Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Décisions
[…] Il invoque l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire, la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences d'un voyage en avion sur sa santé ; […] que la requérante, déboutée par l'OFPRA et la CNDA, ne démontre pas la méconnaissance de L. 313-14 et de l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, […]
[…] — les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation en fait, de l'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CEDH, de l'absence d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence et de l' erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation , — l'interpellation irrégulière, — la méconnaissance de l' article 8 de la CEDH en cas de prolongation, — demande une assignation à résidence . MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] — l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] que l' intéressé ne conteste pas le motif principal du refus de séjour, tiré du fait qu' il est dépourvu de visa long séjour ; que les circonstances susvisées qu' il invoque sont soit inopérantes, soit assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales ; qu'il s' ensuit que les conclusions à fin annulation doivent être rejetées, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] 4. Les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance de L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent être écartés.
[…] — il est entaché d'une méconnaissance des droits de la défense ; — il est entaché d'une méconnaissance de L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M me B n'est fondée à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle a porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance de l' article 3-1 du convention internationale relative aux droits de l'enfant ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
[…] Toutefois, dès lors que ces faits ont fait l'objet d'une composition pénale le 30 août 2018 et ne concernaient qu'une seule journée et alors que le préfet n'a motivé sa décision que sur ce motif tiré de la méconnaissance de L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. […]
[…] — sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation financière et commerciale de la société ainsi que sur ses ressources ainsi que, à ce dernier égard, de méconnaissance de l ‘article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lui garantissant un droit à une vie privée normale ;
[…] — l'intéressé n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ce qu'il n'a pas constitué sa vie familiale en France ; il ne remplit pas davantage les conditions de l'article L.313-11 7° du code précité ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article 19 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
[…] b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne. La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.
Article 11 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 4 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 15 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
- Article 699 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 15 novembre 2024, n° 2312075