Risque de traitements inhumains ou dégradants
Décisions
[…] La Cour a écarté ses allégations mais estimé néanmoins qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en détention en cas retour en Chine. […] L'effectivité de cette nationalité justifiait ainsi que l'examen de sa demande soit effectué aussi au regard de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.La Cour a jugé, en l'espèce, que le requérant pouvait continuer à se placer sous la protection des autorités de cet Etat et qu'il n'était pas exposé dans ce pays à un risque de traitements inhumains ou dégradants, notamment pas à un risque de refoulement vers la République de Chine dans le cadre d'une éventuelle procédure d'extradition. […]
[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives « de dissiper les doutes éventuels » au sujet de ces éléments (23 août 2016, […]
[…] traité sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. […] les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Afghanistan., […] L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) » et qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants […]
[…] Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] dès lors que sa remise aux autorités croates aurait pour conséquence un réacheminement vers son pays d'origine, où il serait exposé au risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] traitements inhumains et dégradants , et la chambre de l'instruction est tenue de procéder à un supplément d'information lorsque les informations produites par la personne réclamée faisant état d'un risque de traitements inhumains ou dégradants sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la conformité aux droits fondamentaux de la remise de la personne demandée, […] qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'extradition formulée par la Géorgie et en refusant d'ordonner un supplément d'information afin d'obtenir les informations suffisantes pour se prononcer sur les risques de traitements inhumains et dégradants […]
[…] des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner s'il existe des risques de mauvais traitements incompatibles avec les dispositions impératives de l'article 3 de la Convention européenne ; […] un risque réel d'être soumise dans cet État membre à un traitement inhumain ou dégradant , […] la chambre de l'instruction a excédé négativement ses pouvoirs et privé sa décision des conditions essentielles […]
[…] — elle l'expose à un risque de traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle n'encourait aucun risque de traitements inhumains ou dégradants en retournant au Bangladesh, et méconnu les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés en permettant un retour à destination de ce pays ;
[…] demandeurs d'asile qui entraînent un risque de traitements inhumains ou dégradants et ne garantit pas un examen attentif de sa demande d'asile ; […] qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] ce dernier ne peut remettre en cause ce choix qu'en invoquant l'existence de défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État membre qui constituent des motifs sérieux et avérés de croire que ledit demandeur courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance qui ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier, que M. X… courrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, la Gambie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux qui n'indique pas vers quel pays l'intéressé pourrait être reconduit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, retenant les deux moyens de la demande de M. X…, le président du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que l'arrêté du 17 janvier 1995 était insuffisamment motivé et exposait l'intéressé au risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays, pour en prononcer l'annulation et à demander l'annulation du jugement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle prenait, notamment, en compte le fait que ces 2 Etats ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants en raison de la surpopulation carcérale dans leurs prisons. […] A cet égard, […] fiables, précis et dûment actualisés attestant d'un risque réel de traitements inhumains ou dégradants des personnes détenues dans l'Etat membre d'émission, […]
Lire la suite…Voir le LEB L'extradition de la requérante vers les Etats-Unis n'étant pas susceptible d'emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible, la requête est considérée comme irrecevable (3 novembre) Décision McCallum c. Italie (Grande chambre), […] elle considère que la note diplomatique des autorités américaines dans laquelle elles s'engagent à ce que la requérante ne soit pas condamnée à une peine d'emprisonnement à vie avec possibilité de libération conditionnelle est une preuve suffisante pour convaincre l'autorité exécutante, l'Italie, qu'elle ne sera pas exposée à des traitements inhumains et dégradants proscrits par l'article 3 de la Convention. […]
Lire la suite…France - 7974/11 Arrêt 19.12.2013 [Section V] Article 3 Expulsion Risque de mauvais traitements au Pakistan en raison de la conversion du requérant à la religion ahmadie : l'expulsion emporterait violation En fait – Le requérant, originaire du Pakistan et issu d'une famille sunnite, s'est converti à la religion ahmadie. En 2009, il vint en France où sa demande d'asile fut rejetée. […] En droit – Article 3 : Concernant la situation générale au Pakistan, le risque de traitements inhumains et dégradants pour les personnes de confession ahmadie est bien documenté tant dans les rapports internationaux consultés que dans les lignes directrices de l'Upper Tribunal britannique. […]
Lire la suite…Malgré les risques qu'ils pourraient endurer en cas de retour en Algérie et leur volonté souvent affichée d'intégration, […] déboutés du droit d'asile, demeurent aujourd'hui en situation irrégulière dans notre pays car ils ne peuvent présenter de passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. […] Les ressortissants algériens qui n'ont pas été reconnus réfugiés, ou bien qui n'ont pas obtenu le bénéfice de l'asile territorial et pour lesquels il a été estimé qu'ils n'encouraient pas de risque de traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans leur pays, […]
Lire la suite…Le moyen tiré de ce que l'intéressé serait, dans l'Etat requérant, soumis à un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention EDH doit être écarté en l'état, lorsqu'il est dirigé contre un décret ne permettant la remise de l'intéressé qu'à l'issue d'un délai particulièrement long. CE, 18 juillet 2024, M. A…, n°489200, A. Procédure.
Lire la suite…Le requérant s'y opposa, faisant valoir un risque de détention en Grèce dans des conditions déplorables, ainsi que des défaillances dans la procédure d'asile grecque et sa crainte d'être ensuite refoulé en Afghanistan depuis la Grèce, sans examen des raisons pour lesquelles il avait fui son pays. Il disait en effet avoir échappé à une tentative de meurtre perpétrée par les Talibans en représailles de ses activités d'interprète pour les troupes aériennes basées à Kaboul. […] Le requérant soutient qu'en le renvoyant, la Belgique l'a exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en Grèce et qu'il a effectivement été victime de tels traitements dans ce pays par la suite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : […] 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
Article L712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : La protection subsidiaire
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : […] b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
Article L561-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, […]
Article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté …
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
Article R242-8 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
- Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, […]
Article 63 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
- Risques de traitements inhumains
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Traitement inhumain et dégradant
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Conditions de détention inhumaines
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Risque de traitement inhumain en Italie
- Violation des droits humains
- Conditions de détention inappropriées
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits selon la convention européenne
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des droits de la requérante
- Comportement en détention