Violation du droit au respect de la vie familiale
Décisions
Refus d'admission sur le territoire français d'une étrangère qui, ayant invoqué un séjour touristique et médical, n'a produit aucun document de nature à établir l'objet, les conditions et la durée de son séjour en France, contrairement à l'obligation que lui en faisait l'article 1 er du décret du 27 mai 1982 modifié. Ce refus n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nonobstant la circonstance que sa soeur vit en France, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait plus d'attache dans son pays d'origine.
[…] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 15. La requérante soutient que le rejet de sa demande tendant à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle invoque l'article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé :
[…] Art 8 • Vie familiale • Placement d'un enfant en très bas âge et limitation des droits de visite de sa mère • Motifs pertinents et suffisants • Respect de l'intérêt supérieur de l'enfant […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
[…] Eu égard à l'ensemble des éléments qui précèdent et à la marge d'appréciation de l'État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales ont, à partir de novembre 2010, déployé les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour garantir le respect du droit de visite du requérant, conformément aux exigences du droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention. Il n'y a donc pas eu, pour cette période, violation du droit à la vie familiale du requérant.
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants, les autorités nationales n'ayant pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour que soient respectés les droits de garde de Mme Iglesias Gil envers son enfant enlevé ainsi
[…] Rappelant que l'arrêt de la Cour dans cette affaire dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu'il concerne une violation […] du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l'État défendeur à son obligation de lui communiquer des informations crédibles sur le sort de son fils qui serait prétendument mort dans un service de maternité en 1983 trois jours après sa naissance;
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Rappelant que l'arrêt de la Cour dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu'il concerne une violation du droit au […] respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l'État défendeur à son obligation de lui communiquer des informations crédibles sur le sort de son fils qui serait prétendument mort dans un service de maternité en 1983 trois jours après sa naissance mais dont elle n'a jamais vu le corps ni n'a été informée du lieu où il aurait été enterré ;
[…] Le requérant soutient que la décision portant refus de titre est signé par un auteur incompétent et qu'elle n'est pas motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de violation du droit au respect de la vie familiale et d'une erreur de droit ; […] ne respecte pas le principe du contradictoire ; qu'elle est irrégulière par exception d'illégalité ;
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit au respect de la vie familiale du fait que l'Etat avait, en 1998, manqué à son obligation positive de prendre des mesures permettant au requérant d'exercer son droit de visite auprès de son fils mineur (violation de l'article 8) (voir détails dans l'annexe) ; […] L'affaire concerne une violation du droit au respect de la vie familiale du fait que l'Etat avait, en 1998, manqué à son obligation positive de prendre des mesures permettant au requérant d'exercer son droit de visite auprès de son fils mineur.
[…] par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ; […] Les deux affaires portent sur la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants (article 8). L'affaire Kouimov, en particulier, porte sur le manquement des autorités de Kirov à justifier des restrictions sévères appliquées, entre décembre 2003 et janvier 2005, au droit de visite du requérant à l'égard de sa fille adoptive au cours et à la suite du traitement médical urgent qu'elle recevait. L'affaire Kocherov et Sergeyeva porte sur le manquement du tribunal de Saint-Pétersbourg à dûment justifier sa décision de restreindre, entre 2012 et 2013, l'autorité parentale du requérant, M. Kocherov, ancien patient d'un « centre de soins neuropsychologiques » atteint d'un léger handicap mental.
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Commentaires
Islande - 71552/17 Arrêt 18.5.2021 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Non-reconnaissance d'un lien de filiation entre un enfant non biologique né à l'étranger d'une gestation pour autrui et ses parents d'intention, […] non-violation En fait – Les premier et deuxième requérants, […] sont satisfaites eu égard aux faits particuliers de la présente affaire. b) Existence d'une violation du droit au respect de la vie familiale – Le refus de reconnaître les premier et deuxième requérants comme les parents du troisième requérant, […] s'analyse en une ingérence dans le droit des trois requérants au respect de cette vie familiale. […] Compte tenu de tout ce qui précède, […]
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L2254-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ; […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; […] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Article 4 du Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique.
Article 212 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
- Violation du droit à la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Droit à la vie familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Droit à la vie privée et familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Violation des droits familiaux