Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
Décisions
En application du droit à un contrôle juridictionnel effectif, la chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour connaître de la régularité d'un acte d'enquête effectué par l'OLAF, organisme administratif indépendant créé par la Commission européenne et habilité à procéder à des investigations en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne, lorsqu'un tel acte est versé dans une procédure pénale suivie en France. L'annulation de l'acte est encourue s'il est établi qu'il a été accompli en violation des droits fondamentaux
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en désignant en qualité de premier assesseur, M me Sargenti, juge chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à -Pitre, après l'avoir déléguée temporairement aux fonctions de juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, siège de la cour d'assises, le premier président a fait un usage régulier des pouvoirs qu'il tient des articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
[…] a ordonné le maintien en détention et a confirmé les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par les époux A… et pris de la violation des articles 80, 82 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation de y… jean, pris de la violation des articles 81 et 206 du code de procedure penale, violation par fausse application de l'article 427 du meme code, violation de l'article l. 42 du code des postes et telecommunications et des articles 368 et suivants du code penal, violation des articles 591, 593 et 594 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] Vu le mémoire en demande, commun à tous les demandeurs, régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, que M me A a soulevé à l'audience le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, selon lesquelles : Lorsqu'ils mettent en oeuvre la présente directive, les Etats membres tiennent dûment compte : / a) de l'intérêt supérieur de l'enfant, […] l'éloignement de M me A et de ses enfants vers la Pologne ayant pour conséquence de rapprocher les parents et leurs enfants, la réadmission contestée n'est pas entachée d'une violation manifeste de ces dispositions ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 8, 40, 40-1, 41, 75 et suivants, 171 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ;
Le demandeur, qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière de modalités de conservation et d'accès aux données de connexion, lesquelles ont pour objet la protection du droit au respect de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression et dont la méconnaissance n'affecte qu'un intérêt privé, doit indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation
[…] déduit de l'existence de présomptions qu'elle a omis de comptabiliser les recettes provenant de cette activité et de souscrire les déclarations fiscales correspondantes, l'existence de présomptions d'omissions comptables entrant dans le champ d'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et qui retient que la mise en oeuvre de ce texte n'entraîne pas la violation des principes de liberté d'établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l'Union européenne, dès lors qu'il ne constitue pas une mesure fiscale interdisant, gênant ou rendant moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement, […]
[…] C. Sur la violation alléguée des articles 8 et 14 de […] une violation des obligations qui lui incombent aux […] victime de violations des articles 8 et 14 combinés de la Convention,
pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10, alinéa 3, du code du travail, la convention dénoncée continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui sera substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 année à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
travail peut être organisé sous forme de cycles. La durée maximale de chaque cycle ne saurait excéder 6 semaines. Au cours du cycle, la durée de travail hebdomadaire ne doit pas excéder en moyenne 35 heures. Les heures excédentaires sont des heures supplémentaires qui doivent être traitées comme indiqué à l'article 21 ci-après. Modalité 3 : modulation de la durée du travail
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. […]
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties signataires se rencontreront au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. […] Au moins une fois tous les 3 ans, les
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
[…] La durée quotidienne de 8 heures peut être augmentée dans le cas spécifique des équipes de suppléance prévu à l'article L. 221-5-1 du code du travail et pendant les opérations d'arrachage du lin ou, en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail compétent.
Article 5 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
[…] Les barèmes devront être fixés de sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses 8 niveaux de classement et en particulier pour le deuxième de ces niveaux afin de favoriser la reconnaissance d'une première expérience.
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
- Violation de l'article 8 de la CEDH
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
- Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Violation de la convention européenne
- Violation des droits selon la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits garantis par la Convention
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Traitement inhumain et dégradant
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance de la convention européenne
- Risque de traitement inhumain en Italie
- Risques de traitements inhumains
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne