Violation du droit au respect de la vie familiale
Décisions
Refus d'admission sur le territoire français d'une étrangère qui, ayant invoqué un séjour touristique et médical, n'a produit aucun document de nature à établir l'objet, les conditions et la durée de son séjour en France, contrairement à l'obligation que lui en faisait l'article 1 er du décret du 27 mai 1982 modifié. Ce refus n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nonobstant la circonstance que sa soeur vit en France, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait plus d'attache dans son pays d'origine.
[…] si l'article 8 de la Convention tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre d'éventuelles ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. […] En effet, le juge interne n'a pas supprimé un droit de visite et d'hébergement dont la requérante pouvait se prévaloir à l'égard de A. […] comme en l'espèce, la requérante se plaignait d'une violation de l'article 8 de la Convention en raison du refus du juge français de lui accorder un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant de son ex-compagne, à l'éducation duquel elle avait contribué durant les premières années de sa vie.
[…] Art 8 • Vie familiale • Placement d'un enfant en très bas âge et limitation des droits de visite de sa mère • Motifs pertinents et suffisants • Respect de l'intérêt supérieur de l'enfant […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
[…] 83. Eu égard à l'ensemble des éléments qui précèdent et à la marge d'appréciation de l'État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales ont, à partir de novembre 2010, déployé les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour garantir le respect du droit de visite du requérant, conformément aux exigences du droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention. Il n'y a donc pas eu, pour cette période, violation du droit à la vie familiale du requérant.
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants, les autorités nationales n'ayant pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour que soient respectés les droits de garde de Mme Iglesias Gil envers son enfant enlevé ainsi que le droit de l'enfant à rejoindre sa mère (violation de l'article 8), (voir détails dans l'Annexe) ;
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Rappelant que l'arrêt de la Cour dans cette affaire dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu'il concerne une violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l'État défendeur à son obligation de lui communiquer des informations crédibles sur le sort de son fils qui serait prétendument mort dans un service de maternité en 1983 trois jours après sa naissance;
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Rappelant que l'arrêt de la Cour dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu'il concerne une violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l'État défendeur à son obligation de lui communiquer des informations crédibles sur le sort de son fils qui serait prétendument mort dans un service de maternité en 1983 trois jours après sa naissance mais dont elle n'a jamais vu le corps ni n'a été informée du lieu où il aurait été enterré ;
[…] Le requérant soutient que la décision portant refus de titre est signé par un auteur incompétent et qu'elle n'est pas motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de violation du droit au respect de la vie familiale et d'une erreur de droit ; Le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; qu'elle ne respecte pas le principe du contradictoire ; qu'elle est irrégulière par exception d'illégalité ;
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit au respect de la vie familiale du fait que l'Etat avait, en 1998, manqué à son obligation positive de prendre des mesures permettant au requérant d'exercer son droit de visite auprès de son fils mineur (violation de l'article 8) (voir détails dans l'annexe) ; […] L'affaire concerne une violation du droit au respect de la vie familiale du fait que l'Etat avait, en 1998, manqué à son obligation positive de prendre des mesures permettant au requérant d'exercer son droit de visite auprès de son fils mineur.
[…] - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables, […] Les deux affaires portent sur la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants (article 8). L'affaire Kouimov, en particulier, porte sur le manquement des autorités de Kirov à justifier des restrictions sévères appliquées, entre décembre 2003 et janvier 2005, au droit de visite du requérant à l'égard de sa fille adoptive au cours et à la suite du traitement médical urgent qu'elle recevait. L'affaire Kocherov et Sergeyeva porte sur le manquement du tribunal de Saint-Pétersbourg à dûment justifier sa décision de restreindre, entre 2012 et 2013, l'autorité parentale du requérant, M. Kocherov, ancien patient d'un « centre de soins neuropsychologiques » atteint d'un léger handicap mental.
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Commentaires
Islande - 71552/17 Arrêt 18.5.2021 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Non-reconnaissance d'un lien de filiation entre un enfant non biologique né à l'étranger d'une gestation pour autrui et ses parents d'intention, […] non-violation En fait – Les premier et deuxième requérants, […] sont satisfaites eu égard aux faits particuliers de la présente affaire. b) Existence d'une violation du droit au respect de la vie familiale – Le refus de reconnaître les premier et deuxième requérants comme les parents du troisième requérant, […] s'analyse en une ingérence dans le droit des trois requérants au respect de cette vie familiale. […] Compte tenu de tout ce qui précède, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue à l'étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d'intention et des enfants concernés, mais qu'il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants. Les deux affaires concernent chacune des enfants nés en Inde, d'une mère indienne et d'un père français qui figurent tous les deux, en qualité de mère et de père sur l'acte de naissance délivré en 2009 et 2010 par l'administration indienne.
Lire la suite…[…] la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Portugal sur le fondement de l'article 8 pour le placement en vue d'une adoption des enfants d'une femme en situation de grande détresse matérielle et sociale et refuse avec fermeté que le maintien des liens familiaux puisse être subordonné à la stérilisation d'un parent. […] Pour considérer que cette mesure constitue une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de la requérante, […] I. […] Elle conclut ainsi à la violation du droit au respect de la vie familiale de la mère. […] II. […] La Cour qualifie ce procédé de mesure «incompatible avec le respect de la liberté et de la dignité de l'homme» et en déduit la violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante. […]
Lire la suite…[…] la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Portugal sur le fondement de l'article 8 pour le placement en vue d'une adoption des enfants d'une femme en situation de grande détresse matérielle et sociale et refuse avec fermeté que le maintien des liens familiaux puisse être subordonné à la stérilisation d'un parent. […] Pour considérer que cette mesure constitue une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de la requérante, […] I. […] Elle conclut ainsi à la violation du droit au respect de la vie familiale de la mère. […] II. […] La Cour qualifie ce procédé de mesure «incompatible avec le respect de la liberté et de la dignité de l'homme» et en déduit la violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante. […]
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Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; […] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
[…] La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce d'ores et déjà ses fonctions en violation du premier alinéa du I
Article L3142-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
[…] le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, […] Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
“ bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
- TUBE CRAFT INNOVATION (ESCAUDAIN, 984809145)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 31 janvier 2025, n° 2500200
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)