Violation des droits garantis par la convention européenne
Décisions
[…] à chacun, la somme de 99 091,86 euros en réparation de la violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une somme de 15 244,90 euros en réparation de la violation des droits de la défense, […] qu'ils ont notamment la faculté de saisir le juge des référés administratifs ; que ce régime dérogatoire qui ne rompt pas l'équilibre entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis ne privent pas les intéressés du droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] En se bornant à indiquer être de santé précaire et bénéficier de soins en France, pour une bronchite à présent soignée et pour un fibrome utérin qu'elle avait programmé de soigner en Géorgie, elle n'établit pas que son retour en Géorgie aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle au point d'emporter violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. […]
[…] Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. […] pays dans lequel il n'établit pas ne pas pouvoir se soigner et bénéficier des assurances sociales, aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle au point d'emporter violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
[…] l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( convention EDH) que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) condamnant un Etat partie à la convention implique, […] la réparation des conséquences que la violation de la convention a entraînées pour le requérant et, […] le constat par la Cour d'une méconnaissance des droits garantis par la convention […]
[…] ,3) a) Une décision du juge pénal prononçant une relaxe ou un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) constatant une violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […] dans un arrêt, une violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui concerne une sanction administrative devenue définitive, […] qu'en revanche, le constat par la Cour européenne des droits de l'homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l'autorité investie du pouvoir de sanction ; […]
[…] Cette menace justifiait que le préfet du Morbihan fasse ingérence dans le droit de M. […] il n'établit pas que l'épicondylite fissuraire sévère dont il souffre présenterait un caractère de gravité telle que son retour en Roumanie, pays européen disposant d'un système de santé dont l'insuffisance n'est pas établie, aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle au point d'emporter violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
[…] à raison des conditions dans lesquelles les personnes dont ils se déclarent les ayants droit ont été éloignées de Guyane à destination d'Haïti au versement, à chacun, de la somme de 99 091,86 euros en réparation de la violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la somme de 15 244,90 euros en réparation de la violation des droits de la défense, et de la somme de 15 244,90 euros à M. […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Par ailleurs, en se bornant à faire état d'une opération pour une insuffisance rénale qu'il a fait soigner en France et dont l'état s'est amélioré, il n'établit pas que son retour au Congo aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle au point d'emporter violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
[…] - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ainsi qu'il vient d'être dit, d'une épilepsie dont l'évolution est regardée comme favorable en septembre 2025, de consultations d'un psychiatre en début 2025 et d'une fracture de l'humérus en 2024, M. A… n'établit pas que sa situation de santé serait à ce point grave que son retour au Maroc aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle au point d'emporter violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] que le fait que la Russie ait été condamnée à plusieurs reprises pour violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme dans des cas précis qui étaient soumis à la Cour européenne , […] "3°) alors que les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 se doivent de garantir au justiciable se trouvant sur leur territoire l'ensemble des droits […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avoir saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) d'une requête demandant, […] conformément à l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour « de constater la violation des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et par ses protocoles additionnels ». […] La CEDH est la juridiction gardienne de la Convention européenne des droits de l'homme pour les 46 Etats membres du Conseil de l'Europe. […] permet à un individu de saisir la Cour d'une requête s'il se considère victime d'une violation de ses droits protégés par la Convention et ses protocoles par l'un des États parties. […] L'article 39 du Règlement de la Cour permet, […]
Lire la suite…Prouver que l'inaction gouvernementale menace leur santé et par extension leurs droits fondamentaux. […] devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). […] Pas de retraite pour les droits de l'Homme L'insuffisance des actions étatiques en matière climatique peut-elle constituer une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme ? La question posée par l'association est inédite et complexe. […] C'est fondamentalement le droit – et même les droits fondamentaux – qui sont en balance. […] le cas des KlimaSeniorinnen se fonde sur l'article 2 (droit à la vie) et l'article 8 (droit au respect à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…B… a saisi le tribunal administratif pour en demander l'annulation, invoquant notamment un défaut de motivation, l'absence de procédure contradictoire, une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et un détournement de pouvoir. […]
Lire la suite…Il faut une violation des droits de l'homme, car le type d'argument qui peut être invoqué devant la CEDH ne peuvent venir que de la violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme, par exemple : le droit à un procès équitable, […] selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les droits fondamentaux garantis par la CEDH, priment sur le droit fédéral. […] la CEDH a condamné la Suisse en raison de la détention d'un détenu en isolement au sein d'établissements pénitentiaires ne pouvant lui offrir des soins appropriés, isolant ainsi une violation du l'interdiction des traitements inhumains et dégradants (article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme). […]
Lire la suite…Il faut une violation des droits de l'homme, car le type d'argument qui peut être invoqué devant la CEDH ne peuvent venir que de la violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme, par exemple : le droit à un procès équitable, […] selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les droits fondamentaux garantis par la CEDH, priment sur le droit fédéral. […] la CEDH a condamné la Suisse en raison de la détention d'un détenu en isolement au sein d'établissements pénitentiaires ne pouvant lui offrir des soins appropriés, isolant ainsi une violation du l'interdiction des traitements inhumains et dégradants (article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme). […]
Lire la suite…[…] il lui revient d'apprécier si des éléments nouveaux, tels qu'une décision du juge pénal prononçant une relaxe ou un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont de nature, eu égard aux motifs de la sanction […] Considérant, en premier lieu, que lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt, une violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui concerne une sanction administrative devenue définitive, l'exécution de cet arrêt n'implique pas, […]
Lire la suite…à la Convention européenne des droits de l'homme au motif que la décision italienne aurait été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ; […] a acquis un bien immobilier sans pouvoir justifier des fonds nécessaires à cet achat ; qu'aucune violation des droits de la défense ne peut ici être mise en évidence ; " 1) alors que, […] " 2) alors que la demande d'autorisation est refusée si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ; qu'en écartant le moyen tiré de la violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] ou considérées comme telles par la Cour européenne des droits de l'homme, entre les règles de procédures nationales et les articles de la Convention européenne des droits de l'homme (ici l'article 8). […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les inquiétudes relatives aux condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard de la France sur le fondement notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le principe du droit au respect à une vie privée et familiale ont retenu toute son attention. […] Lorsque la Cour constate une violation d'une disposition de la Convention européenne par un Etat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 58 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. 58.3. En cas d'avis défavorable à la mesure disciplinaire envisagée à l'encontre du salarié, l'employeur conserve son droit d'appliquer la mesure.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit. […]
Article 2 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. […]
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
A. – Négociation annuelle Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties signataires se rencontreront au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. Au cours de ces négociations, elles devront prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles examineront également l'évolution économique et la situation …
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation des droits selon la convention européenne
- Demande de respect des droits de l'homme selon la Convention
- Violation de la convention européenne
- Méconnaissance des droits garantis par la convention européenne
- Méconnaissance des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des droits de la requérante
- Méconnaissance de la convention européenne
- Violation des droits humains
- Violation des droits fondamentaux
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Violation de l'article 3 de la Convention
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation du droit à la liberté
- Demande de respect des droits de l'homme
- Respect des droits de l'homme