Violation des droits selon la convention européenne
Décisions
[…] Commission selon l'article 28 par. 2 de la Convention européenne des […] aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce."
[…] l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La […] jusqu'à l'adoption du rapport de la Commission selon l'article […] aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne
[…] selon l'article 28 par. 2 de la Convention européenne des Droits […] aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel de ladite Convention, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, […] Attendu qu'au soutien de son exception d'illégalité, X… avait également fait valoir que, réservant à certaines personnes arbitrairement choisies selon lui, le droit de chasser dans le parc national des Cévennes, le décret du 7 août 1984 était contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi ; que, […]
[…] Partie défenderesse: Conseil européen […] L'application de l'accord, que la partie requérante considère comme une véritable convention internationale, a entraîné la non application systématique du régime de l'asile et la violation directe de la convention de Genève. […] La requête aborde ensuite l'argument internationalement prouvé selon lequel la Turquie n'est pas un «pays sûr», compte tenu du recours à la torture et des multiples condamnations pour violation des droits de l'homme.
[…] vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de […] aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne […] jusqu'à l'adoption du rapport de la Commission selon l'article 28
[…] le décret attaqué n'a pas accordé son extradition pour les mêmes faits ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 9 de la convention précitée n'est pas fondé ;Considérant que, si M. X… a été condamné par la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre selon la procédure italienne de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre, […] la condamnation infligée à M. X… ne peut être regardée comme ayant été prononcée dans des conditions contraires à l'ordre public français ou à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] de la Convention européenne des Droits de l'Homme et enregistrée le 23 […] la procédure et allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la […] notification du rapport de la Commission selon l'article
[…] vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de […] jusqu'à l'adoption du rapport de la Commission selon l'article 28 […] aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] 6- Considérant, d'autre part, que la décision contestée vise notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé ne se trouve pas dans l'un des cas selon lesquels un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire tels qu'ils sont définis par l'article L. 511-4 du code précité ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant se plaint de violation des articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […]
Lire la suite…Partant, la Cour estime que la détention du requérant après le 19 août 1994 n'était pas régulière, au sens de l'article 5 § 1 (c) de la Convention, et qu'il y a eu violation de cette disposition. […] Conclusion: violation (unanimité). […] Article 5 § 5 – Selon la Cour, la jouissance effective du droit d'obtenir réparation en raison d'une détention illégale, garanti par l'article 5 § 5 de la Convention, […] Article 41 – La Cour alloue au requérant 40 000 euros pour le préjudice matériel et moral ainsi que 6 000 euros pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] "procès équitable" devant les juridictions internes: non établie, […] COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8 Affirmation selon laquelle les atteintes aux droits des requérants reposaient sur l'"origine sociale" de ceux-ci et s'analysaient donc en une discrimination: non étayée. […] VIII.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Octroi d'une indemnité pour le préjudice moral causé par ceux des aspects des modalités d'exécution de la décision de prise en charge qui ont entraîné une violation de l'article 8. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Turquie, la Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) ; qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) ; qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) ni de l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions […] aux droits) ; […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 392 8.7.1999 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE ÇAKICI c. […] Turquie (requête n° 23657/94), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en raison du décès du frère du requérant, disparu après avoir été détenu par les forces de l'ordre, et de l'insuffisance de l'enquête menée par les autorités. […] Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l'affaire a été transmise à la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme à la date d'entrée en vigueur du Protocole, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 228 19.3.2009 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre concernant l'Autriche et la Russie La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants, dont aucun n'est définitif[1]. (Ces quatre arrêts n'existent qu'en anglais.) Violation de l'article 14 combiné avec l'article 9 Lang c. […] Chkilev dénonçait la durée selon lui excessive de sa détention. […] Russie (no 6270/06) Le requérant, Alexandre Lioubimenko, est un ressortissant russe né en 1979. […] Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, M. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 178 8.4.2004 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE DANS L'AFFAIRE TAHSIN ACAR c. […] Turquie (requête no 26307/95). […] La Cour, à l'unanimité, conclut : à la non-violation matérielle de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; à la violation procédurale de l'article 2 de la Convention ; à la non-violation de l'article 3 (interdiction de la torture ainsi que des traitements et des peines inhumains ou dégradants) de la Convention ; à la non-violation de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) ; […]
Lire la suite…I.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION Détention litigieuse divisée en quatre périodes relevant tantôt de l'alinéa c) de l'article 5 § 1, tantôt de l'alinéa e) - absence de méconnaissance du droit interne applicable ou d'arbitraire. Conclusion : non-violation (unanimité). […] Conclusion : État défendeur tenu de verser au requérant certaines sommes (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 131 27.2.2007 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE AKPINAR ET ALTUN c. […] Turquie (requête no 56760/00). […] La Cour conclut, à l'unanimité, à la non-violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme quant à la mort de Seyit Külekçi et Doğan Altun ; à la violation de l'article 2 de la Convention, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit. […]
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Les dispositions relatives à la protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit prévues par les textes en vigueur sont applicables aux salariées des entreprises relevant de la présente convention notamment en ce qui concerne le versement d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur fixé selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation de la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Violation des droits humains
- Méconnaissance de la convention européenne
- Violation des droits fondamentaux
- Violation des droits de la requérante
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits de l'individu
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
- Atteinte à un droit fondamental
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
[…] ministre de la justice, sur l'interprétation qu'il réserve à la décision prise par la Cour de justice européenne à l'encontre d'un jugement rendu par la justice française, sous prétexte d'un manque d'impartialité d'un membre du jury. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le 23 avril 1996, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt dans l'affaire opposant M. […] Saïd Remli à la France, concluant, par cinq voix contre quatre, à la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie de ce rapport de violation. […] Or, selon la cour, l'article 6, […]
Lire la suite…