Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
Décisions
[…] les « sur-investissements réalisés dans les actions ‘(…)' », méconnaissant ainsi « gravement […] Vernes faisant état de violations de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « CSDH »), la Cour européenne des droits de l'homme constatait, […] le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, […]
[…] Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux dans l'accomplissement de ses tâches au titre du présent règlement, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, […] et du droit international, y compris la convention [relative au statut des réfugiés, […] tiré de violations par le Tribunal des principes régissant la charge de la preuve, en méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), […] en substance, que c'est en méconnaissance des principes régissant la charge de la preuve que le Tribunal, […]
[…] Le moyen tiré de la méconnaissance du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est dès lors inopérant, tout comme ceux tirés de la méconnaissance du droit à l'instruction garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du droit à recevoir une formation scolaire prévu par le code de l'éducation. […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X, qui ne peut se prévaloir pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 de la méconnaissance de ses droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'occasion de son éloignement, prononcé par une décision qui n'est pas d'avantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences, compte tenu de la circonstance que la requérante a vécu en Algérie, où demeurent ses autres enfants, […]
[…] Il convient de rappeler que l'article L229- 5 du CSI issu de la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 a été déclaré conforme à la constitution par une décision du conseil constitutionnel N° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, à l'exception d'une disposition (visée à l' article 2de la décision du conseil constitutionnel), qu'il n'appartient pas au premier président de la cour d'appel de Paris, saisi d'un appel contre l'ordonnance du JLD d'autorisation d'exploitation des données saisies, de relever la méconnaissance d'un droit garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, concernant l'application d'un article déclaré conforme à la constitution.
[…] En ce qui concerne la méconnaissance du droit au recours effectif garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen :
[…] Il convient de rappeler que l'article L229- 5 du CSI issu de la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 a été déclaré conforme à la constitution par une décision du conseil constitutionnel N° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, à l'exception d'une disposition (visée à l' article 2de la décision du conseil constitutionnel), qu'il n'appartient pas au premier président de la cour d'appel de Paris, saisi d'un appel contre l'ordonnance du JLD d'autorisation d'exploitation des données saisies, de relever la méconnaissance d'un droit garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, concernant l'application d'un article déclaré conforme à la constitution.
[…] Il convient de rappeler que l'article L229-1 du CSI issu de la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 a été déclaré conforme à la constitution par une décision du conseil constitutionnel N° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, à l'exception d'une disposition (visée à l' article 2 de la décision du conseil constitutionnel), qu'il n'appartient pas au premier président de la cour d'appel de Paris, saisi d'un appel contre l'ordonnance du JLD d'autorisation de visite de relever la méconnaissance d'un droit garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, concernant l'application d'un article déclaré conforme à la constitution.
[…] 7. D'autre part, M me I soutient que la décision de résiliation serait entachée de nullité ce qui rendrait inopposable à sa demande d'annulation de la décision de résiliation qu'elle conteste les délais de recours. Toutefois, les illégalités qu'elle invoque, au demeurant non assorties de précisions suffisantes, tirées de l'insuffisante motivation de la décision de résiliation et de la méconnaissance de droits et garanties protégés par la convention européenne des droits de l'homme, même à les supposer établies, n'entacheraient pas cette décision de vices d'une gravité telle qu'ils affecteraient non seulement sa légalité mais son existence même.
[…] Il convient de rappeler que l'article L229- 5 issu de la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 a été déclaré conforme à la constitution par une décision du conseil constitutionnel N° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, à l'exception d'une disposition (visée à l' article 2 de la décision du conseil constitutionnel), qu'il n'appartient pas au premier président de la cour d'appel de Paris, saisi d'un appel contre l'ordonnance du JLD d'autorisation d'exploitation des données saisies, de relever la méconnaissance d'un droit garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, concernant l'application d'un article déclaré conforme à la constitution.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ni aucune nouvelle sanction ayant acquis un caractère définitif n'a été prononcée à l'encontre du demandeur sur le fondement du présent code, de ses textes d'application ou de règlements européens […] Article R621-41-5 Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, […]
Lire la suite…Le requérant saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation de ce refus partiel : selon lui, la disposition légale prévoyant cette faculté d'opposition méconnaissait le droit d'accès à l'information et le droit à un recours effectif, tels qu'ils lui paraissaient garantis tant par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 15 et 16) – à valeur constitutionnelle – que par la Convention (articles 10 et 13). […] de l'autre, les moyens tirés d'une violation des droits et libertés garantis par la Convention. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] l'adoption plénière à une femme célibataire : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Omission d'une cour d'appel de répondre à un des moyens principaux soulevés par les requérants et tiré d'une méconnaissance de la Convention : violation Article 14 Discrimination Refus de reconnaître en droit national […] Les requérantes interjetèrent appel, […] et si ces moyens ont trait aux « droits et libertés » garantis par la Convention ou ses Protocoles, […] et donc exigeait une réponse spécifique et explicite. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…[…] Sénat du 18 mars 2004), il a été confirmé qu'afin de préserver les libertés individuelles, le registre domiciliaire prévu par le droit local d'Alsace-Lorraine n'était plus appliqué. […] Or, dans d'autres pays européens, […] il souhaiterait qu'elle lui indique s'il existe une décision de cette cour indiquant que les pays européens signataires de ladite convention n'ont pas le droit d'exiger que les habitants qui changent d'adresse se déclarent en mairie. […] les sanctions pénales propres au droit local pour la méconnaissance de ces dispositions ont étés abrogées. […] En effet, la Constitution garantit nos libertés fondamentales et tout dispositif d'information se doit de respecter ces principes. […]
Lire la suite…En droit : A la lumière de sa jurisprudence, la Cour considère l'article 8 comme applicable à la question de savoir si la requérante était en droit d'assister à l'enterrement de son enfant, […] et de voir sa dépouille transportée dans un véhicule approprié. […] Cela étant, l'acquittement au pénal d'un fonctionnaire ne dégage pas nécessairement un Etat de ses obligations en vertu de la Convention. […] Ainsi, il y a eu ingérence dans la jouissance des droits garantis à la requérante par l'article 8 de la Convention, aussi bien s'agissant de l'enterrement de son enfant que du transport de sa dépouille. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 349 8.7.2004 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE DANS L'AFFAIRE ILAŞCU ET AUTRES c. […] Moldova et Russie (requête no 48787/99). […] Toutefois, même en l'absence de contrôle effectif sur la région transnistrienne, la Moldova demeure tenue, en vertu de l'article 1 de la Convention, par l'obligation positive de prendre les mesures qui sont en son pouvoir et en conformité avec le droit international afin d'assurer le respect des droits garantis par la Convention. […] Il y a donc eu méconnaissance par la Russie de l'article 34. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 686 3.10.2008 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE KOVAČIĆ ET AUTRES c. […] Slovénie (requête nos 44574/98, 45133/98 et 48316/99). […] Résumé de l'arrêt[4] Griefs Les requérants alléguaient que des dispositions de la législation slovène les empêchaient de retirer les fonds en devises qu'ils avaient déposés auprès de la « Banque de Ljubljana – Agence principale de Zagreb » avant la dissolution de la RSFY, en méconnaissance de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 28 15.1.2009 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre concernant l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la France, la Grèce et la Russie La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 17 arrêts de chambre suivants, dont aucun n'est définitif[1]. […] Deux violations de l'article 3 (traitement / enquête) Georgi Dimitrov c. […] Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant alléguait avoir été battu par des policiers lors de sa garde à vue en mai 2001. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 58 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. 58.3. En cas d'avis défavorable à la mesure disciplinaire envisagée à l'encontre du salarié, l'employeur conserve son droit d'appliquer la mesure.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit. […]
Article 2 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. […]
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
A. – Négociation annuelle Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties signataires se rencontreront au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. Au cours de ces négociations, elles devront prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles examineront également l'évolution économique et la situation …
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance de la convention européenne
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Violation des droits selon la convention européenne
- Violation de la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits de la requérante
- Méconnaissance des droits
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Méconnaissance du droit à être entendu
[…] sur une sanction administrative devenue définitive, d'un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. > Lire la décision L'essentiel - Le Conseil d'État juge que, lorsqu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France concerne une sanction administrative devenue définitive, […] que l'autorité administrative compétente réexamine la sanction. - Il juge qu'en revanche, le constat par la Cour d'une méconnaissance […] des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l'autorité administrative. - Ainsi, […]
Lire la suite…