Violation de l'article 3 de la Convention
Décisions
L'arrêt par lequel la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3 de la convention EDH, compte tenu du risque qu'elle courrait d'y être exposée à des traitements prohibés par cet article, […] 3. Aux termes de l'article 1 er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention ». L'article 41 de cette même convention stipule que : « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, […]
Il appartient au juge judiciaire devant lequel est invoqué une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de caractériser in concreto les éléments constitutifs d'un traitement inhumain et dégradant […] Vu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Il appartient au juge judiciaire devant lequel est invoqué une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de caractériser in concreto les éléments constitutifs d'un traitement inhumain et dégradant […] Vu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
L'autorité judiciaire est fondée, nonobstant le silence de la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne en date du 13 juin 2002, à refuser la remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen lorsque les charges pesant sur elle reposent sur des déclarations obtenues en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-22 et 693-23 du code de procédure pénale, 1er §, 3 de la décision-cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002, 15 de la Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants, […]
[…] Un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l'article 3 de la Convention […] « 1°/ que la remise de la personne sollicitée en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que sous réserve du respect, garanti par l'article 1 § 3 de la Décision-cadre du 13 juin 2002, […] qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner si, dans les circonstances de l'espèce, il existe des motifs sérieux de croire qu'à la suite de sa remise à l'État d'émission, cette personne courra un risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne ; […]
[…] alors « que, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 de la Convention soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire. Le recours préventif doit être de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des conditions matérielles de détention. […] pour confirmer l'ordonnance entreprise, que, d'une part, « aucune décision de la Cour européenne des droits de l'homme n'a posé le principe selon lequel toute violation de l'article 3 de la Convention éponyme devait être sanctionnée par la mise en liberté de la personne concernée » et, d'autre part, […]
[…] Celui-ci se prévalait d'un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) postérieur à sa précédente décision, reconnaissant le risque de violation de l'article 3 de la Convention EDH en cas de renvoi vers l'Iran, […] que la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'elle statue sur un grief tiré d'un risque de violation des articles 2 ou 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatifs au droit à la vie et à la prohibition de la torture, en cas d'exécution d'une mesure d'éloignement, ne se prononce pas sur l'octroi d'une protection internationale ; […]
Le juge saisi pour apprécier la nécessité de placer ou maintenir une personne en détention provisoire a l'obligation de garantir à cette personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] que les douches étaient repoussantes et jonchées de déjections de rats et que la cour de promenade la plus grande était de 40 m² pour 25 à 30 détenus, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles 3 et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-4, […]
[…] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION […] Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention ;
Lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter, en cas d'urgence, […] le procureur général territorialement compétent peut, en application de l'article 696-23 du code de procédure pénale, […] le délai de soixante jours prévu par le Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé le 23 avril 1996 pour transmettre une telle demande n'étant pas expiré Le juge judiciaire a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et il incombe à ce juge, […] 3. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Turquie (No 2) (requêtes nos 37646/03, 37665/03, 37992/03, 37993/03,) ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE D'UNE FONDATION RELIGIEUSE Violation de l'article 1 du Protocole no1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] il avait néanmoins été reconnu coupable dans le cadre de l'instance disciplinaire dirigée contre lui, emportant selon lui violation de son droit à la présomption d'innocence énoncé à l'article 6 § 2 de la Convention. Violation de l'article 6 § 1 (équité) Non-violation de l'article 6 § 2 Satisfaction équitable : 1 800 euros (EUR) (dommage moral) et 1 835 EUR (frais et dépens) Galotskin c. […] Violation de l'article 3 (traitement) Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) Non-violation de l'article 34 Satisfaction équitable : 5 000 EUR (dommage moral) Moskalyuk c. Russie (n° 3267/03) Le requérant, Igor Valeryevich Moskalyuk, est un ressortissant russe né en 1979 et habitant à Moscou. […]
Lire la suite…Espagne - 35579/03 Arrêt 30.6.2009 [Section V] article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'Opinion du peuple Se porter candidat aux élections Annulation de candidatures à des élections territoriales de groupements électoraux poursuivant les activités de partis déclarés illégaux et dissous en raison de leurs liens avec une organisation terroriste : non-violation En fait : Les requérants sont des ressortissants espagnols et des groupements électoraux ayant exercé des activités au sein de partis politiques déclarés illégaux et dissous (notamment Herri Batasuna et Batasuna) sur la base de la […] Conclusion : non-violation (unanimité). Article 10 – Sur l'applicabilité de l'article 10 : En l'espèce, […]
Lire la suite…Deux violations de l'article 3 (volet matériel) Andreïevski c. Russie (requête no 1750/03) Deux violations de l'article 3 (volet matériel) Violation de l'article 3 (volet procédural) Antropov c. […]
Lire la suite…Elle dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les griefs fondés sur l'article 6 § 1 et l'article 14. Elle réserve la question de l'application de l'article 41 (satisfaction équitable). (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (durée) Demirören c. Turquie (n° 583/03) Le requérant, Mehmet Demirören, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant en France depuis 2002. […] La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1, le transfert de la Villa Zarifi au Trésor public sans indemnisation ne pouvant être qualifiée de suffisamment prévisible, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 19 octobre 2006, la Cour conclut qu'il y avait eu violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1 et déclara que la question de l'application de l'article 41 (satisfaction équitable) n'était pas en état. […] Turquie (n° 8810/03) Les requérants, Remzi Karaduman, Uğur Uşar et Reşat Uşar, sont des ressortissants turcs nés en 1966, 1976 et 1967. […] Invoquant l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaignait de la durée de sa détention provisoire. […]
Lire la suite…Sous l'angle de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant se plaignait notamment de la durée déraisonnable de la procédure de saisie conservatoire de son compte en Belgique et de n'avoir pas eu accès à son dossier pénal. […] par conséquent, dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […] Elle trouve également que les autorités n'ont pas traité l'affaire du requérant avec la diligence requise et conclut donc à l'unanimité à la violation de l'article 5 § 3. […] Turquie (n° 9323/03) Apaydin c. […]
Lire la suite…Dans son arrêt de chambre du 14 janvier 2010, la Cour a conclu, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Ukraine (1809/03), arrêt du 18 février 2010 Makarenko c. […] Russie (5962/03), arrêt du 22 décembre 2009 Volnykh c. […]
Lire la suite…Violation de l'article 6 § 1 (durée) Eloranta c. Finlande (requête no 4799/03) La requérante, Vera Eloranta, est une ressortissante finlandaise née en 1939 et résidant à Masku (Finlande). Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, elle se plaignait de la durée d'une procédure pénale dirigée contre elle pour escroquerie. […] Enfin, la Cour note que les autorités internes ont manqué à statuer « à bref délai » sur la légalité de la détention de la requérante en dernière instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10, alinéa 3, du code du travail, la convention dénoncée continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui sera substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 année à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. […]
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
travail peut être organisé sous forme de cycles. La durée maximale de chaque cycle ne saurait excéder 6 semaines. Au cours du cycle, la durée de travail hebdomadaire ne doit pas excéder en moyenne 35 heures. Les heures excédentaires sont des heures supplémentaires qui doivent être traitées comme indiqué à l'article 21 ci-après. Modalité 3 : modulation de la durée du travail
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] - 75 heures si le préavis est de 3 mois. […]
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] 3. […]
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
des réunions prévues à l'article L. 933-3 du code du travail. 10. Suivi de l'accord A l'issue d'une période de 3 ans à dater de la signature du présent accord, les parties établiront un bilan du présent accord et s'il y a lieu entameront des négociations pour procéder à d'éventuels ajustements. De même, et antérieurement à cette échéance, les parties se rencontreront pour tenir compte des éventuelles modifications réglementaires.
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Violation de la convention européenne
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Violation des droits selon la convention européenne
- Risques de traitements inhumains
- Risque de traitement inhumain en Italie
- Traitement inhumain et dégradant
- Violation des droits garantis par la Convention
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Conditions de détention inhumaines
- Méconnaissance de la convention européenne
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Violation des droits humains
- Conditions de détention inappropriées
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
Violation de l'article 6 § 1 Basoukou c. Grèce (requête no 3028/03)Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 La requérante, Fotini Basoukou, est une ressortissante grecque née en 1933 et résidant à Evoia (Grèce). […] Elle intenta alors une procédure administrative en vue de faire modifier ce plan. […] Elle invoquait l'article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention. […]
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