'elles aient pu en obtenir réparation. Dans l'état actuel de la législation, le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée puisqu'elle est seule titulaire de ce droit que l'on considère non transmissible aux héritiers. Une publication peut donc divulguer certains éléments de la vie privée d'une famille et porter atteinte à l'honneur familial sans que les descendants puissent agir en justice. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à une modification de la législation en ce domaine. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 2 de la loi n° 210 de 1992, les personnes frappées d'une incapacité permanente en raison d'une vaccination obligatoire avaient droit à une allocation à compter du mois suivant le dépôt de leur demande, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire. En janvier 1993, la requérante demanda la réparation à laquelle elle avait droit. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 8: Eu égard au fait que la sphère de la vie privée couvre l'intégrité physique et morale d'une personne, […] Le grief soulevé par la requérante à cet égard était donc incompatible ratione temporis. […] (ii) Concernant le montant de l'indemnité pour atteinte à la santé due à la vaccination obligatoire, […]
Lire la suite…[…] se permettent de faire passer aux candidats preselectionnes, a l'issue de l'examen de leur curriculum vitae et d'un entretien avec un responsable de l'entreprise, des tests attentatoires a la vie privee et aux libertes. Ce type de tests consiste a demander aux candidats de cocher une case en reponse a quelque 400 questions, et ce a effectuer en une heure. […] d'une maniere generale, le principe du droit au respect de la vie privee et organise sa protection par un double dispositif de prevention (interdiction des pratiques portant atteinte a l'intimite de la vie privee) et de reparation (par l'allocation eventuelle de dommages et interets). […]
Lire la suite….) - 41953/98 Décision 28.6.2001 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Surveillance de la requérante par des détectives privés à l'instigation de son assureur suite aux doutes de celui-ci sur la réalité des séquelles corporelles invoquées: irrecevable En 1979, […] La compagnie d'assurance couvrit ses frais médicaux jusqu'en 1985, date à laquelle elle refusa les prestations. […] En 1990, elle introduisit une demande de protection de la personnalité en vue d'interdire la surveillance, d'ordonner la destruction des photographies et du film et de faire constater que les rapports et les prises de vue avaient porté une atteinte illicite à sa personnalité. […]
Lire la suite…[…] de la vie privée Informations à caractère personnel conservées dans des dossiers détenus par l'Administration: violation Article 34 Victime Réparation partielle accordée pour une violation (Extrait du communiqué de presse) En fait: Le requérant, […] est né en 1921 et réside à Bârlad (Roumanie). […] Le requérant se plaint d'une atteinte à son droit à la vie privée en raison de la détention, […] Il invoque l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Il se plaint aussi de l'absence d'un recours devant une instance nationale qui statue sur sa demande […]
Lire la suite…Dans le cadre de la procédure pour atteinte à la vie privée engagée par la suite, la High Court considéra que les articles et images publiés avaient porté atteinte à la vie privée du requérant étant donné qu'ils ne comportaient aucune connotation nazie. […] Un certain nombre de mesures protègent le droit à la vie privée dans l'ordre juridique interne : autorégulation de la presse, demande de dommages et intérêts devant des juridictions civiles et demande d'une injonction provisoire en vue de l'interdiction de la publication. […] Enfin, le système britannique actuel est pleinement conforme aux résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les médias et la vie privée. […]
Lire la suite…Russie - 43399/13 Arrêt 20.9.2022 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Stérilisation non consentie pratiquée en violation du droit interne, manquement des juridictions internes à leur devoir d'établir les responsabilités et d'apporter une réparation : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Une stérilisation non consentie pratiquée dans une situation imprévue et urgente par des médecins n'agissant pas de mauvaise foi n'atteint pas le seuil de gravité requis : irrecevable En fait – La requérante, qui était enceinte au moment des faits, […] contrairement aux exigences du droit interne, les médecins n'ont pas demandé et obtenu son consentement exprès, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 226-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance : […] -si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;
Article L162-12 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 2 : Mesures de réparation
I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L. 162-5. […]
Article 435 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 1248 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 194 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les débats sont publics. Toutefois, l'instance disciplinaire peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Article L311-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect de la vie privée sur Internet. L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. À ce titre, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. […] Aujourd'hui, […] n'avait pas jugé utile de s'assurer qu'un important moteur de recherche ne permet pas aux internautes de continuer à y avoir accès. […] En cas d'atteinte grave et immédiate à la vie privée, le président de la CNIL peut demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, […]
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