Traitement inhumain et dégradant
Décisions
Il appartient au juge judiciaire devant lequel est invoqué une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de caractériser in concreto les éléments constitutifs d'un traitement inhumain et dégradant […] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, en l'espèce, un traitement inhumain ou dégradant, le premier président a violé le texte susvisé ;
Il appartient au juge judiciaire devant lequel est invoqué une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de caractériser in concreto les éléments constitutifs d'un traitement inhumain et dégradant […] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, en l'espèce, un traitement inhumain ou dégradant, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui confirme une ordonnance de prolongation de détention provisoire en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles l'appelant faisait valoir, en se fondant sur des éléments propres à sa situation personnelle, que ses conditions de détention étaient susceptibles de mettre sa santé en danger et qu'elles constituaient ainsi un traitement inhumain ou dégradant […] constituait, du fait de ces conditions humiliantes, un traitement inhumain et dégradant, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
[…] « alors que nul ne doit être détenu dans des conditions constituant un traitement inhumain et dégradant ; que le juge de la détention provisoire ne peut rejeter une demande de mise en liberté motivée par le caractère inhumain et/ou dégradant des conditions d'incarcération du mis en examen sans se prononcer sur l'existence des traitements invoqués et sans déterminer les moyens d'y mettre fin en cas de nécessité du maintien de l'intéressé en détention ; qu'il doit ordonner la mise en liberté s'il ne dispose pas d'autres moyens de faire cesser de tels traitements ; […]
[…] sans méconnaître l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en retenant qu'il résultait d'une expertise médicale que la dégradation de l'état de santé de cette personne n'était pas la conséquence directe de ses conditions matérielles de détention, aucun autre élément propre à la personne, […] que l'expert médical a indiqué que l'épisode de pneumopathie ne pouvait être rattaché par une relation de cause à effet directe aux conditions de détention de la maison d'arrêt de Nuutania et que le traitement médical de M. X… était actuellement dispensé normalement par le service médical de l'établissement pénitentiaire ; que les juges ajoutent qu'en l'absence d'autre pièce médicale, […]
[…] 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA que la chambre de l'instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d'extradition vers son pays d'origine, le risque d'être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. […] 2°/ que la protection subsidiaire a été octroyée à la personne réclamée sur le fondement de l'article L. 712-1 b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de risques avérés de subir « la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants », par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 16 octobre 2019 ; […]
Le redevable ayant fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'impôt sur le revenu puis d'une contrainte par corps, qui, devant les premiers juges, se borne à soutenir que l'ordonnance prise à son encontre était contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la sanction qui en découle est un traitement inhumain et dégradant, se réfère ainsi à l'article 3 de la Convention .
[…] redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui, […] au principe constitutionnel nouveau qui en découle d'interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'à la liberté individuelle, […] lorsque la description faite des conditions de détention supposément dégradantes est crédible et raisonnablement détaillée, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve d'un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] dénonçait ses conditions de détention comme constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention, […]
[…] d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention dans l'Etat d'émission, la chambre de l'instruction doit examiner, […] des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ; […] cette personne courra un risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne ; […] qu'en affirmant que le minimum de 3m² au sol par détenu était préservé malgré la surpopulation carcérale pour écarter le moyen de M. [Z] tiré du risque d'être exposé à un traitement inhumain et dégradant en cas de détention en Grèce, […]
[…] 44. Les requérants se plaignent que leur détention administrative au centre fermé « 127 bis » pendant plus d'un mois constituait un traitement inhumain et dégradant. Ils allèguent une violation de l'article 3 de la Convention qui dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
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Commentaires
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant Pénal - Droit pénal général 02/05/2016 La condamnation d'une personne nécessitant un traitement pour l'état de sa santé mentale à une peine perpétuelle qui n'est pas, de facto, compressible, emporte violation de l'article 3 de la Concention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH). […]
Lire la suite…Retour aux articles Mineur isolé : une situation matérielle précaire ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant Civil - Personnes et famille/patrimoine 14/10/2019 Même si la période pendant laquelle il a été jugé à tort majeur, a été difficile, les autorités françaises n'ont pas imposé un traitement inhumain ou dégradant à un migrant mineur isolé qui a toujours bénéficié d'une prise en charge complète le reste de sa minorité. […]
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Lire la suite…Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convention. Condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradant En l'espèce, le requérant, M.G, atteint d'une psychose chronique de type schizophrénique, a alterné des périodes d'incarcération et d'hospitalisation en milieu psychiatrique entre 1996 et 2004. […] Devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) il faisait valoir deux arguments : d'abord que sa comparution devant la cour d'assises est un traitement inhumain ou dégradant du fait de sa pathologie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article L135-1 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
- Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Dans les conditions prévues par la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988, les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants peuvent visiter les lieux de détention relevant de l'administration pénitentiaire et s'y entretenir avec les personnes qui y sont détenues.
Article 628-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Le présent sous-titre est également applicable, lorsque la loi pénale française est applicable, aux crimes de torture au sens de l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ainsi qu'aux crimes de disparition forcée.
Article 689-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention.
Article 133-5 de l'Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
- Arrêté du 6 juin 2006
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des policiers adjoints ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Elle est traitée avec dignité, dans le respect de son intégrité physique et morale.
Article 1 de la Loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
- Loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988
Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Article 143-4 de l'Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
- Arrêté du 6 juin 2006
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des policiers réservistes ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Elle est traitée avec dignité, dans le respect de son intégrité physique et morale.
Article 1 du Décret n°89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 (1)
- Décret n°89-283 du 2 mai 1989
La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 1 du Décret n°87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (1)
- Décret n°87-916 du 9 novembre 1987
La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
Article 2 du Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Décret n°2011-978 du 16 août 2011
[…] au 1 de l'article 16 et au 1 de l'article 19 du règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Risques de traitements inhumains
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Conditions de détention inhumaines
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Risque de traitement inhumain en cas de transfert
- Atteinte à la dignité humaine
- Violation des droits humains
- Conditions de détention inappropriées
- Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
- Atteinte à la dignité de la personne
- Risque de traitement inhumain en Italie
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Atteinte à la dignité
- Violation des droits de l'individu
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Traitement discriminatoire
- Non-respect des droits de l'enfant
- Comportement en détention