Violation de l'article 8 de la CEDH
Décisions
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [P] [O] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l' erreur manifeste d'appréciation , du défaut de base légale , de la violation de l 'article 8 de la CEDH, de l'absence d'examen de vulnérabilité ainsi que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l' administration qui n'a pas informé le tribunal administratif saisi du recours contre la mesure d'éloignement du placement en rétention administrative de M [P] [O]
[…] que le requérant depuis sa demande d'août 2007 n'a pas transmis d'élément nouveau sur la situation professionnelle de son épouse ; que l'activité de celle-ci dans la société Erkilic Erdal n'était pas déclarée et ne peut être prise en compte ; que la société Sgs Façades a fait faillite ; qu' il n' y a ni erreur manifeste d'appréciation ni violation de l' article 8 de la CEDH car le requérant n' est pas obligé de quitter le territoire ;
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [S] [K] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'absence de nécessité de la rétention et la possibilité de l'assigner à résidence, de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, de la violation de l 'article 8 de la CEDH, de l' erreur manifeste d'appréciation ainsi que le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration et l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention .
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [N] [D] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle liée à la possibilité de l'assigner à résidence , l'atteinte au principe supérieur de l'enfant, la violation de l' article 8 de la CEDH ainsi que le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.
[…] Sur la violation de l' article 8 de la CEDH […]
[…] D'une part, le premier moyen d'appel tiré de la violation de l' article 8 de la CEDH constitue en réalité un moyen de contestation de la mesure d'éloignement dont l'examen échappe à la compétence du juge judiciaire.
[…] de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 et de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment, […]
[…] Il soutient qu'il y a incompétence du signataire des actes attaqués, défaut de motivation , qu'il y a violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , qu'il veut pouvoir faire une demande d'asile ; […] — les observations orales de par M e Navy, représentant M. Z qui renonce aux moyens tirés de l'incompétence et de la violation de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. Z craint pour sa vie en cas de retour en Algérie car des terroristes chercheraient à le recruter ;
[…] La cour observe, par ailleurs, que la violation de l' article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales n'est pas démontrée dans la mesure où l'enfant aurait pu être maintenu en zone d'attente avec ses parents et que leur droit légitime au respect de leur vie familiale aurait ainsi été respecté.
[…] — Violation de l' article 8 de la CEDH, atteinte à la vie privée et familiale […] IV. Sur la violation de l'article 8 de la CEDH :
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la …
Article 12 Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004
Les organisations signataires indiquent à titre préliminaire que l'allocation de fin de carrière prévue au présent article, visant à indemniser la cessation d'activité du salarié appartenant au personnel d'encadrement :
Article 43-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
disposition du public des programmes ou des communications commerciales susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou à l'interdiction d'incitation à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs mentionnés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Article 2 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.Abrogé
[…] Nonobstant la condition de distance prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés à la Martinique ou à la Guadeloupe et affectés à la Guyane française ou inversement.
Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il …
Article 15 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article R5132-86 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
- Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses
- Sous-section 4 : Autres substances et préparations stupéfiantes
lorsqu'elles portent sur des médicaments au sens de l'article L. 5111-1, contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du I et répondant à l'une des conditions suivantes : […]
Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 11 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.