Violation du droit au respect de la vie familiale
Décisions
Refus d'admission sur le territoire français d'une étrangère qui, ayant invoqué un séjour touristique et médical, n'a produit aucun document de nature à établir l'objet, les conditions et la durée de son séjour en France, contrairement à l'obligation que lui en faisait l'article 1 er du décret du 27 mai 1982 modifié. Ce refus n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nonobstant la circonstance que sa soeur vit en France, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait plus d'attache dans son pays d'origine.
[…] si l'article 8 de la Convention tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre d'éventuelles ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. […] En effet, le juge interne n'a pas supprimé un droit de visite et d'hébergement dont la requérante pouvait se prévaloir à l'égard de A. […] comme en l'espèce, la requérante se plaignait d'une violation de l'article 8 de la Convention en raison du refus du juge français de lui accorder un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant de son ex-compagne, à l'éducation duquel elle avait contribué durant les premières années de sa vie.
[…] Art 8 • Vie familiale • Placement d'un enfant en très bas âge et limitation des droits de visite de sa mère • Motifs pertinents et suffisants • Respect de l'intérêt supérieur de l'enfant […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
[…] 83. Eu égard à l'ensemble des éléments qui précèdent et à la marge d'appréciation de l'État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales ont, à partir de novembre 2010, déployé les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour garantir le respect du droit de visite du requérant, conformément aux exigences du droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention. Il n'y a donc pas eu, pour cette période, violation du droit à la vie familiale du requérant.
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants, les autorités nationales n'ayant pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour que soient respectés les droits de garde de Mme Iglesias Gil envers son enfant enlevé ainsi que le droit de l'enfant à rejoindre sa mère (violation de l'article 8), (voir détails dans l'Annexe) ;
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Rappelant que l'arrêt de la Cour dans cette affaire dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu'il concerne une violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l'État défendeur à son obligation de lui communiquer des informations crédibles sur le sort de son fils qui serait prétendument mort dans un service de maternité en 1983 trois jours après sa naissance;
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Rappelant que l'arrêt de la Cour dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu'il concerne une violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l'État défendeur à son obligation de lui communiquer des informations crédibles sur le sort de son fils qui serait prétendument mort dans un service de maternité en 1983 trois jours après sa naissance mais dont elle n'a jamais vu le corps ni n'a été informée du lieu où il aurait été enterré ;
[…] Le requérant soutient que la décision portant refus de titre est signé par un auteur incompétent et qu'elle n'est pas motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de violation du droit au respect de la vie familiale et d'une erreur de droit ; Le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; qu'elle ne respecte pas le principe du contradictoire ; qu'elle est irrégulière par exception d'illégalité ;
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit au respect de la vie familiale du fait que l'Etat avait, en 1998, manqué à son obligation positive de prendre des mesures permettant au requérant d'exercer son droit de visite auprès de son fils mineur (violation de l'article 8) (voir détails dans l'annexe) ; […] L'affaire concerne une violation du droit au respect de la vie familiale du fait que l'Etat avait, en 1998, manqué à son obligation positive de prendre des mesures permettant au requérant d'exercer son droit de visite auprès de son fils mineur.
[…] - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables, […] Les deux affaires portent sur la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants (article 8). L'affaire Kouimov, en particulier, porte sur le manquement des autorités de Kirov à justifier des restrictions sévères appliquées, entre décembre 2003 et janvier 2005, au droit de visite du requérant à l'égard de sa fille adoptive au cours et à la suite du traitement médical urgent qu'elle recevait. L'affaire Kocherov et Sergeyeva porte sur le manquement du tribunal de Saint-Pétersbourg à dûment justifier sa décision de restreindre, entre 2012 et 2013, l'autorité parentale du requérant, M. Kocherov, ancien patient d'un « centre de soins neuropsychologiques » atteint d'un léger handicap mental.
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Commentaires
Islande - 71552/17 Arrêt 18.5.2021 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Non-reconnaissance d'un lien de filiation entre un enfant non biologique né à l'étranger d'une gestation pour autrui et ses parents d'intention, […] non-violation En fait – Les premier et deuxième requérants, […] sont satisfaites eu égard aux faits particuliers de la présente affaire. b) Existence d'une violation du droit au respect de la vie familiale – Le refus de reconnaître les premier et deuxième requérants comme les parents du troisième requérant, […] s'analyse en une ingérence dans le droit des trois requérants au respect de cette vie familiale. […] Compte tenu de tout ce qui précède, […]
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Lire la suite…Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue à l'étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d'intention et des enfants concernés, mais qu'il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants. Les deux affaires concernent chacune des enfants nés en Inde, d'une mère indienne et d'un père français qui figurent tous les deux, en qualité de mère et de père sur l'acte de naissance délivré en 2009 et 2010 par l'administration indienne.
Lire la suite…[…] la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Portugal sur le fondement de l'article 8 pour le placement en vue d'une adoption des enfants d'une femme en situation de grande détresse matérielle et sociale et refuse avec fermeté que le maintien des liens familiaux puisse être subordonné à la stérilisation d'un parent. […] Pour considérer que cette mesure constitue une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de la requérante, […] I. […] Elle conclut ainsi à la violation du droit au respect de la vie familiale de la mère. […] II. […] La Cour qualifie ce procédé de mesure «incompatible avec le respect de la liberté et de la dignité de l'homme» et en déduit la violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
“ bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
Article 4 du Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L313-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. […] Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
- Violation du droit à la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Droit à la vie familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Droit à la vie privée et familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Violation des droits familiaux