Atteinte au droit au respect de la vie familiale
Décisions
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme […] L'affaire affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie familiale du requérant, ressortissant algérien, en raison du non-renouvellement de son autorisation de séjour à la suite de sa condamnation pour une infraction pénale (violation de l'article 8). […] La Cour a conclu que le requérant avait subi une sérieuse entrave à l'établissement d'une vie familiale, puisqu'il lui était pratiquement impossible de vivre avec sa famille ailleurs qu'en Suisse et que lorsque les autorités suisses avaient décidé de ne pas renouveler son permis de séjour, […]
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme […] L'affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie familiale et privée des requérants, une famille de nationalité turque, en raison du refus des autorités néerlandaises d'accorder un permis de séjour à la troisième requérante afin qu'elle puisse rejoindre ses parents, les deux premiers requérants, établis régulièrement aux Pays-Bas (violation de l'article 8).
[…] L'affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie familiale des requérants en raison du refus de l'Etat défendeur de prolonger le permis de résidence du premier requérant, […] le premier requérant a bénéficié d'un permis de séjour au titre du regroupement familial et d'un permis de travail. […] il a acquis ex jure le droit de demeurer aux Pays-Bas étant entendu que ce droit serait révoqué en cas de rupture de la vie familiale (en vertu de la loi sur les étrangers de 1965 applicable à l'époque). […] l'Etat défendeur n'avait pas assuré un juste équilibre entre d'une part les intérêts des requérants et d'autre part son propre intérêt de prévention d'atteintes à l'ordre public et de la délinquance.
[…] L'affaire concerne l'atteinte au droit au respect de la vie familiale des requérantes en raison de refus par l'Etat défendeur d'octroyer un permis de séjour à la première requérante, ressortissante brésilienne (violation de l'article 8). […] La Cour européenne a donc estimé que, « eu égard aux lourdes conséquences qu'une expulsion aurait sur les responsabilités qui pèsent sur la première requérante en sa qualité de mère, ainsi que sur sa vie familiale avec sa fille [...], dans les circonstances particulières de l'espèce le bien-être économique du pays ne l'emporte pas sur les droits découlant pour les requérantes de l'article 8, […]
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l'atteinte au droit au respect de la vie familiale de la requérante du fait que la garde de ses fils a été transférée aux services de protection de l'enfance, sans qu'elle ait été suffisamment associée au processus décisionnel (violations des articles 8 et 6, paragraphe 1) ;
[…] 1°/ que la rétractation d'un jugement d'adoption ne doit pas constituer une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect dû à la vie familiale de l'adopté ; qu'en retenant que la rétractation du jugement d'adoption ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie familiale des adoptées prétexte pris que les tiers opposants à ce jugement soutenaient n'avoir eu connaissance de celui-ci qu'après le décès de leur père survenu le […] , […] la cour d'appel, qui a porté au droit des adoptées à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux intérêts successoraux dont se prévalaient les enfants biologiques, […]
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'atteinte au droit au respect de la vie familiale dans la mesure où, entre 2005 et 2006, […] Tout en reconnaissant qu'en l'espèce, les tribunaux se sont appliqués de bonne foi à préserver le bien-être des enfants, la Cour considère que la procédure suivie a empêché la requérante de présenter ses arguments de manière adéquate et effective et de protéger son droit à mener une vie privée et familiale. » (§§79, 80 et 81 de l'arrêt).
[…] Y, de nationalité mauritanienne, et lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français ; que ce rejet est fondé tant sur le non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour étudiants que sur l'absence d'atteinte au droit au respect de la vie familiale ; […] que dans ces circonstances, et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte au droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise ; que, de même, […]
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qu'ainsi, et alors qu'il n'est pas allégué que M. X… ait des attaches en Algérie, l'ensemble de ses attaches familiales se trouve en France ; que, dans ces conditions, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. X… ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale de celui-ci et à demander l'annulation du jugement du 10 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en a prononcé l'annulation ;
[…] Considérant que la décision par laquelle le Premier ministre rapporte sur le fondement des dispositions précitées du code civil un décret portant naturalisation n'est pas, par sa nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
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Commentaires
Roumanie - 1188/05 Arrêt 10.11.2009 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Exercice du droit de visite d'un père dans le contexte de déplacements répétés et de longue durée de la mère et de l'enfant à l'étranger: non-violation En fait – Le requérant divorça en 2000 et la garde de sa fille, alors âgée de quatre ans, fut confiée à la mère. […] et elles n'ont donc pas porté atteinte au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé dans les circonstances particulières de l'affaire. […] Par ailleurs, […] ne saurait, en l'espèce, s'analyser non plus en une atteinte au droit au respect de sa vie familiale.
Lire la suite….) - 56846/15 et 56849/15 Décision 16.11.2021 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité d'obtenir la nationalité polonaise par filiation pour les enfants d'un couple homosexuel nés aux États-Unis au terme d'une gestation pour autrui et résidant en Israël, […] mais au vu des obstacles qu'ils ont rencontré en pratique du fait que leur filiation avec ceux qui sont juridiquement leurs parents n'est pas reconnue en Pologne. […] Les requérants se plaignent par ailleurs de l'établissement de novo par les autorités internes de leur filiation juridique conformément au droit de la famille polonais. […] aucun élément factuel de nature à lui faire conclure à l'existence d'une atteinte au droit au respect de la vie familiale en l'espèce. […]
Lire la suite…Russie - 76598/12 Arrêt 18.12.2018 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus des juridictions nationales de rendre une enfant à son père compte tenu du souhait de la fillette de rester avec ses grands-parents : non-violation En fait – Le premier requérant a introduit la requête en son nom propre et au nom de sa fille, la seconde requérante, qui était mineure à l'époque des faits. À sa naissance, en 1998, la seconde requérante vivait avec sa mère et le premier requérant. […] Les requérants voient dans le refus des autorités internes d'ordonner le retour de la fille chez son père une atteinte au droit au respect de leur vie familiale. […]
Lire la suite…L'adoption sans le consentement de la mère peut être prononcée si elle est jugée conforme à l'intérêt de l'enfant, sans porter atteinte au droit au respect de la vie familiale. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment statué sur ce sujet sensible. Dans cette affaire, une mère, après des problèmes de santé mentale, a vu ses enfants placés en famille d'accueil. L'adoption d'un de ses enfants a été autorisée sans son consentement, ce qu'elle a contesté en invoquant une violation de ses droits familiaux. […] Source : CEDH, 25 mars 2025, n° 38134/20, N.S. c/ Royaume-Uni #Droit #Adoption #Justice #DroitsDeLEnfant
Lire la suite…À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents afin de prévenir tout risque de déplacement illicite à l'étranger. […] La Cour d'appel de Paris a refusé de modifier la mesure. […] Toutefois, cette mesure porte atteinte au droit au respect de la vie familiale ainsi qu'à la liberté de circulation prévue à l'article 8 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'un processus décisionnel équitable, il a pu pleinement faire valoir ses droits dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme se prononce sur le cas d'une atteinte au droit au respect de la vie familiale d'un père, résultant d'une décision des juridictions françaises d'ordonner le retour de son fils auprès de sa mère aux Etats-Unis. […] En conséquence, […] les autorités françaises n'ont pas violé le droit au respect de la vie familiale" - http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-6..., 5ème chambre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 4 du Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, […] sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, […]
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 122-9 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, […] qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Article 1 de la Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseAbrogé
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, […] l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. […]
Article L2211-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Principe général
Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre. […] l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. […]
Article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
“ bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Droit à la vie privée et familiale
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Droit à la vie familiale