Violation de la convention européenne
Décisions
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE du 11 février 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le dossier de procédure concernant l'instruction écrite, […] Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 335 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; […]
[…] W. n'aurait pu faire état de charges pesant contre l'inculpé avant qu'il eût été renvoyé devant une juridiction de jugement, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les pages incriminées de l'ouvrage litigieux ne comportent pas le mot « charges » ; Et attendu que l'arrêt énonce que l'atteinte à la présomption d'innocence ne constitue pas, en l'espèce, […]
Le Gouvernement a rejeté une demande d'extradition présentée par la Suisse à l'encontre de deux ressortissants iraniens, alors que l'ensemble des conditions auxquelles la convention européenne d'extradition subordonne l'obligation d'extrader prévue par son article 1 er se trouvaient remplies et que cette extradition avait d'ailleurs été préalablement accordée. Si le Gouvernement a soutenu qu'à la date à laquelle il a retiré les précédents décrets d'extradition, des circonstances postérieures à leur signature en rendaient l'exécution illégale, il n'a fourni en tout état de cause aucune précision sur la nature de ces circonstances. Annulation pour violation de la convention européenne d'extradition.
L'accusé n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité du président de la cour d'assises, en invoquant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le président de la cour d'assises par application de l'article 668 du Code de procédure pénale et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a renoncé sans équivoque à s'en prévaloir. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'absence de mention, sur la notification d'un jugement, de l'obligation, en cas d'appel, de notifier le recours selon les modalités prévues par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ne peut être regardée comme ayant pour effet d'empêcher les justiciables d'exercer un recours effectif devant une instance nationale au sens de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni de créer une situation incompatible avec les exigences de l'article 6-1 de cette convention.
[…] Selon le ministère public, qui se référa à plusieurs reprises à la jurisprudence de la Cour européenne, il était clair que le roi s'était trouvé dans l'exercice de ses fonctions et qu'il était une personne ayant un intérêt public, mais que cela ne le privait pas de son droit à l'honneur. […] Par ailleurs, faisant le parallèle avec la protection spéciale dont doit jouir, selon l'article 10 § 2 de la Convention, le pouvoir judiciaire, il estima qu'il fallait assurer la même protection au chef de l'Etat, « symbole de l'unité et de la permanence de l'Etat » et étranger au jeu politique, […] Voies de recours contre les violations par les médias
[…] ,3) a) Une décision du juge pénal prononçant une relaxe ou un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) constatant une violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […] paragraphe 1 de la convention n'imposait pas, par lui-même, […] Cette autorité a pu se fonder à bon droit sur la circonstance que les irrégularités relevées par la CEDH concernaient des droits procéduraux et non des droits substantiels et sur la circonstance que la Cour avait elle-même relevé dans son arrêt que le constat d'une violation fournissait en soi une satisfaction équitable au requérant. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er , 2 et 3 de la loi du 11 octobre 2010, 591, 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Enonçant les principes susvisés, la Cour européenne des droits de l'homme ne retient aucune violation de la Convention. […]
Lire la suite…Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne Pénal - Procédure pénale 20/04/2017 Dans la mesure où tout effet éventuel des restrictions sur le détenu a été atténué par la possibilité de contact avec d'autres personnes, telles que sa famille, son avocat, son prêtre ou son médecin, les conditions globales de sa détention ne l'ont pas soumis à une épreuve d'une intensité excédant le degré inévitable de souffrance inhérent à la détention. […] Par ailleurs, il n'y a pas violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) dès lors que, malgré la complexité de l'affaire, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu à la violation par la Suisse de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de justice climatique. […] Cependant, dans cette affaire, les autorités suisses ont failli à agir de manière appropriée et cohérente pour concevoir et mettre en œuvre un cadre législatif et réglementaire pertinent en temps opportun. […] Dans ce litige, quatre femmes et une association suisse ont accusé les autorités suisses de ne pas prendre des mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique, en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 décembre 2025 a mis un point qui se voudrait final à une affaire Rouillan qui a valu à la France un constat unanime de violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme par un arrêt de Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 juin 2022 . […] Ce déroutant avis de l'Avocat général et cette approche singulière invitent fortement à reprendre de fond en comble la question de la réouverture du procès en raison d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. 3. […]
Lire la suite…Elle décide alors de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant tant une violation de son droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention qu'une violation de l'interdiction de discrimination en raison de la langue garantie par l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Les dispositions relatives à la protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit prévues par les textes en vigueur sont applicables aux salariées des entreprises relevant de la présente convention notamment en ce qui concerne le versement d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur fixé selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
- Violation des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Méconnaissance de la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
- Violation de l'article 8 de la CEDH
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits fondamentaux
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
- Violation des droits humains
- Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Enonçant les principes susvisés, la Cour européenne des droits de l'homme ne retient aucune violation de la Convention. […]
Lire la suite…